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8è édition de Branches Info - les désignations font de la résistance (branches régies de quartier et office public de l'habitat), l'accord boucherie, négociations dans diverses branches professionnelles
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Branches Info N°8 2 mai 2014
N°8
2 mai 2014
Le détail des économies de 50 milliards annoncées par le gouvernement ainsi que le
démantèlement probable d’Alstom ont dominé l’actualité économique
et sociale de la quinzaine.
Concernant les 50 milliards d’économie, un volet important
concerne la protection sociale et, en rebonds, la protection sociale
complémentaire. Il est probable que les années à venir aiguisent le
besoin d’intervention complémentaire pour mieux couvrir la santé des salariés. Au moment où
le gouvernement évoque la probabilité de limiter les
remboursements, les messages envoyés sont donc contradictoires.
Concernant le démantèlement d’Alstom, le sentiment s’installe à
nouveau d’une inexorable désindustrialisation et d’une
incapacité collective à échapper à un phénomène de mondialisation ou de globalisation. La confiance
des Français dans leur organisation économique ne devrait pas s’en
trouver augmenter.
Parallèlement, les retards pris par le gouvernement dans la publication des décrets d’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, et
singulièrement sur la généralisation de la complémentaire santé ne
contribue pas à nourrir le dialogue social dans un moment crucial.
Dix mois après la décision du Conseil Constitutionnel
Les désignations font de la résistance
Deux branches professionnelles viennent de donner un nouvel exemple de la réticence, voire de la résistance des partenaires sociaux à prendre acte de la disparition des clauses de désignation décidée le 13 juin 2013 par le Conseil Constitutionnel.
Dans la branche des régies de quartier, qui ne compte guère que 8.000 salariés, un accord du 13 décembre 2013 vient d’entrer en vigueur au 1er avril 2014. En fait, il s’agit de l’avenant n°2 à la convention collective. Il est rédigé d’une façon tout à fait étonnante, puisqu’il indique que les signataires « font confiance » aux organismes bien connus (AG2R et Mutex) pour proposer aux salariés de la branche un accord santé conforme aux garanties définies dans l’accord.
Dans la branche des offices publics pour l’habitat, la négociation n’est pas encore achevée, mais les organisations syndicales manifestent déjà leur volonté d’échapper à la règle posée par la Cour souveraine française. Ainsi, la CGT a diffusé un tract qui portait les revendications suivantes : « que le choix de la complémentaire santé se porte sur une mutuelle appartenant à la Fédération Nationale de la Mutualité Française et non une assurance privée », mais aussi « que les retraités puissent bénéficier de la continuité de l'adhésion à l'issue de leur période d'emploi et aux conditions obtenues par l'établissement. »
On retrouve ici l’illustration simple d’une posture syndicale assez répandue, et déjà évoquée dans le guide des négociateurs de branche publié par la CFDT. S’il faut vraiment généraliser la complémentaire santé, nombreux sont les syndicalistes qui entendent bien écarter de la mesure les organismes d’assurance extérieurs au paritarisme ou à la mutualité.
Au passage, cette position n’est pas exempte de contradictions. La généralisation de la complémentaire santé a aussi fait partie, à une époque, des revendications de la CGT et il est assez étonnant de voir aujourd’hui ce syndicat prendre des positions hostiles à cette mesure. Mesure, on s’en souvient, qui est le fruit d’une revendication syndicale lors de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Il y a un paradoxe à la présenter aujourd’hui comme une demande patronale.
La quinzaine sociale en bref
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Branches Info N°8 2 mai 2014
Protection sociale complémentaire
L’accord de la boucherie soulève une question parlementaire, entre autres…
Une question du sénateur UMP de l’Orne Jean-‐Claude Lenoir a opportunément reposé la question des accords de branche signés autour du 13 juin 2013, date où le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article L 912-‐1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le sénateur s’est en effet intéressé de près à l’accord des bouchers, en posant la question suivante :
« M. Jean-‐Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conventionnel que les partenaires sociaux du secteur de la boucherie, boucherie-‐charcuterie-‐traiteurs, ont conclu à l'unanimité le 6 mai 2013 en vue de faire bénéficier leurs 30 000 salariés d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2014. Cet accord, qui a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension, est antérieur à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013. Dès lors, les professionnels de ce secteur estiment que cette décision ne fait nullement obstacle au respect de l'accord paritaire qu'ils ont signé. Il souhaiterait connaître la suite réservée à ce dossier. »
Le 6 mai 2013, la branche de la boucherie avait en effet signé un avenant à la convention collective pour mettre en place un régime de branche dans le domaine de la santé. Cet accord désignait AG2R comme organisme assureur des 41.000 salariés concernés.
L’accord était assorti d’une clause de migration obligatoire particulièrement restrictive, et qui est formulée d’une façon tout à fait curieuse. S’imposant à l’ensemble des entreprises de la branche, y compris celles qui avaient déjà conclu un accord santé, il prévoyait :
« Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014. Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé. En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2015 le régime frais de soins de santé mis en place par la profession. »
A ce stade, le gouvernement n’a toujours pas procédé à son extension. Un signe de l’embarras politique sur ces dossiers : comment justifier, alors que le Conseil Constitutionnel a interdit les clauses de désignation au nom de la liberté contractuelle de l’entreprise, qu’une clause de migration obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2015 par l’effet d’un arrêté d’extension ?
LA PROPRETE VA NEGOCIER SA COMPLEMENTAIRE SANTE
AVANT L’ETE
La branche de la propreté annonce sa première réunion de branche consacrée à la complémentaire santé pour le début du mois de juin. La CFDT, qui tient son congrès à la même date, a émis une demande de report.
LA BRANCHE LIBRAIRIE RECOMMANDERA DANS SON
ACCORD SANTE
Comme annoncé dans le numéro précédent de Branches Info, la branche de la libraire a lancé sa négociation santé. Le bord employeur s’est déclaré favorable à une recommandation « d'un ou plusieurs prestataires qui exécuteront l'assurance et la gestion de la collecte et des prestations du régime de façon mutualisée au niveau de la branche ».
NEGOCIATION SANTE AVANT L’ETE DANS L’AMEUBLEMENT
Dans cette branche de 67.000 salariés, la négociation devrait commencer prochainement.
JARDINERIE : FO POUR UNE RECOMMANDATION
La branche de la jardinerie devrait également commencer sa négociation. Le syndicat FO pousse à la recommandation.
BRANCHE CAMPING
La négociation santé devrait commencer officiellement le 26 juin en réunion paritaire.
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Branches Info N°8 2 mai 2014
La vie des branches professionnelles
PENIBILITE : ÇA CHAUFFE DANS LE BATIMENT
La CGT de la Construction a envahi, le 24 avril, les locaux de la Fédération Française du Bâtiment, avenue Kléber, et a occupé les locaux pour exiger l’ouverture d’une négociation sur la pénibilité. La CGT demande la mise en place d’un dispositif conventionnel permettant aux salariés de partir à 55 ans en cas d’exposition à la pénibilité.
La FFB refuse cette négociation en attendant que les dispositions relatives à la pénibilité prévues par la loi réformant les retraites entrent en vigueur. La loi prévoit la possibilité de partir deux ans plus tôt.
Au cœur de la confrontation avec la CGT se trouve bien entendu la question du financement patronal pour un dispositif de branche.
RESTAURATION COLLECTIVE : PANNE DE DIALOGUE
Avec une certaine malice, les organisations syndicales font remarquer qu’aucun accord n’a été signé depuis décembre 2012 dans la branche de la restauration collective.
FEDERATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE : REELECTION
A l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de la Fédération Française de la Franchise, réunie le 9 avril dernier, René Prévost, Directeur général de la franchise Speedy, a été réélu comme Président pour un mandat de deux ans. Il avait succédé, en 2012, à Guy Gras, directeur juridique de la franchise Yves Rocher.
NOUVEAU PRESIDENT A LA FEDERATION DES ASCENSEURS
Pierre Hardouin est le nouveau président de la Fédération des ascenseurs. Il succède à Stéphane Krause. Agé de 47 ans, il officie en tant que managing director d'Otis France.
NOUVEAU PRESIDENT A LA FEDERATION DU JOUET
A 46 ans, Florent Leroux est élu à la Présidence de la FJP, où il succède à Pierre Laura. Il est directeur général de Ravensburger France.
NOUVEAU PRESIDENT POUR LA MANAGEMENT DE TRANSITION
Grégoire Cabri-‐Wiltzer a été élu président de la FNMT (Fédération nationale du management de transition). Il dirige NIM.
LE NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
SIGNE UN ACCORD SUR LA FORMATION
Quatre organisations syndicales, FO, CFTC, CGC et CFDT, ont signé, aux côtés de la FNBM, un accord-‐cadre en date du 25 février 2014 relatif aux Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche du négoce des matériaux de construction. Ce texte annule et remplace le précédent accord du 13 mars 2002. Il pose le cadre d’une démarche de certification et de professionnalisation initiée par la branche depuis plusieurs années, à travers la refonte des CQP en vigueur depuis 2003. Doté d’un référentiel métier et de compétences, chaque CQP est désormais modulaire, et le parcours de formation adapté au profil et à l’expérience du candidat.
LE TRAVAIL TEMPORAIRE NEGOCIE LE STATUT DE
SALARIE PERMANENT
La négociation a débuté vendredi dernier, l’organisation patronale s’engage dans une révision de l’accord qui au stade de ce premier échange se restreint à une mise en conformité avec les dispositions légales existantes. La CFDT a marqué son mécontentement et a demandé une orientation de la négociation vers un socle de garanties conventionnelles sécurisant les parcours professionnels et améliorant l’attractivité de la branche. Le Prism’emploi annonce en fin de séance sa volonté de négocier sur le forfait jour.
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Branches Info N°8 2 mai 2014
En bref
ASSISTANTES MATERNELLES ET PARTICULIERS EMPLOYEURS
L’accord de mise en place d’un dialogue social inter-‐branche dès octobre 2012 et applicable depuis le 1er mars 2014 a permis l’installation du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) le 24 mars dernier.
L’ensemble des partenaires sociaux signataires étaient présents pour engager les orientations d’un secteur qui compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés.
RESTAURATION RAPIDE : EXTENSION DE L’ACCORD TEMPS PARTIEL
La durée de travail de 24 h minimum est maintenant une obligation dans toutes les entreprises de la restauration rapide.
Selon la CFDT, avec près de 70% de salariés à temps partiel dans la branche, les cinq organisations syndicales et le SNARR (l’organisation patronale) avaient trouvé un accord équilibré en janvier dernier pour assurer aux salariés un plancher à 24 h qui contribue à sortir certains salariés de la précarité et à améliorer le pouvoir d’achat.
PACTE DE RESPONSABILITE : LA CFDT VEUT ACCELERER
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a écrit à ses partenaires pour accélérer le processus de négociation de branche sur le pacte de responsabilité. Il signale que les négociations ont à peine balbutié dans trois branches : la métallurgie, la chimie et les assurances. Pour le reste, les discussions n’ont pas commencé.
PRUD’HOMMES : LES MANDATS SERONT PROROGES
Le ministre du Travail, François Rebsamen, ministre en charge du travail, a annoncé à la commission sociale de l’Assemblée Nationale que les mandats des conseillers prud’hommaux seront à nouveau prorogés, pour atteindre 2017.
LES DECRETS TARDENT, LA VIE DES BRANCHES EST BLOQUEE
Le BOCC n’est pas paru depuis près de deux mois. C’est aussi le résultat des multiples blocages liés à la fois au renouvellement gouvernemental et au retard dans la publication des décrets sur la généralisation de la
L’ACTUALITE DE TRIPALIO
Tripalio a terminé l’intégration d’une base de 200.000 entreprises installées sur l’ensemble du territoire. Prochainement seront livrés des outils de géolocalisation et de recherche destinés à aider les intermédiaires et les assureurs, toutes familles confondues, à mener leur campagne de prospection.
BIENTOT UN ANNUAIRE DES BRANCHES
Parallèlement, Tripalio prépare un annuaire des branches qui sera intégré aux outils de recherche actuels. L’accès aux prospects sera ainsi facilité.
INSCRIVEZ-‐VOUS AU FOCUS GROUP
Tripalio organise le 21 mai un Focus Group avec toutes les personnes intéressées pour améliorer encore ses services et ses prestations. N’hésitez pas à vous manifester auprès de nous pour participer à cette séance de travail qui commencera par un déjeuner et se terminera à 16 heures. Toute participation donnera droit à un abonnement gratuit à la base.
SOMMAIRE :
<page 1> les désignations font de la résistance, la quinzaine sociale <page 2> l’accord de la boucherie soulève une question parlementaire, entre autres… <page 3> pénibilité, ça chauffe dans le bâtiment, le négoce des matériaux de construction signe un accord sur la formation, le travail temporaire négocie le statut de salarié permanent, <page 4> en bref
L’EQUIPE TRIPALIO
Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-‐fondateurs de Parménide
Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite
Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens