Lettre exemple lettre de résiliation

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    30-Nov-2014

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Lettre exemple lettre de rsiliation.Dlai de rsiliation: le dlai mentionn dans le bail loyer est dterminant. la demande doit tre effectue par crit.

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1. Lettre exempleRegula ModleRue Modle 226088 Ville ModleRecommandMonsieurFranois ModleRue Modle 116088 Ville ModleVille Modle, le ______Rsiliation ordinaire du bail au sens de larticle 266c COBail conclu entre x et y et dat du xx.xx.200x et du xx.xx.200x / v. numro de contratObjet lou: appartement 3 pices, 1er tage, rue Modle 22, 6088 Ville ModleMonsieur,Par la prsente, je vous informe que je rsilie le bail dat du ______ en observant le dlai de rsiliation lgalou contractuel pour le xx mois 200x.Il va de soi que je librerai le logement temps. Par ailleurs, je vous proposerai en temps voulu une date pourlinspection de lappartement et la remise des cls.Je reste, pour le surplus, votre disposition pour toute information complmentaire.Dans lintervalle et en vous remerciant de considrer la prsente, je vous prie dagrer, Monsieur, messalutations distingues.Regula Modle 2. Informations juridiques1. Rsiliation ordinaire du bail par le locataireLorsque le bail est de dure indtermine, une partie peut procder une rsiliation ordinaire en observant lesdlais de cong et les termes lgaux au sens de larticle 266a et suivants du Code des obligations. Des dlaisplus longs - mais pas plus courts - et dautres termes peuvent galement tre convenus contractuellement. a) Rsiliation du bail pour des habitationsLors de la location dhabitations, les deux parties peuvent rsilier le bail en observant un dlai de cong detrois mois pour le terme fix par lusage local ou, dfaut dun tel usage, pour la fin dun trimestre de bail (art.266c CO). b) Rsiliation du bail pour des chambres meubles ou autres objetsLors de la location de chambres meubles, de places de stationnement ou dautres installations analoguesloues sparment, les parties peuvent rsilier le bail en observant un dlai de cong de deux semaines pourla fin dun mois de bail (art. 266e CO). c) Rsiliation du bail pour des locaux commerciauxLors de la location de locaux commerciaux, les parties peuvent rsilier le bail en observant un dlai de congde six mois pour le terme fix par lusage local ou, dfaut dun tel usage, pour la fin dun trimestre de bail (art.266d CO). d) Rsiliation du bail pour des immeubles et des constructions mobiliresLors de la location dimmeubles ou de constructions mobilires, les parties peuvent rsilier le bail en observantun dlai de cong de trois mois pour le terme fix par lusage local ou, dfaut dun tel usage, pour la fin dunsemestre de bail (art. 266b CO). e) Rsiliation du bail pour des choses mobiliresLors de la location de choses mobilires, les parties peuvent rsilier le bail nimporte quel moment enobservant un dlai de cong de trois jours (art. 266f CO). f) Dcs du locataireEn cas de dcs du locataire, ses hritiers peuvent rsilier le contrat en observant le dlai de cong lgal pourle prochain terme lgal (art. 266i CO). g) Terme de congLa rsiliation doit se faire pour la fin dun mois. Dans de nombreux endroits, il existe deux trois termes decong par an: gnralement au 31 mars et au 30 septembre, parfois galement au 30 juin. Ces termesdiffrent toutefois dun canton lautre, dans les diffrents districts et mme dune commune lautre. Parconsquent, le dlai de rsiliation, conventionnel ou lgal, doit prcder le terme de cong respectif. Unexemple: pour une habitation, le bail doit tre rsili jusqu fin juin pour le 30 septembre (cf. art. 266c CO).2 3. h) Respect du dlai de rsiliationLa preuve de la rception du cong ainsi que de la date de la rception incombe la partie qui rsilie.Le respect du dlai dpend du moment o le cong arrive dans la sphre dinfluence du destinataire, que lecong soit remis en mains propres par le facteur ou quil soit obtenu au bureau de poste sur prsentation delinvitation retirer lenvoi. Lorsque lenvoi na pas t retir, la date de rception valable est le dernier jour deretrait possible figurant sur linvitation. Dune manire gnrale, il est recommand denvoyer le cong avant le20 du mois, afin quil parvienne temps au destinataire. Sur le site www.post.ch, il est possible dentrer lenumro denvoi et de contrler quelle est la date de retrait dune lettre recommande. Cela peut aider la partiequi rsilie et qui a la charge de la preuve, dterminer la date de rception du cong. i) Justification du congSelon la jurisprudence du Tribunal fdral, la rsiliation du bail est galement valable lorsquelle nest pasjustifie. Aucun motif de rsiliation ne doit donc tre indiqu dans la lettre de rsiliation. Un motif peutnanmoins tre exig (art. 271 al. 2 CO). j) Communication spare au conjoint et au partenaire enregistrLe cong donn par le bailleur des locataires maris ou des partenaires enregistrs doit tre communiqusparment au locataire et son conjoint ou son partenaire enregistr (art. 266n CO). De mme, unersiliation du bail par le locataire nest valable quavec le consentement exprs du conjoint ou du partenaireenregistr. Sil nest pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif lgitime, lelocataire peut en appeler au juge (art. 266m CO). En prsence de plusieurs colocataires non maris (p. ex.colocation), il convient de diffrencier les cas o le bail a t contract par plusieurs locataires (ce qui conduira des consquences similaires celles en vigueur pour les couples maris) des cas o il existe un contrat desous-location (auquel cas le bail des sous-locataires nexiste que pendant la dure du bail du locataire).Indications formellesLe cong des baux dhabitations et de locaux commerciaux doit tre donn par crit par le locataire ou lebailleur (art. 266l CO). De plus, le bailleur doit galement rsilier le bail en utilisant une formule officielleagre par le canton dans lequel se situe la chose loue. Afin de pouvoir prouver que le dlai de cong a trespect, il est fortement conseill de notifier le cong par lettre recommande.3

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