18

Click here to load reader

Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

  • Upload
    podumas

  • View
    658

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants. Résumé de la jurisprudence 2010-2011 de la Commission des transports du Québec.

Citation preview

Page 1: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Pho

to: ©

Tour

ism

e Q

uébe

c

Jurisprudence récente de la Commission des transports – propriétaires et exploitants2010 / 2011

Me Pierre-Olivier Ménard Dumas

Page 2: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

État de la flotte du Québec

Au 31 mars 2010h 52 001 propriétaires et exploitants de véhicules lourdsh 80 administrateurs avaient une cote de sécurité insatisfaisant

Satisfaisant Conditionnel Insatisfaisant TotalMarchandises 49 238 146 205 49 589Personnes 1 909 17 5 1 931Marchandises/ personnes

478 3 0 481

Total 51 625 166 210 52 001

Page 3: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Quelques statistiques… répartition des décisions selon les cotes.

g Satisfaisanth 2009-2010 4environ 45 %

h 2010- à ce jour 4 environ 55 %

g Conditionnelh 2009-2010 4environ 45 %

h 2010- à ce jour 4 environ 30 %

g Insatisfaisanth 2009-2010 4environ 10 %

h 2010- à ce jour 4 environ 15 %

g Commissairesh Anne Lucie Brassard (21%)h Christian Jobin (20%)h Daniel Lapointe (14%)h Jean Giroux (12%)

Page 4: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011

g « Eddy Hyacinthe »hM10-11143-8 (Me Marc Delâge)hDemande d’inscription au registre4[22] Eddy Hyacinthe malgré ses déclarations et ses

engagements n’a pas démontré qu’il est en mesure d’être propriétaire d’un véhicule lourd et encore moins de l’exploiter convenablement dans le respect de ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicule lourd.

g Voir aussi : hM10-11147-9 (Me Marc Delâge)hM10-10952-3 (Louise Pelletier)

Page 5: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011

g « Big Apple Bus Charter inc. »h M10-10201-5 (Pierre Gimaïel)h Motif de convocation4Accident mortel

h Extrait4(…) la première obligation pour une exploitation convenable

est celle d’être inscrite au Registre de la Commission. En plus de ne pas s’être pliée à cette obligation, Big Apple, qui ne pouvait ignorer sa situation illégale après avoir été interceptée en 2008, n’a pas présenté de demande d'inscription et a continué à opérer ses services de transport par autobus sur le territoire québécois. L’entêtement du transporteur prouve son incapacité d'exploiter convenablement un autobus selon les règles de sécurité en vigueur au Québec.

Page 6: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011

g « Transport Jeff Audet »hM10-81338-9 (Christian Jobin)h Motif de convocation4excès de vitesse

hExtrait4La présidente de TJA a indiqué qu’elle n’a pas l’intention

de suivre quelque formation que ce soit en matière de sécurité routière et préfère plutôt se départir des véhicules lourds de l’entreprise. Lui imposer des conditions serait futile, car elle entend mettre fin aux activités de transport de TJA.

Page 7: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011

g « Excavations Jos Pelletier »h M10-81338-9 (Jean Giroux)h Motifs de convocation

4 ajustement de frein, excès de vitesse et surchargesh Extrait

4 Dans la présente affaire, considérant leur conduite passée et présente, la Commission n’accorde plus aucune crédibilité aux entreprises visées et à leur président Jos Pelletier : il s’agit d’un cas où la Commission doit prioriser la sécurité des usagers de la route et l’intégrité des infrastructures routières plutôt que les opérations des entreprises visées et de leur président. (…) Quand des entreprises et leur principal dirigeant voient leurs dossiers de comportement examinés par la Commission une énième fois pour les mêmes infractions on ne peut plus se fier à leur bonne foi pour qu’elles posent les gestes nécessaires à l’amélioration de leurs dossiers PEVL.

Page 8: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011

g « Autocars Jordez inc. »h M10-81338-9 (Gilles Tremblay, Daniel Lapointe et Anne-Lucie Brassard)h Réévaluation de cote

4 La Commission est d’avis que Jordez a mis la sécurité de ses passagers en danger à plusieurs reprises depuis mai 2008. Cette entreprise faisait déjà l’objet de conditions en vue de remédier àplusieurs déficiences dont celles sur la condition mécanique de ses véhicules. Or, non seulement la situation ne s’est améliorée, mais elle s’est détériorée

h Position du procureur de la Commission4 La Commission peut, si elle considère que les activités d'une

personne sont d'intérêt public et qu'elle a un comportement déficientqui, à son avis, ne peut être corrigé par l'imposition de conditions, nommer, pour la période qu'elle fixe et aux frais de cette personne, un administrateur chargé d'exercer seul tous les pouvoirs du conseild'administration à l'égard de l'utilisation de tout véhicule lourd

Page 9: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011

g « Distribution Rémy Corriveau »h QCRC11-00021 (Christian Jobin)h Motifs de convocation

4 trois défectuosités mécaniques critiques 4mise à jour du dossier indique qu’un autre événement critique

h Extrait4 La preuve établit que l’entreprise a mis en place une série de

mesures visant à corriger les déficiences. Cependant, la Commission constate que plusieurs de ces mesures ne sont pas complètement implantées ou ont été instaurées récemment. Le suivi d’une formation sur la vérification avant départ par les conducteurs en décembre dernier témoigne du caractère récent des mesures prises. La Commission estime que les gestionnaires de DRCI n’ont pas actuellement un contrôle complet de la situation permettant de garantir, pour l’ensemble des conducteurs, un comportement sécuritaire sur les routes.

Page 10: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011

g « Donald Goulet »hQCRC10-00232 (Daniel Lapointe)hMotif de convocation4Problèmes mécaniques

hExtrait4Donald Goulet en est à sa troisième audience pour

vérification de comportement pour des problèmes mécaniques similaires à ceux qui lui sont reprochés actuellement.

Page 11: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011

g « John Karalis (9111-5089 Québec inc) »h QCRC10-00205h Christian Jobinh Motif de convocation

4Excès de vitesseh Extrait

4 Des explications fournies par John Karalis, la Commission constate que des mesures correctrices ont été apportées. Le conducteur responsable de la presque totalité des excès de vitesse a étécongédié. D’autres conducteurs ont reçu des avertissements et des sanctions.

4 La mise à jour du dossier ne révèle aucun autre excès de vitesse. Le nombre de points accumulés dans la zone de comportement «Sécurité des opérations » a diminué de façon importante.

4 Toutefois, la Commission constate que le dirigeant de 9111 a uneméconnaissance de Loi relative à la gestion administrative de la sécurité routière. Du témoignage de John Karalis, rien dans la preuve n’indique que les dossiers de véhicules lourds et des conducteurs sont tous tenus selon les obligations découlant de la Loi et de la réglementation.

Page 12: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011

g « Malois Transport »h MCRC10-00070 (Gilles Tremblay)h Motif de convocation

4 Excès de vitesseh Extrait

4 La Commission est d’avis que les différentes dérogations au dossier de Malois Transport ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de déficiences dans la gestion de la sécurité. En fait, l’entreprise n’avait aucune politique et procédure. Elle s’en remettait à la bonne volonté des conducteurs, autant pour le respect des règles de circulation que pour la vérification avant départ. L’entreprise n’avait aucun mécanisme fiable pour s’assurer de la bonne condition mécanique de ses véhicules lourds : pas de suivi au niveau de la vérification avant départ, pas de suivi au niveau de l’entretien des véhicules. Les cinq mises hors service ne sont que les résultats prévisibles de ce genre de gestion.

4 (…) les changements organisationnels sont majeurs. Ils touchent toutes les facettes du travail du personnel de l’entreprise. Les dirigeants, le répartiteur et les chauffeurs doivent faire leur travail différemment. Il faut donc que ces nouvelles procédures soient mises àl’épreuve de la réalité quotidienne. Elles doivent passer l’épreuve du temps avant de savoir si elles donnent réellement les résultats escomptés. (…) il faut attendre un certain temps avant de savoir si elle peut faire toutes les tâches prévues. C’est pourquoi la Commission demandera à une personne externe de lui faire rapport sur la mise en œuvre des différentes procédures et les résultats obtenus.

Page 13: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemples de conditions

g Formationh « loi 430 »476 %

h Conduite préventive 414 %

h Vérification avant départ423 %

h Rapport d’entretien préventif46%

h Heures de conduite416%

h Charge / dimension / Arrimage44%

h Ajustement des freins44%

h Permis spéciaux41%

Page 14: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemples de conditions

g Charges et dimensionh Balances embarquées

4 1%

g Mécaniqueh Faire compléter une VAD pour

les mouvements à l’intérieur du 160 km4 1%

h Rapport d’entretien préventif4 6%

h Transmettre copie du calendrier d’entretien4 7%

h Guide d’ajustement visuel4 5%

h Limiteur de vitesse ou limiteur réduit4 9%

Page 15: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemples de conditions

g Service d’inspection de la Commissionh Rapport de suivi par un

consultant tiers4 21%

h Transmettre copie du dossier PECVL4 3%

h Transmettre copie des infractions (24h, Mois…)4 3%

h Transmettre un certificat de vérification mécanique pour tous les véhicules4 3 %

h Transmettre un organigramme4 1%

h Politiques écrites4 10%

h Dossiers conducteurs et véhicules4 1%

h Informer les conducteurs de la décision4 1%

Page 16: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Exemples de conditions

g Les conditions les plus courantesh Formation « loi 430 »476 %

h Formation Vérification avant départ423 %

h Formation Heures de conduite416%

h Formation Conduite préventive 414 %

h Rapport de suivi par un consultant tiers421%

h Politiques écrites410%

Page 17: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Tendances en lien avec la cote «Satisfaisant » 2010

g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audienceg L’impact de la croissance rapide et l’impact sur les

seuils d’évaluationg Impact de la politique d’évaluation de la SAAQg Mise en œuvre des mesuresh M09-81008-1 (Gilles Savard)4« a posé chaque fois et sans hésiter les gestes nécessaires

pour que ces événements ne se reproduisent plus »g Les trois décisions « de la dernière chance »h M10-10330-2, M10-81480-9 et M10-81419-7 (Daniel Lapointe)4« Cependant, une prochaine convocation des entreprises

devant la Commission pourrait être fatale pour la survie des entreprises.»

Page 18: Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants

Pho

to: ©

Tour

ism

e Q

uébe

c

Pierre-Olivier Ménard Dumas Téléphone : 418.649.5073 Courriel : [email protected]

Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au sein de notre équipe de droit du transport routier.

Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformitéréglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.

Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transportsen matière de vérification comportementale.