Fiche pratique Mesures d'accompagnement

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    27-Dec-2014

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Expos des mesures d'accompagnement ouvertes en cas de licenciement pour motif conomique. http://laffichesociale.wordpress.com/ https://twitter.com/laffichesociale

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  • 1. Fiche pratique Mesures d'accompagnement Sauf mention contraire, tous les articles mentionns sont contenus dans le Code du travail. Contrat de scurisation professionnelle (art. L 1233-65 s.) Objet Le contrat de scurisation professionnelle (CSP) doit permettre l'organisation et le droulement d'un parcours de retour l'emploi, le cas chant, au moyen d'une reconversion ou d'une cration ou reprise d'entreprise (art. L 1233-65). N.B. : Contrat de scurisation professionnelle cr par la loi du 28/07/2011 pour le dveloppement de l'alternance et la scurisation des parcours professionnels. Il remplace la convention de reclassement personnalis et le contrat de transition professionnelle. Cadre Dans les entreprises de moins de 1000 salaris, l'employeur propose le CSP chaque salari dont le licenciement conomique est envisag (art. L 1233-66). A dfaut, le Ple Emploi propose ce contrat aux salaris concerns. Dans ce cas, l'employeur doit verser une contribution, gale 2 mois de salaire brut, l'organisme charg de la gestion du rgime d'assurance chmage. Un accord relatif l'assurance chmage dfinit les modalits de mise en oeuvre du CSP. Il prcise notamment : la condition d'anciennet pour en bnficier ; les formalits d'adhsion et les dlais de rponse du salari ; la dure du CSP et les modalits de son ventuelle adaptation durant les priodes de travail ; le contenu des mesures d'accompagnement et les modalits de leur financement ; les obligations du bnficiaire et les conditions dans lesquelles le contrat peut tre rompu ; le montant de l'allocation verse au bnficiaire. Excution Parcours de retour l'emploi Le parcours comporte une phase de prbilan, d'valuation des comptences et d'orientation professionnelle en vue de l'laboration d'un projet professionnel, tenant compte de l'volution des mtiers de la situation du march du travail. Il comprend ensuite des mesures d'accompagnement et des priodes de formation et de travail. Adhsion au CSP L'adhsion du salari au CSP marque la rupture de son contrat de travail (art. L 1233-67). Cette rupture pourra tre conteste pendant 12 mois, suivant l'adhsion au dispositif. Aucun pravis n'est prvu et aucune indemnit compensatrice de pravis n'est due. En revanche, le salari a droit l'indemnit lgale de licenciement et toute indemnit conventionnelle due en cas de licenciement pour motif conomique. Le bnficiaire ne peut se prvaloir de la portabilit du droit individuel la formation. Excution du CSP Le salari ayant adhr au CSP obtient le statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L 123367). Le CSP peut comprendre des priode de travail, sans que cela n'ait pour effet de reporter son terme. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 1
  • 2. Cong de reclassement (art. L 1233-71 s.) Objet Le cong de reclassement doit permettre au salari de bnficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des dmarches de recherche d'emploi. Cadre Dans les entreprises et groupes d'au moins 1000 salaris, l'employeur propose un cong de reclassement chaque salari dont il envisage le licenciement conomique. La dure maximale du cong de reclassement est de 12 mois. Excution Le cong est pris pendant le pravis, que le salari est dispens d'excuter, et peut se poursuivre au-del (art. L 1233-72). Le terme du pravis est alors report jusqu' la fin du cong, et le salari reoit, au cours de cette priode, une rmunration au moins gale l'allocation de conversion. Le cong peut comporter des priodes de travail, au cours desquelles il sera suspendu (art. L 1233-72-1). Son terme peut tre report due concurrence des priodes de travail effectues. Dans ce cadre, le salari conclut un CDD ou un contrat de travail temporaire au titre de la politique de l'emploi (art. L 1242-3 et L 1251-7). Les actions se droulant au cours du cong sont finances par l'employeur. Cong de mobilit (art. L 1233-77 s.) Objet Le cong de mobilit a pour objet de favoriser le retour un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des priodes de travail (art. L 1233-77). Cadre Dans les entreprises et les groupes d'au moins 1000 salaris, un cong de mobilit peut tre propos au salari, quand il existe un accord collectif relatif la GPEC dans l'entreprise (art. L 1233-77). Cet accord collectif doit notamment prvoir (art. L 1233-82) : la dure du cong de mobilit ; les conditions devant tre remplies par le salari ; les modalits d'adhsion du salari la proposition de l'employeur ; l'organisation des priodes de travail et les modalits d'accompagnement des actions de formation envisages ; les conditions d'information des reprsentants du personnel ; les indemnits de rupture garanties au salari. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 2
  • 3. Excution Le cong est pris pendant la priode de pravis, que le salari est dispens d'excuter (art. L 1233-79). Il peut se poursuivre au-del, auquel cas le terme du pravis est report jusqu' la fin du cong de mobilit. La proposition de cong de mobilit accepte par le salari, son contrat de travail sera considr comme rompu d'un commun accord entre les parties l'issue du cong (art. L 1233-80). L'employeur est alors dispens de proposer le cong de reclassement (art. L 1233-81). Des priodes de travail peuvent tre accomplies, au sein ou en dehors de l'entreprise, en CDI ou en CDD conclu au titre de la politique de l'emploi (art. L 1233-78). En cas de CDD, le cong est suspendu le temps de l'excution du contrat de travail. Cellule de reclassement Arrt du 25/04/2007 relatif aux cellules de reclassement Objet La convention de cellule de reclassement a pour objet de favoriser le reclassement des salaris faisant l'objet d'une procdure de licenciement pour motif conomique. Les cellules de reclassement sont des cellules d'accompagnement destines la recherche d'emploi au bnfice des salaris intresss. Cadre La convention est conclue entre l'Etat et les entreprises employant moins de 1000 salaris et envisageant de procder des licenciements conomiques. Elle est conclue pour 1 an maximum. Il est nanmoins possible de la prolonger titre exceptionnel pour les bnficiaires en grande difficult. Contenu de la convention : programme d'intervention de la cellule et plan d'ensemble (nombre de bnficiaires et catgories professionnelles concernes, dure de prise en charge des bnficiaires, actions envisages, calendrier de mise en oeuvre, composition de la cellule, conditions de suivi des interventions du prestataire) ; budget prvisionnel de la cellule et son mode de financement ; modalits de coordination et de coopration entre la cellule et le service public de l'emploi. Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi (art. L 1233-84 s.) Revitalisation des bassins d'emploi Objet Il s'agit de contribuer la cration d'activits et au dveloppement des emplois et d'attnuer les effets des licenciements conomiques envisags sur les autres entreprises relevant du mme bassin d'emploi (art. L 1233-84). L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 3
  • 4. Entreprise ou un groupe d'au moins 1000 salaris Le licenciement collectif envisag par une entreprise ou un groupe d'au moins 1000 salaris peut, par son ampleur, affecter l'quilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels l'entreprise est implante (art. L 1233-84). Dans les 6 mois suivant la notification du projet de licenciement conomique l'administration du travail, une convention est conclue entre l'entreprise et l'autorit administrative. Elle dtermine la nature et les modalits de financement et de mise en oeuvre des actions de revitalisation. Les ventuelles mesures en la matire contenues dans un accord collectif relatif la GPEC ou dans le plan de sauvegarde de l'emploi sont prises en compte. Entreprise ou un groupe d'au moins 50 salaris Un bassin d'emploi peut tre affect par l'ampleur d'un licenciement collectif projet par une entreprise d'au moins 50 salaris et qui y est implante (art. L 1233-87). Dans ce cadre, l'autorit administrative intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de revitalisation du bassin d'emploi. L'entreprise dfinit avec elle les modalits selon lesquelles elle prendra part ces actions. N.B. : Quel que soit le cadre dans lequel les actions seront mises en oeuvre, celles-ci sont dtermines aprs consultation des collectivits territoriales concernes, des chambres de commerce et d'industrie, chambres des mtiers ou chambres de l'agriculture et des partenaires sociaux. Leur excution fait l'objet d'un suivi et d'une valuation, sous le contrle de l'autorit administrative. Reprise de site Objet L'objectif est de rechercher un repreneur l'tablissement dont la fermeture est projete. Cadre Cette procdure doit tre dclenche lorsqu'une entreprise d'au moins 1000 salaris projette un licenciement collectif ayant pour consquence la fermeture d'un tablissement (art. L 1233-90-1). Le comit d'entreprise est inform de ce processus dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, au dbut de la procdure d'information-consultation de l'art. L 1233-30. Il peut mettre un avis et formuler des propositions concernant les offres de reprises formalises qui lui sont communiques. Actions de formation pour l'adaptation des salaris (art. L 5121-4 s.) Objet Des actions peuvent tre menes afin de favoriser l'adaptation des salaris aux volutions de l'emploi dans l'entreprise. Cadre Il s'agit d'actions de formation de longue dure, prvues par accord collectif de branche ou professionnel portant sur l'emploi national, rgional ou local. Le bnfice de ces actions peut tre tendu aux salaris dont l'entreprise envisage le reclassement externe. Celui-ci, ne pouvant prendre la forme que d'un CDI, doit avoir t expressment accept par le salari. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 4
  • 5. Action de reclassement et de reconversion professionnelle (art. L 5123-1 s.) Cadre Des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle peuvent tre mises en place par l'autorit administrative dans un territoire ou l'gard des professions atteints ou menacs d'un grave dsquilibre de l'emploi (art. L 5123-1). Les maisons de l'emploi participent la mise en oeuvre des actions de reclassement. Aides financires Des aides sont verses au titre des actions menes (art. L 5123-2) : des allocations temporaires dgressives, en faveur des travailleurs ne pouvant bnficier d'un stage de formation et ne pouvant tre temporairement occups que dans des emplois entranant un dclassement professionnel. des allocations de conversion, en faveur des salaris auxquels est accord un cong de conversion. des allocations en faveur des salaris soumis une convention d'aide au passage temps partiel conclue pour viter des licenciements conomiques. L'autorit administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certains catgories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi temps partiel (art. L 5123-3). Cong de conversion (art. R 5123-2) Arrt du 22/08/1985 Objet Le cong de conversion est destin favoriser la rinsertion professionnelle des salaris licencis pour motif conomique. Cadre L'entreprise, autorise par l'administration du travail procder des licenciements pour motif conomique, s'engage, par la conclusion d'une convention de cong de conversion, proposer et mettre en oeuvre un cong de conversion l'gard des salaris concerns. Les conventions sont conclues entre l'Etat et les entreprises. La dure du cong est d'au moins 4 mois. Excution du cong Adhsion la convention Les salaris qui acceptent le cong de conversion qui leur a t propos doivent le faire savoir par crit, dans un dlai de 15 jours suivant la proposition faite par l'employeur. Par la suite, ils adhrent la convention, qui dfinit et dcrit prcisment le dispositif de conversion. Mise en oeuvre du cong La mise en oeuvre du cong de conversion entrane la suspension du contrat de travail. Un contrat de cong de conversion est alors conclu entre l'employeur et le salari. Il rappelle les droits et obligations des parties, et fixe la liste des cas dans lesquels l'entreprise pourra notifier le licenciement pour motif conomique avant le terme du cong. Le contrat fixe aussi le revenu garanti au salari pendant la dure du cong. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 5
  • 6. Allocation Une allocation de conversion au moins gale 65% de la rmunration brute moyenne des 12 mois prcdant le dbut du cong (et au minimum 85 % du SMIC) est verse au salari. L'Etat participe au financement de l'allocation, en en remboursant un certain pourcentage l'entreprise. Cette prise en charge ne peut excder 10 mois. Suivi Les reprsentants du personnel doivent tre associs au suivi de la convention. Ils sont informs de la liste des salaris ayant adhr la convention et des ventuelles modifications apportes au dispositif de reclassement envisag. Convention d'allocation temporaire dgressive (art. R 5123-9 s.) Arrt du 26/05/2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dgressives Cadre Les conventions sont conclues entre l'Etat et les entreprises procdant des licenciements pour motif conomique. La dure de la convention est de 2 ans maximum. Allocation Conditions d'attribution L'allocation est verse aux salaris ayant fait l'objet d'un licenciement conomique et reclasss dans un emploi comportant une rmunration infrieure celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antrieur. Pour bnficier de l'allocation, les salaris doivent adhrer la convention et se reclasser dans un dlai maximum de 1 an, compter de la notification de leur licenciement. Montant L'allocation est calcule forfaitairement, en fonction de l'cart entre le salaire net moyen peru au cours des 12 derniers mois dans l'emploi prcdemment occup et le salaire net de l'emploi de reclassement. Le financement est assur conjointement par l'entreprise et l'Etat. Accord de maintien dans l'emploi (art. L 5125-1 s.) Cadre et objet Suite au constat de graves difficults conomiques conjoncturelles dans l'entreprise, un accord d'entreprise peut amnager la dure du travail, ses modalits d'organisation et de rpartition, ainsi que la rmunration des salaris occupant des postes menacs. En contrepartie, l'employeur s'engage maintenir les emplois pendant la dure de validit de l'accord. L'accord prvoit aussi les modalits de l'organisation du suivi de l'volution de la situation conomique de l'entreprise et de la mise en oeuvre de l'accord, notamment auprs des organisations syndicales reprsentatives et des reprsentants du personnel. La validit de l'accord est subordonne sa signature par un ou plusieurs syndicats reprsentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprims au premier tour des dernires lections professionnelles (art. L 5125-4). L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 6
  • 7. A dfaut de dlgu syndical dans l'entreprise, l'accord peut tre conclu avec les reprsentants lus, ou, dfaut, par des salaris mandats, sous rserve qu'il soit approuv par les salaris la majorit des suffrages exprims. N.B. : Accord de maintien dans l'emploi cr par la loi du 14/06/2013 relative la scurisation de l'emploi. Dure de l'accord L'accord collectif est conclu pour une dure de 2 ans maximum (art. L 5121-1). Pendant cette priode, l'employeur ne peut procder aucune rupture pour motif conomique des contrats de travail concerns par l'accord. Excution de l'accord L'accord dtermine les dlais et modalits de l'acceptation ou du refus par le salari de l'application des stipulations de l'accord son contrat de travail. A dfaut, ce sont les dispositions de l'art. L 1222-6 relatif la modification du contrat de travail pour motif conomique qui s'appliquent Proposition communique au salari par LRAR, qui dispose d'1 mois pour donner sa rponse. Le dfaut de rponse vaut acceptation. Si l'accord est accept, les stipulations qu'il contient s'appliquent au contrat de travail. Les clauses contraires du contrat sont suspendues pendant la dure d'application de l'accord (art. L 5125-2). En cas de refus, l'employeur peut prononcer le licenciement individuel pour motif conomique des salaris concerns (art. L 5125-2). Un des signataires peut saisir le prsident du TGI qui, statuant en la forme des rfrs, peut suspendre l'accord collectif, s'il estime que les engagements souscrits ne sont pas appliqus de manire loyale et srieuse ou que la situation conomique a volu de manire significative (art. L 5125-5). Le contenu des fiches pratiques de L'Affiche Sociale n'a que simple valeur informative. Pour toute consultation juridique, adressez vous un avocat. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 7

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