Upload
myriam-laurent
View
1.534
Download
2
Embed Size (px)
DESCRIPTION
Rappels sur la propriété industrielle, notamment le brevet en France, dans le cadre d'un atelier organisé par la CCI de Versailles sur les extensions de brevets à l'international
Citation preview
Extension de brevets
à l'international
CCI Versailles
Val-d'Oise / Yvelines
2
Au sein de la CCI,
le pôle Innovation & IE
Innovation
Enterprise Europe Network
RDV individuels propriété industrielle
Prédiagnostics propriété industrielle
Etudes & veilles stratégiques
Recherches d'antériorités brevets / marques
Questions / réponses réglementaires
Recherche de partenaires
Conventions d'affaires
Novembre 2011
Programme
I. Les aides financières pour se
développer à l'international
II. Rappels sur la propriété industrielle et
notamment le brevet
III. Stratégies de protection à l'étranger
Novembre 2011 3
Réussir votre développement
à l'international avec votre CCI
Novembre 2011
Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe
s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social Européen
4 Pôle International / I. Trouillet DDEFC - CCIV
Rappels sur la
propriété industrielle La propriété industrielle c'est quoi ?
Les titres de propriété industrielle
Le brevet français
Novembre 2011 15 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
La propriété industrielle c'est quoi ?
Novembre 2011 16
Propriété industrielle
Créations techniques
Créations ornementales
Signes distinctifs
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Droits d'auteur
Droits voisins
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Les titres de propriété industrielle
Novembre 2011 17
brevets
certificats d’obtention végétale
topographies de semi conducteurs
Créations techniques
dessins et modèles
Créations ornementales
marque
dénomination sociale, enseigne, nom commercial
noms de domaine
appellation d’origine
indications de provenance
Signes distinctifs
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Que protège un brevet ?
Novembre 2011 18
Invention solution nouvelle et inventive qui répond à un problème technique
Le brevet français
création d’un dispositif, d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé entièrement nouveau
amélioration d'un produit ou un procédé connu
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Domaines exclus de la protection par brevet
Novembre 2011 19
créations artistiques
découvertes et théories scientifiques
programmes informatiques
diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales
du corps humain ou animal
simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans
le monde
plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés
essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d'animaux
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques
plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités
intellectuelles
inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la
santé publique
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Pourquoi breveter ?
Le brevet français
Novembre 2011 20
Rentabiliser les dépenses
de R&D
Concession de licence ou
cession de brevet
Subventions ou fonds à un
taux d’intérêt raisonnable
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Pourquoi breveter ?
Le brevet français
Novembre 2011 21
Accéder à la technologie grâce à
des concessions réciproques de
licence
Solide position sur le marché
Avantage compétitif
Nouveaux marchés, notamment à
l'international (licences)
Nouvelles
opportunités
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Pourquoi breveter ?
Le brevet français
Novembre 2011 22
Valoriser son entreprise
Niveau élevé de compétences
Capacités technologiques
Savoir-faire
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Critères de brevetabilité
Novembre 2011 23
Nouveauté Activité
inventive Application industrielle
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Critères de brevetabilité
Novembre 2011 24
Nouveauté
Une invention est nouvelle si elle
ne fait pas partie de l’état de la
technique.
Toutes les connaissances
techniques pertinentes à la
disposition du public, où que ce
soit dans le monde, avant la
première date de dépôt de la
demande de brevet en question
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Critères de brevetabilité
Novembre 2011 25
L’invention n’est pas évidente
pour une personne du métier dans
le domaine particulier de la
technologie.
Réalisations impliquant
véritablement une activité
créative et inventive.
Activité inventive
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Application industrielle
Le brevet français
Critères de brevetabilité
Novembre 2011 26
Être susceptible d’être utilisée
dans un but industriel ou
commercial.
Distincte d’une activité purement
intellectuelle ou artistique
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Les contreparties
Limite géographique : France
Limite dans le temps : 20 ans maximum
Document rendu public
Novembre 2011 27 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Dépôt T0
Novembre 2011 28
Vérifier la brevetabilité
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Publication
T0 + 18 mois
Délivrance
T0 ± 24 mois
Le brevet français
Dépôt T0
Publication
T0 + 18 mois
Délivrance
T0 ± 24 mois
Novembre 2011 29
T0 + 5 mois
Avis Ministre de la Défense
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Dépôt T0
Novembre 2011 30
T0 + 9 mois
Rapport de recherche
Publication
T0 + 18 mois
Délivrance
T0 ± 24 mois
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Dépôt T0
Novembre 2011 31
T0 + 12 mois
Fin du délai de priorité (extensions)
Publication
T0 + 18 mois
Délivrance
T0 ± 24 mois
Publication
T0 + 18 mois
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Dépôt T0
Délivrance
T0 ± 24 mois
Novembre 2011 32
Date pub. + 3 mois
Observations des tiers
Publication
T0 + 18 mois
Redevances
annuelles
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Les inventions de salariés
Novembre 2011 33
Inventions de mission
Inventions hors mission attribuables
Inventions hors mission
non attribuables
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Les inventions de salariés
Novembre 2011 34
Inventions de mission
Réalisées dans l’exécution d’un
contrat de travail comportant une
mission inventive permanente,
ou études / recherches confiées
de manière explicite (mission
inventive occasionnelle)
Titulaire : entreprise
Contrepartie : rémunération
supplémentaire pour le salarié
(cf. contrat ou convention)
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Les inventions de salariés
Novembre 2011 35
Inventions présentant un lien avec
l’activité de l'entreprise, mais
non demandées au salarié
Titulaire : salarié, mais
droit d'attribution possible pour
l'entreprise
Contrepartie : si droit d’attribution,
"juste prix" au salarié
Inventions hors mission attribuables
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Inventions hors mission
non attribuables
Le brevet français
Les inventions de salariés
Novembre 2011 36
Inventions en dehors de toute
mission confiée par l’employeur
et ne présentant aucun lien avec
l’entreprise
Titulaire : salarié
Contrepartie : /
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Novembre 2011 37
Réduction de 50% sur les
principales redevances
de procédure brevet
PME < 1000 salariés,
dont le capital n’est pas
détenu à plus de 25 %
Personnes physiques
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Novembre 2011 38
Montant de l’aide ≤ 50% des frais
internes et externes
Subvention maximum de 80% du
montant de la prestation externe
(max : 10.000 €)
Recherche d'antériorités
Rédaction d'une 1ère demande de
brevet français
Entreprises < 50 salariés, indépendantes,
CA < 10 M€
APPI - aide au
premier projet
d'innovation
Contact CCIV : Sophie Chaumet
01 30 75 35 86
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Comment financer son brevet ?
Novembre 2011 39
Entreprises industrielles, commerciales
et agricoles soumises à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés
Frais de dépôt et de maintenance des
brevets : honoraires de conseil en
propriété industrielle, frais de traduction,
taxes, redevances, défense des brevets…
30% du montant des dépenses de
recherche prises dans la limite de 100 M €
Crédit impôt
recherche
Contact CCIV : Sophie Chaumet
01 30 75 35 86
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
Le brevet français
Novembre 2011 40
Le prédiagnostic propriété industrielle
Outil d’évaluation personnalisé
permettant aux chefs d’entreprise de
cerner les avantages du recours aux
droits de propriété industrielle
Destiné notamment aux entreprises
innovantes
Intégralement pris en charge par
l'INPI
Contact CCIV : Myriam Laurent
01 30 75 35 14
Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV
A noter dans vos agendas
Comment répondre à un appel d'offre ? 24 novembre 2011 - Poissy
Faites de l'international
40 experts pays à votre écoute 1er décembre 2011 - Versailles
Réduction et gestion des déchets : quelles
nouveautés ? 8 décembre 2011 - Versailles
Novembre 2011 41