Les effets de la loi hamon

nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -

Les effets... de la loi Hamon

Christophe Villeneuve


Aujourd'hui c'est • Une loi

• Son contenu

• 1 point touche une de nos activités I...

• Etc...


Définition d'un consommateur

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale


Contenu de la loi


✔ Gain du pouvoir achat✔ Des tarifs d'assurance plus compétitifs✔ Lutter contre la non assurance

La loi et l'assurance

Approche générale

En vigeur 2ème trimestre 2014


✔ Pour nous... comme assuré

✔ Lors d'un prêt immobilier✔ Délai d'un an pour en

changer d'assurance


L'immobilier

Approche générale


✔ Pour nous... comme assuré

✔ Possibilité de résilier son contrat :

✔ Auto✔ Multirisque habitation

✔ Après 1 an d'engagement


L'immobilier

La résiliation

Approche générale


✔ Mentions 'fait maison'

✔ Tarifs des parkings✔ ¼ heure au lieu de 1 H

✔ Les verres correcteurs

✔ Tests de grossesse en Grandes surfaces

✔ Allongement de la garantie de l'obsolescence des produits

✔ 6 mois à 2 ans


L'immobilier

La résiliation

Et...

Approche générale


E-commerce


✔ Au bon endroit

✔ Accéder à la page d'accueil✔ Pendant une commande

✔ Contactez-nous

Afficher l'information

Mieux informer le consommateur


✔ Naviguer entre les produits✔ Afficher un prix✔ Suggérer un produit associé✔ Ne pas imposé des produits✔ Etre clair✔ Rappeler les garanties applicables


Caractéristiques produits



✔ A défaut ✔ Le délais sera de 30 jours

maximumAfficher l'information


Délais de livraison



✔ Principe d'un contrat de vente

✔ Envoyer le formulaire✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de

commande




Conditions contractuelles



✔ Droits de rétractation✔ CGV






Notions obligatoires

Paiement


Le paiement (1/2)• Information sur les moyens de paiement– Interdiction d'imposer des frais en plus

– Suggestion d'achats, mode de livraison express..


Le paiement (2/2)• Paiement supplémentaire et cases pré-cochés– Ce n'est pas interdit sur le principe

– Le vendeur est tenu de rembourser des options payantes supplémentaires que le client n'a pas choisies (sur demande)

• A partir du 13 juin... Une mention obligatoire

Commande avec obligation de paiement


Livraison / Transfert des risques

• Livraison dans le délai indiqué

• Avant le 13 juin– Indiquer la date limite

– Engagement à livrer le bien

– Pas de délai maximum d'exécution

• Après le 13 juin– Indiquer la date ou le délai

– Engagement à livrer

– Exécuter les services commandés

– Délai maximum 30 j

• Distinguer la date de livraison et date d'expédition



• Restrictions de livraison

• Avant le 13 juin–Modalités de livraison• MSG : Livraison

seulement en France

• Dernier écran de validation

• Après le 13 juin– Si livraison spéciale• Position géographique

• Mode de livraison

• Types de produits

– Indiqués dès le début

• Affichage dans le panier – Une simulation du port peut fournir une partie de l'information



• Frais de livraisons– Le montant en clair dans la page de récapitulatif

• Avant le 13 juin– Possibilité de faire

apparaître des frais à tout moment

• Après le 13 juin– Respecter un autre de

commande• Achat/identification/commande/livraison

– Eviter l'effet de surprise

• Les coûts... avant la validation de la commande

Expédition


Expéditions• Le vendeur est présumé responsable envers le client– En cas de vol, perte ou déterioration au cours du transport du colis

• Avant le 13 juin– Le marchand est

responsable sur exécution de la commande • Même s'il y a des transporteurs

• Après le 13 juin–Marchand toujours

responsable

– Doit livrer dans les délais indiqué

• Si le colis n'est pas livré– Le marchand doit rembourser le client et se retourner contre le transporteur

/|\Illégale de faire souscrire une assurance transportEn plus

Droits de rétractation


Droit de rétractation (1/2)• Modification du délais– A compter de la réception du bien / La fin de la prestation de service

• Avant le 13 juin– Rétractation• 7 jours

• Après le 13 juin– Rétractation• 14 jours

• pour chaque produits

• Plusieurs produits dans une commande dont 1 est en rupture– Le délais de rétractations part à compter de l'envoie du dernier produit


Droit de rétractation (2/2)

• Formulaire type– Droit de rétractation

• Avant le 13 juin– Délais de

remboursement• 30 jours

• Après le 13 juin– Délais de remboursement• 14 jours

• Avec le même moyen utilisé pour le paiement

• Remboursement de la totalité – A partir de prise de connaissance de la rétractation


Droit de rétractation : prise en charge

• Remboursement des frais

• Avant le 13 juin– Remboursement de la

totalité • produit + frais livraisons

• Après le 13 juin– Remboursement• Produit

• Juste les frais de renvoies du consommateur

• Si le consommateur a choisi une livraison plus couteuse– Remboursement frais standards

Point relaisLivraisonExpress...


Garanties• CGV– Garantie de conformité

– Garantie relative aux défauts de la chose vendue

• Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciales

• Date mise en place des CGV


Déroulement d'une commandeChoix du produit Début de commande Récapitulatif de la

commande

Confirmation de la commande

Validation de la commande

Vérification de la commande

- Caractéristiques / Prix

- Droit de rétractation

- CGV

+ MSG : Obligation de paiement

+ courrier rétractation

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Protections contre les abus


✔ Renforcement au niveau juridique✔ Liés aux clauses abusives

✔ Les associations de consommateurs peuvent signaler qu'une clause est nulle

✔ Amende administrative 15000 euros si clause inscrite dans la liste noire

✔ Groupe consommateurs peuvent réclamer

✔ 1 seule et même procédure

Contre les abus

Protection


✔ Renforcement des moyens d'actions

✔ Suppression des clauses illicites ou abusives

✔ Renforcement lors des contrôles

✔ Appel à la loi

✔ Possibilité intervenir✔ Identité d'emprunt

Contre les abus

DGCCRF

Protection


✔ Amendes administrative✔ Jusqu'à 15000 euros

✔ Sanctions pénales✔ Pratiques commerciales

trompeuses✔ 2 ans emprisonnement✔ 300 000 euros d'amendes

ou 10 % du CA

Contre les abus

DGCCRF

Aggravation des sanctions

Protection


✔ Principe d'un contrat de vente

✔ Envoyer le formulaire✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de

commande






Les impacts


Différents impacts• Stratégie marketing et de la distribution

• Organisation

• Des offres et des services

• Sur les coûts et budgets marketings

• Ratios combinés

• Relation client


Merci• Source– Service-public.fr

http://www.service-public.fr/actualites/002730.html

Questions

@hellosct1

@neuro_paris

Business

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