S48 revue de presse kylia - semaine du 24 au 30 novembre 2014

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    06-Jul-2015

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Une slection des meilleurs articles de la semaine du 24 au 30 Novembre 2014 !

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1. La revue de Presse KYLIA1LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINEDu 2 au 30 Novembre 2014LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIELAssurance emprunteur : et si les banques vousrendaient un jour votre argent ?Le 24/11/2014 REAPrte en dcoudre, lUFC Que choisir fait appel dune rcente dcision du Tribunal de Grandeinstance de Paris pour contraindre les tablissements de crdits restituer leurs clients uneparticipation aux bnfices engrange sur les assurances emprunteurs.Vous avez souscrit une assurance emprunteur adosse un prt immobilier ou un crdit laconsommation ? Sachez quune partie des primes que vous versez chaque mois pour vous couvrirvous sera peut-tre un jour rembourse. LUFC Que choisir - dtermine obliger les tablissementsde crdits restituer leurs clients une participation aux bnfices engrangs sur ces contrats - nousannonce faire appel de la dcision du Tribunal de la grande instance de Paris qui vient de la dbouter.Pour lassociation de consommateurs, les pratiques des banques sont en effet inacceptables. Chaqueanne, celles-ci empochent la diffrence entre le montant des primes encaisses (plus les ventuelsintrts dgags sur les sommes places) et la partie ayant servi couvrir les risques. Or lUFC 2. estime que cette participation aux bnfices devrait tre reverse aux clients, comme larglementation limpose pour les contrats dassurance sur la vie ( article 331-4 du code desassurances ). Le prjudice est loin dtre ngligeable : les remboursements sur lassuranceemprunteur pourraient atteindre prs de 3.000 euros pour un crdit immobilier de 300.000 euros sur15 ans.Cest dans cette optique que lassociation de consommateurs a assign une dizaine de banques enjuillet 2007. Dans son arrt du 23 septembre, le TGI a pourtant jug que ces assurances emprunteurs,qui couvrent la fois le dcs et linvalidit, ne pouvaient tre considres comme des assurancessur la vie. Selon les juges, lassurance emprunteur ne permettrait pas non plus aux assurs de fairevaloir un droit individuel sur les bnfices gnrs, celle-ci tant souscrite par le biais duntablissement. "Insuffisant", rtorque Olga de Sousa, juriste lUFC Que Choisir, qui estime pouvoirapporter des lments pour contrecarrer cette dcision "peu argumente"Preuve que le crneau est porteur : le site internet Actioncivile.com propose, de son ct, jusquau 31dcembre de fdrer un maximum de plaignants sur ce dossier brlant de lassurance emprunteur.Les quelque 165.000 particuliers dj inscrits pourront esprer obtenir une mdiation avec la trentainedtablissements viss. Prudence tout de mme : en cas dchec de la mdiation, le site (qui nest pasune association de consommateur) ne permettra pas dintenter une action de groupe, maisuniquement de se lancer dans des actions individuelles, qui pourront savrer risques et coteusestant que la Cour dappel ne sest pas prononce sur laffaire Que choisir. Patience, patience doncLa revue de Presse KYLIA2Source : Capital.fr 3. La revue de Presse KYLIA3Logement : le secteur demeure englu dans ladprimeLe 25/11/2014La reprise dans le btiment se fait attendre. Les mises en chantier de logements neufs enFrance ont recul de 5 % daot octobre sur un an, 72 785, selon les chiffres publis mardi25 novembre par le ministre du Logement. Sur les 12 mois couls entre novembre 2013 etoctobre 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche encore un recul de 11,4 % 301 240 units.Paralllement, le nombre de permis de construire accords pour des logements neufs, un indicateurqui renseigne sur les futures mises en chantier, a rgress de 3,9 % sur la priode, 98 017, selonces statistiques publies mardi.En 2013, 331 867 logements neufs avaient t mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2 %sur un an, bien en de de lobjectif gouvernemental, encore jamais atteint dans lHexagone, dundemi-million de logements construits par an. 4. Ce panorama morose a conduit les promoteurs tirer la sonnette dalarme la semaine dernire. Lesventes de logements neufs sont elles aussi en chute libre depuis huit trimestres conscutifs. Autroisime trimestre, le nombre de rservations de logements neufs est retomb sous la barre des20 000 pour la premire fois depuis fin 2008, selon les donnes publies par le ministre du logement.La revue de Presse KYLIA4Le secteur simpatienteEt sur les neuf premiers mois de 2014, les ventes de logements neufs affichent un recul de 7,8 % parrapport la mme priode un an plus tt. A ce rythme, nous aurons vendu 71 000 logementsen 2014, contre 110 000 en 2011. Cela reprsente une perte de 60 000 emplois dans toute la filire ,avait dplor Franois Payelle, le prsident de la Fdration des promoteurs, le jeudi 20 novembre.Le secteur simpatiente. A lannonce du plan de relance par Manuel Valls, le 29 aot, lesprofessionnels avaient montr un regain doptimisme. Mais, sur les cinquante mesures promises pourla fin de 2014, 50 % ont t repousses, au mieux, pour la fin du premier semestre 2015.Et ce nest pas une question budgtaire, car la plupart de ces amnagements ne cotent rien. Quilsagisse de points techniques comme la simplification des normes lectriques et lallgement desrgles daccessibilit ; ou juridiques, comme lacclration de linstruction des permis de construire oula rduction du nombre de places de parking obligatoires. Nous demandons que la validit despermis de construire soit provisoirement prolonge dun an [de deux trois ans], pour sauver lesprojets dj engags. En 1993, en pleine crise immobilire, cette mesure avait t prise en un mois !L, on attend encore le dcret , sagace M. Payelle.Source : LeMonde.fr 5. Une surtaxe la carte sur les rsidencessecondairesLe 26/11/2014Si elle le souhaite, la municipalit de Paris pourra appliquer une surtaxe sur certainesrsidences secondaires. (Crdits : Dcideurs en rgion)latribune.fr | 26/11/2014, 17:17- 494mots La commission des finances de lAssemble nationale a adopt un amendement qui assouplitles conditions dinstauration dune surtaxe sur les rsidences secondaires dansFinalement, la hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines rsidences secondaires nes'appliquera pas dans toutes les communes cibles. Seuls les conseils municipaux qui le dcidentpourront instaurer cette taxe, en vertu d'un amendement au projet de budget rectificatif adoptmercredi l'unanimit en commission des Finances de l'Assemble nationale. Le texte initial dugouvernement prvoyait une logique inverse : la taxe serait automatiquementzones concernes sauf si le conseil municipal s'y opposait.instaure dans lesPour tre intgr au projet de loi, cet amendement devra tre revot lors de l'examen dans l'hmicyclela semaine prochaine. C'est le projet de loi de finances rectificative 20communes relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meubls qui ne sont pas desrsidences principales dans les zones o le march de l'immobilier est tendu, comme Paris. Lacapitale aurait mme pouss en coulisseLa revue de Presse KYLIAles zones tendues.staurer 2014 qui prvit d'autoriser lespour que cette mesure soit adopte.514 6. Le gain global attendu serait d'environ 150 millions d'euros pour l'Etat si toutes les communesconcernes appliquaient la taxe, ce qui devient hautement improbable avec l'adoption del'amendement en commission.La revue de Presse KYLIA6Remettre sur le march des logements inoccupsLes communes concernes sont celles dans lesquelles a t institue une taxe sur les logementsvacants (non meubls). Des dgrvements sont prvus, notamment pour les personnes contraintesde disposer d'un deuxime logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste quis'installent durablement dans une maison de retraite ou un tablissement de soins de longue dure".Dfendant une mesure visant "remettre sur le march des terrains constructibles ou des logementsinoccups" dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirm le 12 novembre encommission que "le principe est simple: la taxe va dans les caisses des communes, si elles n'enveulent pas, il suffira d'un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans lacommune". "L'Etat n'oblige donc personne", avait ajout Michel Sapin. Si l'adoption de l'amendementest entrin en sance publique, l'Etat obligera donc encore moins.Les dputs socialistes n'taient pas convaincusAinsi la commission des Finances a prfr modifier l'ordre des choses et adopt un amendement deson prsident, l'UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes "peuvent instituer" cette taxe.L'objectif est de "rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meubls non affects la rsidence principale par les communes concernes", selon l'expos de l'amendement."Au lieu d'une taxe, on ouvre une facult", a comment en commission Gilles Carrez, selon unesource parlementaire. Le chef de file des dputs socialistes de la commission, Dominique Lefebvre,aurait lui reconnu que "la rdaction" du texte du gouvernement n'tait pas satisfaisante. Voil pourquoiune majorit s'est in fine dgage la commission des Finances autour de l'amendement.Source : LaTribune.fr 7. La revue de Presse KYLIA7Immobilier : les premiers encadrements deloyers Paris dvoilLe 27/11/2014LObservatoire des loyers de lagglomration parisienne a dvoil les loyers mdians de quatre quartiers de la capitale.A partir de 2015, les loyers seront encadrs Paris. LObservatoire des loyers delagglomration parisienne vient de dvoiler pour quatre premiers quartiers les mdianes quiserviront lencadrement.Le gouvernement avait promis que les loyers seraient encadrs Paris lan prochain, les Parisiensont depuis ce jeudi soir un avant got de ce quoi le systme va ressembler. LObservatoire desloyers de lagglomration parisienne (Olap) vient de dvoiler les mdianes de loyers de march (eneuros au m2) quil a calcul pour 4 des 80 quartiers de la Capitale. Pour mmoire, la loi sur lelogement (Alur) vote en fvrier 2014 prvoit un encadrement des loyers via un observatoire chargde calculer des mdianes des loyers des logements privs (pour les locataires en place). Cesmdianes seront transmises au prfet mais ne seront pas contraignantes : il restera libre de fixer defaon discrtionnaire le loyer de rfrence , quil sera interdit aux bailleurs de dpasser de plus de20%, tandis quil pourra augmenter le loyer demand sil est infrieur de plus de 30% au loyer derfrence de son quartier. 8. La revue de Presse KYLIA8Mdianes en euros au m2Pas de rvolution sur le dcoupage gographique en quartiers : lOlap a pris les 80 quartiersadministratifs dfinis en 1859 et toujours en vigueur aujourdhui. Pour les quatre premiers dont lesmdianes ont t calcules, lOlap a dtermin des mdianes variant selon deux critres : lge dubtiment, class selon quatre priodes de construction (avant 1946, avant 1971, avant et aprs 1990)et le nombre de pices du logement (de une pice 4 pices et plus).Sur ces bases, pour un mme quartier, par exemple celui de Grenelle dans le 15me arrondissement,lOlap aboutit une mdiane des loyers allant de 21,4 euros le m2 pour un appartement de 4 picesantrieur 1946 jusqu 27,9 euros le m2 pour un studio dans un btiment postrieur 1990. Parcomparaison, dans le quartier beaucoup plus populaire des Grandes Carrires, dans le 18mearrondissement (Nord de Paris), la mdiane la plus basse est de 13,6 euros le m2, correspondant un 4 pices dans un immeuble de 1946-1970 (bizarrement, le mme appartement dans un immeubledavant 1946 a une mdiane beaucoup plus leve, de 20,4 euros !) et la mdiane la plus leve estcelle des studios davant 1946 : 25,2 euros le m2, contre 21,6 euros le m2 pour un studio postrieur 1990 qui cote donc, assez inexplicablement, beaucoup moins cher louer.Les diffrences de mdianes ne tiennent cependant compte que de lge du btiment, pas de son tatde salubrit, de son ventuelle rnovation ou des caractristiques de lappartement (tage, etc). Il fautdire que la salubrit, par exemple, est une donne difficile obtenir, et douteuse si on na pour sourceque le bailleur. En Allemagne, la grille des loyers de rfrence intgre ltat de lappartement, mais lesdonnes manent dassociations de quartiers o bailleurs et locataires travaillent ensemble, en bonneintelligence. Des structures collaboratives de ce type nexistent pas en France.Dcret dici au dbut 2015LOlap a calcul ces mdianes grce deux sources : son propre relev sur le terrain, qui lui fournitun chantillon de 5.000 donnes reprsentant selon ses estimations, environ 5% du parc locatif priv.Deuxime source : des administrateurs de biens, dont certains gros acteurs, lui fournissant depuis laloi Alur environ 20.000 donnes. En fait, la loi oblige les professionnels transmettre leurs donnesaux observatoires publics des loyers mais seulement partir du moment o un observatoire a tagr par le comit scientifique national. LOlap vient de dposer sa demande dagrment.Aujourdhui, il ne peut gure aller plus loin que cette dmonstration sur quatre quartiers de son savoir-faire.Pour aller plus loin, il faudrait que lOlap sache ce que l'on attend de lui exactement et l, lemystre plane encore... Le dcret dapplication de lencadrement des loyers, qui doit dfinir lescritres retenir (par exemple lapplication ou pas de dcotes aux mdianes selon ltat de salubrit 9. du logement ou autre facteur affectant) nest pas encore paru. Le ministre du Logement a confirmjeudi matin ne prvoir sa publication que dbut 2015 , tout en ritrant son souhait dencadrer lesloyers parisiens ds janvier. Un calendrier a priori un peu contradictoire.Pour lOlap, le scnario le plus logique est dobtenir son agrment (en dcembre si possible) puisdattendre que le dcret soit paru pour sortir les mdianes des 80 quartiers transmettre au prfetpour laider fixer les loyers de rfrence. Mais a final, ces derniers pourront parfaitement diffrer desmdianes, la loi Alur lautorise. Bref, lobjectif dun encadrement des loyers ds janvier 2015 sembledifficile tenir. Quant lagrment de lOlap pour la petite couronne parisienne, au-del de Paris, leministre ne sattend pas ce que lobservatoire lobtienne avant fin 2015, le temps de fiabiliser sesdonnes actuelles.La revue de Presse KYLIA9Source : LesEchos.fr 10. Immobilier : bientt une nouvelle garantie desloyers impaysLa revue de Presse KYLIA10Le 28/11/2014 REALa garantie universelle des loyers dont rvait Ccile Duflot ne verra jamais le jour. Le gouvernement laremplace par une assurance loyers impays lambition plus modeste.Enfin ! Aprs des mois et des mois de tergiversations, le gouvernement a russi dminer lpineuxsujet de la garantie universelle des loyers chre lex-ministre du Logement Ccile Duflot. Non sansquelques (trs) gros sacrifices au passage. La GUL - dont lobjectif initial tait de couvrir les impaysde loyers de tous locataires du parc priv - est dfinitivement enterre remplace par un nouveaudispositif la porte bien plus rduite.Ds le 1er janvier 2016 au plus tard, cette nouvelle assurance loyers impays - qui na pas encore tbaptise et sera entirement finance par Action Logement (lex 1% Logement) - couvrira doncgratuitement tous les salaris du secteur priv dcrochant un nouvel emploi (CDD, intrim,apprentissage, CDI durant la priode dessai) et ayant besoin de se reloger. "Le locataire naura quen faire la demande auprs dAction Logement en accord avec son bailleur. Une fois actionn cedispositif couvrira jusqu 36 mois de loyers impays", explique Jean-Baptiste Dolci, vice-prsidentdAction Logement. Les jeunes salaris de moins de 30 ans seront, pour leur part, tous ligibles.Pour financer le dispositif, Action Logement dispose dun budget annuel de 120 millions deuros.Selon les estimations de lorganisme, plus de 550.000 locataires pourraient ainsi en profiter en rythmede croisire. 11. LEtat et Action Logement doivent signer la semaine prochaine la convention quinquennale (2015-2019), qui entre autres engagements, donnera naissance cette nouvelle garantie contre les loyersimpays. Restera ensuite peaufiner le dispositif avant son entre en vigueur : une extension auxchmeurs est notamment est ltude.La revue de Presse KYLIA11Source : Capital.fr 12. La revue de Presse KYLIA12LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCELa loi Pinel rend possible lexploitation dun fonds de commerce sur ledomaine publicLa loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel , ouvre la possibilit dexploiterun fonds de commerce sur le domaine public, et permet ainsi auxpersonnes publiques de valoriser leur domaine.Larticle 72 de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative lartisanat, aucommerce et aux trs petites entreprises , introduit dans le Code gnralde la proprit des personnes publiques quatre nouvelles dispositions(1),consacrant la possibilit de constituer un fonds de commerce sur ledomaine public. Cette volution lgislative met fin la cacophonie desjuridictions suprmes, et remet en cause la position de principe dfendueavec acharnement par le Conseil dEtat(2). Alors que la Cour de cassationna eu de cesse de raffirmer quil tait possible dexploiter un fonds decommerce sur le domaine public, sous rserve que lentreprise soit titulairedune clientle relle et personnelle, le Conseil dEtat considrait, pour sapart, qu eu gard au caractre rvocable, pour un motif dintrt gnral,dune convention portant autorisation doccupation du domaine public, ainsique du caractre personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci nepeut donner lieu la constitution dun fonds de commerce dont loccupantserait propritaire . Le nouvel article L. 2124-32-1 du Code gnral de laproprit des personnes publiques (CGPPP) met ainsi un terme cettedivergence de jurisprudences, et dispose qu un fonds de commerce peuttre exploit sur le domaine public, sous rserve de lexistence duneclientle propre . Cette disposition fixe une seule condition la mise enoeuvre de cette possibilit : lexistence dune clientle propre. La clientledevra tre rattache ce fonds de faon autonome, cest--dire que laclientle du commerant ne pourra tre la mme que celle du domainepublic. Les travaux parlementaires nayant pas prcis cette notion de clientle propre , il appartiendra au juge administratif de dterminer si laclientle est bien celle du commerant et non celle du gestionnaire dudomaine public. 13. La revue de Presse KYLIA13Cession et transmission successorale du fondsLa loi Pinel organise galement la cession et la transmission successoraledu fonds de commerce(3). Toute personne dsirant acqurir un fonds decommerce pourra demander ladministration comptente une autorisationdoccupation temporaire pour lexploitation du fonds concern. De mme,les ayants droit pourront dcider, soit de poursuivre lexploitation du fonds,soit de prsenter ladministration un successeur. Notons, cet gard, quelautorisation doccupation du domaine public reste un titre prcaire,rvocable, et compatible avec laffectation du domaine, de sorte queladministration conserve la matrise de loctroi et du retrait du titredoccupation.Indemnisation amlioreCes nouveaux textes ont, non seulement, le mrite damliorer la situationdes commerants dsireux de vouloir sinstaller sur le domaine public, maisleur assure galement une entire indemnisation en cas de rsiliation deleur titre doccupation. Limpossibilit de constituer un fonds de commercesur le domaine public faisait obstacle ce que loccupant vinc se prvalede la perte de son fonds de commerce ; il ne pouvait prtendre qu larparation du prjudice conscutif la rsiliation (perte des bnfices,dpenses exposes pour loccupation normale du domaine). Dsormais, lecommerant install sur le domaine public et vinc verra lintgralit deson prjudice indemnis. Prcisons que le lgislateur na pas entendu lierdroit au bail et proprit commerciale. Le droit au bail nest pas unecondition ncessaire la constitution dun fonds de commerce, le bailcommercial reste donc interdit sur le domaine public. On peut nanmoinsregretter que la constitution dun fonds de commerce soit impossible sur ledomaine public naturel. De toute vidence, le domaine public maritimeaurait accueilli de nombreuses activits commerciales.Source : Echos-judiciaires.com 14. La revue de Presse KYLIA14La franchise, cl du succs ?Le 25/11/2014Quid de la franchise en restauration ? Pour le savoir, une table-ronde lors dEquipHotel a permis defaire le point avec des enseignes aux profils et implantations trs diffrents, La Pataterie, Colombus,Courte Paille et Bagel Corner. Leur point commun : une anne 2014 complique par la crise, unerflexion sur la diversification des implantations, et, pour le dploiement en franchise, le recours despersonnes qui aiment la cuisine et les clients , pas ncessairement des restaurateurs Do lancessit dorganiser des formations en bonne et due forme.La Pataterie. Les deux piliers sur lesquels repose La Pataterie, la famille et la province, souffrent,rsultat, lenseigne aux 210 points de vente (200 en franchise) dvisse de manire importante primtre comparable , explique son dg Alexandre Maizou. Qui rappelle que cette baisse de lafrquentation ne remet pas en cause la force du modle conomique de lenseigne, qui prvoit 24/25ouvertures cette anne, dont certaines linternational (Belgique, Pologne).Courte Paille. Pour Antoine Sauvage, directeur dveloppement franchise de Courte Paille (266restaurants, dont 66 en franchise), cest clair, depuis quils ont reu leur feuille dimpt, les clientsviennent moins, mais nous sommes un gros diesel , donc primtre comparable, la perte seralimite, mais le dveloppement lgrement plus lent. En 2014, il a concern notamment la franchise,(11 implantations), les pieds dhtels et les autoroutes, sans oublier un food court Villepinte.Colombus, 100 points de vente, dont 85 en France, diversifie ses implantations. Aprs les centres-villeset les centres commerciaux, elle tente les gares et aroports, vient dinstaller en novembre descoffee-shops dans lIDTGV, avec une offre tourne vers la boisson gourmande et une offre sale plusrduite par rapport au centre-ville, mais aussi chez dautres partenaires (Gemo, Fnac ou Sodexo danslactivit entreprises). Nicolas Rich, son dirigeant, le reconnat, lanne est complique, et pour lapremire fois depuis 5 ans, le ticket moyen baisse ; mais la frquentation augmente, comme le CA primtre comparable, + 3 %.Pour Bagel Corner, 8 points de vente de restauration rapide dici la fin de lanne, 20 prvus en 2015,85 % de son chiffre daffaires en vente en emporter, 2014 aura t une trs belle anne, malgr unlger repli du ticket moyen. Lenseigne sest implante par exemple dans une entreprise et auxGaleries Lafayette Paris, avec une offre rduite aux 5 best-sellers de bagels, raconte GrgoryClment, son co-fondateur.Source : Neorestauration.com 15. La revue de Presse KYLIA15Le bail commercial du franchis est scurisLe 29/11/2014A la demande de nombreux candidats, retour sur un article du 23/10/2002 : La Cour de Cassationreconnat l'existence d'une clientle locale appartenant au locataire franchis si ce dernier a lalibre disposition des lments de son fonds et exerce dans un tat d'indpendance envers lefranchiseur. Cet arrt de la cour de cassation avait mis fin aux doutes sur le fait que le franchis taitou non propritaire de son fonds de commerce et de sa clientle.Source : Arrt de la Cour de Cassation , chambre civile, du 27 mars 2002 n00-20732Le cas jug : Suite notification par le propritaire d'un cong avec refus de renouvellement, lalocataire commerante franchise d'une marque nationale a demand au bailleur une indemnitd'viction que ce dernier a refus en arguant que la locataire ne serait pas titulaire d'un fonds decommerce (condition essentielle pour prtendre au bail commercial) puisque la clientle de lafranchise dpendrait de son attrait pour la marque du franchiseur et que le local lou attirait laclientle de manire telle, qu'il tait plus important que la marque.La Cour de Cassation a considr que si une clientle est, au plan national, attache la notorit dela marque du franchiseur, la clientle locale n'existe que par le fait des moyens mis en uvre par lefranchis dont le matriel, le stock et le bail. Le fonds de commerce du franchis comprend la clientlequ'il s'est constitue par son activit grce aux moyens dont il supporte les risques matriels etfinanciers.En consquence, la locataire franchise est en droit de demander le paiement d'une indemnitd'viction.C'est un arrt important qui devrait mettre fin aux abus des bailleurs pour se dsengager deslocataires franchiss qu'ils souhaitent exclure ou remplacer.Source : ac-franchise.com 16. La revue de Presse KYLIA16A propos de KyliaKYLIA, nouvel acteur du march immobilier, est un rseau dagences immobilires NouvelleGnration : Le 1er rseau immobilier partager sa croissance avec lensemble de ses agents.Kylia dveloppe un modle conomique orient Agent : Une entreprise construite par et pour sesagents immobiliers.Plus dinformation sur le site Internet : http://www.kylia-immo.comContact Presse : KYLIA ImmobilierMarie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18