Branches Info n°5 - 18 mars 2014

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    05-Dec-2014

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Une publication de Parmnide - les positions de la CFDT sur la rforme du financement de la protection sociale, la chimie innove en sant, les professions judiciaires ngocient leur complmentaire

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<ul><li> 1. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N5 18 MARS 2014 PAGE 1 Tripalio recrute pour assurer son dvelop- pement Tripalio rencontre un beau succs daudience et dinscriptions. Cette rus- site oblige Parmnide renforcer lquipe qui as- sure le fonctionnement du produit au jour le jour. Notre ambition est d- sormais de dvelopper no- tre volet actualits avec des contributions de pro- fessionneld adaptes aux besoins des acteurs de lentreprise. Cest pourquoi Lorie Den Os nous rejoindra prochainement. Elle sera charge danimer le rseau des contributeurs et de dvelopper la production ditoriale de Tripalio, tout particulirement dans le domaine du droit du travail et de sa pratique. Nous lui souhaitons la bienvenue. http://tripalio.parmenide.fr Eric Verhaeghe La CFDT vient de publier sur son site une longue liste de revendications sur lensemble des sujets concernant la vide du syndicat. Ce travail de consolidation est prcieux, car il permet de faire le point sur les propositions que la confdration promeut dans les domaines quelle partage avec le gouvernement. On retiendra, dans le domaine de la protection sociale, une remarque importante, qui est de conserver un haut niveau de socialisation des prestations en procdant aux rformes de fond ncessaires et en adaptant les modes de nancement de chacune delles. Cette formule explique trs largement la stratgie de la CFDT: rformer pour prserver une protection sociale mutualise de haut niveau. Ces formules un peu absconses et convenues ne sont pourtant pas dnues de sens. Branches info avait, il y a un mois, publi le guide de la CFDT en matire de protection sociale complmentaire dans les branches. Les prconisations quil contenait dcoulaient naturellement des positions exposes ici: il sagit bien, chaque fois que cela est possible, de prfrer des solutions de mutualisation ou dtatisation, plutt que douvrir des mcanismes qui reposent sur des choix individuels ou locaux. Au moment o Jean-Paul Bouchet, secrtaire de la section cadres, devient prsident de lAGIRC, ces jalons sont videmment essentiels pour mesurer lorientation du gouvernement dans la rforme du nancement de la protection sociale qui sannonce.... Les revendications de la CFDT A lire avec attention pour mieux suivre les positions du gouvernement Branches info </li> <li> 2. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N5 18 MARS 2014 PAGE 2 Dans le domaine de la sant, la CFDT ne propose pas de rforme mais constate: Un systme de sant per- formant, mais des dpenses qui augmentent plus vite que la richesse nationale, et des ingalits croissantes daccs aux soins. La solidarit entre bien portants et malades, lgalit daccs aux soins et luniversalit de la couverture sont progressivement remis en cause par lvolution non matrise des dpenses. Dans le domaine des retrai- tes, la CFDT propose une rforme systmique avec les objectifs suivants: -rduire les ingalits : p- nibilit, droits la retraite des femmes, des jeunes et des salaris prcaires, basses pensions, carrires longues, polypensionns; -clarier les droits des sala- ris et le nancement des retraites, permettre une vraie retraite la carte; -prendre en compte la dure de cotisation comme le cri- tre le plus juste, condition dune volution limite et dun renforcement des soli- darits; -poursuivre lharmonisation des rgimes, condition daborder de faon appro- fondie la question des carri- res et des rmunrations dans les fonctions publi- ques. Dans le domaine de la d- pendance, les propositions sont plus varies: -Renforcer la prvention ds le plus jeune ge pour faire reculer lentre dans la dpendance. -Amliorer la qualit de la prise en charge en coordon- nant lintervention des ac- teurs du sanitaire, du social et du mdico-social, et en revalorisant les professions lies au grand ge. -Favoriser la mobilit et lac- cs aux services en adaptant logements et urbanisme. -Renforcer lappui aux fa- milles en multipliant des so- lutions de rpit temporaire. -Mobiliser des nancements publics. Dans le domaine du nan- cement de la protection so- ciale, la position est la sui- vante: -Pour les risques contribu- tifs (vieillesse, chmage, ac- cidents du travail, maladies professionnelles),il faut op- rer une mutualisation entre les salaris pour assurer un revenu de remplacement, par des cotisations assises sur le revenu du travail. Limpt ne doit nancer que les l- ments de solidarit. -Pour les risques presta- tions universelles(maladie, famille, dpendance), le re- cours limpt doit tre pri- vilgi via un transfert par- tiel des cotisations patrona- les maladie et famille vers la CSG, tout en maintenant le pouvoir dachat des salaris. -Pour faire face la hausse inluctable des dpenses de sant, il faut envisager, en parallle de la rorganisation du systme de soins, dac- crotre le taux de la CSG. Dans le domaine de la scali- t, la CFDT propose de: Refondre limpt sur le re- venu : - en soumettant tous les re- venus, y compris ceux du ca- pital, au barme progressif; en transformant le quotient familial en crdit dimpt forfaitaire par enfant et en supprimant le quotient con- jugal; - en rendant le barme plus progressif avec la cration dune tranche supplmen- taire 50% pour les hauts revenus. Ne maintenir que les niches scales cohrentes avec des priorits clairement tablies dun point de vue conomi- que, social ou environne- mental. Et privilgier le cr- dit dimpt. Rduire les ingalits du pa- trimoine : en renforant le poids de limpt de solidarit sur la fortune; en rduisant les abattements sur les droits de succession et en limitant les exonra- tions sur les donations. La CFDT dtaille ses revendications La confdration propose notamment de transfrer les cotisations salariales vers la CSG pour nancer lassurance maladie </li> <li> 3. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N5 18 MARS 2014 PAGE 3 Nous avions dj signal que la branche chimie prparait de longue date un accord en ma- tire de sant. Mutex et Mala- ko avaient dailleurs t choisis comme organismes de rf- rence. Initialement destins bncier dune dsignation, ces deux assureurs taient nale- ment promis la recommanda- tion, compte tenu de la juris- prudence du Conseil Constitu- tionnel. On en sait maintenant un peu plus sur le dispositif que la chi- mie veut mettre en place. Dans la pratique, laccord de branche ne prciserait pas les garanties oertes aux salaris. Celles-ci seraient contenues uniquement dans le contrat propos par Malako et Mutex. En ce sens, il sagit bien dun contrat de rfrence lablis: le propos est de dnir une sorte de contrat-type sans vritable engagement contraignant pour les entreprises de la branche. Laccord de branche se limiterait xer les tarifs du contrat. En lespce, celui-ci serait x 45 . La branche a souhait ne plus indexer le cot du contrat sur le plafond mensuel de la scurit sociale, an de limiter les eets inationnistes. La rpartition de la cotisation se ferait 50% minimum pour les employeurs, et 50% maximum pour les salaris. Les entreprises de la branche restent donc libres de moduler par accord ou par dcision unilatrale le cot de chaque participation, dans les limites xes par la loi. En outre, laccord de branche laisserait les entreprises libres de dcider sur le contrat aux- quelles elles souscrivent con- cerne galement les ayants- droit. Dans ce cas, la rparti- tion entre salari et employeur est de 50%. Cette proposition patronale mrite dtre signale pour les innovations quelle comporte. Premier point: elle sloigne substantiellement de lesprit de lANI qui xait des garanties minimales. Laccord de branche sexonrerait de reprendre ex- plicitement ces garanties. Cette audace mritera une analyse de conformit relativement troite. Second point: laccord distingue bien les tarifs et les garanties. Cette dissociation est videm- ment cohrente technique- ment: on voit mal quel intrt il y aurait tre recommand pour un assureur, si la recom- mandation loblige dvoiler son tarif, ses garanties, et lui interdit de slectionner son ris- que. Cest videmment une fa- cilit donne ses concurrents, qui ne parat pas soutenable long terme. Reste savoir si la formule propose par la chimie est parfaitement lgale... Les profes- sions judiciai- res ngocient leur compl- mentaire sant Les branches des professions judiciaires sont actuellement en cours de ngociation de leur complmentaire sant. Chez les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs, les discussions tendent senliser. La CFDT a prsent dans chacune de ses branches un cahier des charges pour lappel dores venir. Chez les huissiers, les discussions tranent galement en longueur. La chambre patronale est favorable des accords dentreprise, et a sursis au projet de runion qui devait se tenir en fvrier pour dnir le panier de garanties. Chez les administrateurs et les mandataires judiciaires, en revanche, les discussions sont plus avances. Lappel dores est dores et dj clos et les partenaires sociaux ont commenc dpouiller les ores. Le rsultat du dpouillement devrait tre connu dans les jours venir. La branche souhaite un rgime obligatoire... La chimie innove en sant LUIC propose un contrat de rfrence lablis </li> <li> 4. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N5 18 MARS 2014 PAGE 4 LOPHLM DE CHA- RENTE PRPARE SA PRVOYANCE Loglia, lOPHLM de Charente, a lanc deux appels dore en prvoyance: lun pour ses collaborateurs sous statut public, lautre sous statut priv. La date-limite de rponse est le 28 avril 2014. Le march est pilot par ACE Consultants. LA BLANCHISSERIE NGOCIEAUSSI SON ACCORD SANT On suivra de prs la ngociation qui a actuellement lieu dans la branche de la blanchisserie. Elle concerne la complmentaire sant, avec quelques acteurs de taille comme Elis, qui compte une trentaine dtablissements et 10.000 salaris. La CFTC y est la seule organisation reprsente. NAISSANCE DE LUNION DES M- TIERS DU BOIS LA FFB La FFB Charpente Menuiserie Parquets sest transforme en Union des Mtiers du Bois la FFB. Ce changement dappellation vise mieux prendre en compte la diversit de la lire. LA PROPRET NGO- CIE SONACCORD TEMPS PARTIEL Dans la foule de la loi sur la scuriation de lemploi, la branche de la propret a ngoci un accord drogatoire sur le temps partiel. Celui-ci sera port de 10h 16h hebdomadaires. LE TRAVAIL DU DI- MANCHE DANS LE BRICOLAGE NE FAIT PAS QUE DES HEU- REUX La branche du bricolage tente de ngocier un texte sur le travail du dimanche. Elle rencontre de fortes opposition de la part de la CGT et de FO, qui considrent que louverture du dimanche est superue dans la branche. LA CGC CHANGE DE NOM Entam depuis plusieurs mois, le projet de changement de nom de la CGC entre dans sa phase nale. 7 noms ont t proposs au comit directeur. Le choix nal devrait promouvoir un sigle qui ne serait plus un acronyme. JEAN-PAUL BOUCHET DEVIENT PRSIDENT DE LAGIRC Le secrtaire de la CFDT Cadres vient de prendre son tour de prsidence lAGIRC, au moment o le gel des retraites complmentaires a t annonc. Longtemps rserve la CGC, lAGIRC est rentre dans le giron de la CFDT la faveur de la rforme des retraites. La CFDT dtient galement la prsidence de lUNEDIC. Lquipe de Tripalio ERIC VERHAEGHE Co-fondateur de Parmnide et expert de lassurance collective de personnes. KEVIN LE JEUNE Co-fondateur de Parmnide et expert en base de donnes et en traitement de linformation BRUNO RIVALS Expert en sant et en aaires publiques, rdacteur des lettres de veille en retraite et en vieillissement FABRICE DE KORODI Avocat au cabinet international Avens et spcialiste de problmatiques dassurances, analyste des donnes sant et prvoyance Les dispenses daliation en complmentaire sant Tripalio vient de publier une note juridique sur les dispenses dafliation en complmentaire sant. La note est publie sous la rubrique Actualits. Rappelons que la gnralisation de la complmentaire sant a ouvert une dimension nouvelle dans le droit de la dispense dafliation. Un point de synthse nest donc pas inutile dans ce maquis de plus en plus complexe. </li> </ul>