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Gestion fiscale
DICTIONNAIREPERMANENT
Numéro spécial
Consulter aussi : www.elnet.fr© Éditions Législatives ISSN 1638-2242 - Publication mensuelle - 15e année - Envoi n° 2
Bulletin
n° 294-2Janvier 2015
■ Fiscalité des particuliers
Loi de finances pour 2015 et seconde loi de finances rectificative pour 2014
Janvier 2015© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2
Sommaire■ Impôt sur le revenu
Aménagement du barème
Barème de l’IR 2015 4Formules de calcul de l’IR 4
Plafonnement des effets du quotient familial
Présentation générale 6Plafonnement général 6Plafonnement spécifique « parent isolé » 6Plafonnement spécifique « vieux parents » 7Plafonnement spécifique pour les invalides et anciens combattants 7Plafonnement spécifique pour les veufs ayant des enfants à charge 7
Aménagement de la décote
Dispositif existant 7Nouveau dispositif 7
Suppression de la prime pour l’emploi
Dispositif existant 8Nouveau dispositif 8
Revalorisation des limites et seuils indexés sur le barème
Présentation générale 8Abattement forfaitaire en faveur des personnes âgées ou invalides 8Exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant 8Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels 8Abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites 9Pensions alimentaires en nature versées aux ascendants 9Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans 9Réduction d’impôt pour dons à certains organismes 9Seuils de versement des acomptes provisionnels 9Taxation forfaitaire en fonction de certains éléments de train de vie 9Retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents 9
Enfants à charge du contribuable
Rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille 9Pension alimentaire versée aux enfants majeurs 10
Revenus de capitaux mobiliers
RAS sur les dividendes distribués à des OPC étrangers 10Éligibilité au PEA des certificats mutualistes etparitaires 10Produits des comptes inactifs et assurances-vie en déshérence 11
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Rachat de ses titres par une société 11Abattements pour durée de détention 12Plus-values issues des comptes et assurances-vie en déshérence 12
Revenus fonciers
Monuments historiques 13Taxe annuelle sur les bureaux 14
Mesures diverses
Suppression du représentant fiscal 14Impossibilité d’imputer les réductions d’impôt et les déficits en cas de fraude 14
■ Réductions et crédits d’impôt
Transformation du CIDD en crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Dispositif existant 15Nouveau dispositif 15
Aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 16Dépenses de travaux prescrits par un PPRT 16
Aménagement de la réduction d’impôt Madelin
Dispositif existant 17Nouveau dispositif 17
Aménagement du dispositif « Duflot-Pinel »
Présentation générale 18Modulation en fonction de la durée d’engagement 18Location à un ascendant ou descendant 18Souscription au capital d’une SCPI 18Logements acquis en l’état futur d’achèvement 18
Prorogation de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de Sofica
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 19
Réduction d’impôt pour travaux de rénovation d’hôtel outre-mer
Dispositif existant 19Nouveau dispositif 19
■ Plus-values immobilières
Cessions de terrains à bâtir
Présentation générale 20Abattement pour durée de détention 20Abattement exceptionnel de 30 % 21
Dispositifs d’exonération
Cession à un opérateur privé d’un logement social 22Cession d’un droit de surélévation et transformation de bureaux en logements 22
Cessions réalisées par des non-résidents
Taux d’imposition unique 23Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal 23
■ TVA immobilière
Extension de l’application du taux réduit dans le logement social
Livraisons à soi-même de travaux lourds de rénovation 24Livraisons à soi-même de travaux faisant suite à une acquisition 24Accession sociale à la propriété 24
Janvier 2015© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3
Aménagement du dispositif en faveur des logements intermédiaires
Dispositif existant 25Nouveau dispositif 25Entrée en vigueur 26
■ Enregistrement et ISF
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Plafond d’exonération des biens ruraux 27Réduction ISF-PME 27Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal 27
Droits d’enregistrement
Cession de titres de sociétés immobilières 28Exonération de DMTG en faveur des ORCOD 28Relèvement du droit départemental sur les ventes d’immeubles 28
■ Droits de succession et de donationExonération des donations de terrains à bâtir 29Exonération des donations de logements neufs 29Exonération de transmissions d’immeubles après reconstitution du titre de propriété 30Exonération de DMTG en faveur des ORCOD 30
Sommes transmises par décès dans le cadre des comptes inactifs et des assurances-vie en déshérence
Présentation 30Aménagement du prélèvement spécifique 30Création d’un nouveau prélèvement 31
Exonération des dons à certains organismes européens
Présentation générale 31Conditions à respecter 32Entrée en vigueur 32
■ Impôts locaux
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Logements concernés 33Modalités de la majoration 33Dégrèvements de la majoration 33
Plafonds 2015 des dispositifs d’allégement pour les ménages modestes
Plafonds communs à la taxe foncière et à la taxe d’habitation 34Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu 34
■ Taxes diversesContribution à l’audiovisuel public 35Taxe sur les assurances de protection juridique 35Taxe sur les actes des huissiers de justice 35Droit de timbre en appel 35Droit fixe de procédure 35Taxe d’aménagement : exonération des pigeonniers 35
PrésentationLa loi de finances pour 2015 (L. no 2014-1654,29 déc. 2014) et la seconde loi de financesrectificative pour 2014 (L. no 2014-1655, 29 déc.2014) ont été publiées au Journal officiel du30 décembre 2014.
Ce bulletin spécial présente les dispositionsrelatives à la fiscalité des particuliers et à lafiscalité immobilière. Ces commentaires s’ajou-tent à ceux publiés dans le précédent bulletinspécial (no 294-1) relatifs à la fiscalité des entre-prises.
Ces deux lois ont été validées, sous quelquesréserves, par le Conseil constitutionnel(Cons. const., nos 2014-707 et 2014-708 DC, 29 déc.2014). Ce dernier a notamment censurél’application d’un taux d’imposition à 75 %aux plus-values immobilières réalisées parles résidents d’un ETNC.
La première tranche du barème de l’impôt surle revenu est supprimée. Des aménagementssignificatifs sont apportés à certains créditsd’impôt.
Le régime des plus-values immobilièresréalisées en cas de cession de terrains à bâtir estlégalisé. Des aménagements sont égalementapportés au taux de TVA applicable en matièreimmobilière. Les autres modifications apportéesen matière de TVA sont commentées dans lebulletin spécial relatif à la fiscalité desentreprises (no 294-1).
Les dispositions de la loi de finances pour 2015s’appliquent, sauf précision particulière, àcompter de l’impôt sur le revenu dû au titre de2015 et à compter du 1er janvier 2015 pour lesautres dispositions fiscales. Les dispositions dela seconde loi de finances rectificative pour2014 entrent en vigueur à compter du31 décembre 2014, sauf entrée en vigueurspécifique prévue par le texte.
Janvier 2015© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin4
Impôt sur le revenuLes limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 0,5 % et lapremière tranche est supprimée. Le montant de la décote est modifié et la prime pourl’emploi supprimée. Le régime d’imposition des sommes ou valeurs attribuées aux associés en cas de rachatpar une société de ses propres titres est aménagé.
Aménagement du barème
Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), latranche d’imposition à 5,5 % qui s’applique à la fractiondes revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € estsupprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans latranche d’imposition à 14 % est abaissé à 9 690 €, aulieu de 11 991 € pour l’imposition des revenus de 2013(12 051 € après indexation sur l’inflation de 2014, àhauteur de 0,5 %).
Remarque : ces dispositions conduisent à l’annulation del’impôt dû avant décote des contribuables dont le revenuimposable par part est inférieur à 9 690 € et à la diminutionde l’impôt dû avant décote de ceux dont le revenu imposablepar part est compris entre 9 690 € et 12 051 €. Pour lesautres contribuables, la modification du barème est neutre.
Par ailleurs, les limites des trois dernières tranches dubarème de l’impôt sur le revenu sont relevées dansles mêmes proportions que l’évolution de l’indice desprix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %(CGI, art. 197, I, 1 mod. par LF 2015, art. 2, I, 1o).
Le barème applicable à l’imposition des revenus de2014 (IR 2015) est donc le suivant :
Les tableaux pratiques de calcul de l’impôt sur lesrevenus de 2014 (IR 2015) reprennent les formulesapplicables aux :
– contribuables mariés ou pacsés soumis à uneimposition commune et aux veufs ou veuves dont le
conjoint (ou le partenaire du Pacs) est décédé en2014 ;
– célibataires, divorcés ou séparés vivant enconcubinage et ayant à charge un ou plusieurs enfants,aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs ou veuves(vivant ou non en concubinage) sans personne à charge ;
– célibataires, divorcés ou séparés ayant à charge unou plusieurs enfants et les élevant seuls ;
– veufs ou veuves dont le conjoint ou le partenaire duPacs est décédé avant 2014 et ayant au moins un enfantà charge.Remarque : la distinction entre ces tableaux se justifie par lefait que les règles de plafonnement du quotient familialdiffèrent selon les situations.
Pour connaître le montant de l’impôt dû, le contribuabledoit procéder par étape :
– sélection du tableau correspondant à sa situation defamille ;
– sélection, dans la colonne verticale correspondant àson quotient familial, de la case qui mentionne la tranchede revenu dans laquelle se situe son revenu net global ;
– application de la formule figurant horizontalementdans la colonne gauche du tableau (taux de la tranche� revenu imposable) ;
– déduction du chiffre gras mentionné dans la casecorrespondant à son revenu imposable.
Le chiffre obtenu suite à ces calculs (arrondi à l’euro leplus proche) correspond au montant de l’impôt brut aprèsapplication, le cas échéant, du plafonnement des effetsdu quotient familial. Il convient d’appliquer, ensuite, lesautres corrections (décote, réductions d’impôt…).Exemple : soit un contribuable marié avec 2 enfants àcharge (3 parts) dont le revenu imposable de 2014 s’élève à50 000 €. L’intéressé doit se reporter au premier tableau, ci-après, dans la colonne « 3 parts », à la case comportant latranche de revenu « de 29 070 à 63 900 € » et qui fait facehorizontalement à la case 0,14 � R (correspondant au tauxde 14 %). Le montant de l’impôt brut à sa charge se calculecomme suit : (0,14 � 50 000) – 4 069,80 (chiffre en gras)= 2 930,20 arrondi à 2 930 €.
1 Barème de l’IR 2015
Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
N’excédant pas 9 690 € 0 %
de 9 690 € à 26 764 € 14 %
de 26 764 € à 71 754 € 30 %
de 71 754 € à 151 956 € 41 %
Supérieur à 151 956 € 45 %
2 Formules de calcul de l’IR
Janvier 2015© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 5
Contribuables mariés et partenaires de PACS faisant l’objet d’une imposition commune,
veufs ou veuves dont le conjoint (ou partenaire de PACS) est décédé en 2014
Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant
Célibataires (1), divorcés ou séparés vivant en concubinage et ayant un ou plusieurs à charge ;
Célibataires (1), divorcés, séparés ou veufs ou veuves (2) (vivant ou non en concubinage)
sans personne à charge
Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant
Célibataires (1), divorcés ou séparés ayant à charge un ou plusieurs enfant(s) et les élevant seuls
Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant
FormuleNombre de parts
2 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts
0,00 � RDe 0 à 19 380
0
De 0 à 24 2250
De 0 à 29 0700
De 0 à 38 7600
De 0 à 48 4500
0,14 � RDe 19 380 à 53 528
-2 713,20
De 24 225 à 58 713-3 391,50
De 29 070 à 63 900-4 069,80
De 38 760 à 74 273-5 426,40
De 48 450 à 84 643-6 783
0,30 � RDe 53 528 à 143 508
-11 277,68
De 58 714 à 143 508-12 785,68
De 63 901 à 143 508-14 293,68
De 74 274 à 143 508-17 309,68
De 84 644 à 143 508-20 325,68
0,41 � RDe 143 508 à 303 912
-27 063,56
De 143 508 à 303 912-28 571,56
De 143 508 à 303 912-30 079,56
De 143 508 à 303 912-33 095,56
De 143 508 à 303 912-36 111,56
0,45 � RSupérieur à 303 912
-39 220,04
Supérieur à 303 912-40 728,04
Supérieur à 303 912-42 236,04
Supérieur à 303 912-45 252,04
Supérieur à 303 912-48 268,04
FormuleNombre de parts
1 part 1,5 part (3) 1,5 part (4) 2 parts 3 parts 4 parts 5 parts
0,00 � RDe 0 à 9 690
0
De 0 à 14 5350
De 0 à 14 5350
De 0 à 19 3800
De 0 à 29 0700
De 0 à 38 7600
De 0 à 48 4500
0,14 � R
De 9 690 à 26 764-1 356,60
De 14 535 à 31 951
-2 034,90
De 14 535 à 28 157-2 034,90
De 19 380 à 37 137
-2 713,20
De 29 070 à 47 507
-4 069,80
De 38 760 à 57 881
-5 426,40
De 48 450 à 68 251
-6 783
0,30 � R
De 26 764 à 71 754-5 638,84
De 31 952 à 71 754
-7 146,84
De 28 158à 71 754-6 539,84
De 37 138à 71 754
-8 654,84
De 47 508à 71 754-11 670,84
De 57 882 à 71 754-14 686,84
De 68 252 à 71 754
-17 702,84
0,41 � R
De 71 754 à 151 956-13 531,78
De 71 754 à 151 956-15 039,78
De 71 754à 151 956-14 432,78
De 71 754à 151 956-16 547,78
De 71 754à 151 956-19 563,78
De 71 754à 151 956
-22 579,78
De 71 754à 151 956
-25 595,78
0,45 � R
Supérieur à 151 956-19 610,02
Supérieur à 151 956-21 118,02
Supérieur à 151 956
-20 511,02
Supérieur à 151 956-22 626,02
Supérieur à 151 956-25 642,02
Supérieur à 151 956
-28 658,02
Supérieur à 151 956
-31 674,02
(1) Ou contribuables qui se sont mariés en 2014 et qui ont opté pour l’imposition séparée de chacun de leurs revenus pour la totalité de l’année.(2) A l’exception des veufs ou veuves dont le conjoint ou partenaire du PACS est décédé en 2014, qui doivent utiliser le tableau précédent.(3) Célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves vivant en concubinage et ayant un enfant à charge.(4) Célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves sans personne à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif lacharge d’un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.
FormuleNombre de parts
2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts
0,00 � RDe 0 à 19 380
0
De 0 à 24 2250
De 0 à 33 9150
De 0 à 43 6050
De 0 à 53 2950
0,14 � RDe 19 380 à 40 524
-2 713,20
De 24 225 à 45 711-3 391,50
De 33 915 à 56 081-4 748,10
De 43 605 à 66 454-6 104,70
De 53 295 à 74 759-7 461,30
0,30 � RDe 40 525 à 71 754
-9 196,84
De 45 712 à 71 754-10 704,84
De 56 082 à 71 754-13 720,84
De 66 455 à 71 754-16 736,84
-
Janvier 2015© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin6
Veufs ou veuves dont le conjoint ou le partenaire de PACS est décédé avant 2014
et ayant au moins un enfant à charge
Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant
Plafonnement des effets du quotient familial
La loi de finances pour 2015 relève de 0,5 % leplafonnement des avantages en impôt résultant del’application du quotient familial.
Par ailleurs, la seconde loi de finances rectificative pour2014 applique, à compter de l’imposition des revenus de2014 (IR 2015), le plafonnement des effets du quotientfamilial aux contribuables non-résidents pour le calcul deleur impôt sur le revenu (CGI, art. 197 A mod. par LFR2014, art. 30).Remarque : alors que le barème progressif et le système duquotient familial s’appliquent aux personnes fiscalementdomiciliées hors de France, le plafonnement des effets duquotient familial ne leur était, jusqu’à présent, pas applicable.
Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015),l’avantage en impôt provenant de l’application duquotient familial est plafonné à 1 508 € pour toute demi-part qui s’ajoute :
– à une part pour les contribuables célibataires, divorcés,veufs ou soumis à une imposition distincte en applicationde l’article 6, 4 du CGI ;
– à deux parts pour les contribuables mariés soumis à uneimposition commune (CGI, art. 197, I, 2, al. 1er mod. parLF 2015, art. 2, I, 2o, a).
Lorsque le foyer fiscal comporte des enfants dont lagarde est alternée, le plafond de l’avantage résultantde l’application du quotient familial est fixé à 754 €
par quart de part supplémentaire.Remarque : pour l’imposition des revenus de 2013l’avantage en impôt était plafonné à 1 500 € par demi-partadditionnelle et 750 € par quart de part supplémentaire.
Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), leplafonnement de l’avantage procuré par la part entièreattachée au premier enfant à charge, pour lescontribuables célibataires, divorcés ou séparés vivantseuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants estfixé à 3 558 € (au lieu de 3 540 € pour l’impositiondes revenus de 2013) (CGI, art. 197, I, 2, al. 2 mod. parLF 2015, art. 2, I, A, 2o, b).
Lorsque les contribuables entretiennent uniquement desenfants dont la charge est réputée également partagéeentre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt
0,41 � RDe 71 754 à 151 956
-17 089,78
De 71 754 à 151 956-18 597,78
De 71 754 à 151 956-21 613,78
De 71 754 à 151 956-24 629,78
De 74 760 à 151 956-27 645,78
0,45 � RSupérieur à 151 956
-23 168,02
Supérieur à 151 956-24 676,02
Supérieur à 151 956-27 692,02
Supérieur à 151 956-30 708,02
Supérieur à 151 956-33 724,02
(1) Ou contribuables qui se sont mariés en 2014 et qui ont opté pour l’imposition séparée de chacun de leurs revenus pour la totalité de l’année.
FormuleNombre de parts
2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts
0,00 � RDe 0 à 24 225
0
De 0 à 29 0700
De 0 à 38 7600
De 0 à 48 4500
0,14 � RDe 24 225 à 52 824
-3 391,50
De 29 070 à 58 007-4 069,80
De 38 760 à 68 381-5 426,40
De 48 450 à 75 900-6 783
0,30 � RDe 52 825 à 71 754
-11 842,84
De 58 008 à 71 754-13 350,84
De 68 382 à 71 754-16 366,84
-
0,41 � RDe 71 754 à 151 956
-19 735,78
De 71 754 à 151 956-21 243,78
De 71 754 à 151 956-24 259,78
De 75 901 à 151 956-27 275,78
0,45 � RSupérieur à 151 956
-25 814,02
Supérieur à 151 956-27 322,02
Supérieur à 151 956-30 338,02
Supérieur à 151 956-33 354,02
FormuleNombre de parts
2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts
3 Présentation générale
4 Plafonnement général
5 Plafonnement spécifique « parent isolé »
