Les garanties de sant dans les branches professionnelles

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    18-May-2015

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Cette fiche thmatique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matire de garanties de complmentaire sant. La ngociation collective en sant dans les branches professionnelles se dveloppe partir de fin 2004. Le nombre daccords signs a trs sensiblement augment entre 2007 et 2012. En 2012, 25% des CCN prvoyance ont complt leurs garanties par un rgime obligatoire de frais de sant (soit 64 sur 255 CCN). Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de sant relevaient trs majoritairement des accords dentreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des rgimes de prvoyance lourde (dcs, incapacit de travail, invalidit). Si cette observation tait largement vrifie jusqu la loi de rforme de lassurance maladie de 2004 et linstauration des contrats responsables , ltude effectue par le CTIP en 2012 montre que ces dernires annes le nombre de rgimes de branches en frais de soins de sant a trs sensiblement augment.

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  • 1. TNTIES SANLES GARAES BRANCHDANS LES NNELLES OPROFESSILa ngociation collective en sant dans les branchesprofessionnelles se dveloppe partir de fin 2004. Lenombre daccords signs a trs sensiblement augmententre 2007 et 2012. Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de sant relevaient trs majoritairement des accords dentreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des rgimes de prvoyance lourde (dcs, incapacit de travail, invalidit). Si cette observation tait largement vrifie jusqu la loi de rforme de lassurance maladie de 2004 et linstauration des contrats responsables , ltude effectue par le CTIP montre que ces dernires annes le nombre de rgimes de branches en frais de soins de sant a trs sensiblement augment.En 2012, 25 % des CCN prvoyance ont complt leursgaranties par un rgime obligatoire de frais de sant(soit 64 sur 255 CCN). Les employeurs financent 33 % prvoient une prise en majoritairement au moins charge par lemployeur su-prieure 50 % (prs de 8% 50 % de la cotisation santdes conventions prennent Dans 8 conventions sur 10en charge 100 % de la coti- instituant un rgime obligatoire sation) ; de frais de sant, la prise en 45 % fixent une prise en charge de lemployeur est au charge par lemployeur dau moins de 50 % :moins 50 % de la cotisation ; Les garanties sant dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 1

2. 8 % des conventions pr- Ces deux modes de calcul des voient une part employeurcotisations entranent une aug- infrieure 50 % de la coti-mentation automatique de la sation ; cotisation en fonction de lvo-lution du salaire ou du PASS. En 14 % des conventions ne pr- revanche, toute volution de cisent pas la part employeur.ce taux de cotisation indpen-dante de ces lments nces-site la signature dun avenant.Salaris couverts en20 % des conventions fixentsant par un rgime dedirectement le montant de labranche cotisation mensuelle, sous formede cotisation forfaitaire : elles64 rgimes obligatoires sant,peuvent alors distinguer plu-soit 3,5 millions de salarissieurs catgories (adulte seul,couverts (ayants droit et an-ciens salaris non compris).adulte avec un enfant, couple,famille). Pour un adulte seul, la95 % des rgimes obligatoires cotisation dans ces conven-sant couvrent lensemble destions stablit en 2012 entre 20 salaris de la branche, cadreset non-cadres ; 5 % visent uni-et 51 suivant les conventions,quement les non-cadres. pour atteindre jusqu 55 pourla couverture dune famille.Plusieurs conventions prvoient uneLe calcul de la cotisationrvision annuelle des cotisations.est majoritairement bassur le salaireRappelDans les 64 conventions et ac-cords qui prvoient un rgimeDepuis la loi de 1999 sur la CMU, le code du travail pr-obligatoire de frais de sant, voit que lorsque les salarislassiette de la cotisation se r- ne sont pas couverts par unfre le plus souvent au salaireaccord de branche ou par unou au Plafond annuel de la accord dentreprise dfinis-scurit sociale (PASS) : 23 % sant les modalits dun rgimeexpriment la cotisation en pour- de prvoyance maladie,centage du salaire brut et 33 %lemployeur engage chaquelexpriment en pourcentage duanne une ngociation sur cePASS.thme (art.2242-11).2 Les garanties sant dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3. Les prestations dela dsignation de lorganismeprventionassureur charg de la gestion durgime.60 % des conventions dtaillentla prise en charge dune ou de85 % des derniers accordsplusieurs prestations de prven-ou avenants portant sur letion. La plupart de ces conven- remboursement de frais detions remboursent le dtartrage soins de sant ont t ngocisannuel. entre 2005 et 2012, confirmantlactualit de la ngociationPlusieursconventionsrem-paritaire sur ce thme.boursent lensemble des presta-tions de prvention prvues par Portabilit des garantieslarrt du 8 juin 2006. frais de sant Les partenaires sociauxEntre 2009 et 2012, 58 % des conventions collectives san-dsignent lorganismet ont sign un avenant sur laassureur dans 80 % des CCN portabilit des garanties des anciens salaris licencis:8 conventions sur 10 prvoyant 70 % ont choisi de mutualiserun rgime obligatoire de frais son financement.de soins de sant procdent Les garanties sant dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3 4. TIONS64 CONVENLISTE DES LECTIFSRDS COL ET ACCORGIMEINSTIT UANT UN IS DE O IRE FRAOBLIGAT SANT SOINS DE 1. Accouvage (7009)16. Boulangerie ptisserie industrielle(1747) 2. Agriculture17. Cartonnage : industries (489) 3. Aide, accompagnement et soins domicile (2941)18. Casinos (2257) 4. Architecture : entreprises (2332) 19. Centres dentranement chevauxde course au galop (7014) 5. Artistique : entreprises artistiques et culturelles (1285) 20. Centres dentranement chevauxde course au trot (7013) 6. Assistance : socits (1801)21. Conseils architecture / urba- 7. Assurances : socits dassurancenisme/ environnement (2666) (1672)22. Chansons, varits, jazz (2322) 8. Assurances : agences gnrales (2335) 23. Charcuterie de dtail (953) 9. Assurances : courtage (2247)24. Coiffure (2596) 10. Assurances : inspection (653)25. Confiserie (1286) 11. Assurances : producteurs salaris26. Cyngtiques (2697) (1672)27. Diagnostic technique immobilier 12. Autoroutes : socits concession-28. Entreprises techniques au service naires ou exploitantes (2583)de la cration et de lvnement 13. Btail et viande : coopratives et (2717) SICA (7001)29. Entreprises de commission et de 14. Bijouterie, joaillerie, orfvrerie (567) courtage (43) 15. Boulangerie ptisserie artisanale30. Fleuristes, vente et services des (843)animaux familiers (1978)4 Les garanties sant dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 5. 31. Football : personnels administratifs 47. Ptisserie (1267)(5507) 48. Paysagistes (7018)32. Foyers de jeunes travailleurs (2336) 49. Pharmacie : industrie (176)33. Fruits et lgumes, picerie et pro- 50. Pharmacie : fabrication et com-duits laitiers : commerce de dtail merce des produits (1555)(1505) 51. Pharmacie dofficine (1996)34. Gomtres experts (2543) 52. Pharmacie : rpartition pharma-35. Golf (2021) ceutique (1621)36. Habillement : industrie (1247) 53. Photographie (2162)37. Habitat social : organisations pro- 54. Poissonnerie (1504)fessionnelles (2526) 55. Promotion immobilire (1512)38. Htels, cafs, restaurants (1979) 56. Ple emploi (2847)39. Immobilier (1527) 57. Rcupration : industrie et com-40. Industries lectriques et gazires merce (637)(5001) 58. Restauration rapide (1501)41. Institutions de retraite compl-mentaire (1794)59. Scurit sociale : organismes (218)42. Intermittents du spectacle 60. Tlcommunications (2148)43. Maisons familiales rurales (7508)61. Thtres privs (951)44. Marchs financiers (2931)62. Tourisme social et familial (1316)45. Mtreurs vrificateurs (1726)63. Transports routiers (16)46. Mutualit (2128) 64. Vins, caves coopratives (7005) Les garanties sant dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 5