Quel statut choisir pour creer son entreprise ?

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?

Autoentrepreneur

EURLSARL

EI

SNC

EIRL EURL SASU

SA SAS

FIDAQUITAINE ® 2016

Fidaquitaine® 2016

1°) Je souhaite entreprendre seul ?

2°) Nous souhaitons entreprendre ?

Auto-entrepreneur

EURL

EI EIRL EURL SASU

SARL SNC SA SAS

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SOMMAIRE EURL

I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES1°) JE SOUHAITE ENTREPRENDRE SEUL ?1.1) Auto-entrepreneur

1.2) EI > Entreprise Individuelle

1.3) EIRL > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

1.4) EURL > Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

1.5) SASU > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

2°) NOUS SOUHAITONS ENTREPRENDRE ?2.1) SARL > Société à Responsabilité Limitée

2.2) SAS > Société par Actions Simplifiée

2.3) SA > Société Anonyme

2.4) SCI > Société Civile Immobilière

2.5) SNC > Société en Nom Collectif

2.6) SCP > Société Civile professionnelle

2.7) SEL > Société d‘Exercice Libéral / SELARL / SELAS

2.8) SCM > Société Civile de Moyens

II°) EN SYNTHESE 1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES

3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES

4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS

5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

6°) LIENS A CONSULTER

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I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES

EURL

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1°) Je souhaite entreprendre seul ?

EURL

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1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL

Entreprise Société de personnes Société de capitaux

Autoentrepreneur

EI EURL EIRL SASU

Capital social minimum Pas de capital Pas de capital

minimum Pas de capital Pas de capital minimum

Nombre d’associés 1

ResponsabilitéTotale et illimitée sur les biens

personnels Limitée aux apports

Limitée au patrimoine

affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine

privé est protégé.

Limitée aux apports

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2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEULEntreprise Société de personnes Société de

capitaux

Autoentrepreneur

EI EURL EIRL SASU

Régime fiscal

Régime micro fiscal : IR (BIC ou BNC)

Il existe aussi un régime de faveur

IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS

Base d’imposition

29% du CA pour les négociants.

50% du CA pour les prestataires de

services.66% pour les BNC,

Résultat fiscal

IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant

Ou

IS: Résultat fiscal

Résultat fiscal

Taux d’imposition

IR : Taux marginal

IR : Taux marginalOu

IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38 120€ = 15%

Bénéfice > 38 120€ = 33,33%

IS : Bénéfice inférieur ou égal à

38 120€ = 15%Bénéfice> 38 120€ =

33,33%

TVA Franchise = Pas de TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal

Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants 2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC

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3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL


Autoentrepreneur EI EURL EIRL SASU

Statut du dirigeant TNS = Travailleur non salarié Président assimilé

salarié

Régime de cotisations RSI ou URSSAF Régime des

salariés

Base de cotisations

Micro social :1°) Négoce : 13,4%

CA

2°) Prestation de services : 23,1 % CA

3°) BNC : 22,9 % CA

Bénéfice fiscal

Rémunération du gérant si

entreprise à l’IS

Sinon bénéfice fiscal +

rémunération du gérant

Rémunération du dirigeant si



rémunération du dirigeant

Salaire brut

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Autoentrepreneur

L’auto-entreprise est une Entreprise individuelle au fonctionnement simplifié.

L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité.

Le chiffre d’affaires de son entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales et au bénéfice imposable.

L’auto-entrepreneur peut arrêter à tout moment son activité.

1.1) Auto-entrepreneur (micro entrepreneur depuis 2016)

1.2) EI - L’entreprise Individuelle : EI

Elle est adaptée pour un exercice en indépendant : artisan, commerçant, profession libérale…

Avantage : facilité de création (pas de statuts).

Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales.

Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les dettes de l’entreprise (contrepartie : pas de notion d’abus de biens sociaux).

Attention aux effets du régime matrimonial.

Insaisissabilité automatique de la résidence principale pour protéger ses biens personnels (depuis le 07 août 2015)

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1.3) EIRL - L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :

EIRL

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité.

sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés.

Grâce à ce nouveau statut :

l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.

l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

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1.4) EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

EURL

L’EURL : SARLU - SARL unipersonnelle -> est une société de capitaux qui permet :

de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.

d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

de se verser des dividendes.

Cf. description de la SARL ci-après.

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1.5) SASU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE

SASU

La SASU est une société de capitaux qui permet :

de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.

de se verser des dividendes.

de rédiger des statuts sur mesure.

d’avoir le statut d’assimilé salarié .

Cf. description de la SAS ci-après.

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EURL

2°) Nous souhaitons entreprendre ?

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS :

EURL

SCI SNC

SAS

SCP

SEL SCM

SARL SA

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Société de personnes Société de capitaux Société civile immobilière

SARL SNC SA SAS SCI

Capital social minimum Pas de capital minimum 37000 € Pas de capital

minimumPas de capital

minimum

Nombre d’associés

De 2 à 100

maximum

2 au minimum –pas de

maximum


maximum2 au minimum – pas de maximum

Responsabilité Limitée aux apports

Illimitée. Les associés

répondent personnellement et solidairement des dettes de la

société.

Limitée au apports


répondent personnellement des dettes de la

société.

1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS

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SARL SNC SA SAS SCI

Régime fiscal IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IR (revenus fonciers)

ou IS

Base d’imposition

IR: Résultat fiscal + rémunération du

dirigeantOu


Quote-part du résultat fiscal

Ou


Résultat fiscal

IR : Quote-part du résultat fiscal

OuIS : Résultat fiscal

Taux d’imposition

IR : Taux marginal

Ou

IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15%

Bénéfice > 38120€ = 33,33%


Bénéfice > 38120€ = 33,33%



38120€ = 15%Bénéfice > 38120€

= 33,33%

TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal

2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS


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Statut du dirigeant SARL SNC SA SAS SCI

Régime de cotisation

Gérant non associé: assimilé salarié

Gérant minoritaire: assimilé salarié

Gérant majoritaire travailleur non

salarié

Gérant non associé: assimilé salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société

qu’il dirige.

Gérant associé: commerçant, assimilé à

un travailleur non salarié. Il ne peut pas

conclure un contrat de travail avec la société

qu’il dirige.

Président et directeurs généraux

assimilés à un salarié

Président, personne physique: assimilé à

un salarié

Base de cotisations

1°) Gérant majoritaire

RSI ou URSSAF

2°) Gérant minoritaire:

Régime des salariés

Régime des salariés Néant si pas de rémunération

Rémunération du gérant Salaire brut Rémunération du

gérant

3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS

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LES SOCIÉTÉS Une société est une personne morale qui possède une personnalité juridique distincte de celle de la

personnalité physique des créateurs et des associés de la société.

CONSÉQUENCES :

L’entreprise dispose :

de son propre patrimoine,

d’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,

d’un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l’obligation de rendre des comptes aux associés sur la gestion),

Attention cependant aux obligations suivantes : rédaction et enregistrement des statuts, frais d’annonces légales, tenue d’assemblées générales, dépôt des comptes annuels.

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2.1) SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SARL

La SARL est une société qui permet :

de limiter sa responsabilité à ses apports.

de nommer un ou plusieurs gérants.

de définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.

de verser des dividendes aux associés.

Inconvénient :

• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.

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2.2) SAS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIE

SAS

La SAS est une société qui permet :


de rédiger des statuts sur mesure.

de verser des dividendes aux associés.

de bénéficier du statut d’assimilé salarié en tant que dirigeant.

Inconvénient :

• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.

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2.3) SA SOCIÉTÉ ANONYME

SA

La SA est une société qui permet :


De définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.

De verser des dividendes aux associés.

Inconvénients :

• capital minimum de 37 000 euros.• Obligation de nommer un commissaire aux comptes.

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2.4) SCI SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

SCI

Les SCI sont des sociétés destinées à gérer un patrimoine immobilier et à en préparer la transmission le cas échéant.

2 associés minimum.

Grande souplesse et liberté de fonctionnement.

Pas de capital minimum.

Mais responsabilité des associés indéfinie.

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2.5) SNC SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

SNC

Les SNC sont des sociétés peu utilisées du fait des contraintes qui pèsent sur leurs associés.


Tous les associés sont affiliés au régime TNS

Pas de capital minimum.

Mais responsabilité des associés indéfinie et solidaire.

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2.6) SCP SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

SCP

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées pour permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.

Exemples :

Administrateurs judiciaires et mandataires Experts agricoles et fonciers Liquidateurs Experts forestiers Architectes Géomètres-experts Avocats Greffiers des tribunaux de commerce Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Infirmiers ou infirmières Huissiers de justice Conseils en propriété industrielle Masseurs kinésithérapeutes Chirurgiens-dentistes Médecins Commissaires aux comptes Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Vétérinaires Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale


Liberté de fonctionnement.

Responsabilité indéfinie des associés.

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2.7) SELSOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL

SEL

Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

Indépendance des associés

Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers.

SELARL SELAS

SEL + SARL SEL + SAS

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2.8) SCM SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

SCM

La société civile de moyens (SCM) sont réservées aux professions libérales et ont pour objet la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession.

Exemple : Secrétaire, informatique, matériel, entretien, maintenance, partage des locaux…

Chaque membre de la SCM est imposé séparément en son nom propre.

Les statuts sont définis librement entre les associés.

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II°) EN SYNTHESE

EURL

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1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL


Autoentrepreneur

EI EURL EIRL SASU

Capital social minimum Pas de capital Pas de capital

minimum Pas de capital Pas de capital minimum

Nombre d’associés 1

ResponsabilitéTotale et illimitée sur les biens

personnels Limitée aux apports

Limitée au patrimoine

affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine

privé est protégé.

Limitée aux apports

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SARL SNC SA SAS SCI

Capital social minimum Pas de capital minimum 37000 € Pas de capital

minimumPas de capital

minimum

Nombre d’associés

De 2 à 100

maximum


maximum


maximum2 au minimum – pas de maximum

Responsabilité Limitée aux apports


répondent personnellement et solidairement des dettes de la

société.

Limitée au apports


répondent personnellement des dettes de la

société.

1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS

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2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEULEntreprise Société de personnes Société de

capitaux

Autoentrepreneur

EI EURL EIRL SASU

Régime fiscal

Régime micro fiscal : IR (BIC ou BNC)

Il existe aussi un régime de faveur

IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS

Base d’imposition

29% du CA pour les négociants.

50% du CA pour les prestataires de

services66% pour les BNC,

Résultat fiscal

IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant

Ou


Résultat fiscal

Taux d’imposition

IR : Taux marginal



Bénéfice > 38 120€ = 33,33%


38 120€ = 15%Bénéfice> 38 120€ =

33,33%

TVA Franchise = Pas de TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal

Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants 2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC

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SARL SNC SA SAS SCI

Régime fiscal IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IR (revenus fonciers)

ou IS

Base d’imposition

IR: Résultat fiscal + rémunération du

dirigeantOu


Quote-part du résultat fiscal

Ou


Résultat fiscal

IR : Quote-part du résultat fiscal

OuIS : Résultat fiscal

Taux d’imposition

IR : Taux marginal

Ou


Bénéfice > 38 120€ = 33,33%


Bénéfice > 38 120€ = 33,33%



38 120€ = 15%Bénéfice > 38120€

= 33,33%

TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal

2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS

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3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL


Autoentrepreneur EI EURL EIRL SASU

Statut du dirigeant TNS = Travailleur non salarié Président assimilé

salarié

Régime de cotisations RSI ou URSSAF Régime des

salariés

Base de cotisations

Micro social:1°) Négoce : 13,4 %

CA

2°) Prestation de services : 23,1 % CA

3°) BNC : 22,9 % CA

Bénéfice fiscal

Rémunération du gérant si



rémunération du gérant

Rémunération du dirigeant si



rémunération du dirigeant

Salaire brut

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Statut du dirigeant SARL SNC SA SAS SCI

Régime de cotisation

Gérant non associé: assimilé salarié

Gérant minoritaire: assimilé salarié

Gérant majoritaire travailleur non

salarié

Gérant non associé: assimilé salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société

qu’il dirige.

Gérant associé: commerçant, assimilé à

un travailleur non salarié. Il ne peut pas

conclure un contrat de travail avec la société

qu’il dirige.

Président et directeurs généraux

assimilés à un salarié

Président, personne physique: assimilé à

un salarié

Base de cotisations

1°) Gérant majoritaire

RSI ou URSSAF

2°) Gérant minoritaire:

Régime des salariés

Régime des salariés Néant si pas de rémunération

Rémunération du gérant Salaire brut Rémunération du

gérant

3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS

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4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNSJusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà

Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5%

Indemnités journalières 0,7% (artisans commerçants)

0,7% (artisans commerçants)

Vieillesse de base

17,65% (artisans commerçants)10,10% (professions libérales) jusqu’à 0,85 PASS

0,50% (artisans, commerçants)1,87 (professions libérales) à partir de 0,85 PASS

Vieillesse complémentaire

7% (artisans, commerçants)Variable selon la profession (professions libérales)

8% jusqu’à 4 PASS (artisans, commerçants)Variable selon la profession (professions libérales)

PASS = Plafond annuel de sécurité sociale (38 616 euros en 2016)

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4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS

Jusqu’à 1 PASS De 1à 5 PASS Au-delà

Invalidité décès 1,3% (commerçants)1,6% (artisans)

Allocations familiales 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25%

CSG CRDS 8% 8% 8%


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5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESREGIME DE BASE TNS

Les cotisations sont appelées de manière provisionnelle en année N.Elle sont ensuite régularisées en année N+1.Attention ; il y a un versement minimum obligatoire (maladie, vieillesse) chaque année, même enl’absence de bénéfice ou de rémunération.

Possibilité d’appliquer un régime micro-social.

LE REGIME SPECIFIQUE DES AUTOENTREPRISES :

Assiette de cotisations : Chiffre d’affaires

Taux des cotisations :

Négoce : 13.4% du CA. Prestations de services : 23,1% du CA BNC : 22.9% du CA (CIPAV)

Périodicité de calcul :

Déclaration mensuelle Ou trimestrielle

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6°) LIENS A CONSULTER

Textes de lois : http://www.legifrance.gouv.fr/

Actualité économique et informations officielles : http://www.economie.gouv.fr/

Auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/

RSI : https://www.rsi.fr/

URSSAF : http://www.urssaf.fr/

IMPÔTS : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

INFORMATIONS GENERALES : http://www.service-public.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.lautoentrepreneur.fr/

https://www.rsi.fr/

http://www.urssaf.fr/

http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

http://www.service-public.fr/

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