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Le Sens de l’Action Atelier e-commerce Atelier e-commerce

Obligations légales de la vente en ligne

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Atelier "Tremplin e-commerce" CCI DijonVente en ligne : "ce qu'il faut savoir"Présentation de Robert GUYON (CRCI Bourgogne) sur les aspects juridiques du e-commerce.

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Le Sens de l’Action

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IntervenantsIntervenants

>Robert GUYON, Entreprise Europe /CRCI Bourgogne

Février 2010

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PROTECTION LES PROTECTION LES DONNEES DANS LES DONNEES DANS LES FICHIERS CLIENTSFICHIERS CLIENTS

> Qu’est-ce qu’une donnée personnelle? ■ Information permettant

d’identifier ou de reconnaître une personne (coordonnées, religion, situation familiale, etc..)

> Fichiers clients et législation

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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PROTECTION LES PROTECTION LES DONNEES DANS LES DONNEES DANS LES FICHIERS CLIENTSFICHIERS CLIENTS

>Quelles sont les obligations légales à la charge du e-commerçant (loi 2004-801)?

■ Plus de déclaration de site web auprès de la CNIL mais déclaration de traitement de données si collecte d’informations (www.cnil.fr) – Déclaration simplifiée pour les fichiers commerciaux (norme 48)

■ Informer la CNIL et les internautes, des destinations du (fichier stockage, vente) sur le site

■ Fournir à l’internaute, les moyens techniques pour corriger les fichiers ou s’opposer à tout traitement des données le concernant

■ Attention : collecte adresses IP = déclaration à la CNIL !

Plus de traitement de données si collecte d’informations (– déclaration simplifiée pour les fichiers commerciaux (norme 48)

> Fichiers clients et législation

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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FAIRE DE LA PUBLICITE FAIRE DE LA PUBLICITE EN LIGNEEN LIGNE

>Quelle publicité ?■ Pas de définition officielle sauf:

▬ Service de communication au public en ligne (incluant jeux, concours et offres promotionnels)

▬ La prospection directe■ Publicité possible sous conditions:

▬ Identification du bénéficiaire▬ Identification de la publicité en tant que telle▬ Mention claire des règles relatives à la

participation des jeux et concours promotionnels

▬ Conformité aux règles de droit commun (art. L-121-1 C.CONS)

▬ NB: utiliser sur un, site les images des produits que l’on vend, même si l’on n’est pas autorisé par le fabricant, n’est pas de la contrefaçon

▬ B2B : règles obligatoires, pas de dérogations possibles

▬ Attention aux règles spécifiques concernant certains produits (ex : vin)

> Fichiers clients et législation

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Attention aux SPAMS !Attention aux SPAMS !

La LCEN du 26 juin 2004 art.22 prévoit l’interdiction de toute publicité par automate d’appel, télécopieur ou courrier électronique (y compris SMS et MMS) auprès de personnes privées n’ayant pas fourni leur consentement préalable (principe de l’ « opt - in » - Directive 2002/58/CE)

> Exceptions :■ Envois à destination de personnes

morales (ex: contact@.., info@..) restent soumis à « l’opt out »

■ Système de l’ « opt out » est utilisable pour les clients déjà existants (sous réserve de leur donner la possibilité technique de refuser les envois

> Fichiers clients et législation

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Attention aux SPAMS !Attention aux SPAMS !

>Question :comment obtenir le consentement préalable du client pour des démarchages ultérieurs ?

■ Le refus du client est présumé■ Pas de solution « miracle » :

▬ Ouvrir un lieu d’enregistrement (site web?)

▬ Méthode de la case à cocher sur le site▬ Demande d’autorisation par téléphone▬ Autorisation d’envoi d’un unique e-

mail de consentement

> Fichiers clients et législation

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Contrat de vente en Contrat de vente en ligneligne

>Garantir un consentement complet et éclairé:

■ Eviter l’erreur (art.1109 C.CIV.) : le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer (théorie du « double clic »). Le vendeur doit accuser réception de la commande = conclusion du contrat (sauf contrats conclus par échanges de courriers électroniques)

■ Mentions dans l’offre au consommateur, concernant le consentement : ▬ les étapes de conclusion du contrat en ligne▬ les moyens pour identifier et corriger les

erreurs éventuelles du bon de commande▬ la langue du contrat▬ les méthodes d’archivage ▬ les règles professionnelles auxquelles le

vendeur entend (le cas échéant) se référer

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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CGVCGV

>Des conditions générales de vente en ligne, claires et accessibles (art. 1369-1 C.CIV) :

■Présentes sur la page d’accueil

■Présentes sur une page facilement accessible :▬par lien hypertexte▬par fenêtre automatique

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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CGVCGV

> Contenu des CGV (art L121-1 C.CONS):■ Définitions: ■ Objet : ■ *Identification du vendeur :■ *Caractéristiques essentielles du produit ou

service offert : ■ *Modalités et date de livraison ou

d'exécution (loi Chatel) : ■ *Prix et moyens de paiements acceptés : ■ *Droit de rétractation avec mention du délai

de remboursement (loi Chatel): ■ *Garanties et service après vente : ■ Informations nominatives : ■ *Preuve et durée d'archivage des

transactions électroniques :■ Protection du droit d'auteur : ■ Loi applicable et tribunal compétent :

> Aspects juridiques

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Intra-Échanges Intra-communautairescommunautaires

>Livraisons de biens à un professionnel de l’Union Européenne

■ Définition du professionnel■ Facture HT : 2 numéros de TVA

intracommunautaire + «exonération de TVA dans le cadre d’une livraison acquisition intracommunautaire- art 262 ter1 du CGI »

■ Preuve par tout moyen de la sortie des marchandises

■ Déclaration d’échanges de biens (DEB)

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Intra-Échanges Intra-communautairescommunautaires

>Livraisons de biens à un particulier de l’Union Européenne

■ Taxation pays départ jusqu’à seuil de chiffre d’affaire annuel (35 000€ ou 100 000€)

■ Taxation pays de destination ensuite avec obligation d’immatriculation

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Intra-Échanges Intra-communautairescommunautaires

>Prestations de service intracommunautaires (prestations électroniques)

> A destination d’assujettis :

■ Prestataire établi en France – Client établi dans l’UE : taxation dans l’Etat du preneur

> A destination de non assujettis :

■ Prestataire établi en France – Client établi en France ou dans l’UE : taxation en France

> Obligation déclarative : la déclaration européenne des services

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Intra-Échanges Intra-communautairescommunautaires

>Vente à un non professionnel de l’Union Européenne

■ Définition du PBRD Personne bénéficiant d’un régime dérogatoire

■ Achat TTC taux du pays d’origine jusqu’à 10000€

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Intra-Échanges Intra-communautairescommunautaires

>Vente de vins et spiritueux

■ Le statut d’Entrepositaire Agrée ■ Les droits d’accise

>La micro entreprise et l’autoentrepreneur

■ Ventes sous seuil 88 300€ HT (biens), 34 100€ (services) sur l’année (seuils 2010)

■ En franchise de TVA

> Échanges intra-communautaires

> Échanges extra-communautaires

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Échanges Échanges extracommunautairesextracommunautaires

>Notion d’exportation

>Déclaration en douane (DAU, facilités)

>Droits de douanes et taxes

>Réglementation « pays »

> Échanges extracommunautaires