Branches Info n4 - 5 mars 2014

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    05-Dec-2014

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Publication bi-hebdomadaire de Parmnide. Axa dsigne dans la branche de la chasse, ngociations dans les branches cuirs et peaux, chimie, CCN 51, CCN 66. Prparation du pacte de comptitivit. Que devient Tripalio?

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  • 1. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N4 4 MARS 2014 Branches info Pacte de responsabilit: le ou La ngociation reporte vers les branches En proposant de mettre en oeuvre un pacte de responsabilit changeant des allgements de cotisations sociales contre des embauches, le Prsident sest montr habile. Il a saisi au bond les promesses de Pierre Gattaz, prsident du MEDEF, de crer 1 million demplois et a cornris le monde patronal, en limitant les contraintes pour le gouvernement. En eet, les milliards prvus pour le CICE font partie du cadeau oert aux entreprises, ce qui rduit singulirement la porte du geste. Franois Hollande a pris soin de laisser aux partenaires sociaux la tche de donner corps au pacte de responsabilit dont personne ne voit lissue. Dans la ngociation qui sest ouverte le 28 fvrier, le bord patronal avance donc contre le vent et doit border sans relche pour maximiser son avantage. Ce nest pas une tche facile. La CGPME a annonc quelle ne voulait pas entendre parler de contreparties. Assez sagement, Pierre Gattaz a donc renvoy aux branches le rle de dnition de ces engagements dont personne ne sait encore sils seront chirs ou non. Selon toute vraisemblance, il faudra quand mme tt ou tard que les branches achent des chires, ne serait-ce que comme objectifs. Et ces objectifs-l seront tout sauf simples rpartir selon les secteurs professionnels. Cette situation ne manque pas dtre paradoxale: au moment o le gouvernement se propose de rduire le nombre de branches et a promulgu une loi en ce sens, ces mmes branches retrouvent une nouvelle jeunesse. De faon assez inattendue, la prsidence Gattaz sera celle de leur aermissement. Bientt 1 million dentreprises sur Tripalio Tripalio ne cesse dlargir le primtre des donnes quil contient. Ds aujourdhui, une base de donnes comportant 80.000 entreprises de la rgion lyonnaise avec leur code APE et leurs coordonnes sociales est disponible en version bta sur le site. Il sagit dune premire tape avant un dploiement plus large, destin intgrer prs d1 million dentreprises en chier actif. Un outil de golocalisation sera galement intgr pour faciliter le travail de prospection commerciale. Cette base est videmment incluse au tarif normal. L intgration des donnes sachvera en juin. http://tripalio.parmenide.fr Eric Verhaeghe PAGE 1
  • 2. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N4 La chimie ngocie pied au plancher Une runion paritaire dans la chimie, conduite par lUnion des Industries Chimiques (UIC) a permis davancer sur la ngociation en complmentaire sant. La chambre patronale a formul ses propositions auprs des organisations syndicales: panier de garanties minimales sans recommandation, avec une cotisation de 45 paye 50% par les salaris. Cette proposition ne devrait pas faire lunanimit du ct des organisations syndicales. On se souvient que la chimie a ouvert ses ngociations trs tt - la premire sance date de lt 2012. Conue avant linterdiction des dsignations, les dcisions du Conseil Constitutionnel en ont profondment modi lconomie gnrale. Si la CFDT pourrait signer un accord de branche minimaliste, dautres forces syndicales comme la CGT ou la CGC semblent plus enclines revendiquer un accord plus ambitieux et plus contraignant pour les TPE et les PME. 4 MARS 2014 Les CCN 51 et CCN 66 ngocient Bientt des accords sant pour plus de 250.000 salaris Deux branches sont actuellement en cours de ngociation de leur accord en complmentaire sant. La branche la plus importante dmographiquement est celle de lhospitalisation prive but non lucratif, qui compte prs de 250.000 salaris. 100.000 dentre eux relvent de laction sociale, et les autres du secteur de la sant. Ils se rpartissent dans plus de 3.000 tablissements. Cette branche, appele couramment CCN 51, a runi un groupe de travail paritaire le 3 fvrier pour voquer la mise en place dune complmentaire sant pour les salaris. Une mission de conseil y a t cone au cabinet ARRA, dont le cahier des charges tait dlaborer un dossier ayant pour but de rfrencer un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion et la mutualisation des garanties. La sance du 3 fvrier a permis une prsentation des garanties couvrir, jusqu un fort degr de dtail (krato-chirurgie, patch, mdecine douce, notamment). La runion a permis dengager trs vite une discussion sur le fond. Les employeurs se sont dclars favorables un rgime quivalent au minimum lgal, en laissant aux tablissements la possibilit damliorer localement ces garanties. Les organi- sations syndicales demandent des garanties plus favorables. Une nouvelle runion sest tenue le 24 fvrier. Ajoutons que, paralllement ces ngociations sectorielles, la CGC a dcid de signer lavenant du 4 fvrier 2014 la convention collective. Grce ce ralliement, la branche est dsormais dote de dispositions spciques aux cadres, aprs plusieurs annes de rupture linitiative des employeurs. Dans la branche dite CCN 66, qui regroupe les tablissements et services pour personnes inadaptes et handicapes, et dont les eectifs sont plus condentiels, les discussions sont plus avances. Une runion du 27 novembre avait permis aux employeurs de manifester leur empressement conclure une ngociation. La runino du 24 janvier a permis au cabinet ARRA de prsenter les direntes options possibles dun futur accord, dont une formule garantissant le minimum lgal, avec direntes options de garanties. Un appel dores est en cours sur ce contrat, dont les rponses seront analyses le 29 avril. L opration est pilote par la FEGAPEI. PAGE 2
  • 3. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N4 AXA dsigne dans la chasse Un accord du 6 dcembre 2013 redsigne AXA co!ective Le 6 dcembre 2013, un accord de branche a renouvel la dsignation dAXA Collective comme assureur sant pour les personnels des structures associatives cyngtiques (IDCC 2697). Cet accord est en fait un avenant (le second) laccord initial sign le 7 dcembre 2006. Il est ngoci par le Syndicat National des Chasseurs Franais (SNCF). L avenant n1 date du 27 mars 2012. Il avait prvu une prestation dassistance souscrite auprs de la Mondiale. Initialement, cet accord avait dsign AXA comme assureur de la branche, avec Mercer comme dlgataire de gestion. L avenant du 6 dcembre 2013 indique: L organisme assureur recommand est la socit dassurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre dun contrat dassurance collective souscrit par le SNCF, en application du prsent accord. En outre, laccord maintient la baisse de cotisation entame depuis plusieurs annes. En 2011, le taux de cotisation tait de 3,53% du plafond mensuel de la scurit sociale. Il tait pass 3,46% au 1er janvier 2012. Il est dsormais de 3,22%, soit une baisse de 10% en 3 ans. Le remboursement des montures est inchang 5% du PMSS. La chirurgie rfractive reste 305 par oeil et les lentilles prises en charge ou refuses par la scurit sociale demeurent 10% du PMSS. Les frais dentaires sont en revanche sensiblement modis et revus la hausse. Les soins demeuent stables 200% de la base de remboursement de la scurit sociale (avec un plafond de 100% du PMSS par an). En revanche, les prothses rembourses passent de 400 420% de la base de remboursement. Le reste est sans changement, mais se charge de diverses prestations comme le faux moignon implantaire ou la gree gingivale. Cet accord a en eet facial pour ce qui concerne le renouvellement de la dsignation. Il porte celle-ci jusquau 5 dcembre 2018. Littralement, il est dailleurs conclu pour une dure indtermine. La participation de lemployeur 90% nest pas modie. Les garanties sont elles aussi modies. Le remboursement des verres est dsormais limit 12% du plafond mensuel pour le taux le plus lev (verres multifocaux de la classe 4 pour un adulte), alors quil atteignait 15% dans laccord initial. Paralllement, et le mme jour, la branche a conclu un avenant laccord de prvoyance, qui avait t instaur le 7 dcembre 2006, comme laccord sur les frais de sant. Cet avenant, qui renouvelle galement la dsignation dAXA comme assureur de la branche, met jour les taux de cotisation par branche de garanties. Rappelons que la branche de la chasse est reprsente 73% par lUNSA. Le syndicat patronal est prsid par Marc Meissel, du Var. Il chapeaute 1500 salaris rpartis dans une multiplicit de fdrations et dassociations. 4 MARS 2014 Cuirs et peaux: accord sant en juin La branche des cuirs et peaux (IDCC 207) annonce la conclusion de son accord sant en juillet 2014, tout en ngociant paralllement un accord prvoyance. La branche cuirs et peaux compte moins de 150 entreprises (136 en 2011) dont plus de la moiti comptent moins de 10 salaris, et 1500 salaris. Une runion paritaire tenue le 17 fvrier a permis de prparer les ngociations sant et prvoyance. En sant, les organisations syndicales ont demand un audit sur ltat rel de la couverture des salaris. Les rsultats de laudit seront prsents lors dune runion organise le 2 juillet. En prvoyance, 250 salaris ne seraient couverts par aucun accord dentreprise. Les organisations syndicales souhaitent donc que ce sujet soit mis lordre du jour. Le syndicat patronal soppose toutefois la mise en oeuvre dun accord de prvoyance de branche, compte tenu des risques conomiques arents une mutualisation sur de faibles eectifs. PAGE 3
  • 4. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N4 LA NGOCIATION CHMAGE EN PHASE DATTENTE LUIMM NGOCIE UN ACCORD SUR LGALIT PROFESSIONPendant que les partenaires NELLE sociaux ngocient les contours du pacte de responsabilit, la ngociation chmage continue son petit bonhomme de chemin. Aprs avoir prsent des propositions juges agressives, notamment sur la suppression du rgime des intermittents, le MEDEF a mis de leau dans son vin. Le march tait donc clair: trop dexigences sur les contreparties du pacte se traduirait par une position patronale durcie dans les autres domaines. Un avertissement que les syndicats ont bien compris. Pour la forme, ils manifesteront nanmoins (en tout cas la CGT, FO et la FSU) le 18 mars pour exiger des contreparties, mais sans grande conviction. LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PROMULGUE Le Snat a nalement adopt la loi sur la formation professionnelle. Rappelons que celle-ci est anque dun volet dmocratie sociale qui cre un fonds paritaire de nancement des organisations syndicales, compter du 1er janvier 2015. Ce volet de la loi a dailleurs fait lobjet de peu de discussions. Il nest pas impossible que les organisations syndicales ne subissent un eet retard. 4 MARS 2014 Rejoignez les 1200 lecteurs de Branches Info La ngociation de branche dans la mtallurgie est domine par la ngociation sur lgalit professionnelle. La troisime sance de discussion a eu lieu le 27 fvrier. Il sagira dun accord dure indtermine qui se substituera aux accords de 2007 et de 2009. Il ne dispensera pas les entreprises de leur obligation de ngocier sur le mme sujet. Il devrait encourager le recrutement des femmes dans la branche. La runion conclusive de ngociation aura lieu le 8 avril. Le 3 numro dInfo Branches a dpass les 1.200 lectures uniques. Pour une publication numrique spcialise, cette notorit dans des dlais aussi rapides est videmment une russite dont nous sommes ers, et que nous sommes heureux de partager avec vous. LAFFAIRE MORY-DUCROS NEN FINIT PAS DE FAIRE DES VAGUES ERIC VERHAEGHE Le transporteur MoryDucros est frapp par la fatalit. Au dbut du mois de fvrier, la CFDT avait d dmettre son dlgu dentreprise pour apposer sa signature en bas de laccord de reprise par lactionnaire Arcole. L aaire avait fait scandale. Cette fois-ci, cest un vote au sein des adhrents CGT de lentreprise qui remet en cause laccord dont lactionnaire exige une adoption unanime. La CGT risque de navoir pas mandat pour signer. Un nouveau CE devrait donner lieu une nouvelle ngociation du plan. A moins que le repreneur ne jette lponge. Cette russite est un encouragement largir encore le champ dinformation que nous couvrons. L quipe de Tripalio Co-fondateur de Parmnide et expert de lassurance collective de personnes. KEVIN LE JEUNE Co-fondateur de Parmnide et expert en base de donnes et en traitement de linformation BRUNO RIVALS Expert en sant et en aaires publiques, rdacteur des lettres de veille en retraite et en vieillissement FABRICE DE KORODI Avocat au cabinet international Avens et spcialiste de problmatiques dassurances, analyste des donnes sant et prvoyance PAGE 4