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II e édition

Mobilité Internationale des salariés : les aspects sociaux et fiscaux

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Atelier animé par Christian MILLERET – SCP CASSAGNES MILLERET lors de l'Open de l'international à Brest le 7 juillet 2014

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IIe édition

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Mobilité internationale des salariés : Aspects sociaux et fiscaux

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

Le social et le fiscal dans la mobilité internationale

des salariés Christian MILLERETAvocat au Barreau de PARIS, SCPA CASSAGNES MILLERET

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIAL

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIELA REGLE FONDAMENTALE

COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE :

=> CELLE DU LIEU d’EXERCICE HABITUEL DE L’ ACTVITE

• Le lieu du versement du salaire et le lieu d’implantation de l’employeur sont sans impact.

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Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIE

DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE : LE DETACHEMENT

• PERMET DE MAINTENIR TEMPORAIREMENT LE SALARIE EN MISSION A L’ ETRANGER AU REGIME DE COUVERTURE SOCIALE DE SON PAYS D’ORIGINE

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Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’EXPATRIELES 3 TYPES DE DETACHEMENT :

1) Le détachement règlement UE (REGT 883/2004 : UE+EEE+SUISSE)

• Durée maxi 24 mois + 12 mois

• Dispense des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité

• Prestations en nature : celles du pays d’exercice de l’activité

• Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIELES 3 TYPES DE DETACHEMENT:

2) Le détachement conventions de Sécurité Sociale

• Durée 3 mois à 5 ans suivant les conventions

• Dispense des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité

• Prestations en nature : celles du pays d’exercice de l’activité

• Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIELES 3 TYPES DE DETACHEMENT :

3) Le détachement de droit interne français (Art L761-1 et L761-2 du CSS)

• Durée 3 ans, renouvelable une fois

• Ne dispense pas des cotisations obligatoires dans le pays d’exercice de l’activité

• Prestations en nature : celles du pays d’affiliation

• Prestations en espèces : celles du pays d’affiliation

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE DE L’ EXPATRIECOMMENT S’Y RETROUVER FACILEMENT :

INFORMATIONS PRATIQUES AUPRES DU:

CENTRE DE LIAISONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE (CLEISS).

11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09 Paris

Tel 01 45 26 33 41

Fax 01 49 95 06 50

Site Internet : cleiss.fr

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MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIE

- UTILE… ? NECESSAIRE… ?

• Problèmes posés par le niveau des prestations proposées par les régimes étrangers de couverture sociale

• Nécessité contractuelle de garantir une couverture sociale la plus voisine possible de celle dont bénéficiait le salarié avant son départ en expatriation

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Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIELES MOYENS :

LA CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER (CFE)BP 100 - 77950 Rubelles - FranceTél 0810 11 77 77 – ou +33 1 64 14 62 62 Fax: 01 60 68 95 74

Site Internet : www.cfe.fr

• Couverture maladie – maternité – invalidité

• Couverture accident du travail

• Couverture retraite

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Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIELES MOYENS :

- Les produits proposés par des compagnies d’assurances.

- LE CAS SPECIFIQUE DU CHOMAGE :

• EXPATRIÉS UE : affiliation obligatoire au régime du lieu d’activité

• EXPATRIÉS HORS UE : affiliation Pôle Emploi

• Obligatoire

• Volontaire

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET SOCIALLA COUVERTURE SOCIALE VOLONTAIRE FACULTATIVE DE L’EXPATRIELES MOYENS:

Maintien volontaire à une affiliation auprès des caisses de retraites complémentaires Agirc et Arrco de l’employeur, par le biais d’une procédure d’extension territoriale.

Affiliation CRE et IRCAFEX (Groupe Humanis)

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITE INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCALFONDAMENTAUX FISCALITE PERSONNELLE

SUIVANT LES REGLES DE FISCALITÉ INTERNATIONALE, UN REVENU EST IMPOSABLE:

• Au lieu ou il prend sa source

• Au lieu de résidence fiscale de son bénéficiaire

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCALIMPORTANCE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES (1/2)

- RÉSIDENCE/ ÉTABLISSEMENT STABLE

- RÉPARTITION DU DROIT DE TAXER PAR TYPES DE REVENUS (Ex : salaires)

• Règle fondamentale

• Clause de courts séjours

• 183 jours

• Importance des modalités de prise en charge des salaires par l’employeur ou la société bénéficiaire du travail de l’intéressé

• Salaire supporté par un établissement stable de l’employeur d’origine

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCALIMPORTANCE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES (2/2)

- METHODES POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

• Méthode du taux effectif

• Méthode du crédit d’impôt

- ECHANGES D’INFORMATIONS

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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCALLES OPPORTUBNITÉS OFFERTES PAR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS - MISSIONS A L’ETRANGER (ART 81 A DU CGI)

• Mission dans un pays sans convention : règle de 2/3

• + de 183 jours dans différents pays : exonérations pour certaines branches d’activités

• + de 120 jours hors de France : exonération pour les salariés déployant une activité commerciale

- IMPATRIES EN FRANCE (ART 155 B DU CGI)

• Exonération sous conditions, des rémunérations spécifiques au statut d’impatrié.

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIES : VOLET FISCAL

POUR S’Y RETROUVER FACILEMENT :

SITE INTERNET DE L’ADMINISTRATION FISCALE:

www.impots.gouv.fr

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

Questions/réponses

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Mobilité internationale des salariés – Aspects sociaux et fiscaux

Les Contacts Utiles

Cercle MAGELLAN 

Réseau Professionnel des ressources

humaines internationalesUnion des Français de

l’Etrangerréseau de Français, francophones

et francophiles du monde entier

Français du Mondedéfend les intérêts des

français de l’étranger

 Maison des Français de

l’EtrangerPortail d’information pour

les Français vivant à l’étranger

Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur  de la France

Met son expérience au service de la présence économique française dans le

mondeReprésente la France à travers le monde

(146 pays)

Caisse des Français de l'ÉtrangerOrganisme paritaire, assure les expatriés Le service public de la Sécurité Sociale : Europe et InternationalInforme sur les démarches de santé pour les Français à l’étranger.Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeAssure liaison entre organismes français et institutions étrangères de sécurité socialePôle Emploi InternationalPropose services domaines de l'emploi et de la mobilité européenne et internationale

Ministère des affaires étrangères

Assemblée des Français de l’EtrangerAssure la représentation des Français vivant hors de France.

Conseil et Réseau Accompagnement de

vos démarches administratives

EURopean Employment Service Réseau de plus de 850 conseillers en Europe.

Offre informations, conseils et services de recrutement/placement aux travailleurs et

employeursWTC RennesRéseau de 750 000 membres

dans plus de 90 pays accompagnant les projets

d’implantation à l’étranger.

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