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REPOBLDCAN'I MADACM"'IKARA T anindrazana -F aha/ahana -F androsoana DE(,RET N° -99 -130 - LE P1{J!:M1KN. M1NJS'1'~ l:HE1t' DU GOUV&(NKMJ!:N'f -Vu la Constitution ; -Vu la Loi Nc 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d'Hygiène. de Sé.curité. et de l'Envirormement du Travail ; -Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale -Vu le Décret ~7-1149 du 18 SeJXembre1997 portant création d'un Conseil National de l~mploi -Vu le Décret W 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. -Vu le Décret ~ 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement -V'u le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant l~ attributions du Ministre de la Foocticn Publique. du Trnvliil el lies Lois Sl>Cial~, ti l' oIgHniSHtion génénile lie son Mirri.')tère ; -Vu l'Arrêté N~97-97 du17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil National de l~mploi -Vu l'avis favornble du CorL'3eil National 00 l'Emploi réuni en Assembl~ GmQ'a1e le 05 Mai 1.998. DECRETE : TITRE l -GENER I\I.,ITES Article RrenJi~r. il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale, en application de l'article 19 de IR T .oi N° ~27 du 17 Novembre 1994 portant (,-ode d'HygiCnc, dc SCcuritC, ct dc l'Environncmcnt du Travail; un ComitC Tcchniquc Coosultatif cn matière de Santé, Hygiène. SéclUité et Environnement du Travail. Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, S~urité et Environnement du Travail est lm organe de consultation en matière de Santé, d'Hygiène, de Séctuité et d'Environnement du Travail. mRE il " l\1ISSIOl~S d!Ji~. I. Le CQmité Technique ConslÙtatifparticipe à l'élaboration de la Politique Natiooale de ~ventiun de~ ri:sque:> pru[essiunneI:s. A ceL elfeL. il proJ:xJSe HU Minislre c~ du TruvHiI. toutes meswes susceptibl~ d'an1éliorer la Santé. l'Hygiène. la Sécwité et l'Environnement du Travail. 2. Le Comité Tec}ulÏque CoIISUltatif est consulté sur : -le.') projets de Loi intéressant la prévention des risques professioJmels, -les projets de règlements pris en application des dispooitions législatives relatives à la Santé. l'Hygiène. la Sécurité et l~nvironnenlent du Travail. 3. Le Comité Technique Consultatif suit lcs recommandations du Conseil National d'Orientation de la Protection Sociale 51 Juillet 1999 PORTANT ORGANISAnON ET FONcnONNEMENT DU COMlTE TECHNIQUE CONSULTATIF EN MATIERE DE SANTE, D'HYGIENE, DE SECURITE ET D'ENVIRONNEMmT DU TRA V ~. --0000000---

Loi sur l'environnement du travail

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Page 1: Loi sur l'environnement du travail

REPOBLDCAN'I MADACM"'IKARA

T anindrazana -F aha/ahana -F androsoana

DE(,RET N° -99 -130 -

LE P1{J!:M1KN. M1NJS'1'~ l:HE1t' DU GOUV&(NKMJ!:N'f

-Vu la Constitution ;-Vu la Loi Nc 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d'Hygiène. de Sé.curité. et de

l'Envirormement du Travail ;-Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale-Vu le Décret ~7-1149 du 18 SeJXembre 1997 portant création d'un Conseil National de

l~mploi-Vu le Décret W 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement.-Vu le Décret ~ 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement-V'u le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant l~ attributions du Ministre de la Foocticn

Publique. du Trnvliil el lies Lois Sl>Cial~, ti l' oIgHniSHtion génénile lie son Mirri.')tère ;-Vu l'Arrêté N~97-97 du17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil

National de l~mploi

-Vu l'avis favornble du CorL'3eil National 00 l'Emploi réuni en Assembl~ GmQ'a1e le 05 Mai 1.998.

DECRETE :

TITRE l -GENER I\I.,ITES

Article RrenJi~r. il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale,en application de l'article 19 de IR T .oi N° ~27 du 17 Novembre 1994 portant (,-oded'HygiCnc, dc SCcuritC, ct dc l'Environncmcnt du Travail; un ComitC Tcchniquc Coosultatif cnmatière de Santé, Hygiène. SéclUité et Environnement du Travail.

Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, S~urité etEnvironnement du Travail est lm organe de consultation en matière de Santé, d'Hygiène, deSéctuité et d'Environnement du Travail.

mRE il " l\1ISSIOl~S

d!Ji~. I. Le CQmité Technique ConslÙtatifparticipe à l'élaboration de la Politique Natiooalede ~ventiun de~ ri:sque:> pru[essiunneI:s. A ceL elfeL. il proJ:xJSe HU Minislre c~ du TruvHiI.

toutes meswes susceptibl~ d'an1éliorer la Santé. l'Hygiène. la Sécwité et l'Environnement duTravail.2. Le Comité Tec}ulÏque CoIISUltatif est consulté sur :

-le.') projets de Loi intéressant la prévention des risques professioJmels,-les projets de règlements pris en application des dispooitions législatives relatives à la Santé.l'Hygiène. la Sécurité et l~nvironnenlent du Travail.3. Le Comité Technique Consultatif suit lcs recommandations du Conseil National d'Orientationde la Protection Sociale

51

Juillet 1999

PORTANT ORGANISAnON ET FONcnONNEMENTDU COMlTE TECHNIQUE CONSULTATIF EN MATIERE DE SANTE, D'HYGIENE,

DE SECURITE ET D'ENVIRONNEMmT DU TRA V ~.--0000000---

Page 2: Loi sur l'environnement du travail

TITRE rn -ORGANISATION

.4rti(:le 4. Le Comitr. Technique COl'l'5111tatif est composé de 17 membres :-le Ministre. chm-gé du Travail et de la Protection Sociale, ou son représentant, Président,-un Représentants du Ministère chargé du Tmvail et de la Protectioo Sociale ~-un Rcpréscntant du Mini.c;tère chArgé de 1'Tndu.c;triR1i.c;Rrion et de l' Art i Mn!\t ;-\Dl RcprCsl~t du 1\.1inistcrc chargé dc l'Encrgic ct dcs Min~ :-un Représent'lnt du Ministère. chargé de la Santé ~-un Représentant du Minjstère chargé des TmvalIX Publiques ;.un Repré!:entant du lvfi.nistère chargé de l' Agriculture ;-un Représentant dI M.irustère chargé de l'Environnement ;-W1 Représentant du Ministère chargé de la Justice ~.1.U1 Représentant du 1Ifinistère chargé du Transport et de la Météorologie ;-W1 Représentant de ]8 Commission de ]a F onction Publique, du Travail et des Lois Socialesde l'Assemblée Natior.ale-deux représentants de l'Inspection Provinciale du Travail ;-dt:u"'<. M.:ùocins représ~t::ml'3 d~ OrgdnisHtiorn; Sanitaires Tnter- Enlr~prist::) ~-deux Représentants de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

"4rticle 5. 1. Les membres sont proposés par I~ Orgamsatiom concernée:).2. LaJr ~ia1 ~ confim1ée par .~ cil ~e ~ dJ Tmvail a de la Proredioo Soci2le.3. uur roan<.lal t:sl de deux ~ rmouvelHble une fois.

'lTfRE I\I' -FONC'l10NNE!\lliN1'

dl:tj..Çjti. I. JJe Comire TechJuque Consultatif se réurut en i~emblee (3.én~ral~ Ordinaire surconvocation de son Président qui fixe la date et I. ordre àu j OtU. de la s6anc~ .2 Une réunion en Assemb]ée Générale Extraordinaire peut également avoir lieu 8 \o demandedes ,jeux tiers du Comité et sur convocation du Président.

~1J:!J.ç1LZ. 1 -Le L~ornité delibère valablemeJ11 quel que soit le nombre d~s membres présents.2- T<:lute dt1c:ision est prise à la majorité absolue des voix dt.'~ membres présents3 .u vote se fBit à main levée.

8-ffiçleJ.. Toute persolll1e dont l'avis est souhaité peut être conviée par le Comi~ à assister à saréunion. Toutetois, elle ne participe Pa') à la prise de décision.

.'lrli/'.'Je .r;' : Un règ1emt~nt llltérie\lr sera établi au be'5oin par Jes membres du (-'omlté techniqueC~ol\sultatif et cor1fIr:né par Auétl pris par le NIimst1.e chargé du Travail et de la Prote-ctionSoclale.

TITRE v -DISPC)SlTIONS DIv'ERSE:)

d!!i.fkj.Q!; L~ rnL~lil.és d'applicatiüJ} dt:. pr~ent Décr~t seroJrt autaJ)t que de besoin, préciséesPal" i~rctc pri.c; t::~ le lI.fini5tJ"~ chargé du Trnvail et de la ]~rotcction Sociale.

.4rticle 11. Le N[inistre chargé du Travail et de 18 Protection Socialc. le Nfinistr(: chargé del'Indu.-;triali~til~ et de 1'Artisanat, le }.1inistre cl1BIgé de l'Energie et des Mines, Je Ministrechargé de: la Santé, Je MinistJ"e chargé des 'fra,'8ux Publiques, le Mini StJ..t~ cllaJ"gé de1'.t\grictùture, le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre chargé de la Justice, leMinistre chargé du Tran..~)rt et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le cooceme,de l'application du prés4.,ont Décret qui sera enregj:,tré et publié au Joornal Offi(;i~l d-e la

République.

Fait 11 A»tana)1Q'rivO. le 1'7 Iiëvn.;;r 1999

Tantcly ANDRl.A,NARI\'OPar le Premi;:,r Ministre. ChEf du Gouvernement,

52Juillet 1999