S49 revue de presse kylia - semaine du 1 au 7 décembre 2014

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 1 au 7 Décembre 2014

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

L'immobilier reste le placement préféré des

Français, l'or recule Le 2/12/2014

Jugé plus risqué qu'il y a un an, l'achat d'or souf fre d'un "manque de confiance dans les

boutiques d'achat", mais aussi d'une méconnaissance sur sa fiscalité.

Photo d'illustration (Lyon). © Stephane AUDRAS/REA

Les Français privilégient les placements dans l'immobilier pour conserver leurs économies, devant

l'assurance-vie, leur compte bancaire et leur livret d'épargne, tandis que l'or recule de la troisième à la

cinquième place, selon un sondage publié mardi. Le quatrième baromètre Ifop pour le site d'achat d'or

en ligne Aucoffre.com confirme la désaffection des Français pour les placements dans le métal

précieux, qui recueillent 46 % d'opinions positives, soit 7 points de moins qu'en novembre 2013 et 14

points de moins qu'en février 2012.


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Jugé plus risqué qu'il y a un an (41 %, + 4 points), l'achat d'or souffre d'un "manque de confiance dans

les boutiques d'achat" (84 %), mais aussi d'une méconnaissance du public sur sa fiscalité (80 %) ou

son prix (79 %). Les sondés sont en revanche 71 % à estimer que l'immobilier "est une bonne chose

pour conserver ses économies", comme un an plus tôt. La pierre conserve la première marche du

podium, devant l'assurance-vie, qui bondit de 13 points à 64 %, et le dépôt sur un compte bancaire,

en hausse de 8 points à 59 %.

Ancien placement fétiche des Français, le livret A poursuit sa chute à mesure que son taux de

rémunération s'écroule - 1 % depuis le 1er août - et cède 10 points d'opinions positives, à 54 %.

Depuis février 2012, ce placement d'épargne a perdu 33 points au baromètre Aucoffre/Ifop. Le

sondage a été effectué en ligne du 31 octobre au 4 novembre auprès d'un échantillon représentatif de

1 002 personnes âgées de 18 ans et plus.

Source : Lepoint.fr


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Les feux de cheminée bientôt interdits en Ile-

de-France : ce que vous devez savoir Le 2/12/2014

© REA

Finies les petites causeries et autres soirées romantiques au coin du feu … A compter du 1er janvier

2015, les petites flambées seront interdites dans 435 villes d’Ile-de-France. L’objectif - très discuté -

de cette mesure est de réduire de 61% les émissions de particules dans le secteur résidentiel

francilien d’ici 2020.

> Quels logements sont concernés exactement ?

Quelque 435 communes d’Ile-de-France sont ciblées par l’arrêté préfectoral publié les 25 mars 2013.

Ce qui concernera environ 125.000 logements. Bien évidemment, cette interdiction touchera au

premier chef les maisons individuelles. Mais les rares immeubles à disposer, et surtout à être encore

autorisés par les règlements de copropriété à utiliser leur conduit de cheminée, devront aussi se plier

aux nouvelles règles.

> Qu’est-ce qui est vraiment interdit au juste ?

A Paris intra-muros, tout feu de cheminée ou utilisation de poêle à bois sera strictement interdit. Dans

les autres communes franciliennes, en revanche, un poêle à bois de dernière génération ou un foyer

fermé, type insert, resteront autorisés.


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> Quelle sanction si je ne respecte pas la loi ?

Si l’on se base sur une lecture stricto sensu de l’arrêté, les particuliers outrepassant ces nouvelles

règles encourront en théorie jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les pouvoirs

publics reconnaissent toutefois qu’il sera très difficile de contrôler que l’interdiction est bien respectée.

Dans tous les cas, mieux vaut ne pas trop jouer avec le feu : comme pour les détecteurs de fumée ,

les assurances ne se priveront pas de limiter la prise en charge, s’il s’avérait qu’un incendie était

déclenché suite à un feu de cheminée incontrôlé.

Source : Capital.fr


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Pourquoi (et comment) vous devez renégocier

votre prêt immobilier Le 4/12/2014

FOCUS - Chaque personne ayant acheté un bien depuis 2008 en a la possibilité. Alors qu'on

empruntait à 5,30% sur 20 ans en 2008, nous sommes aujourd'hui, pour la même durée, à... 2,70%.

«Les taux de crédits immobiliers continuent de baisser», «on n'a jamais emprunté à des taux aussi

bas en France»... Des formules que l'on entend depuis des mois. En réalité, cette baisse significative

des taux de crédits immobiliers est effective depuis... 2008! Aujourd'hui, tout acheteur ayant acquis

son bien entre cette date et l'année dernière a potentiellement des avantages - variables - à

renégocier son prêt aujourd'hui. Maël Bernier, directrice de l'agence de courtiers immobiliers

Meilleurstaux explique au Figaro pourquoi -et surtout comment- faire.

• Effectivement, les taux n'ont jamais été aussi ba s. Qu'on se le dise une bonne fois pour toute.

Toutes les années précédentes ont enregistré des taux plus élevés qu'aujourd'hui, et ce jusqu'en

2008. «C'est une raison suffisante pour se poser au moins la question de renégocier votre taux, et de

remettre le nez dans vos papiers... Dès que vous avez signé un emprunt avec un taux supérieur à


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3,5%, c'est que vous avez un manque à gagner.» Tout dépend aussi de combien d'argent vous avez

emprunté, et de combien vous avez déjà remboursé.

• Dans les faits, les Français arrivent-ils à renég ocier actuellement? Oui. C'est une tendance qui

traduit une vraie prise de conscience. «Environ un tiers des dossiers qui nous parviennent en ce

moment sont liés à cela», indique Maël Bernier. «Les gens commencent à se rendre compte qu'il y a

un coup à jouer, et qu'ils peuvent vraiment être gagnants.» Deux solutions pour cela: aller voir son

banquier et négocier. Mais sachant qu'il avait lui-même emprunté à des taux plus bas que vous, il ne

vous accordera la plupart du temps qu'une baisse minime... qui sera à 0,6 ou 0,7% au dessus de ce

que vous accorderait une banque concurrente. La meilleure solution est donc de se rendre chez un

concurrent ou chez un courtier.

• Aurez-vous des frais à payer? Oui, et ils sont inévitables. Fort heureusement, leur impact sera

limité comparé aux économies que vous ferez grâce à la renégociation de votre emprunt. «Ils sont de

deux types: les frais de remboursement anticipés, qui ne peuvent excéder 3% du capital restant dû. Et

le prix de la nouvelle garantie sur le nouveau montant, dont la fourchette se situe entre 2500 et 5000

euros, introduits de facto dans votre nouveau prêt.

• Pourquoi vous avez toutes les chances de parvenir à renégocier. Parce que vous êtes

potentiellement un nouveau client d'une banque! Pour les banques, le prêt immobilier est l'argument

de fidélité numéro un. «Ce n'est qu'au moment où les clients s'intéressent à l'immobilier qu'ils

deviennent de vrais clients de leur banque, en signant des prêts pour plusieurs années», précise Maël

Bernier. Seul petit bémol qui peut compliquer votre négociation: si votre situation professionnelle s'est

dégradée depuis la signature de votre premier emprunt.

• Le profil type du «grand gagnant» de la renégocia tion aujourd'hui. «On peut tabler sur un

acheteur qui a signé un prêt sur 20 ans en 2008, à un taux de 5,3 ou 5,4%. Aujourd'hui, il lui reste

donc 14 ans pour rembourser un prêt... qu'il aurait signé à un taux de 2,70% aujourd'hui!», décrit Maël

Bernier. Mais si l'on veut établir une fourchette un plus large, on peut dire que les gagnants sont tous

les acheteurs qui ont contracté des prêts à un taux avoisinant les 4,5%, au montant élevé (supérieur à

250.000 euros) dont la durée restante est encore importante (supérieure à 15 ans).

Source : LeFigaro.fr


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Faut-il se méfier des annonces immobilières

sur Internet ? Le 5/12/2014

•

Faut-il se méfier des annonces immobilières sur Internet ?

Une récente enquête de la DGCCRF met à l'index les pratiques commerciales des

professionnels de l'immobilier sur Internet. Le tau x d'anomalies dépasserait les 60 %.

Si les agents immobiliers se sont bel et bien mis à l'heure d'Internet, respectent-ils leurs obligations

légales ? Contrairement aux idées reçues, la législation concernant ce qui doit figurer sur les

annonces immobilières en ligne n'est pas plus souple que sur celles en vitrine d'agence. Un certain

nombre d'informations doivent impérativement y figurer. Or, une récente enquête de la Direction

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe du

doigt leurs carences. L'étude révèle que le taux d'irrégularité dépasse les 60 %. Faut-il s'en alarmer ?

Les infractions constatées sur Internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence.


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Une minorité d'abus graves

Parmi les infractions les plus graves relevées sur les annonces : l'indisponibilité de certains biens

proposés - déjà loués ou vendus -, l'indication d'une surface Carrez erronée, l'utilisation injustifiée de

mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ». Les annonces de location ou de vente sans l'étiquette

énergétique ou mention obligatoire du type « diagnostic en cours de réalisation » sont également

pointées du doigt. « La non-indication du diagnostic de performance énergétique (DPE) est assez

courante. Cela signifie souvent que le propriétaire attend que le bien soit loué ou vendu pour lancer ce

coûteux diagnostic, or acheter un bien avec un DPE de classe A ou de classe G change

complètement la donne pour le particulier », s'offusque Jean-François Buet, président de la

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Il ajoute au sujet de l'indication de surfaces erronées

qu'il s'agit d' « une désinformation très grave vu le prix au mètre carré dans les zones tendues, même

si cette pratique est très peu courante ».

Autre abus alarmant : certaines agences n'indiquent pas dans leurs annonces le montant des

honoraires qu'ils facturent au propriétaire-bailleur et « accordent des rabais aux propriétaires sur les

honoraires de location pouvant aller jusqu'à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est

strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 », note la DGCCRF. Or les professionnels de l'immobilier

sont obligés d'indiquer les honoraires à la charge du locataire dans leurs annonces. Ceux à la charge

de l'acheteur également depuis la loi Alur : le montant TTC des honoraires de transaction en

pourcentage du prix de vente doit être indiqué, lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur.

Si un professionnel ne respecte pas cette dernière obligation, la loi Alur a prévu une amende de

1.500 euros par infraction. « Ces abus concernent une minorité d'agents, mais affectent l'ensemble de

la profession », explique Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet.

Une majorité d'oublis peu préjudiciables

Si ces dernières irrégularités sont graves, elles restent rares : « L'essentiel des annonces sur Internet

sont fiables et beaucoup plus documentées et précises qu'avant. 99 % des surfaces Carrez indiquées

sont justes par exemple », souligne Hervé Parent, administrateur de la Fédération française de

l'Internet immobilier (FF2I). Un constat partagé par Jean-François Buet, pour qui « il est très important

de distinguer les abus graves, qui représentent seulement de 15 à 20 % des anomalies sur les

annonces (sur les 60 %), et les petits oublis stupides qui ne portent pas ou peu préjudice au client.

Certaines obligations, même, ne sont pas totalement justifiées et font plus l'objet de lourdeurs

administratives qu'autre chose ». Il en est ainsi, selon lui, de l'obligation d'inscrire les mentions légales

(n° de Siren, RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.) sur les annonces. Leur oubli « ne doit en


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aucun cas être assimilé à de la tromperie. Ces négligences s'expliquent souvent car certains

professionnels ne connaissent pas la réglementation et font confiance aux prestataires extérieurs

ayant réalisé leurs sites Internet », explique-t-il.

Même indulgence à l'égard des avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente notamment)

pointés du doigt par la DGCCRF, car ils ne sont pas toujours confirmés par écrit. « C'est une très

bonne chose que la législation pousse à plus de transparence, mais cela implique beaucoup de travail

pour les professionnels et c'est souvent de bonne foi qu'ils mettent en vente des biens, alors qu'ils

attendaient encore des informations pourtant obligatoires pour lancer l'annonce », note Fabrice

Abraham.

L'achat d'un logement reste très sécurisé

Pour être sûr de choisir une agence sérieuse et ne pas se faire abuser par des annonces trompeuses,

le particulier - acheteur, locataire, vendeur ou bailleur - doit être attentif à certains points. Pour Jean-

François Buet, il convient de bien « décortiquer les annonces sur le site : les tarifs, DPE, surfaces

Carrez sont-ils bien indiqués ? Si la moitié des DPE sont en cours ou ne sont pas affichés, il vaut

mieux trouver une autre agence ». « Il faut être attentif - pas méfiant -, exactement comme quand

vous cherchez à acheter une voiture », illustre Hervé Parent.

Même si l'annonce s'avère mensongère ou incomplète, la vente d'un logement est toujours précédée

d'une visite, d'une promesse de vente, d'un passage chez le notaire, etc. « On n'achète pas de bien

immobilier sur Internet. Le Web est uniquement un moyen de communication qui permet la mise en

relation. Donc, au pire, si erreur il y a sur l'annonce, cela ne fera que perdre du temps à l'intéressé,

mais il obtiendra les informations essentielles in fine. L'achat d'un bien immobilier est une des

transactions les plus protégées et sécurisées par la loi qui soit », assure Hervé Parent.

Source : LesEchos.fr


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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

Le Pancake s’offre un concept à Paris Le 6/11/2014

© Pancake Sisters

Dans la liste des mono-produits, voici un petit nouveau au concept unique en France : Pancake

Sisters

Pancake Sisters est installé dans le Xe arrondissement de Paris, dans un quartier en pleine mutation

grâce à l’influence du tout proche Canal Saint Martin.

Salé ou sucré, nature ou customisé, le pancake est ici le roi de la carte. Artisanal, cuit sur place et tout

au long de la journée, il se décline de 1001 façons pour être dévoré du petit déjeuner jusqu’au goûter.

Il y a chez Pancake Sisters une ambiance particulière qui règne, quelque chose de frais et joyeux.

C’est dû aussi bien à l’accueil plein d’enthousiasme qu’aux couleurs pop pastels en petites touches

(chaises, carreaux, pan de mur), la luminosité de la grande baie vitrée, la déco rétro. Qu’on y passe 5

minutes pour commander à emporter ou qu’on y reste trois heures pour le WiFi gratuit, le lieu cosy et

chaleureux fait de Pancake Sisters

À quoi reconnait-on un bon pancake ? À son aspect joufflu, son moelleux en bouche, sa texture

fondante, son allure aérienne…mais aussi à la qualité de ses ingrédients !


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Les pancakes de Pancake Sisters sont composés exclusivement d’ingrédients bio (oeuf, lait

d’avoine, farine) et n’utilisent ni beurre, ni produits laitiers de vache, sauf pour le pancake au

buttermilk. Il existe même une version sans gluten. Toutes leurs recettes incluent des produits bio ou

d’agriculture raisonnée et proposent des compositions équilibrées parce que “le plaisir n’empêche pas

de manger sain”.

Chez Pancake Sisters, le pancake en version salée se sert par deux et garni de produits frais et

savoureux pour former le Panster . Plus large, mais toujours aussi rebondi et moelleux, le pancake

salé se décline aux graines de pavot, à la betterave, au potimarron,

aux herbes, au sésame…Selon les envies du jour des deux chefs ! Ils servent de base aux Pansters

dont les trois recettes (viande, poisson, veggie) varient tous les jours. On peut selon les saisons

trouver Papa Joe (poulet cajun, cheddar, crème de haricot mungo, tomate, salade), Tata l’huile

(mousse de sardine maison, laitue, concombre), Pépé cagoule (Chèvre frais, pousses d’épinard,

compotée de figues, oignons frits). Salade de légumineux (Boulghour, lentilles corail,…) et soupes

maison complètent l’offre salée.

Source : néorestauration.com


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Baux commerciaux : Les 10 points clefs de la

loi Pinel Le 1/12/2014

Applicable depuis le 19 juin 2014, la loi PINEL, qui affecte le statut des baux commerciaux, a pour

objectif « le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires ».

Elle comporte plusieurs dispositions dont la date d'application diffère, certaines dispositions

applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014 et les dispositions

applicables pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Elle vient

modifier de manière significative certains aspects du statut des baux commerciaux et il est donc

nécessaire d’en retenir les points-clefs.

1 - Etat des lieux obligatoire

La loi limite la liberté contractuelle dans les relations entre locataire et bailleur. Les parties ont

désormais l'obligation d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie. En cas de désaccord entre les

parties, l'huissier de justice l'établira sur l'initiative de la partie la plus diligente et les frais seront

partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette disposition est particulièrement utile dès lors

qu’elle est de nature à éviter un certain nombre de contentieux, fréquents quant à la responsabilité du

locataire quant à l’état des lieux, après un départ en particulier.

2 - Possibilité de donner congé par lettre recomman dée

Pour ce qui concerne la durée des baux commerciaux, le congé relatif à la fin du bail peut être donné

par lettre recommandée avec accusé de réception ou, comme auparavant, par exploit d'huissier.

Cette mesure, décriée par la doctrine, et justifiée par le souhait de rendre les procédures moins

onéreuses pour les bailleurs, est au cœur des polémiques soulevées par les lois et projets dits

« macron » relatifs aux professions règlementées. La délivrance par la poste présente-t-elle les

mêmes garanties que la délivrance d’un exploit d’huissier ? L’auteur ne donnera pas ici son avis – la

jurisprudence sera certainement pleine d’enseignements sur la question.

3 - Interdiction de contourner le droit de donner c ongé


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La révision triennale à l'initiative du locataire redevient d'ordre public et la révision des loyers prendra

effet à compter de la date de la demande en révision.

Par ailleurs le bailleur ne peut plus empêcher son locataire de résilier son bail à l'expiration d'une

période triennale (3, 6 ou 9 ans). Cette demande était fréquente de la part des bailleurs institutionnels

qui l’exigeaient souvent en contrepartie d’une réduction du prix du loyer. Le locataire acceptait alors

de s’engager pour plus de trois en renonçant à donner congé à l’expiration de la première période

triennale – au risque de se trouver en difficultés si le prix du loyer devenait trop lourd une fois les trois

premières années dépassées…

Des exceptions perdurent: le locataire peut renoncer à son droit de résiliation anticipée et s'enfermer

dans un bail ferme dans 4 cas: - bail supérieur à 9 ans ; - bail sur des locaux construits en vue d'une

seule utilisation ; - bail de locaux à usage exclusifs de bureaux ; - bail de locaux de stockage.

4 - Conditions des cessions de bail assouplies

Le transfert et la cession du bail sont également assouplis. En effet, la loi vient limiter la clause de

garantie solidaire du cédant. Il en résulte que le bailleur a un mois seulement à compter du non-

paiement pour informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire. Cette clause de garantie ne

peut être invoquée que pendant une durée de 3 ans à compter de la date de cession du bail.

En cas de liquidation judiciaire et dans l'hypothèse d'un plan de cession, le tribunal de commerce peut

autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles déjà autorisées

dans le bail cédé – le bailleur ne peut s’y opposer.

La loi précise également qu’en cas de transformation des sociétés, le bail commercial est transmis à

la société bénéficiant de l’opération de transformation. Ainsi, en cas de fusion de sociétés ou d’apport

partiel d’actif, le bail est transmis, à la société issue de la fusion ou à la société bénéficiaire de

l’apport.

5 - Nouveaux pouvoirs des collectivités locales

S'agissant des communes, leur droit de préemption est modifié: elles peuvent déléguer ce droit. Il est

également prévu que les collectivités pourront définir des zones dans lesquelles tout locataire, où à

défaut tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.


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Enfin, une expérimentation favorisant la redynamisation du commerce et de l'artisanat est créée pour

une période de 5 ans. Elle est mise en place par des contrats de revitalisation artisanale et

commerciale.

6 - Nouvelle sanction pour les clauses contraires a u statut des baux commerciaux

Par ailleurs, la loi instaure une nouvelle sanction des clauses contraires à ce statut en disposant que

ces clauses seront "réputées non-écrites". La sanction est donc l'inexistence juridique de ces clauses

et l'absence de délai de prescription.

Jusqu’à présent, les clauses contraires aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux

étaient soumises à la prescription biennale. Le jeu de cette prescription pouvait s’avérer cruel pour les

preneurs puisque passé le délai de 2 ans, il n’était plus possible d’attaquer ces clauses.

7 - Définition légale des conventions d’occupation précaire

La loi PINEL donne une définition légale de la convention d'occupation précaire. Elle se caractérise,

qu’elle que soit sa durée, "par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de

circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties". La précarité peut être

constituée, à titre d'exemple, par un projet de démolition, de reconstruction, ou par la réalisation de

travaux d'aménagements.

La durée du bail dérogatoire est allongée, sa durée maximale passant de 2 ans à 3 ans. A l’issue des

trois années susmentionnées, les parties disposeront d’un délai d’un mois pour manifester le désir

d’échapper au statut légal des baux commerciaux, alors qu’avant la loi, à l’expiration de la durée

maximale du ou des baux dérogatoires, le simple maintien du locataire commercial dans les lieux et

sans opposition du bailleur avait pour conséquence la naissance d’un nouveau bail régi par le statut

des baux commerciaux

Ces dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014.

8 - Plafonnement des augmentations de loyers

La loi prévoit que le loyer peut être révisé ou renouvelé selon l'ILC (indice des loyers commerciaux) et

l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). C’est donc la fin annoncé de l’ICC - indice du coût de

la construction – bien que la loi prévoit que le recours à l’ICC demeurera possible dans certains cas.


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Pour les contrats en cours faisant référence à l’ICC, les parties devront se mettre en conformité avec

la loi en lui substituant l’un de ces deux indices lors du prochain renouvellement et non pas lors de la

prochaine révision.

Les excès et les abus lors de la fixation du bail révisé ou renouvelé sont également contrôlés : il est

instauré une limite annuelle de 10% aux augmentations de loyer acquitté au cours de l'année

précédente.

C’est l’un des aspects les plus sensibles de la loi puisque ce plafonnement s’appliquera même en cas

de modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de

l’article L 145-33, c’est-à-dire en cas de modification de la « commercialité » - à savoir les éléments

affectant les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des respectives des

parties et les facteurs locaux de commercialité.

La loi a également étendue la compétence de la commission départementale de conciliation. En plus

des litiges relatifs au déplafonnement, la commission est aussi compétente pour les litiges relatifs au

montant du loyer, ainsi qu'aux charges et aux travaux.

9 - Meilleure répartition des charges

Le bail devra comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances. Ces

charges devront être réparties entre le bailleur et le locataire selon la surface exploitée.

Ces impôts refacturés au locataire doivent correspondre strictement au local exploité et à la quotepart

des parties communes nécessaire à l'exploitation de la chose louée. En outre, le décret n°2014-1317

du 3 novembre 2014 est venu apporter une liste de charges qui ne pouvaient, en aucun cas, être

imputées au locataire.

Le bailleur a, en plus, une obligation d'information sur les travaux prévisionnels et réalisés : il doit

communiquer au locataire, lors de la conclusion du bail, puis tous les 3 ans, un état prévisionnel des

travaux qu'il a réalisés dans les 3 années précédentes en précisant leur coût, de même que les

travaux envisagés dans les 3 années suivantes assorti d'un budget prévisionnel.

Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er

septembre 2014


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10 - Droit de préemption du locataire

La loi crée un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente des murs dans lequel le fonds

de commerce est exploité, mais ce droit est, en réalité, restreint car il connaît de nombreuses

exceptions.

Le législateur n’a donc pas osé aller trop loin : cette disposition n’est pas d’ordre public, et les parties

pourront y déroger.

Source : LaVieImmo.com


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A propos de Kylia

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