Revue de presse kylia semaine du 7 au 12 avril 2014

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 7 au 12 avril 2014

LES ARTICLES DE LA SEMAINE

Energie : 72% ménages baissent la

température chez eux pour payer moins Le 14/4/2014

38 % des Français souhaitent investir dans des trav aux de rénovation énergétique, selon le

ministère du Développement durable.

Energie : 72% ménages baissent la température chez eux pour baisser leurs factures (c) Sipa

Dépenser moins d'énergie est un impératif pour de nombreux Français. Selon le bilan "Opinions et

pratiques environnementales des Français en 2013" publié par le Commissariat général au

développement durable (CGDD), auprès du ministère du Développement durable, 38 % des Français

souhaitent investir dans des travaux de rénovation énergétique, soit 5 points de moins qu'en 2008,


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mais 1 point de plus qu'en 2012. Assez logique quand un tiers des ménages français estiment que

leur logement est insuffisamment isolé.

Face à la hausse des prix de l'énergie, les ménages adoptent différentes stratégies pour réduire leur

consommation : 72 % baissent de plus en plus la température de leur logement, soit une hausse de 5

points par rapport à 2009), et 62 % éteignent les appareils en veille (soit une baisse de 13 points par

rapport à 2009). "Dans un contexte marqué par le renchérissement du coût de l'énergie, les ménages

semblent concentrer leurs efforts sur les équipements les plus énergivores, au détriment d'autres

pratiques sobres en énergie dont les gains potentiels sont plus difficile à estimer pour les particuliers",

précise le CGDD.

La rénovation énergétique des logements est une des pièces centrales du dispositif de la transition

énergétique lancé par le gouvernement, avec un cap donné de 500.000 rénovations annuelles d'ici à

2017. Le bâtiment est en première ligne car il émet près du quart des émissions de gaz à effet de

serre et représente plus de 40 % de la consommation d'énergie.

Source : LeNouvelObs.com


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Faire construire sa maison: attention au risque

de faillite des entrepreneurs Le 7/4/2014

Une étude parue ce lundi fait le point sur les diff icultés rencontrées par les particuliers qui font

construire leur maison, pointant notamment les fail lites d'entrepreneurs. Ce qu'il faut savoir

pour que le projet d'une vie ne vire pas à la galèr e.

Les ménages qui se font construire une maison individuelle sont de plus en plus âgés et souvent déjà

propriétaires.

Hantise des particuliers qui font construire une maison, le dépôt de bilan de l'entrepreneur en cours de

chantier peut avoir pour eux de graves conséquences financières, avertit une étude de la CLCV

(Consommation, logement et cadre de vie), une association de consommateurs, publiée ce lundi.

Parmi les causes des litiges les plus fréquents en 2013: les malfaçons (50% des litiges), les cas de

non conformité (21%), le dépôt de bilan (14%), les retards de livraison (9%), et enfin l'absence de

levée des réserves (6%). "Mais même si le taux statistique (des faillites, ndlr) peut sembler faible, le

préjudice, lui, peut être énorme: le particulier n'a parfois aucun recours et peut tout perdre", rapporte

David Rodrigues, juriste de la CLVC.


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Les points à vérifier avant de signer

"Lorsque l'on se fait bâtir une maison, il faut vérifier que le constructeur a bien souscrit différentes

assurances, la garantie de livraison et la garantie décennale: il faut que cela soit stipulé dans le

contrat, avec les coordonnées de la décennale", poursuit David Rodrigues. Il ne faut pas hésiter à

demander au professionnel de fournir des attestations de ces assurances.

De même il ne faut pas se contenter du bouche-à-oreille pour évaluer les compétences ou la santé

d'une entreprise, mais se renseigner auprès du Tribunal de commerce. Sur le site www.infogreffe.fr, le

particulier a accès à une "photographie de la solidité financière" de l'entrepreneur auquel il s'apprête à

confier ses travaux. "Même si certaines informations sont payantes, mieux vaut débourser quelques

dizaines d'euros, que d'en perdre des milliers", fait valoir le juriste de CLCV.

En cas de faillite de l'entrepreneur au beau milieu de la construction, lorsque ce dernier est

correctement assuré, c'est alors le garant qui prendra en charge la poursuite du chantier et les

éventuels dépassements de coûts en résultant.

Souscrire une assurance dommage-ouvrage

Malheureusement, la garantie de livraison ne concerne pas tous les travaux, note la CLCV: "pour des

opérations plus petites, le consommateur devient un simple créancier qui devra se rapprocher de la

personne chargée de la liquidation judiciaire pour faire inscrire ses droits". "Autant dire qu'il ne sera

jamais remboursé, puisqu'il passe après les créanciers prioritaires que constituent les salariés et

l'Etat", dit l'association de défense des consommateurs.

"La situation est moins grave lorsque la faillite a lieu après la réception des travaux. En effet, le

consommateur pourra saisir sa garantie dommage-ouvrage en réparation des désordres constatés",

dit la CLCV. "Il pourra également se rapprocher de la garantie décennale du professionnel et

demander à être indemnisé directement", une procédure toutefois "plus complexe".

L'association conseille ainsi aux particuliers de souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsqu'ils

font réaliser des travaux, ce qu'ils évitent souvent, par mesure d'économie. Elle préconise aussi de

"conserver tous les papiers, contrats et attestations d'assurance pendant au moins dix ans".

Source : L’Expansion.fr


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Immobilier: à peine 7% des Français pensent

vendre dans l'année Le 7/4/2014

D'après un sondage Ipsos, la baisse attendue du mar ché de l'immobilier tarde à se concrétiser.

Les acheteurs sont attentistes et les vendeurs ne c èdent leurs biens que s'ils y sont obligés.

Le marché immobilisé est actuellement en panne (MYCHELE DANIAU/AFP)

La baisse attendue du marché de l'immobiliser tarde à se concrétiser, entre des acheteurs attentistes

et des vendeurs qui ne cèdent leurs biens que s'ils y sont contraints, indique un sondage Ipsos publié

lundi.

Seulement 10% des Français "projettent d'acheter un bien immobilier dans l'année" et encore moins

(7%) de vendre, révèle le sondage réalisé pour le réseau d'agences immobilières Orpi.

Des résultats semblables à ceux publiés en septembre par le même institut qui "confirment que le

marché n'est pas encore prêt à évoluer : la baisse des prix est encore jugée insuffisante, laissant ainsi

des acheteurs sans motivation et résignant par là même les vendeurs", explique le président d'Orpi,

Bernard Cadeau.


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A la fin du premier trimestre, "force est de constater que la baisse des prix n'a véritablement rien de

concret sur le terrain", a-t-il constaté.

29% des vendeurs se résignent à revoir leur prix à la baisse

Une écrasante majorité de Français (78%) déclare qu'elle n'a pas l'intention de vendre un bien

immobilier et plus de la moitié (58%) n'a pas non plus envie d'acheter, indique le sondage, qui

constate que le marché reste "grippé" par ce problème "d'équilibre entre l'offre et la demande".

Selon le patron d'Orpi, "l'acheteur aimerait des prix plus justes, plus en lien avec ses capacités

financières et le vendeur, au travers d'une analyse erronée du marché, continue de croire que son

bien se vendra à un prix rêvé!".

Quant aux vendeurs, qui ne prévoient pas de retarder leur projet, ils admettent "avant tout à 45%

qu'ils n'ont pas le choix de vendre leur bien, à 29% qu'ils se sont résignés et acceptent de revoir les

prix à la baisse et seulement à 26% qu'ils ont peur que les prix continuent de baisser".

Le sondage a été réalisé en ligne du 22 au 26 mars auprès de 2.005 personnes constituant un

échantillon représentatif de la population française âgée de 16 ans et plus.

Source : Challenges.fr


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Un tiers des Français consacre plus de la

moitié de son revenu à son logement Le 8/4/2014

Selon une enquête Ipsos pour le site SeLoger.com, u n Français sur trois consacre la moitié

des revenus mensuels de son foyer ou davantage, à s on logement, toutes charges comprises.

Avec ce projet, Grenoble "se plaît à imaginer une nouvelle façon de vivre la ville post-carbone, la ville

du futur", a déclaré le député-maire de Grenoble Michel Destot. Valode & Pistre Architectes

Un Français sur trois consacre la moitié des revenus mensuels de son foyer ou davantage, à son

logement, toutes charges comprises, une proportion en hausse ces quatre dernières années, selon

une enquête Ipsos pour le site SeLoger.com publiée mardi 8 avril.

Interrogées sur la proportion des revenus de leur foyer consacrée à leur logement principal - à savoir

le loyer ou le remboursement d'un emprunt, mais aussi les charges, taxes, les frais d'entretien, les

factures d'eau, de gaz, etc... - 33% des personnes sondées ont répondu "50% et plus", selon cette

enquête.

Lors de la première édition de cette enquête biennale, en 2010, les Français interrogés n'étaient que

26% à consacrer plus de la moitié de leurs revenus mensuels au logement. Deux ans plus tard, la

proportion était montée à 30%.


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De leur côté 41% des Français interrogés ont indiqué consacrer "entre 25% et 49%" des revenus

mensuels de leur foyer au logement, tandis que pour 26% d'entre eux, c'est moins de 25%. Il y a

quatre ans, ils étaient respectivement 45% et 29%.

Cette enquête sur "Les Français et le logement" a été réalisée sur internet du 20 au 25 février, auprès

d'un échantillon de 1.000 personnes représentatif de la population française.



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Travaux : trois règles d’or pour éviter les litiges

Le 8/4/2014

© REA

Face à la multiplication des contentieux entre artisans et particuliers, il convient de redoubler de

vigilance pour blinder votre chantier.

Prudence avant de signer le devis d'un artisan. Chaque année, 10 à 15% des travaux d'entretien et de

rénovation tournent au vinaigre.

Selon l’association de consommateurs CLCV, qui a passé au crible 300 dossiers en 2013, ces

déconvenues sont à 50% liées à des malfaçons. Viennent ensuite les cas de non-conformité (21%),

les dépôts de bilan (14%), les retards de livraison (9%) et enfin l’absence de levées des réserves

(6%)…

Plus gênant encore, 14% des propriétaires interrogés disent avoir eu à souffrir d’au moins deux litiges,

alors qu’ils sont 3% à déclarer avoir du essuyer au moins 3 déconvenues sur un même chantier.

Dans ce contexte, les particuliers doivent redoubler de vigilance au moment d’entreprendre des

travaux. Pour se protéger, trois règles d’or doivent notamment être respectées à la lettre.


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Règle 1 : sélectionnez des artisans disposant des b onnes garanties

Pour mettre en avant leurs compétences, les artisans se bardent de labels et autres qualifications

(Qualibat, Qualifelec…). Censés garantir le professionnalisme, ils ne sont toutefois pas des

assurances tout risque contre les dérapages sur les chantiers.

Pour faire le tri parmi la kyrielle de professionnels du marché, commencez par exiger leurs

attestations d'assurance. Deux sont essentielles : la responsabilité civile professionnelle, ainsi que

l’assurance décennale engageant la responsabilité des professionnels contre d’éventuelles malfaçons

dix après l’achèvement des travaux.

Pensez aussi à vérifier les comptes de la société convoités sur Infogreffe ou societe.com. Idéalement

prenez enfin un peu de temps pour visiter un ou plusieurs chantiers déjà réalisés en présence des

clients afin de les interroger sur le bon déroulement des travaux.

Règle 2 : Pensez à souscrire une assurance dommage ouvrage

Une écrasante majorité de particuliers font l’impasse sur l’assurance dommage-ouvrage, préférant

s’appuyer sur les assurances décennales des différents artisans embauchés sur le chantier. C'est une

erreur. Certes, l’assurance dommage-ouvrage alourdit le coût du chantier (les primes s’échelonnent

entre 2 et 5% du montant des travaux).

Mais faire l’économie de ce contrat n’est pas un bon calcul. En cas de litiges, vous risquez en effet

d’avoir à faire face à de longues procédures judiciaires : les assurances décennales respectives de

l’architecte et des différents artisans ayant travaillé sur le chantier chercheront inévitablement à se

rejeter la faute. Et plus le nombre d’intervenants est important, plus l’affaire risque de tourner au

casse-tête.

En souscrivant une assurance dommage-ouvrage, vous serez indemnisé de vos éventuels préjudices

(malfaçon…) en dehors de toute recherche de responsabilité des différents intervenants sur le

chantier.

Encore faut-il réussir à en souscrire une. Refroidies par le nombre de sinistres déclarés, de plus en

plus de compagnies d’assurance se désengagent du secteur. D’autant que les dossiers sont

complexes à monter. Pour vous épauler dans vos recherches, sachez que SMA-BTP… assure entre

autre ce type de couverture.


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Règle 3 : Restez vigilant à la réception des travau x

La réception des travaux est une étape fondamentale : il s’agit en effet de l’acte par lequel vous allez

accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Pour ce faire, un procès verbal de réception doit être signé

entre les deux parties : tous les désordres constatés et les délais dans lesquels ils devront être

réparés y sont détaillés… Attention, car certains défauts sont a priori difficile à déceler : pour ne rien

manquer, munissez-vous donc de tous les documents techniques (plans, devis, avenants…) afin de

vérifier la conformité de l’ouvrage.

Selon la loi, le professionnel doit prendre en compte vos « réserves » et entreprendre les réparations,

dans un délai de 12 mois. S’il se montre réticent, sachez qu’il est possible de consigner le solde des

travaux (5% du coût total) restant à payer auprès d’un organisme financier agréé, comme la Caisse

des dépôts et consignations.



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Locations meublées : les nouvelles règles

auxquelles doivent se plier les bailleurs Le 10/4/2014

La nouvelle loi sur le logement, votée fin mars, serre la vis aux meublés. Alors qu’ils cumulaient

jusqu’ici les avantages, ces contrats de location vont devenir, au fil des mois et de la publication des

décrets, plus contraignants pour les bailleurs.

> Un mobilier enfin encadré par la loi

Un décret, attendu courant 2014, fixera dans le marbre les équipements que les bailleurs sont tenus

de fournir à leurs locataires. "Ce texte devrait notamment confirmer la jurisprudence de ces dernières

années", observe David Rodrigues, juriste à l’association de consommateur CLCV. Figureront

probablement dans ce listing : équipements d’électroménager, vaisselle, table, chaises, canapés,

lits…

> Des dépôts de garantie limités à 2 mois de loyers

Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 27 mars dernier, les bailleurs ne peuvent plus exiger plus de

deux mois de loyers de garantie à leurs locataires entrants. Certes, ce régime reste plus rigide que


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celui des locations nues pour lesquelles le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer. Mais il

limitera les éventuels abus : jusqu’ici, aucune règle ne s’appliquait aux locations meublées concernant

le dépôt de garantie.

> Ruptures de baux à motiver pour les propriétaires

Depuis la promulgation de la loi, certaines règles n’ont pas bougé : tout locataire désirant donner

congé à son bailleur doit toujours s’en tenir à un préavis d’un mois. De son côté, le propriétaire

souhaitant reprendre son logement doit, comme auparavant, en informer son locataire trois mois

avant la fin du bail. Statu quo donc… "à ceci prêt que le propriétaire ne peut désormais rompre le bail

que dans des cas précis : s’il reprend le logement pour lui-même, pour son conjoint, pour ses

ascendants ou descendants", explique David Rodrigues de la CLCV. Autant de règles qui prévalent

déjà pour les locations vides.

> Des loyers désormais encadrés

Alors que les meublés avaient échappé au décret de 2012 limitant les revalorisations des nouvelles

locations à l’indice de référence des loyers, ces baux spécifiques tombent désormais sous le coup de

l’encadrement des loyers prévu par la nouvelle loi Duflot.

Comme pour les locations classiques, les préfets fixeront chaque année par arrêté un loyer de

référence (ainsi qu’un loyer de référence majoré et un autre minoré) par quartier et par type de biens

meublés au sein des 28 agglomérations concernées par le dispositif. En pratique, leurs montants

devraient toutefois être 10 à 20% supérieurs à ceux des locations nues, de manière à tenir compte du

caractère meublé du logement. Ce dispositif doit entrer progressivement en vigueur à compter de

l’automne.

> Les travaux imputables aux locataires réglementés

Jusqu’à présent, les bailleurs en meublé étaient libres de facturer tout ou partie du montant des

travaux à leurs locataires. Ce ne sera désormais plus possible. "La loi Alur limite aux menues

réparations - changement de joints, remplacement des interrupteurs… - et à l’entretien courant la

facturation imputable aux locataires", explique David Rodrigues. Comme c'est là encore déjà le cas

pour les locations classiques...

Source : Capital.fr


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Copropriété : que change la nouvelle loi pour

les vendeurs ? Le 12/4/2014

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) impose de nouvelles obligations

d’information pour les vendeurs d’un bien immobilie r en copropriété. De nouveaux documents

doivent ainsi être joints à la promesse de vente, a fin de mieux informer l’acheteur potentiel sur

l’état de la copropriété.

Il s’agit notamment de la fiche synthétique de la copropriété, du règlement de copropriété, des procès-

verbaux des assemblées générales des trois dernières années, du montant des charges courantes du

budget prévisionnel, de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-

vis des fournisseurs, du carnet d’entretien de l’immeuble, d’une attestation comportant la mention de

la superficie de la partie privative et de la surface habitable…


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MIEUX VAUT NE RIEN OUBLIER

La liste est longue. Et mieux vaut ne pas en oublier, car le délai de rétractation ou de réflexion (de

sept jours) ne débute qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à

l’acquéreur.

Rappelons, en effet, que la faculté de réflexion ou de rétractation permet à un acheteur potentiel de

renoncer à son projet sans subir la moindre pénalité financière. Jusqu’à cette date, le vendeur ne sera

donc pas certain que la promesse de vente aille jusqu’au bout et il ne pourra réclamer aucune

indemnité à ce titre.


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A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier

Marie LAURENT / [email protected] / 01 47 70 24 18

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