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CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Prix 3.2 Conditions de livraison 3.3 Mode de règlement 3.4 Délai de livraison 3.5 Propriété réservée 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

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Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.

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Page 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

1. Définition2. Parties Intervenantes3. Clauses principales 3.1 Prix 3.2 Conditions de livraison 3.3 Mode de règlement 3.4 Délai de livraison 3.5 Propriété réservée4. Loi applicable5. Modèle de Contrat

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Le Contrat de Vente International utilisé par des entreprises situées

dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. Le

Vendeur (Exportateur) s’engage à livrer certains produits et l’Acheteur

(Importateur) à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison

et de délai pactées.

Le contrat a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et

non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue

une vente en soi, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie d’envois réguliers

de marchandises (auquel cas il sera préférable d’utiliser un modèle de

Contrat International d’Approvisionnement).

1. DÉFINITION

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En général, le Vendeur comme l’Acheteur sont des entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner :

• Nomdel’entreprise,adressecomplèteetnationalité.• Typed’entreprise:sociétéanonyme,sociétélimitée,etc.• Nometfonctionsdureprésentantdel’entreprisequisignele contrat.• Numérod’identificationfiscaldechaquepartie.

2. PARTIES INTERVENANTES

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Certaines des clauses les plus importantes du Contrat de Vente Internationale sont :

• Prix• Conditionsdelivraison• Modederèglement• Délaidelivraison• Propriétéréservée

3. CLAUSES PRINCIPALES

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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“Le prix total des produits que l’Acheteur s’engage à verser au Vendeur

sera de …………… [indiquer en chiffres et en lettres].”

“Les deux Parties s’engagent à renégocier le prix convenu lorsque celui-ci se

verrait affecté par des changements substantiels sur le marché international,

ou par des situations politiques, économiques ou sociales dans le pays

d’origine ou de destination du produit qui nuiraient de façon notable à

l’une des Parties.”

3.1 CLAUSE DE PRIX

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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“Le Vendeur livrera les produits à …………........ [indiquer le lieu

physique: entrepôt, port, aéroport, etc.] de …………………… [ville

et pays], sous les conditions ………. [indiquer Incoterm]. Il devra

remettre la marchandise à l’endroit convenu et au transporteur

désigné par l’Acheteur, au maximum un jour avant la date limite

établie dans le présent Contrat.”

“Si à l’arrivée de la marchandise à destination l’Acheteur ne

la prend pas en charge, le Vendeur pourra exiger le respect du

Contrat et concrètement le versement effectif du prix convenu.”

3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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“L’Acheteur s’oblige à verser le prix total qui figure dans le Contrat. Le

règlement de ce prix se fera.....

Alternative A: en liquide, par chèque ou par virement bancaire auprès de la

succursale bancaire désignée par le Vendeur.”

Alternative B: par lettre de change ou prélèvement auprès de la succursale

bancaire désignée par l’Acheteur.”

Alternative C: par lettre de crédit irrévocable et confirmée payable auprès de la

succursale bancaire désignée par le Vendeur.”

3.3 CLAUSE DE MODE DE RÈGLEMENT

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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“Le Vendeur s’oblige à livrer les produits dans un délai

maximum de ….. jours civils à compter de la date de la

confirmation par écrit de la commande correspondante, sur

respect préalable des conditions de règlement établies dans le

présent Contrat.”

“Le délai de livraison établi pourra être modifié par les Parties

lorsque se produirait une cause de force majeure ou des

circonstances imprévues qui rendent impossible son respect.”

3.4 CLAUSE DE DÉLAI DE LIVRAISON

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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“Il est entendu que les produits objet du présent Contrat sont propriété

du Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas versé la totalité de leur prix. Il

est entendu que jusqu’à ce versement, les produits sont en possession

de l’Acheteur à titre de dépôt, et que celui-ci doit respecter toutes ses

obligations en tant que dépositaire, même s’il pourra user des produits avec

la diligence de tout bon administrateur.”

3.5 CLAUSE DE PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au Contrat de Vente International:

• ConventiondesNationsUniessurlesContratsdeVente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).

• Principesd’UNIDROITrelatifsauxContratsdu Commerce International.

• LoiUniformesurlesContratsdeVenteInternationalede Marchandises.

4. LOI APPLICABLE

Exemple du Contrat de Vente Internationale

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Contrat de Vente Internationale

5. MODÈLE DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

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