Branches info n7 18 avril 2014

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    05-Dec-2014

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20 millions d'conomie sur la protection sociale, le mdicament lance un appel d'offres, Carrefour prpare la fusion de ses contrats, diverses ngociations dans les branches professionnelles

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  • 1. PARMNIDE n7 18 avril 2014 20 milliards dconomies Lannonce du gouvernement na videmment qu moiti surpris les lecteurs de Branches Info. En proposant 20 milliards dconomies centrs sur la protection sociale, le Premier Ministre a pris une position relativement attendue. Quand on se souvient que la dpense sociale en France est suprieure la dpense de lEtat, un eort de cette ampleur parat relativement logique." Ce qui lest moins, ce sont les conditions dans lesquelles ces conomies se prparent ou sont annonces. Compte tenu de leur ampleur, on aurait pu croire quelles sappuieraient sur une rexion de grande envergure. De ce point de vue, le gouvernement ne part dailleurs pas de rien, puisque le Haut Conseil lAvenir de lAssurance Maladie (HCAAM) a produit plthore de rapports proposant tous des mesures 1http://tripalio.parmenide.fr Tripalio lance les services en ligne Dsormais sur Tripalio, retrouvez les documents en ligne, comme les dcisions unilatrales de l'employeur. Lquipe Tripalio stoffe Aprs la venue de Fabrice de Korodi, avocat, de Bruno Rivals, publiciste, et de Lorie den Os, secrtaire de rdaction, Tripalio accueille la participation de lcrivain Marc Benda, charg de dvelopper les contenus ditoriaux de Parmnide, notamment destination des sites Internet dans lassurance. Bientt 2 millions dentreprises en base sur Tripalio Lintgration dun chier de 2 millions dentreprises a commenc sur Tripalio. Cette base constituera un outil unique pour pouvoir prparer ses campagnes de prospection auprs des entreprises prospectes en protection sociale complmentaire. Ne manquez pas de la consulter. BRANCHES INFO Interprofessionnel | branches | protection sociale complmentaire
  • 2. PARMNIDE n7 18 avril 2014 concrtes pour amliorer la situation du rgime obligatoire. Entre autres, des ides comme le dremboursement de mdicaments inutiles ou comme le remboursement au premier euro sur loptique par les complmentaires sant mriteraient dtre tudies attentivement car elles portent sans doute le germe de dcisions futures tout fait utiles. " Visiblement, aucune de ces ides ne sera srieusement mise ltude. Le gouvernement a prfr annoncer un premier train de mesures consistant geler les revalorisations de prestations. De son ct, Marisol Touraine a dj pos un principe simple: aucun dremboursement ne sera dcid par le gouvernement. Dans ce contexte qui parat domin par une forme avance de dmagogie, on voit mal quelle marge de manoeuvre le gouvernement se donne pour rformer en profondeur un systme qui est de toute faon condamn des drives nancires successives." Il y a fort parier pour que le gouvernement passe ct de lexercice quil devrait mener. Cet chec prvisible est dautant plus regrettable que les dcrets sur les contrats responsables introduiront trs probablement des plafonds de remboursement en optique. Autrement dit, les assurs seront moins bien rembourss, pour un systme au moins aussi coteux quauparavant. " Dans la pratique, la grande rforme de la gnralisation de la complmentaire sant se traduira donc par un discrdit nouveau jet sur le systme de sant lui-mme: lavance dun droit saccompagne dune rgression sensible non seulement sur les tarifs, mais aussi sur la qualit des remboursements. Payer plus cher, pour moins de service, dans un univers bout de soue nest videmment gure prometteur." Eric Verhaeghe 2http://tripalio.parmenide.fr CCN 66: la ngociation sant avance La CCN 66 (branche des tablissements et services pour personnes inadaptes et handicapes) a bien tenu la runion du 28 mars 2014 sur la complmentaire sant. Une liste de onze organismes assureurs ayant rpondu lappel doffres a t remise en sance. Leur audition est prvue la CNPN du 29 avril 2014. CCN 51: le cahier des charges est prt Dans la CCN 51 (sant prive non lucrative), le cabinet ARRA a prsent son cahier des charges pour un appel doffres. La branche attend la parution des dcrets pour avancer. A suivre, donc, avec attention. La FEHAP prconise un panier minimum. Ngociation pour les pigistes Une ngociation interbranches pour la complmentaire sant des pigistes a dbut le 7 avril 2014. Les prochaines runions auront lieu les 23 avril, 14 mai et 25 juin. Lessentiel des ngociations portera sur la couverture des pigistes pendant les priodes de carence, et sur le montant du nancement patronal. Pour le reste, le panier de soins reste dnir. Le rgime pourrait sappliquer aux titulaires et aux non titulaires de la carte de presse, selon le rsultat de la ngociation. Il y a fort parier pour que le gouvernement passe ct de lexercice quil devrait mener. Cet chec prvisible est dautant plus regrettable que les dcrets sur les contrats responsables introduiront trs probablement des plafonds de remboursement en optique.
  • 3. PARMNIDE n7 18 avril 2014 ! 3http://tripalio.parmenide.fr Le mdicament lance un appel doffres ! En application dun protocole daccord sign dans la branche le 9 avril 2014 sur la prvoyance des salaris et sur le rgime des frais de sant des anciens salaris, lindustrie pharmaceutique a dcid de lancer un appel dores pour prparer la recommandation dun nouvel assureur. Le texte de cet appel dores a fait lobjet dune large diusion, y compris sur le site prevoyancepharma.com. " Rappelons que, jusquici, le rgime tait assur par deux assureurs dsigns: Axa et lAPGIS. Cette dsignation prend n au 31 dcembre 2014. La branche a donc dcid dentamer ds maintenant la recherche de candidatures, qui seront dpouilles par les cabinets CAPS et SPAC." Les conditions de participation lappel dores sont relativement strictes et devraient carter un certain nombre dacteurs de petite taille. En prvoyance, il faut en eet, pour pouvoir candidater, raliser un chires daaires en prvoyance collective de 290 millions deuros au moins, et grer au moins 400.000 assurs. Le cahier des charges ajoute que lactif gr doit tre dau moins 2,6 milliards deuros." En sant, les conditions de participation ne sont gure plus favorables. Il faut un chire daaires suprieur 184 millions deuros et un portefeuille dj acquis de 480.000 personnes protges, avec un actif suprieur 250 millions." Il est possible de prsenter sa candidature pour un seul des deux lots, mme si la rdaction laisse penser quune candidature globale sera mieux reue. " Les rponses lappel dores doivent parvenir au plus tard le 28 mai 2014. " On notera donc que la rdaction du cahier des charges, si elle est transparente, rserve clairement le march aux grands acteurs de la profession et ne devrait donc pas fondamentalement innover dans la donne. " Lindustrie pharmaceutique compte 130.000 salaris pour 1.400 entreprises. Carrefour harmonise ses rgimes ! Les 110 000 salaris du groupe Carrefour disposent dassureurs diffrents pour les rgime de prvoyance et de sant applicables lentreprise. Ces rgimes sont cons lAPGIS, AXA, AG2R, et la CAPAVES. An de simplier ce dispositif la direction organise une information-consultation destine prparer un nouveau contrat pour dbut 2015. Aujourdhui, Carrefour est organis en trois entits distinctes:les hypermarchs (70 000 salaris), les supermarchs (30 000 salaris) et l'interformat (Ooshop, Supply Chain etc.) Le rgime des hypermarchs dispose dune rserve, les autres sont peine lquilibre. Carrefour chercherait donc rpartir les excdents sur lensemble du groupe. Les cotisations avoisinent les 160 millions deuros dont les 2/3 pour la prvoyance. Des revendications pourraient sexprimer sur une augmentation de la participation employeur.
  • 4. PARMNIDE n7 18 avril 2014 4http://tripalio.parmenide.fr Prvention et scurit: ngociations sant le 29 avril Une ngociation sant devrait avoir lieu dans la branche de la prvention et de la scurit le 29 avril. La runion traitera galement des salaires et du temps partiel. Rappelons que cette branche a sign un accord le 3 juin 2013 dsignant AG2R comme gestionnaire du rgime. Ngociation en cours dans les librairies Dans la branche des librairies, une ngociation est bien avance sur la complmentaire sant. Nanmoins, la branche na pas encore dni son panier de soins ni le montant des cotisations. Les ngociateurs ont lintention daboutir prochainement. Pressions de la CFDT dans la miroiterie Dans la branche de la miroiterie, la CFDT pousse les organisations patronales ouvrir une ngociation sur la complmentaire sant. Toutefois, plusieurs entreprises de la branche sont dj couvertes et la CGC craint de voir un accord de branche instaurer des garanties moins favorables que celles existant dans ces entreprises dj pourvues. Orange va ouvrir des ngociations pour ses fonctionnaires Laccord sant dOrange ne couvre que les salaris sous statut priv. Lentreprise a rcemment annonc quelle entendait ouvrir une ngociation sur ce point. Les organisations syndicales interprtent cette annonce comme une premire victoire sur ce sujet sensible. Le SYNTEC signe un accord de branche sur le forfait-jour On notera quaprs lannulation de laccord de branche sur les forfaits jours par la Cour de Cassation, le Syntec a sign un nouvel accord qui se veut conforme la jurisprudence en vigueur. Dsormais, les jours de travail sont plafonns 218 par an. Laccord xe les modalits de contrle du dcompte des jours travaills et des jours de repos. Il donne des garanties sur les jours de repos, y compris sur le principe dun droit la dconnexion des outils de communication distance. Enn, il prvoit un minimum de deux entretiens annuels individuels par an sur lvaluation de la charge de travail, avec un suivi rgulier de lamplitude des journes de travail. Le salari dispose dsormais dun droit dalerte en cas de charge de travail excessive. Enseignement priv: la tension monte La runion prvue le 6 mars 2014 dans lenseignement priv pour ngocier la complmentaire ent a t reporte sine die en attendant la parution des dcrets dapplication. Pendant ce temps, la tension monte avec les organisations syndicales, et singulirement avec la CFDT. Sans surprise, celle-ci plaide pour un accord de branche trs contraignant avec des garanties adaptes aux spcicits de la branche (comme la prise en charge des troubles musculo- squelettiques). Accord prvoyance dans linsertion sociale et professionnelle Cette branche tait prive daccord prvoyance depuis 2012. Aprs une runion de ngociation infructueuse en fvrier, la branche a sign en avril un accord prvoyance prvoyant une cotisation de 0,83% de la masse salariale, dont 0,4% nancs par les employeurs. En outre, un fonds social est cr pour accompagner les salaris en arrt maladie. Laccord a bnci de la signature du Synami CFDT, qui a mis en avant le souci dapporter des garanties prennes aux salaris de la branche. Les autres syndicats ne se sont pas encore prononcs.