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Extension de brevets à l'international CCI Versailles Val-d'Oise / Yvelines

Le brevet en France

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Rappels sur la propriété industrielle, notamment le brevet en France, dans le cadre d'un atelier organisé par la CCI de Versailles sur les extensions de brevets à l'international

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Page 1: Le brevet en France

Extension de brevets

à l'international

CCI Versailles

Val-d'Oise / Yvelines

Page 2: Le brevet en France

2

Au sein de la CCI,

le pôle Innovation & IE

Innovation

Enterprise Europe Network

RDV individuels propriété industrielle

Prédiagnostics propriété industrielle

Etudes & veilles stratégiques

Recherches d'antériorités brevets / marques

Questions / réponses réglementaires

Recherche de partenaires

Conventions d'affaires

Novembre 2011

Page 3: Le brevet en France

Programme

I. Les aides financières pour se

développer à l'international

II. Rappels sur la propriété industrielle et

notamment le brevet

III. Stratégies de protection à l'étranger

Novembre 2011 3

Page 4: Le brevet en France

Réussir votre développement

à l'international avec votre CCI

Novembre 2011

Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe

s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social Européen

4 Pôle International / I. Trouillet DDEFC - CCIV

Page 5: Le brevet en France

Rappels sur la

propriété industrielle La propriété industrielle c'est quoi ?

Les titres de propriété industrielle

Le brevet français

Novembre 2011 15 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 6: Le brevet en France

La propriété industrielle c'est quoi ?

Novembre 2011 16

Propriété industrielle

Créations techniques

Créations ornementales

Signes distinctifs

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteur

Droits voisins

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 7: Le brevet en France

Les titres de propriété industrielle

Novembre 2011 17

brevets

certificats d’obtention végétale

topographies de semi conducteurs

Créations techniques

dessins et modèles

Créations ornementales

marque

dénomination sociale, enseigne, nom commercial

noms de domaine

appellation d’origine

indications de provenance

Signes distinctifs

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 8: Le brevet en France

Que protège un brevet ?

Novembre 2011 18

Invention solution nouvelle et inventive qui répond à un problème technique

Le brevet français

création d’un dispositif, d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé entièrement nouveau

amélioration d'un produit ou un procédé connu

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 9: Le brevet en France

Le brevet français

Domaines exclus de la protection par brevet

Novembre 2011 19

créations artistiques

découvertes et théories scientifiques

programmes informatiques

diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales

du corps humain ou animal

simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans

le monde

plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés

essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d'animaux

autres que les procédés non biologiques et microbiologiques

plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités

intellectuelles

inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la

santé publique

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 10: Le brevet en France

Pourquoi breveter ?

Le brevet français

Novembre 2011 20

Rentabiliser les dépenses

de R&D

Concession de licence ou

cession de brevet

Subventions ou fonds à un

taux d’intérêt raisonnable

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 11: Le brevet en France

Pourquoi breveter ?

Le brevet français

Novembre 2011 21

Accéder à la technologie grâce à

des concessions réciproques de

licence

Solide position sur le marché

Avantage compétitif

Nouveaux marchés, notamment à

l'international (licences)

Nouvelles

opportunités

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 12: Le brevet en France

Pourquoi breveter ?

Le brevet français

Novembre 2011 22

Valoriser son entreprise

Niveau élevé de compétences

Capacités technologiques

Savoir-faire

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 13: Le brevet en France

Le brevet français

Critères de brevetabilité

Novembre 2011 23

Nouveauté Activité

inventive Application industrielle

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 14: Le brevet en France

Le brevet français

Critères de brevetabilité

Novembre 2011 24

Nouveauté

Une invention est nouvelle si elle

ne fait pas partie de l’état de la

technique.

Toutes les connaissances

techniques pertinentes à la

disposition du public, où que ce

soit dans le monde, avant la

première date de dépôt de la

demande de brevet en question

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 15: Le brevet en France

Le brevet français

Critères de brevetabilité

Novembre 2011 25

L’invention n’est pas évidente

pour une personne du métier dans

le domaine particulier de la

technologie.

Réalisations impliquant

véritablement une activité

créative et inventive.

Activité inventive

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 16: Le brevet en France

Application industrielle

Le brevet français

Critères de brevetabilité

Novembre 2011 26

Être susceptible d’être utilisée

dans un but industriel ou

commercial.

Distincte d’une activité purement

intellectuelle ou artistique

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 17: Le brevet en France

Le brevet français

Les contreparties

Limite géographique : France

Limite dans le temps : 20 ans maximum

Document rendu public

Novembre 2011 27 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 18: Le brevet en France

Le brevet français

Dépôt T0

Novembre 2011 28

Vérifier la brevetabilité

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Publication

T0 + 18 mois

Délivrance

T0 ± 24 mois

Page 19: Le brevet en France

Le brevet français

Dépôt T0

Publication

T0 + 18 mois

Délivrance

T0 ± 24 mois

Novembre 2011 29

T0 + 5 mois

Avis Ministre de la Défense

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 20: Le brevet en France

Le brevet français

Dépôt T0

Novembre 2011 30

T0 + 9 mois

Rapport de recherche

Publication

T0 + 18 mois

Délivrance

T0 ± 24 mois

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 21: Le brevet en France

Le brevet français

Dépôt T0

Novembre 2011 31

T0 + 12 mois

Fin du délai de priorité (extensions)

Publication

T0 + 18 mois

Délivrance

T0 ± 24 mois

Publication

T0 + 18 mois

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 22: Le brevet en France

Le brevet français

Dépôt T0

Délivrance

T0 ± 24 mois

Novembre 2011 32

Date pub. + 3 mois

Observations des tiers

Publication

T0 + 18 mois

Redevances

annuelles

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 23: Le brevet en France

Le brevet français

Les inventions de salariés

Novembre 2011 33

Inventions de mission

Inventions hors mission attribuables

Inventions hors mission

non attribuables

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 24: Le brevet en France

Le brevet français

Les inventions de salariés

Novembre 2011 34

Inventions de mission

Réalisées dans l’exécution d’un

contrat de travail comportant une

mission inventive permanente,

ou études / recherches confiées

de manière explicite (mission

inventive occasionnelle)

Titulaire : entreprise

Contrepartie : rémunération

supplémentaire pour le salarié

(cf. contrat ou convention)

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 25: Le brevet en France

Le brevet français

Les inventions de salariés

Novembre 2011 35

Inventions présentant un lien avec

l’activité de l'entreprise, mais

non demandées au salarié

Titulaire : salarié, mais

droit d'attribution possible pour

l'entreprise

Contrepartie : si droit d’attribution,

"juste prix" au salarié

Inventions hors mission attribuables

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 26: Le brevet en France

Inventions hors mission

non attribuables

Le brevet français

Les inventions de salariés

Novembre 2011 36

Inventions en dehors de toute

mission confiée par l’employeur

et ne présentant aucun lien avec

l’entreprise

Titulaire : salarié

Contrepartie : /

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 27: Le brevet en France

Le brevet français

Comment financer son brevet ?

Novembre 2011 37

Réduction de 50% sur les

principales redevances

de procédure brevet

PME < 1000 salariés,

dont le capital n’est pas

détenu à plus de 25 %

Personnes physiques

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 28: Le brevet en France

Le brevet français

Comment financer son brevet ?

Novembre 2011 38

Montant de l’aide ≤ 50% des frais

internes et externes

Subvention maximum de 80% du

montant de la prestation externe

(max : 10.000 €)

Recherche d'antériorités

Rédaction d'une 1ère demande de

brevet français

Entreprises < 50 salariés, indépendantes,

CA < 10 M€

APPI - aide au

premier projet

d'innovation

Contact CCIV : Sophie Chaumet

[email protected]

01 30 75 35 86

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 29: Le brevet en France

Le brevet français

Comment financer son brevet ?

Novembre 2011 39

Entreprises industrielles, commerciales

et agricoles soumises à l’impôt sur le

revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Frais de dépôt et de maintenance des

brevets : honoraires de conseil en

propriété industrielle, frais de traduction,

taxes, redevances, défense des brevets…

30% du montant des dépenses de

recherche prises dans la limite de 100 M €

Crédit impôt

recherche

Contact CCIV : Sophie Chaumet

[email protected]

01 30 75 35 86

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 30: Le brevet en France

Le brevet français

Novembre 2011 40

Le prédiagnostic propriété industrielle

Outil d’évaluation personnalisé

permettant aux chefs d’entreprise de

cerner les avantages du recours aux

droits de propriété industrielle

Destiné notamment aux entreprises

innovantes

Intégralement pris en charge par

l'INPI

Contact CCIV : Myriam Laurent

[email protected]

01 30 75 35 14

Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV

Page 31: Le brevet en France

A noter dans vos agendas

Comment répondre à un appel d'offre ? 24 novembre 2011 - Poissy

Faites de l'international

40 experts pays à votre écoute 1er décembre 2011 - Versailles

Réduction et gestion des déchets : quelles

nouveautés ? 8 décembre 2011 - Versailles

Novembre 2011 41