S50 revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 décembre 2016

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    07-Jan-2017

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La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 5 au 11 dcembre 2016 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Logement: le bilan du quinquennat enjoliv par la baisse des taux Le 5/12/2016 La construction et les ventes de logements neufs renouent avec des volumes perdus de vue depuis plusieurs annes. Le quinquennat se finit mieux quil navait dbut, avec plus de 440.000 permis de construire. Les rapports entre les professionnels et leur ministre se sont nettement amliors. Quelque 440.000 permis de construire devraient tre accords cette anne, dont 140.000 dans l'habitat social. Cela ne veut pas dire que tous ces logements autoriss seront btis. Mais la construction et les ventes de logements neufs renouent avec des volumes perdus de vue depuis plusieurs annes. Aprs un houleux face--face avec Ccile Duflot en 2012, les rapports se sont amliors entre les professionnels et leur ministre de tutelle, Emmanuelle Cosse. La revue de Presse KYLIA 2 Dialogue rinstaur Arrive en fvrier dernier, aprs le dpart de Sylvia Pinel, l'ancienne vice-prsidente de la rgion Ile-de-France dfend la prennit et la cohrence d'une politique pourtant recadre par Manuel Valls en 2014. En assouplissant le dispositif de dfiscalisation Duflot rebaptis Pinel , et en relanant le prt taux zro, le gouvernement a redonn confiance et rinstaur le dialogue. Si la reprise est galement due, et en grande partie au faible niveau des taux d'intrt, puissant aimant pour les acqureurs, le quinquennat se terminera sur un bilan fourni en matire de logements et d'urbanisme. Le virage le plus visible tant de ne plus poursuivre le fameux objectif national et annuel de 500.000 logements, mais de construire des logements abordables, dans les mtropoles, l o les Franais en ont le plus besoin. Une politique moins immdiatement lisible, mais plus adapte la ralit. La droite supprimera-t-elle la loi Alur, pour un Accs au logement et un urbanisme rnov, d'un bloc, comme elle l'annonce ? Le texte, souvent rsum l'encadrement des loyers et critiqu pour les nouvelles pratiques qu'il impose aux professions immobilires, souffre d'un trop rapide inventaire. Il aborde des questions structurantes pour l'urbanisme, l'amnagement des villes et la construction de logements, dont les effets sont moins immdiats que les subventions ou les baisses de TVA. Source : lesechos.fr La revue de Presse KYLIA 3 Immobilier : le baromtre toujours la hausse Le 06/12/2016 Selon le baromtre de MeilleursAgents.com, les prix de limmobilier dhabitation ont encore grimp en novembre. A Paris, la hausse atteint + 3,6 % depuis le 1er janvier. Dynamisme et confiance sont les termes qui caractrisent le march parisien. Selon le baromtre de Meilleursagents.com, les prix parisiens sont une fois de plus la hausse avec + 0,1 % en novembre ce qui porte la progression depuis le dbut de l'anne + 3,6 %. Les prix des appartements familiaux (3 pices et plus) enregistrent mme une pousse de + 0,5% sur le mois et cette volution ne peut tre impute la saisonnalit, car la priode est habituellement peu propice ce type d'achat. Les familles achtent plutt aux beaux jours pour s'installer pendant l't et inscrire les enfants dans un nouvel tablissement en septembre pour l'ensemble de l'anne scolaire. Mais les mnages ont acclr le processus. Aprs 18 mois de baisse ininterrompue, les taux d'intrt ont lgrement remont aprs avoir atteint un niveau historiquement bas , explique Sbastien de Lafond, prsident de MeilleursAgents.com. Une conjoncture qui incite l'achat car les prix parisiens ont dj entam leur ascension et les acqureurs potentiels veulent profiter de conditions de crdit encore trs favorables. La hausse des prix parisiens irradie la banlieue Petite et grande couronne progressent moins et certains secteurs ont mme connu des baisses mais la hausse des prix parisiens commence irradier et se diffuser en cercles concentriques. D'abord La revue de Presse KYLIA 4 vers la proche banlieue (+2,1% depuis le dbut de l'anne) puis vers la Grande Couronne (+ 0,5 % depuis janvier et + 0,1 % sur le seul mois de novembre 2016), constate le site. Selon MeilleursAgents.com, ce mouvement devrait se prolonger encore quelques mois dans les zones les plus recherches et pour les biens de bonne qualit sans dfaut, confirmant ainsi le dynamisme du march et sa fluidit. Immobilier : la hausse va-t-elle continuer ? Evolutions plus contrastes en province En province, seules Toulouse (-0,5%) et Nice (-0,2%) ont vu leurs prix moyens baisser en novembre, constate le baromtre. Partout ailleurs dans les grandes villes, les prix se sont orients la hausse, parfois fortement comme Bordeaux (+1% en un mois), Lyon (+ 0,8 % et + 5,9 % depuis le 1erjanvier !) ou Nantes (+ 0,6 %). Les autres villes connaissent des volutions plus limites en fonction de leur attractivit propre, conditionne comme nous l'avons dmontr par l'volution dmographique, les investissements locaux en infrastructure et la dynamique conomique : Marseille + 0,5 %, Strasbourg + 0,3 %, Montpellier + 0,4 % et Lille + 0,1 % , commente Sbastien de Lafond. Les scnarios pour les six prochains mois Quid de 2017 ? Selon MeilleursAgents.com, il faut envisager deux scnarios. Premier scnario : les taux se stabilisent et restent au moins pendant 3 6 mois en dessous de la barre des 2 % sur 20 ans. Ce scnario est la fois probable et souhaitable, estime Sbastien de Lafond. La stabilisation des taux un niveau toujours faible continuera alimenter la dynamique du march : intentions d'achat, ouverture aux primo-accdants... Mais en interrompant la hausse des prix qui commence se matrialiser dans plusieurs grandes villes de France, notamment Lyon, le scnario de stabilisation aurait aussi l'avantage d'entretenir la liquidit du march et donc de maintenir des volumes de transactions relativement levs. Second scnario : la hausse des taux des crdits immobiliers se prolonge au-del de 2 % et atteint 2,5 %, voire plus d'ici six mois. Les consquences de cette hausse seraient tout d'abord un ralentissement du march et une baisse du volume des transactions. Les zones et les biens les moins recherchs subiraient des baisses des prix car nulle part en France le nombre d'acheteurs en recherche active ne dpasse 2 pour un bien en vente , conclut Sbastien de Lafond. Source : lesechos.fr Comment investir dans l'immobilier avec un petit budget ? Le 7/12/2016 Mme avec un faible apport, il est possible d'investir dans l'immobilier avec un petit budget. Vous avez mme intrt financer votre achat 100% crdit. Vous profiterez des taux actuels particulirement attrayants. Voici cinq cot. Investir dans une petite surfacePour une chambre de service que l'on trouve essentiellement dans la capitale, il faut dbourser, en moyenne, 70.000 euros. Avant d'investir dans un tel bien, vous devez vdroit de la louer. La rglementation des chambres de bonne a t renforce depuis 2002. Leur surface habitable doit tre dau moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2, m20 ou un volume habitable de 20 m3. Il faut aussi respectedoit pas tre trop lev au regard de la surface propose.La revue de Presse KYLIA Comment investir dans l'immobilier avec un Mme avec un faible apport, il est possible d'investir dans l'immobilier avec un petit budget. Vous avez mme intrt financer votre achat 100% crdit. Vous profiterez des taux actuels particulirement attrayants. Voici cinq faons d'investir dans l'immobilier moindre Investir dans une petite surface que l'on trouve essentiellement dans la capitale, il faut dbourser, en Avant d'investir dans un tel bien, vous devez vrifier que vous avez le . La rglementation des chambres de bonne a t renforce depuis 2002. Leur surface habitable doit tre dau moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2, m20 ou un volume habitable de 20 m3. Il faut aussi respecter un rglement sanitaire dpartemental. En outre, le loyer ne doit pas tre trop lev au regard de la surface propose. 5 Comment investir dans l'immobilier avec un Mme avec un faible apport, il est possible d'investir dans l'immobilier avec un petit budget. Vous avez mme intrt financer votre achat 100% crdit. Vous profiterez des taux faons d'investir dans l'immobilier moindre que l'on trouve essentiellement dans la capitale, il faut dbourser, en rifier que vous avez le . La rglementation des chambres de bonne a t renforce depuis 2002. Leur surface habitable doit tre dau moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2, m20 ou un volume r un rglement sanitaire dpartemental. En outre, le loyer ne La revue de Presse KYLIA 6 Louer une chambre meuble permet d'amliorer son rendement Mais attention un nombre minimal d'quipements est dsormais obligatoire. Le rendement dune chambre meuble est bien suprieur une chambre vide. Celui-ci atteint en moyenne, de 3,5 4% par an, contre 1 1,5% si la chambre est loue vide. La location meuble relve du rgime des bnfices industriels et commerciaux (BIC) qui permet de profiter d'une fiscalit plus avantageuse soit un abattement de 50% sur les revenus dans le cadre du rgime micro-BIC , souligne Ludovic Huzieux, fondateur d'Artmis Courtage. Si vous investissez en province ou si vous souhaitez obtenir davantage de rendement, privilgiez l'achat d'un deux pices en centre-ville, proche des petits commerces et des transports en commun. Son cot est certes plus lev mais celui-ci peut se louer des jeunes couples qui y restent plus longtemps, ce qui rduit la vacance locative et les cots de remise en tat entre deux locataires. Acheter un parking Accessible ds 20.000 euros, le prix d'un parking peut atteindre 70.000 euros, voire 80.000 euros dans les quartiers hupps de la capitale. Sa rentabilit est trs attractive car elle varie entre 5 et 8% en fonction de l'emplacement. Autre avantage : la gestion est trs souple puisque les baux ne sont pas rglements comme pour les habitations, il sagit dun contrat de gr gr avec le locataire. Vous pouvez signer un bail de trois mois reconductible et proposer une priode de pravis d'un mois pour le propritaire et le locataire. Pour optimiser la rentabilit de cet investissement, vous avez intrt privilgier les parkings scuriss et les secteurs o les immeubles anciens sont nombreux puisque leurs occupants recherchent des places louer proximit. Enfin, la place doit tre aisment accessible, ce qui n'est pas toujours le cas des immeubles des annes 1960 ou 1970. Dans le cas contraire, il faudra accepter une dcote sur le loyer , indique Ludovic Huzieux. Opter pour une rsidence meuble Si vous ne souhaitez pas vous occuper de la gestion de votre bien, tournez-vous vers un logement dans une rsidence meuble pour tudiants, hommes daffaires ou personne ges. Vous pouvez bnficier d'avantages fiscaux comme la rduction dimpt et la rcupration de la TVA sous conditions. La revue de Presse KYLIA 7 Vous pouvez en dlguer la gestion un exploitant en lui signant un bail commercial. Ce dernier grera limmeuble pour votre compte et celui des autres copropritaires et vous reversera votre quote-part de loyers nette de charges. Choisissez un immeuble de qualit bien plac mais aussi un gestionnaire reconnu. Cet investissement devrait rapporter en moyenne entre 4 et 4,5% brut. Vous pourrez obtenir plus en vous tournant au march secondaire cest dire les propritaires qui revendent un investissement en cours de bail. Dans ce cas, il est possible d'atteindre 5% de rendement , souligne Ludovic Huzieux. Investir dans des parts de SCPI Il s'agit d'acheter des parts de socits qui investissent dans de limmobilier professionnel : murs de boutiques, bureaux, htels,... Ces dernires assurent la gestion locative du par cet vous reversent une quote-part des loyers encaisss. Contrairement limmobilier classique, les SCPI permettent ainsi de percevoir des revenus rguliers sans contrainte de gestion. Leur rendement est trs attractif et constant : les SCPI de rendement investies dans les locaux commerciaux et tertiaires ont rapport, en moyenne en 2015, 4,85 % nets de frais et leur performance devrait atteindre entre 4,5 et 5% en 2016. Quelques milliers deuros suffisent pour souscrire des SCPI, ce qui rend ce placement trs accessible. Il faut cependant tre slectif dans le choix de ces placements en essayant de privilgier les socits ayant le patrimoine le plus diversifi possible et en choisissant celles qui investissent dans des quartiers daffaire , conclut Ludovic Huzieux. Source : mon-immeuble.com La revue de Presse KYLIA 8 Immobilier : ce qui change (ou non) partir du 1er janvier 2017 Le 7/12/2016 Crdit immobilier, coproprit, location de courte dure... Plusieurs nouveauts touchant l'immobilier et au logement doivent entrer en vigueur partir du 1er janvier 2017. Revue de dtails de ce qui change ou non avec la nouvelle anne. Sommaire Achat immobilier : du nouveau pour les emprunteurs et l'assurance de prt Coproprit : les dernires mesures de la loi Alur entrent en vigueur Location : plus d'encadrement pour les usagers d'Airbnb et consorts Investissement locatif : Censi-Bouvard et nouveau dispositif fiscal avec l'Anah Rnovation nergtique Fiscalit des plus-values immobilires La revue de Presse KYLIA 9 Ce qui ne change pas en 2017 Achat immobilier : assurance emprunteur et fiche d'information Les acheteurs qui contractent un prt immobilier pour financer leur acquisition vont pouvoir changer d'assurance emprunteur plus facilement. La loi Sapin 2 leur donne la possibilit de rsilier leur contrat chaque date anniversaire et non plus uniquement au cours des douze premiers mois suivant l'octroi du prt. Les emprunteurs pourront alors choisir une autre assurance (y compris en dehors de l'tablissement prteur) moins coteuse condition qu'elle prsente des garanties quivalentes la prcdente. Petit bmol, seuls les crdits immobiliers accords aprs le 1er janvier 2017 ouvriront droit la rsiliation annuelle de l'assurance. Autre nouveaut en matire de crdit immobilier, les banques vont devoir dlivrer une fiche d'information standardise europenne (FISE) chaque emprunteur. Celle-ci doit rappeler les principales caractristiques du prt (dure, taux fixe ou variable, montant total rembourser, etc.), son taux annuel effectif global (TAEG ou TEG), les modalits de paiement des mensualits de remboursement et plus largement l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur. La possibilit de souscrire une assurance de prt autre que celle propose par la banque ou de rsilier son contrat ne figure toutefois pas sur la FISE. Nouvelles mesures de la loi Alur sur la coproprit Le 1er janvier 2017 marque l'entre en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi Alur sur le logement concernant les coproprits. Les copropritaires vont notamment commencer verser des provisions pour constituer un fonds de prvoyance pour les travaux. Des drogations sont prvues pour les immeubles neufs et les coproprits de moins de dix lots, ces dernires pouvant voter contre la mise en place du fonds. Par ailleurs, les syndicats de copropritaires doivent dsormais tre immatriculs dans un registre national des coproprits. Seuls les ensembles de plus de 200 lots sont concerns au 1er janvier 2017, les autres devant se conformer cette obligation en 2018 (entre 50 et 200 lots) ou 2019 (moins de 50 lots). Cette dmarche n'aura pas d'impact rel sur la vie des copropritaires si ce n'est financirement : l'inscription au registre leur sera facture par le syndic. Enfin, la loi Alur introduit une autre nouveaut pour les coproprits dotes d'un parking. Si elles ne sont pas quipes de garages vlo scuriss, le syndic devra inscrire la question de l'installation de ces quipements l'ordre du jour de l'assemble gnrale annuelle. Les copropritaires qui le souhaitent pourront ainsi voter des travaux en ce sens. La revue de Presse KYLIA 10 A noter : la loi Alur prvoit galement la cration d'une fiche synthtique rcapitulant les informations essentielles (financires et techniques) sur la coproprit. Rdige par le syndic, elle doit tre dlivre partir du 1er janvier 2017 chaque nouveau copropritaire suite l'achat d'un appartement dans un ensemble de plus de 200 lots. Nanmoins, le dcret d'application dtaillant le contenu de cette fiche n'a toujours pas t publi, ce qui empche l'entre en vigueur de la mesure. Location : encadrement des locations de type Airbnb Le changement de calendrier ne va pas bouleverser les propritaires bailleurs. Une nouveaut les concerne toutefois : en cas d'impays de loyers de moins de 4.000 euros (intrts de retard compris), ils pourront dsormais mandater l'huissier de justice de la cour d'appel dont dpend le locataire en difficult pour mettre en uvre la procdure simplifie de recouvrement des dettes locatives. Celle-ci permet de rgler le litige par la ngociation dans un dlai court sans autre formalit judiciaire. A l'inverse des loueurs traditionnels, les usagers des plateformes de location de courte dure (Airbnb, Abritel, Homelidays...) sont viss par de nombreuses rformes lgislatives visant encadrer davantage cette activit. Ds le 1er janvier 2017, ils vont ainsi recevoir un relev des revenus qu'ils ont peru grce la location de leur logement afin de faciliter leur dclaration au fisc. Attention : terme, la dclaration des revenus des usagers devrait revenir aux plateformes de location elles-mmes. L'Assemble nationale a vot un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 en ce sens. La dclaration automatique des loyers perus entrerait ainsi en vigueur en 2019. Le projet de loi n'a toutefois pas encore t vot dfinitivement au Parlement. Pour les usagers les plus actifs d'Airbnb et consorts, il sera galement question de cotisations sociales en 2017. Au-del de 23.000 euros de revenus locatifs par an, les loueurs devront en effet payer des cotisations sociales au rgime social des indpendants (RSI). Elles seront prleves directement par les plateformes de location. Nanmoins, la loi prvoit une drogation permettant de relever du rgime gnral de la Scurit sociale plutt que du RSI si les revenus locatifs ne dpassent pas 82.200 euros par an. Dans ce cas, les revenus locatifs soumis aux cotisations sociales seront diminus d'un abattement de 60%. La drogation devra tre expressment demande par les loueurs. Enfin, les Parisiens utilisateurs d'Abritel et de Homelidays n'chapperont plus la taxe de sjour. A partir du 1er janvier 2017, celle-ci sera prleve directement par les plateformes. La revue de Presse KYLIA 11 Investissement locatif : Censi-Bouvard et nouveau dispositif fiscal avec l'ANAH Le Parlement a lgrement modifi le principe du dispositif de dfiscalisation immobilire Censi-Bouvard. A partir de 2017, une rduction d'impt sera octroye aux particuliers qui investissent dans la rnovation d'une rsidence de tourisme et non plus dans l'achat d'un appartement. L'avantage fiscal sera gal 20% du montant des travaux dans la limite de 22.000 euros, soit une rduction d'impt de 4.400 euros maximum. En revanche, le Censi-Bouvard n'est pas modifi en ce qui concerne les autres rsidences de services (senior, Ehpad, tudiantes, affaires). Dans un tout autre domaine, les propritaires de logements vacants vont tre incits les remettre en location grce un nouveau dispositif fiscal. Les loyers perus seront exonrs d'impt hauteur de 15 70% selon les loyers pratiqus, voire mme 85% si la location est confie un organisme spcialis dans le logement des locataires les plus fragiles. En contrepartie, les bailleurs devront signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et accepter des loyers infrieurs aux prix du march. Rnovation nergtique Deux nouveauts concernant la rnovation et la qualit environnementale des logements doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Mais toutes deux sont bloques pour le moment, la faute des dcrets d'application non publis. Ainsi, le diagnostic technique global (DTG) doit devenir obligatoire pour les immeubles de moins de 10 ans mis en coproprit et ceux faisant l'objet d'une procdure d'insalubrit. D'autre part, un carnet de sant numrique des logements dont le permis de construire est dpos aprs le 31 dcembre 2016 doit galement voir le jour. Fiscalit des plus-values immobilires La fiscalit des plus-values immobilires va changer en 2017. En effet, les ventes d'un premier logement par des particuliers n'tant pas propritaires de leur rsidence principale ne seront plus exonres d'impts. Une rforme qui va directement impacter les mnages locataires qui deviennent propritaires d'un bien reu en hritage qu'ils souhaitent revendre. Ce qui ne change pas en 2017 Dans bien des domaines, le changement d'anne ne provoque aucun changement particulier. Les dispositifs suivants sont ainsi maintenus l'identique en 2017 : - Le rgime de dfiscalisation Pinel La revue de Presse KYLIA 12 - Le prt taux zro (PTZ) et le prt l'accession sociale (PAS) - L'co-PTZ et le crdit d'impt pour la transition nergtique (CITE) - Les droits de mutation titre onreux (DMTO) prlevs sur les achats immobiliers et constitutifs des frais de notaire - Le mode de calcul des aides au logement La rumeur infonde ou hoax de 2017 : la fin des transactions immobilires entre particuliers Une rumeur circule sur Internet selon laquelle la loi interdirait les ventes de logements entre particuliers partir du 1er janvier 2017. Une rumeur totalement infonde mais qui a connu un petit succs : certains articles publis par des sites peu scrupuleux relayant cette rumeur ont t vus et partags sur les rseaux sociaux par plusieurs milliers d'internautes. Disons-le donc clairement : il sera toujours possible de mettre un logement en vente sur Le Bon Coin, PAP.fr ou un autre site de transactions immobilires entre particuliers. Aucun propritaire n'est ou ne sera lgalement oblig de recourir aux services d'une agence immobilire. Source : toutsurmesfinances.com La revue de Presse KYLIA 13 Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur ! Le 8/12/2016 Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatrale de vente engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur sont sur le mme pied d'galit. Explications. Compromis et promesse de vente : un engagement entre acheteur et vendeur Lorsquune personne souhaite acheter un logement, deux types de contrats se prsentent elle : le compromis et la promesse de vente. Avec un compromis de vente, lacheteur et le vendeur sengage lun envers lautre la vente. Avec une promesse de vente, seul le vendeur est engag. Sil renonce la vente, il perd lindemnit dimmobilisation, soit 10 % du montant de la vente. Du moins ctait le cas jusquau 1er octobre dernier mais depuis, rvoquer une promesse unilatrale de vente pendant le dlai laiss au potentiel acheteur peut tre sanctionn par la vente force du bien. La revue de Presse KYLIA 14 Bon savoir Pour tre valable, une promesse de vente doit tre enregistre auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing priv. Lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. La promesse de vente acquiert dsormais la mme force quun compromis Avec cette nouvelle dcision, la loi place donc la promesse de vente au mme niveau que le compromis : les deux contrats dtiennent les mmes forces. Cela permet dviter les nombreuses drives du march et dassurer un acheteur quil deviendra bien propritaire du logement pour lequel il a sign un contrat : Certains vendeurs pourraient tre tents de jouer la surenchre entre plusieurs acheteurs. La promesse de vente irrvocable est une bonne parade face ces comportements a confi au Figaro, Me Thierry Delesalle, notaire Paris. Source : seloger.com La revue de Presse KYLIA 15 Location meuble : devrez-vous cotiser au RSI ? Le 08/12/2016 Le projet de loi de financement de la Scurit sociale pour 2017, adopt le 5 dcembre dernier, donne un nouveau cadre aux revenus de lconomie collaborative dont la location meuble via des plates-formes. Certains propritaires devront dsormais cotiser au rgime social des indpendants (RSI). Les habitus des plates-formes de location meuble comme Airbnb ne passeront plus travers les mailles du filet. Non seulement leurs revenus seront, compter de 2019, automatiquement transmis au fisc, mais ils devront aussi dans certains cas acquitter des cotisations sociales, en d'autres termes, s'affiler au rgime social des indpendants (RSI). Cette obligation ne sera toutefois pas inflige tous. Selon l'article 18 du projet de loi, elle concernera uniquement les particuliers affichant un chiffre d'affaires de plus de 23.000 euros. La location rgulire de logements meubls pour de courtes dures destination d'une clientle de passage, et incluant des services indissociables de la mise disposition du logement constitue une activit professionnelle. Pour ces activits, le seuil sera fix au mme niveau de recettes que celui qui est retenu pour appliquer le rgime fiscal des loueurs en meubls (soit 23.000 euros de recettes La revue de Presse KYLIA 16 annuelles). En de, les activits de locations restent considres comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prlvements sociaux sur le capital dans les mmes conditions que l'impt sur le revenu , prcise le ministre du Budget. Les locations meubles titre de rsidence principale et les locations pour tudiants l'anne sont donc de facto exclues de ce nouveau dispositif. Le texte est en revanche muet sur le sort des propritaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier. Si on s'en tient la lettre du texte, ils seront soumis aux nouvelles obligations. Le texte vot par l'Assemble nationale ne prvoit aucune distinction entre les propritaires qui louent leur logement meubl via des plates-formes et ceux qui mandatent les professionnels de l'immobilier pour s'en occuper, souligne Maud Velter, directrice associe de Lodgis, agence immobilire spcialise dans la location meuble. La Fdration nationale de l'immobilier (FNAIM) a interrog sur ce sujet les conseillers du ministre du budget. Ils ont affirm que les propritaires dlguant la gestion du bien un professionnel ne seraient pas assujettis. Nous attendons avec impatience cette circulaire . Selon Maud Velter, lorsque les propritaires mandatent un professionnel de l'immobilier pour grer leur bien meubl, le travail de gestion ralis est dj soumis aux cotisations sociales. Il n'y aurait aucune cohrence et aucune quit imposer ces propritaires de s'affilier au RSI . Qui a droit un abattement ? Paralllement, les loueurs exerant en zone rurale et dpassant le seuil fatidique des 23.000 euros pourront bnficier d'un abattement de 87 % (au lieu de 71 % dans le dispositif initial) sur l'assiette des cotisations condition qu'ils soient classs en meubls de tourisme , conformment au Code du tourisme. Cet abattement drogatoire de 87 % sera applicable sur tout le territoire franais grce l'adoption d'un sous amendement l'article 18 , se flicite la Fdration nationale des Gtes de France qui a beaucoup oeuvr pour l'amnagement du projet initial. Comment obtenir un classement Vous pouvez demander le classement de votre meubl de tourisme (de 1 5 toiles). Pour cela, il faut vous adresser l'organisme valuateur agr de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France. La revue de Presse KYLIA 17 Possibilits d'exonration Par ailleurs, l'assujettissement au RSI au-del des 23.000 euros annuels ne sera pas obligatoire pour les propritaires de meubls de tourisme classs pratiquant la location touristique en tant qu'activit secondaire , ces derniers s'acquittant dj de cotisations dans le cadre du rgime social gnral prcisent les Gtes de France. Leur Fdration nationale estime que cette adaptation tait essentielle et rappelle que la majorit des ses adhrents dveloppe leur activit touristique en tant que non professionnel, exerant un mtier "principal" par ailleurs . 12 % d'entre eux sont agriculteurs et ce titre dj affilis au RSA. Reste que l aussi, le texte demande tre prcis, car dans les fait tout le monde est affili un rgime de scurit sociale. Il faudra que les propritaires qui vont payer des cotisations au rgime gnral et au RSI prcisent qu'ils souhaitent continuer relever du rgime gnral, mais dans la pratique, je ne vois pas comment cela va tre organis, s'interroge Maud Velter. Autant de points qui mritent d'tre clarifis, d'autant qu'en l'absence de prcision, toutes ces mesures devraient entrer en vigueur la date de promulgation de la loi de financement de la Scurit sociale, soit le 1er janvier 2017. Des obligations dclaratives Si vous tes propritaire d'un meubl et que vous souhaitez le louer, vous devez dclarer votre logement en mairie, qu'il soit class ou non, par le biais du formulaire cerfa n14004*02. Toute personne qui omet de dclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut tre punie d'une amende pouvant aller jusqu' 450 euros. Toutefois, lorsque le logement est votre rsidence principale c'est--dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas dclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 2 mois pendant les vacances. Dans certaines villes (notamment Paris et dans les communes de plus de 200.000 habitants), vous devez galement obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meubl de tourisme (passage de l'habitation principale en meubl touristique) Source : lesechos.fr La revue de Presse KYLIA 18 A Paris, le dispositif Multiloc ne fonctionne pas Le 08/12/2016 Le dispositif Multiloc de la mairie de Paris qui vise subventionner les propritaires afin qu'ils remettent leurs logements vacants sur le march ne fonctionne pas. Les explications de cet chec divergent. Voil une innovation financire qui suscitait l'enthousiasme tant chez les professionnels de l'immobilier que du ct des pouvoirs publics... mais qui ne parvient pas (encore) convaincre. Pour remettre des logements vacants parisiens sur le march, la mairie, les agents immobiliers et les propritaires s'taient en effet entendus en 2015 sur un dispositif incitatif : le dispositif Multiloc dont le but est de mettre sur le march locatif des biens des loyers de 20 % infrieurs aux loyers de march, sous conditions de revenus du locataire. La principale innovation de Multiloc est de s'appuyer massivement sur le secteur priv. Les agents immobiliers tant chargs de prospecter les futurs logements Multiloc , ils sont rmunrs par la ville de Paris hauteur de 1.000 euros pour chaque logement pris en gestion, et 1.200 euros pour les logements vacants depuis plus de 6 mois. 2.000 euros de subventions aux bailleurs Tout aussi incitatif, les propritaires-bailleurs qui acceptent de louer leur bien un loyer modr se voient galement octroyer une prime d'entre de la mairie de 2.000 euros au moment de la captation du logement. En outre, le dispositif prvoit la prise en charge du financement de la garantie contre les risques locatifs (impays, dgradation, frais de contentieux) ; la ralisation des travaux pour un montant maximal de 2.500 euros ; ainsi qu'une une prime spcifique pour la remise en tat du logement, d'un montant maximal de 7.500 euros lorsque le logement est vacant depuis plus de 6 La revue de Presse KYLIA 19 mois , tait-il expliqu dans la dlibration de 2015 du conseil de Paris. La mairie de Paris prend par ailleurs en charge la garantie loyer impay (GLI) hauteur de 400 euros maximum par an pendant 3 ans. La Ville subventionne donc dans les grandes largeurs la remise sur le march des logements vacants (elle en compte entre 30.000 et 100.000 selon les estimations). Un dispositif qui ne fonctionne pas Et pourtant, force est de constater que ce dispositif Multiloc ne fonctionne pas. Si les chiffres manquent, du ct des agents immobiliers et de la mairie de Paris, on avoue que les objectifs de mises sur le march locatif de logements sont loin d'tre atteints. Pour l'expliquer, chacun avance ses propres arguments. Selon Jean-Franois Buet, le prsident de la Fnaim, la principale fdration d'agents immobiliers, les aides dployes par la mairie de Paris sont en fait insuffisantes pour inciter le propritaire remettre son logement sur le march, au regard de la trop grande valeur vnale des logements Paris. Il estime qu'une baisse de la taxe foncire, mais surtout des incitations fiscales plus importantes au niveau national, auraient plus de chances de convaincre les propritaires. Un argument curieux quand on sait d'une part que le dispositif est destin en priorit aux logement vacants - qui ne rapportent jusqu'ici rien leur propritaire, mais aussi au regard de l'engouement de Gilles Ricour de Bourgies, le prsident de la Fnaim le-de-France, au moment du lancement du dispositif l'anne passe : Toutes ces aides permettront d'effacer l'effort consenti par les bailleurs pour rduire leur loyer ! , assurait-il. Et de se fliciter du produit Multiloc que les professionnels de la gestion locative sont les seules habilits distribuer . Preuve de la confiance des pouvoirs publics dans la profession immobilire. Les agents immobiliers dfaillants? Mais dsormais, ce n'est videmment plus le mme son de cloche dans les couloirs de l'Htel de Ville, o l'on regrette que les agents immobiliers aient trop peu fait connatre le dispositif auprs de leurs clients propritaires. L'adjoint au maire charg du Logement Ian Brossat table d'ailleurs sur une campagne de communication visant davantage les sensibiliser. En outre, la mairie de Paris a rcemment largi le dispositif aux chambres de services, des lots indpendants de petite taille situs dans les tages levs des immeubles parisiens, dont le nombre s'lve environ 113.000, et dont 85 % sont dclars vacants, selon l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur). De quoi peut-tre faire dcoller enfin Multiloc , un dispositif pourtant incitatif qui tranche avec les expriences passes qui visaient plus pnaliser financirement les propritaires rticents louer. Et qui ont, du reste, galement chou. Source : latribune.fr Une anne immobilire venir plusplus innovante Le 8/12/2016 LObservatoire de lImmobilier AvendreALouer.fr dresse un constat qui permet de dessiner les contours dune anne immobilire venir plus optimiste et plus innovante.En 2016, la moiti des Franais est Primo-accdant trentenaire, masculin et en couple le portrait robot du propritaire Franais illustre encore les ingalits qui rgnent en matire daccs la proprit. Quand lautre moiti locataire , ltude nous indique quelle le serait par dfaut : leur logement car ils nont pas les moyens dacheter le bien qui leur convient pour le moment. Les Franais ses sentent bien chez eux !Prs de 9 Franais sur 10 se sentent bien chez euxplus satisfaits rsident ainsi en province et ont des revenus importants. A linverse les insatisfaits habitent plutt en Rgion Parisienne (24% des insatisfaits rsident en rgion parisienne, vs 18% pour lensemble des Franais), et ont des revenus moindres. Les Franciliens sont dailleurs 66% considrer que leur logement est en mauvais tat (vs 58% pour la moyenne nationale).La revue de Presse KYLIA Une anne immobilire venir plus optimiste et LObservatoire de lImmobilier AvendreALouer.fr dresse un constat qui permet de dessiner les contours dune anne immobilire venir plus optimiste et plus innovante. En 2016, la moiti des Franais est propritaire accdant trentenaire, masculin et en couple le portrait robot du propritaire Franais illustre encore les ingalits qui rgnent en matire daccs la proprit. Quand lautre moiti locataire e serait par dfaut : 57% des Franais dclarent en effet louer leur logement car ils nont pas les moyens dacheter le bien qui leur convient pour le moment. Les Franais ses sentent bien chez eux ! Prs de 9 Franais sur 10 se sentent bien chez eux et 2/3 souhaitent y rester pour linstantplus satisfaits rsident ainsi en province et ont des revenus importants. A linverse les insatisfaits habitent plutt en Rgion Parisienne (24% des insatisfaits rsident en rgion parisienne, vs 18% pour nsemble des Franais), et ont des revenus moindres. Les Franciliens sont dailleurs 66% considrer que leur logement est en mauvais tat (vs 58% pour la moyenne nationale).20 optimiste et LObservatoire de lImmobilier AvendreALouer.fr dresse un constat qui permet de dessiner les accdant trentenaire, masculin et en couple le portrait robot du propritaire Franais illustre encore les ingalits qui rgnent en matire daccs la proprit. Quand lautre moiti locataire 57% des Franais dclarent en effet louer leur logement car ils nont pas les moyens dacheter le bien qui leur convient pour le moment. et 2/3 souhaitent y rester pour linstant. Les plus satisfaits rsident ainsi en province et ont des revenus importants. A linverse les insatisfaits habitent plutt en Rgion Parisienne (24% des insatisfaits rsident en rgion parisienne, vs 18% pour nsemble des Franais), et ont des revenus moindres. Les Franciliens sont dailleurs 66% considrer que leur logement est en mauvais tat (vs 58% pour la moyenne nationale). La revue de Presse KYLIA 21 Les dpenses lies au logement : une amlioration ? Plus de la moiti des Franais dclare que le budget consacr au logement reprsente plus de 30% de leur budget global. Cette part est reste stable depuis un an pour prs de 50% des Franais et a augment pour 43% dentre eux (chiffre en baisse par rapport 2015). Enfin, on note galement une baisse de perception des loyers trop chers vs 2015. La loi ALUR, qui prvoyait notamment lencadrement des prix des loyers, y serait-elle pour quelque chose ? Quels projets immobiliers futurs pour les Franais ? LObservatoire rvle que les projets dachat court terme sont largement minoritaires puisque que moins de 2 Franais sur 10 dclarent avoir un projet immobilier dachat dans lanne venir. Ils y consacreraient en moyenne 207.000 , un montant moyen plus consquent auprs des habitants de rgion parisienne (environ 350.000 ). Prs de 9 futurs acqureurs sur 10 rencontrent un frein pour ce projet dachat : apport insuffisant (31%) ou un bien conforme ses aspirations et son budget introuvable (30%). En 2016, la recherche immobilire semble plus simple Mme si pour plus de 1 Franais sur 2, trouver un logement en France aujourdhui reste difficile, la recherche est juge plus simple quen 2015. Internet est la 1re source utilise pour effectuer une recherche immobilire : 62% dutilisateurs. Toutefois, prs de 4 Franais sur 10 se rendent dans une agence immobilire et 27% activent mme le bouche--oreille. Bien que les sites dannonces entre particuliers et les sites dannonces immobilires soient les principales sources internet utilises pour la recherche dun bien, lutilisation des rseaux sociaux rencontre une hausse en 2016 (10% vs 7% en 2015) et cette tendance devrait crotre en 2017. Achat ou location : lagence immobilire innove au service de ses clients Lagence immobilire est considre comme un moyen efficace pour effectuer sa recherche immobilire puisque plus de la moiti des Franais a dj fait appel celle-ci et une part quivalente leur accorde sa confiance : chiffre en forte hausse par rapport 2015. Dans un march toujours plus concurrentiel, les agents mettent ainsi en place un certain nombre de mesures cls pour continuer dvelopper et satisfaire leur clientle : 52% des agents projettent notamment de dployer de nouveaux services (vido et photo, home staging ou encore conseils financiers). Pour finir, 80% des agents immobiliers rpondants entrevoient une utilisation croissante La revue de Presse KYLIA 22 d'Internet et un abandon progressif des supports dits traditionnels pour les prochains mois. La tendance de lutilisation des rseaux sociaux se confirme galement de leur ct puisquils sont 59% en user pour promouvoir leur agence. Source : mon-immeuble.com La revue de Presse KYLIA 23 Immobilier : Plein boom dans le neuf et l'ancien Le 8/12/2016 Port par des prix raisonnables et des taux d'intrt d'emprunt au plus bas, le secteur de l'immobilier renoue pleinement avec la croissance. Une situation qui pourrait tre durable sauf si les taux remontent. Aprs avoir connu un creux de vague drastique en 2008 et en 2013, l'immobilier retrouve le sourire. Il faut dire que tous les voyants sont au vert, tant dans le neuf que l'ancien. Taux d'intrt toujours historiquement bas, baisse des prix, retour timide certes, mais retour tout de mme de la croissance, courbe du chmage stabilise... les ingrdients de la confiance sont l. Et tous les professionnels de l'immobilier le confirment : dans lancien comme dans le neuf, lanne 2016 devrait sachever sur des performances exceptionnelles ! Pourquoi ? Essentiellement parce que le pouvoir d'achat immobilier des mnages est en forte hausse. Et de fait, quand les taux dintrt sont au plus bas et que les prix baissent, le pouvoir d'achat immobilier grimpe mcaniquement. Comment mesure-t-on le pouvoir d'achat immobilier ? En comparant le nombre de mtres carrs quil est possible dacheter dans une ville donne, pour un remboursement de 1000 euros sur vingt ans. Pour mieux se rendre compte du phnomne, il suffit de jeter un coup dil sur les chiffres de l'Observatoire de l'immobilier de Meilleurtaux.com. En novembre 2016, lexception dAngers et Marseille qui perdent respectivement 1 m, la grande majorit des grandes villes de France voient leur pouvoir dachat immobilier se stabiliser et mme augmenter pour 8 dentre elles. Nmes et Le Havre gagnent ainsi respectivement 3 et 4 m par rapport au mois dernier (116m pour Nmes et La revue de Presse KYLIA 24 112m pour Le Havre pour 1000 de remboursement mensuel). Gagnent galement 1m les villes de Saint-Etienne, Toulon, Grenoble, Montpellier, Lille et Strasbourg. Le Mans, Dijon, Reims, Rennes, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nice et Paris restent stables. Qui sont les acheteurs en 2016 ? Selon une note publie courant novembre par le site Meilleutaux.com, l'emprunteur en 2016 se dmarque des emprunteurs des annes prcdentes par un apport moyen largement revu la baisse puisque quasiment divis par 3 en une anne ! Aprs avoir enregistr lanne dernire et pour la premire fois depuis 2004 une trs lgre baisse, lapport moyen seffondre littralement en 2016 et cest une excellente nouvelle , remarque Mal Bernier, directrice de la communication chez Meilleurtaux. Nous constatons un apport moyen de 20.729 (pour 57.735 en 2015 et prs de 70.000 en 2014), soit une baisse de plus de 35.000 , ajoute-t-elle. Cette forte baisse de l'apport dmontre que les banques ont dcid d'ouvrir un peu plus le robinet des crdits. Les acheteurs profitent ainsi au maximum des taux bas en limitant le recours leffort personnel ; sont ainsi devenus propritaires des personnes qui, il y a encore quelques annes, taient limits dans leur emprunt en raison de taux plus levs et ne pouvaient donc raliser leur achat qu la condition de disposer un apport important , explique Mal Bernier. L'apport tant moins important, le montant de l'emprunt moyen affiche mcaniquement une nette hausse. Il augmente ainsi de 20.000 cette anne par rapport 2015 pour atteindre selon les calculs Meilleurtaux 199.699. A l'inverse, sous l'effet de la baisse des prix, la transaction moyenne est en baisse 220.428 (vs 249.406 en 2015). Ce cot moyen connat toujours de fortes disparits rgionales. Cest sans surprise en Ile-de-France quelle est la plus leve 271.802 et en Normandie quelle est la moins leve 161.003. La moyenne nationale nest par ailleurs dpasse quen rgion PACA et IDF. Les autres caractristiques de l'emprunteur 2016 sont qu'il dispose de revenus moyens en lgre hausse 5401 et qu'il est un peu plus jeune que les annes prcdentes 37,3 ans en 2016 vs 37,6 ans lanne dernire. La dure moyenne des prts sallonge trs lgrement pour atteindre 19,1 ans (18,9 ans en 2015). Dans le neuf, le plein boom Les promoteurs de logements neufs se frottent les mains. Le march dlicat encore il y a quelques mois s'oriente depuis franchement la hausse. Dans une interview accorde BFM Business le 17 novembre, Alexandra Franois Cuxac, prsidente de la Fdration des Promoteurs immobiliers (FPI) l'atteste. Au 3e trimestre 2016, les ventes dans le neuf sont en hausse 25,1 % par rapport au 3e trimestre 2015, avec un total de 31.824 logements rservs. Il s'agit l du 8e trimestre conscutif de hausse, ce qui est bien videmment encourageant. Mais nous ne sommes pas La revue de Presse KYLIA 25 revenus au niveau de 2007 avant crise, nous sommes au niveau de 2010. La hausse actuelle est donc un effet de rattrapage. Dans le dtail, comme le note l'Observatoire de la FPI, tous les segments de march contribuent cette dynamique des ventes : ventes au dtail (+27,6%, soit 5531 de plus quau T3 2015), ventes en bloc 4997 units (+13,8%) et ventes en rsidences services 1250 units (+25,0%). Globalement, lactivit commerciale est toujours porte tant par les ventes aux mnages investisseurs (+27,2%) que par les ventes propritaires occupants (+28,1%) : linvestissement locatif et laccession tirent simultanment la croissance du march. Sagissant de loffre nouvelle, les mises en ventes progressent, ce qui tmoigne de la volont des promoteurs de rpondre aux attentes des mnages et des investisseurs, mais un rythme moins lev que les ventes (+4,5%, avec 19.847 lancements commerciaux au T3 2015), ce qui a pour effet de rduire le niveau de loffre disponible (0,6%) qui atteint dsormais 10,1 mois thoriques de commercialisation (contre 12,4 mois au 3e trimestre 2015 et 14 mois en 2014). Linsuffisance des mises en vente face une demande croissante nest pas sans consquence sur les prix dont l'volution, sur la France entire, est de +3,4% en 12 mois. En clair, dsormais, les promoteurs anticipent une pnurie d'offres. Un comble ? Pas si sr. En fait, ces dernires annes, alors que rien ne se vendait, les promoteurs ont prudemment relay plus tard leurs projets de construction. Mais aujourd'hui que les stocks s'puisent ds lors qu'ils sont vendus au juste prix, les permis de construire ne suivent plus. De quoi faire redouter dans les prochains mois une hausse des prix... qui, conjugue une probable hausse des taux d'emprunts, devrait recaler le march. Et dans les prochains mois ? Dans un contexte favorable (faiblesse des taux dintrt et soutiens de lEtat), lannonce du maintien du PTZ et des aides linvestissement locatif pour 2017 ds le mois davril 2016 a donn au march une visibilit suffisante pour viter tout effet de stop and go court terme. Ces dcisions sont de nature entretenir la confiance des mnages, contenir lattentisme des annes lectorales et, in fine, conforter les ventes en 2017 rsume la FPI. Dans l'ancien aussi, les ventes explosent Dans l'ancien aussi, les ventes senchanent. Dans une rcente interview, Fabrice Abraham, directeur gnral du rseau Guy Hoquet, annonait ainsi que 2016 sera une belle anne . De fait, les ventes de cette enseigne en hausse de 16% depuis janvier confirment la tendance la hausse des volumes de transactions qui pourraient atteindre les 830.000 dans lancien selon Guy Hoquet, vs 650.000 en 2013. Mme son de cloche chez les notaires. Dans une note de conjoncture publie fin octobre, les notaires pointaient fin juillet, un volume des ventes au niveau national qui continuait progresser. Le nombre de transactions de logements anciens ralises au cours des douze derniers mois est estim 839.000, en hausse de 15% sur un an, dpassant le point culminant enregistr en fvrier 2012. Chez les Notaires de France, l'explication de cette hausse tient La revue de Presse KYLIA 26 au fait que les acheteurs nanticipent plus de baisses de prix et jugent le moment opportun pour franchir le pas tant donn les taux dintrt historiquement bas. Les conditions de financement constates depuis plusieurs mois favorisent cette augmentation des volumes. En effet, le pouvoir dachat des mnages qui acquirent un logement sest amlior depuis la baisse des taux et le renforcement du PTZ. Mais on peut craindre que cette demande ne provoque une augmentation des prix. Par ailleurs, selon le dernier baromtre ralis avec le rseau Orpi, en partenariat avec Le Figaro Immobilier et Explorimmo, les marges de ngociation se resserrent. La marge moyenne de ngociation saffiche ainsi 4,4%, ce qui constitue un minimum technique. Cela a pour effet dacclrer les ventes et d'ajouter de la fluidit dans les dcisions. Une bonne nouvelle pour les rseaux de franchise voluant dans l'immobilier sous forme de rseaux de mandataires ou de rseaux d'agences. Source : toute-la-franchise.com La revue de Presse KYLIA 27 Taxer les propritaires ou dfiscaliser les locataires? Le 9/12/2016 Taxer les propritaires ou dfiscaliser les locataires? - Shutterstock LE CERCLE/POINT DE VUE - Afin de rduire les carts de fiscalit avec les locataires, lOFCE propose de taxer la rsidence principale des propritaires. Comment tenir compte des fluctuations de prix dans la mesure des richesses ? La maison de 5.000 mtres carrs de Michael Jordan Chicago, mise en vente 29 millions de dollars, tait toujours sur le march quatre ans plus tard. Elle serait maintenant propose 15 millions seulement. De faon moins anecdotique, comment grer les ingalits de patrimoine entre mnages, entre gnrations, entre dynasties quand les prix du logement ont tellement augment en France ? Une note rcente de l'OFCE sur la fiscalit des hauts patrimoines apporte des clairages. Une des mesures proposes consiste taxer les propritaires de leur rsidence principale. Cette mesure, dj avance plusieurs reprises, notamment en 2013 par le Conseil d'analyse conomique (Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia Garca-Pealosa), part d'une ide simple : un propritaire ayant rembours ses emprunts a accumul un patrimoine qui n'est presque plus soumis imposition (hormis une taxe foncire peu rvalue au fil des dcennies). A contrario, un locataire n'ayant pas acquis sa rsidence, revenus et consommation gaux, n'aura gnr qu'une pargne financire nettement plus fiscalise. De plus, l'accession la proprit diminue fortement la mobilit gographique, alors qu'il conviendrait de l'encourager. La revue de Presse KYLIA 28 Revaloriser la taxe foncire Afin de rduire les carts de fiscalit, on pourrait simplement revaloriser la taxe foncire des propritaires. La taxe serait fonction du prix de march de l'immobilier, lui-mme estim sur la base des transactions observes. On en dduirait la valeur du patrimoine, ventuellement nette des emprunts restants payer, pour calculer l'assiette de la taxe. La valeur du patrimoine immobilier peut cependant fluctuer et notamment augmenter plus vite que les loyers. C'est ce qui se produit depuis 1996 malgr un ralentissement rcent. Lire aussi : Une taxe sur le logement principal ? Non, trop c'est trop ! De ce fait, la taxation ad valorem peut paratre injuste ceux qui ont achet au plus haut et souffert pour rembourser. Leur proposer une taxe nouvelle ne sera jamais trs populaire. Inversement, la valeur peut aussi baisser rapidement. Pas seulement pour les basketteurs richissimes, mais aussi pour les classes moyennes ayant accd la proprit. Le loyer fictif de la rsidence principale prsente ici un avantage : les loyers sont bien plus stables que les prix et l'information de plus en plus facile collecter. Taxer les plus-values ? La taxation de la plus-value des rsidences principales est plus problmatique. Un mnage ayant acquis un appartement dont il doit augmenter la surface parce que la famille s'agrandit est pnalis par la hausse des prix. Certes, son logement vaut plus, mais le vendre pour racheter un appartement plus grand rapporte une plus-value qui est plus que consomme par le nouvel achat. La taxation des plus-values des rsidences principales doit donc a minima prendre en compte l'inflation et, comme le suggre l'OFCE, tre dclenche par paliers, au-del de seuils de rentabilit. Elle devrait aussi dfalquer les cots d'acquisition de la nouvelle rsidence, commencer par les droits de mutation, dont la hausse rcente est anticonomique ( nouveau parce qu'elle pnalise les mobilits). Tout cela plaide pour indexer la fiscalit du patrimoine immobilier sur les loyers, plus que sur les prix de l'immobilier. Une autre faon de procder, politiquement plus acceptable, a t propose dans une autre note du CAE de 2013 (Alain Trannoy et Etienne Wasmer). Il s'agit de dfiscaliser partiellement les loyers des locataires. Le loyer, sous un plafond, deviendrait dductible du revenu imposable. La dfiscalisation des loyers aurait le mrite de mettre un cran, celui de la diversit des situations fiscales, entre le La revue de Presse KYLIA 29 propritaire et le locataire. Ce type de mesure n'a cependant de sens que dans une vaste rforme des aides au logement et mme de toutes les prestations sociales. Source : lesechos.fr La revue de Presse KYLIA 30 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE L'entretien et la rparation des locaux dans les baux commerciaux Le 6/12/2016 Les diffrentes charges imputes aux locataires dans un bail commercial Lentretien et la rparation des locaux dans le bail commercial La rpartition des charges et travaux entre propritaire et locataire dun local est dornavant encadre ; ceci concerne les baux conclus aprs le 5/11/2014. Le renouvellement aprs le 5/11/14 de tous les baux commerciaux conclus avant cette date est aussi concern (loi PINEL du 19/06/2014). Le bailleur ne peut plus mettre la charge du locataire toutes les charges. I- Pour les baux conclus ou renouvels aprs le 5 novembre 2014 Pour les charges autres que les travaux : Tout dabord, ds la conclusion du contrat de bail, le bailleur doit joindre un inventaire prcis et limitatif des catgories de charges, impts et taxes avec une rpartition entre le locataire et le propritaire. De mme une fois par an, le bailleur doit adresser au locataire au plus tard le 30 septembre un tat rcapitulatif des charges (pour les immeubles en coproprit, dans les 3 mois suivant la reddition des charges). Pour les travaux : Le bailleur doit tous les trois ans, communiquer au titulaire d'un bail commercial un tat rcapitulatif des travaux quil envisage de raliser avec un budget prvisionnel et un tat des travaux raliss durant les trois annes prcdentes. Ces informations doivent tre communiques au commerant dans le dlai de 2 mois compter de chaque chance triennale. La revue de Presse KYLIA 31 1-Les charges et travaux obligatoirement la charge du propritaire : a- En ce qui concerne les charges autres que travaux : Le dcret n2014-1317 du 3 novembre 2014 dapplication de la loi Pinel n2014-626 du 18 juin 2014, dresse une liste des charges qui ne peuvent tre rpercutes sur le titulaire d'un bail commercial Discothque (CHRD) : par exemple : Les impts, taxes et redevances dont le redevable lgal est le bailleur ou le propritaire du local ou de limmeuble ; notamment la contribution conomique territoriale (CET), Cependant, le bailleur peut imputer au titulaire d'un bail commercial, la taxe foncire et les taxes additionnelles la taxe foncire, et les impts, taxes et redevances lis l'usage du local, de l'immeuble ou un service dont le locataire bnficie directement ou indirectement ; Les honoraires lis la gestion des loyers. Dans un ensemble immobilier, les charges, impts, taxes, redevances et le cot des travaux relatifs des locaux vacants ou imputables dautres locataires. b- les rparations : Elles concernent l'immeuble dans sa structure et sa solidit gnrale. Sont obligatoirement la charge du propritaire : Les grosses rparations (gros murs, voutes, rtablissement des poutres et des couvertures, digues, et mur de soutnement et de clture) (article 606 du Code Civil). Exemples : Si un bailleur inclut dans les charges de son locataire commercial, les dpenses de rparation de toiture et de ravalement, le locataire peut contester auprs de son bailleur ou devant le juge. Depuis le 5 novembre 2014, il nest donc plus possible de mettre ces charges la charge du locataire. Ce qui est une grande nouveaut pour titulaires d'un bail commercial car ces charges pouvaient tre trs importantes. Dornavant, Les locataires nauront plus rgler ces charges. La revue de Presse KYLIA 32 Les dpenses relatives aux travaux ayant pour objet de remdier la vtust ou de mettre en conformit le bien lou ou limmeuble dans lequel il se trouve, avec la rglementation le bien, ds lors quil relve des grosses rparations (article 606 du Code civil). 2- Les charges et travaux la charge du locataire : a- Les charges autres que les travaux: Peuvent continuer tre rpercutes sur le titulaire d'un bail commercial : Les impts taxes et redevances lies l'usage du local ou de l'immeuble ou un service dont le locataire bnficie directement ou indirectement : la taxe foncire, les taxes additionnelles la taxe foncire (taxe d'enlvement des ordures mnagres, taxe de balayage, et les taxes affrentes son activit, Les dpenses de consommation, c'est--dire chauffage, eau, gaz, lectricit ; les charges d'entretien courantes cest--dire ncessaires l'exploitation de son commerce : : compteurs, sanitaires, papiers peints, volets extrieurs, appareils de chauffage et de climatisation... Si le local est situ dans une coproprit : la quote-part des charges relatives aux lments d'quipements utiliss et aux services communs : exemple : quote-part des frais d'ascenseurs ou des charges du personnel d'entretien, b- Les travaux : Le bailleur ne peut donc plus inclure dans le contrat de bail, des clauses permettant de transfrer le cot des grosses rparations au locataire. En revanche, si le locataire na pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dpenses. Il a donc intrt bien entretenir le bien lou. A dfaut, pourront tre mis sa charge des grosses rparations (article 606 du Code civil). Toutes les rparations autres que les grosses rparations vises ci-dessus au 1) sont dentretien et peuvent tre mises la charge du locataire titulaire d'un bail commercial. Ainsi, les rparations la charge du locataire sont celles procdant de lusage des lieux. Ainsi, les dpenses de rparation courantes cest--dire ncessaires l'exploitation du commerce sont la charge du locataire. La revue de Presse KYLIA 33 Exemples : peintures, moquettes, compteurs, sanitaires, papiers peints, volets extrieurs, appareils de chauffage et de climatisation, rparations des vitres, des portes, croises, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes, serrures Enfin, les travaux dembellissement dont le montant excde le cot du remplacement lidentique peuvent aussi tre mis la charge du locataire. II-Pour les baux commerciaux en cours la date du 5 novembre 2014 : La loi Pinel ne leur est pas applicable ; elle le sera cependant applicable au moment du renouvellement du bail. 1re hypothse : il existe une clause spcifique dans le bail : En pratique, le plus souvent, ces baux indiquent que le locataire est tenu aux charges et travaux dentretien, mais galement mettent la charge du locataire les gros travaux (606 du Code Civil) Cependant, le bailleur peut tendre les obligations du locataire : - aux grosses rparations dentretien : article 605 du Code Civil ; - aux rparations occasionnes par la vtust ou la force majeure : exemple : la charge des peintures ou de revtement de sols vtustes, du fait de lcoulement du temps, ou endommag par la foudre ou la grle (installation lectrique). Pour les baux conclus ou renouvels compter du 5/11/1, ceci est exclu. 2me hypothse : en labsence de clause spcifique dans le bail : Le locataire supporte les rparations locatives et de menu entretien. Ainsi, le propritaire doit supporter : *les rparations dentretien ou de gros entretien (article 605 du Code civil) : exemple ; changement dune chaudire ou remplacement dun systme de climatisation, 4 *les grosses rparations (article 606 du mme code) : travaux de rfection relatifs au gros uvre, rfection totale de la toiture La revue de Presse KYLIA 34 *les rparations occasionnes par la vtust ou la force majeure (grle, tempte, foudre, usure lie coulement du temps. ATTENTION : les travaux imposs par ladministration sont la charge du propritaire. Ce dernier a pu cependant se mnager la possibilit dinsrer une clause contraire du bail. Il sagit des travaux de conformit avec la rglementation, tels que les mises aux normes (accessibilit handicaps, hygine, scurit) et plus largement tous les travaux raliser sur injonction ou prescription administrative. Conclusion : Il existe un contentieux important sur la nature et limputation des charges. Ce sont les commissions dpartementales de conciliation en matire de baux commerciaux saisies par lune ou lautre des parties, et le cas chant les juges qui rsoudront le problme en cas de non conciliation. Il est donc conseill davoir recours un avocat spcialis pour : - anticiper les contentieux : lavocat vous conseillera lors des phases dacquisition de votre fonds commerce ou de signature de vos baux. Il rdigera les baux et leur renouvellement de telle manire que le commerant ou socit titulaire d'un bail commercial puisse gagner de largent, - vous assister au procs relatif aux charges lors du renouvellement de votre bail ou suite une demande injustifie du bailleur. Source : juritravail.com Transmission d'entreprisesprparer le financementLe 07/12/2016 Afin de mieux valuer et valoriser l'entreprise cder, il est essentiel que les cdants s'entourent de spcialistes. (Crdits : Reuters Photographer / Reuters) Dans son rapport sur le financement de la transmission des TPE & PME, la mdiation du crditfinancement disposition des entreprises, les cueils viter et les prcautions prendre. D'ici une dizaine d'annes, 600.000 entreprises seront concernes. La mdiation du crdit ne tente pas seulement departenaires bancaires. Cre en 2009 en pleine crise de financement des entreprises, la mdiation joue aussi des coudes pour assurer le bon financement des reprises. Dans son rapport sur le financement de la transmission des TPE & PME dvoil ce mercredi, la mdiation fait galement un point sur un sujet qui devrait concerner 600.000 entreprises au cours des dix prochaines annes.Point positif, les travaux de l'Observatoire ne font pas apparatre de financement de la reprise, notamment en termes d'accs au crdit bancaire. Si certaines conditions sont remplies, il ne relve pas de difficult particulire de financement. " doivent tre bien prises en compte par les repreneurs, ce qui n'est pas toujours le cas. En outre, le contexte financier et prudentiel volue, ce qui n'est pas sans influence sur l'offre des financeurs. Au total, la transmission d'entreprise recouvre un grand nombre de situatioLa revue de Presse KYLIA Transmission d'entreprises : comment bien prparer le financement ? Afin de mieux valuer et valoriser l'entreprise cder, il est essentiel que les cdants s'entourent de spcialistes. (Crdits : Reuters Photographer / Reuters) Dans son rapport sur le financement de la transmission des TPE & PME, la mdiation du crdit fait un point sur les diffrentes sources de financement disposition des entreprises, les cueils viter et les prcautions prendre. D'ici une dizaine d'annes, 600.000 entreprises seront concernes. La mdiation du crdit ne tente pas seulement de fluidifier les relations entre les entreprises et leurs partenaires bancaires. Cre en 2009 en pleine crise de financement des entreprises, la mdiation joue aussi des coudes pour assurer le bon financement des reprises. Dans son rapport sur le nt de la transmission des TPE & PME dvoil ce mercredi, la mdiation fait galement un point sur un sujet qui devrait concerner 600.000 entreprises au cours des dix prochaines annes.Point positif, les travaux de l'Observatoire ne font pas apparatre de difficults majeures quant au financement de la reprise, notamment en termes d'accs au crdit bancaire. Si certaines conditions sont remplies, il ne relve pas de difficult particulire de financement. " Pour autant, ces conditions es en compte par les repreneurs, ce qui n'est pas toujours le cas. En outre, le contexte financier et prudentiel volue, ce qui n'est pas sans influence sur l'offre des financeurs. Au total, la transmission d'entreprise recouvre un grand nombre de situations particulires avec autant 35 : comment bien Afin de mieux valuer et valoriser l'entreprise cder, il est essentiel que les cdants s'entourent de spcialistes. (Crdits : Reuters Photographer / Reuters) Dans son rapport sur le financement de la fait un point sur les diffrentes sources de financement disposition des entreprises, les cueils viter et les prcautions prendre. D'ici une fluidifier les relations entre les entreprises et leurs partenaires bancaires. Cre en 2009 en pleine crise de financement des entreprises, la mdiation joue aussi des coudes pour assurer le bon financement des reprises. Dans son rapport sur le nt de la transmission des TPE & PME dvoil ce mercredi, la mdiation fait galement un point sur un sujet qui devrait concerner 600.000 entreprises au cours des dix prochaines annes. difficults majeures quant au financement de la reprise, notamment en termes d'accs au crdit bancaire. Si certaines conditions Pour autant, ces conditions es en compte par les repreneurs, ce qui n'est pas toujours le cas. En outre, le contexte financier et prudentiel volue, ce qui n'est pas sans influence sur l'offre des financeurs. Au ns particulires avec autant La revue de Presse KYLIA 36 d'approches diffrentes de financement qu'il faut savoir s'approprier ", explique l'Observatoire dirig par Fabrice Psin, le mdiateur du crdit. Plusieurs sources de financement Quelles sont les principales sources de financement mobilises par les entrepreneurs ? Selon l'Observatoire, les apports personnels ou l'autofinancement pour une personne morale sont dterminants et plus de 80% des repreneurs les mobilisent. L'autre source de financement quasi-systmatique est le financement bancaire, soit au nom de la holding d'acquisition soit au nom d'une personne physique. D'autres sources de financement peuvent galement tre mobilises, mais dans des proportions plus limites pour financer l'acquisition proprement dite et pour soutenir les fonds propres de l'entreprise reprise. Citons le crdit-vendeur, les apports des fournisseurs, les prts d'honneur, les aides publiques, le capital-transmission ou encore le financement participatif. " Pour les banques, le risque attach ce financement est important : la visibilit est limite, l'apprciation du repreneur est incertaine, de mme que la stratgie qu'il mettra en place. En particulier, il s'agit d'une opration plus risque que le financement d'un investissement matriel ou immobilier classique, et si elle est moins risque que la cration d'entreprise, elle porte sur des montants plus consquents. Pour la banque, l'analyse du risque va dpendre de deux paramtres essentiels : le profil du repreneur ainsi que la rentabilit de la socit reprise au cours des prochaines annes. La banque s'intressera au prix auquel le repreneur souhaite acqurir une entreprise, pour vrifier s'il est en adquation avec la rentabilit possible de l'entreprise reprise et donc les capacits de financement du repreneur. Elle s'intressera au plan de financement global envisag par le repreneur, en tant en particulier attentive son implication personnelle, en termes d'apports personnels ", observe le rapport. Rsultat, pour scuriser la ligne de financement, qui portera gnralement sur sept ans au maximum, la banque rclamera un certain nombre de garanties : nantissement du fonds de commerce ou des titres de la socit, garanties de Bpifrance ou d'une socit de caution mutuelle, cautions du dirigeant personne physique, souscriptions d'assurances dcs-invalidit pour les hommes-cls, convention de garantie actif-passif... Des pistes d'amlioration En dpit de la multiplicit des sources de financement, l'Observatoire avance plusieurs pistes d'amlioration de l'cosystme du financement des transmissions. En raison du caractre jug lacunaire et insuffisant des statistiques sur le financement de la reprise, il plaide notamment pour la mise en place d'un tableau de bord complet permettant le suivi de l'ensemble des financements La revue de Presse KYLIA 37 consacrs aux transmissions qui permettrait de mieux percevoir les conditions d'accs aux financements par catgorie et taille d'entreprises, par secteur et par type de repreneurs. Afin de mieux valuer et valoriser l'entreprise cder, il est essentiel que les cdants s'entourent de spcialistes. Ensuite, concernant le prix de cession effectif, le rapport recommande d'viter un poids trop important du service de la dette par rapport la rentabilit de l'entreprise. " L'quilibre du projet passe alors par un apport personnel plus consquent ou un prix de cession plus faible. Malheureusement, les banques indiquent rencontrer rgulirement des cas avec des remontes de dividendes ncessaires au remboursement de la dette senior venant trop fortement impacter la structure cible et ainsi rduire ses moyens financiers ", constate l'Observatoire qui plaide galement pour que les dossiers de financement, " trop souvent mal prpars ", soient clairement documents. "Il est recommand tous les repreneurs d'tre accompagns par un ou des spcialiste(s) possdant une expertise en matire de transmission : expert comptable, rseau d'accompagnement ou cabinet spcialis. La prparation du financement prend du temps et, entre le moment o le repreneur voit son banquier et le moment o le dcaissement des fonds a lieu, il peut s'couler plusieurs mois. Le temps de prparation et de montage d'un dossier de financement, notamment lorsqu'il comporte plusieurs acteurs (co-financeurs, apporteurs de garantie...), ne doit pas tre sous-estim par le repreneur ", avance l'Observatoire. La transmission doit tre prpare " La transmission d'entreprises, comme la cration, n'est pas un projet 'facile'. Les problmatiques sont nombreuses. Il faut tenir compte de l'tat de l'entreprise cder, de son potentiel de dveloppement, de sa situation financire. Pour qu'une reprise se droule dans de bonnes conditions, il faut galement que le courant passe entre le cdant et le repreneur. Ce point est important car il recouvre une dimension psychologique, affective. Pour le chef d'entreprise qui se spare de sa socit, de son 'bb', l'affaire n'est pas simple. C'est l'une des raisons pour laquelle nombreux sont ceux qui retardent l'chance avant de cder leur entreprise ", explique Bertrand Carrot, en charge de la communication de l'association Cdants et Repreneurs d'affaires (CRA) qui accompagne les deux parties. Source : latribune.fr La revue de Presse KYLIA 38 De nouvelles mesures pour faciliter la transmission dentreprise Le 7/12/2016 Alors quaides et rapports fleurissent pour encourager les crations dentreprises, le sujet de la cession des socits reste encore peu trait en France. Une tude de la mdiation du crdit, remise mercredi 7 dcembre Bercy, devait faire le point sur le financement de la transmission des TPE et PME . Elle survient aprs le rapport de Fanny Dombre-Coste, dpute socialiste de lHrault, remis au gouvernement en juillet 2015. Objectif commun de ces travaux : faciliter cette tape de plus en plus courante de la vie des socits, qui pourrait concerner 600 000 700 000 TPE-PME franaises dans les dix prochaines annes, compte tenu de lge de leur dirigeant. Fabrice Pesin, prsident de lObservatoire du financement des entreprises et mdiateur national du crdit, explique : De nombreux chefs dentreprise, ns durant le baby-boom, vont tre amens passer la main dans les annes venir. Mais, depuis 2008, beaucoup ont prfr repousser lchance, en attendant que le contexte conomique samliore, car lvaluation du prix de leur affaire ntait pas la hauteur de leurs esprances. Le bilan dress par le rapport est plutt rassurant, comme lexplique M. Pesin : Il ny a pas de difficults gnrales en ce qui concerne le financement de la reprise dentreprise, notamment dans laccs au crdit bancaire, partir du moment o certaines conditions sont remplies. Ainsi, certains repreneurs ont tendance sous-estimer les difficults lever de largent, en termes de temps et de prparation dun dossier financier solide. Sur le prix de cession, notamment, il est aussi ncessaire pour les cdants de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable). La revue de Presse KYLIA 39 Transition douce Par ailleurs, le contexte financier et prudentiel volue. Nous voyons de plus en plus de dossiers cofinancs par deux ou trois tablissements bancaires, qui exigent une garantie de BPI France ou de socits de caution , souligne M. Pesin. De quoi complexifier les choses pour les repreneurs. Le crdit-vendeur, mcanisme de transition douce, dans lequel le cdant souhaite le bon droulement de la reprise afin dtre rembours par son successeur, est intressant condition quil soit prpar en amont de la transaction, souligne le rapport. M. Pesin explique : Sil nest choisi que parce que les deux parties narrivent pas saccorder sur un prix de cession, il risque de renchrir celui-ci de faon infonde. Enfin, les banques portent une attention accrue au profil du repreneur. Un ancien salari ou un dirigeant qui connat bien le secteur aura plus de chance de se voir octroyer un crdit quun candidat inexpriment. Et le repreneur idal nest pas toujours celui quon croit, avertit M. Pesin : Reprendre une entreprise de 3 ou 4 salaris peut savrer risqu pour lex-cadre dirigeant dune grande socit, qui avait, auparavant, lhabitude de dlguer les formalits administratives, juridiques, sociales, etc. Do limportance de laccompagnement, de la formation et de la pdagogie, souligne M. Pesin. Car le sujet de la transmission nest pas seulement financier. Loin de l. Sil est important de mener bien la transmission dun maximum dentreprises dans les annes venir, cest aussi que la vitalit du tissu de TPE-PME hexagonal en dpend. De manire gnrale, un chef dentreprise qui est plutt g investit moins et est souvent moins prsent sur les sujets comme la transition numrique, la prsence sur les rseaux sociaux ou lutilisation du big data pour mieux cibler sa clientle. Cest un cercle vicieux : moins il y a dinvestissements, plus la valeur de lentreprise chute et moins sa vente sera susceptible de se faire. Comit de pilotage A la suite du rapport de Mme Dombre-Coste, un certain nombre dautres pistes ont t lances pour fluidifier le march de la transmission. Un comit de pilotage, qui runit les reprsentants des principaux acteurs de cet cosystme banques, associations, avocats, experts-comptables , devait se runir pour la troisime fois Bercy, mercredi, afin de coordonner laction nationale et de la rpercuter lchelon rgional, notamment travers des chartes qualit , qui dterminent un socle minimal de prestations daccompagnement pour les repreneurs comme pour les cdants. La revue de Presse KYLIA 40 Une plate-forme numrique dinformation a t lance en septembre sur le site de lAgence France entrepreneur. Mme Dombre-Coste a galement dpos des amendements dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016. En cas de recours au crdit-vendeur, il sera dsormais possible, pour les cdants, dchelonner, sur trois ans, le paiement de limpt sur les plus-values de cession. Le dlai dindisponibilit (cens permettre dventuels cranciers de se manifester, il peut aller jusqu plus de cinq mois), en cas de vente dun fonds de commerce, sera court cent vingt-cinq jours au maximum. Enfin, un rapport du cabinet KPMG sur la fiscalit devrait tre remis au gouvernement dici la fin de 2016. Lobjectif est de rendre la fiscalit de la transmission la plus neutre possible , explique Mme Dombre-Coste. La dpute souhaite accrotre dau moins 20 % le nombre de transmissions dans les cinq ans. Elle estime ainsi : Un tiers de ces reprises pourraient tre effectues par des jeunes. Source : lemonde.fr La revue de Presse KYLIA 41 L'htellerie est sacrifie au profit des meubls de tourisme Le 7/12/2016 Cette phrase, Didier Chenet la martle avec encore plus de vhmence ces derniers jours. Le prsident du GNI n'a pas du tout apprci le cadeau fiscal fait aux meubls de tourisme mais aussi aux gtes, apparu dans la dernire version du projet de loi de financement pour la Scurit sociale. Les revenus, jusqu' 23 000 euros, issus de la location, seront exonrs de charges. Et les htels dans tout a ? s'interroge le dirigeant syndical qui rappelle qu'il y a, en France, beaucoup plus de gtes (60 000) et de meubls (300 000 pour le GNI et l'Ahtop) que d'htels (18 150), alors que ce sont les htels qui contribuent les premiers la fiscalit franaise, l'emploi et l'investissement. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il certains des conditions qu'ils refusent d'autres ? Pourquoi considre-t-il qu'il faille exonrer de charges des gtes et autres meubls de tourisme quand les htels croulent sous leurs poids ? Didier Chenet ajoute : Ce montant de 23 000 euros est en outre bien trop lev. Il suffit de faire le parallle avec quelqu'un qui travaille au SMIC pour s'en rendre compte. Et puis, il existe dj un plafond pour les chambres d'htes fix 5020 euros. Pourquoi ne pas avoir retenu ce montant ? La revue de Presse KYLIA 42 Les revenus des loueurs transmis au fisc par les plateformes, oui mais... Une autre mesure, en apparence positive et demande par la profession, inquite pourtant fortement ce stade le chef de file de la rue de Gramont : l'adoption par les dputs d'un amendement, dans le cadre du Projet de loi des finances rectificative, qui va imposer aux plateformes de dclarer directement l'administration fiscale les sommes perues par les particuliers loueurs ou htes. Nous le rclamions, mais pas dans deux ans. C'est partir de janvier 2017 qu'il faut le mettre en oeuvre, pas au 1er janvier 2019, sachant qu'entre temps, il y aura l'lection prsidentielle et surtout que le prlvement la source est prvu pour 2018 pour les entreprises. Aux particuliers, qui oublient de dclarer les revenus issus de ce type de location, on leur laisse donc deux ans d'impunit supplmentaire Le GNI, qui redoute nouveau une loi sans lendemain, est bien dcid mettre la pression sur les candidats la prsidentielle. Nous allons faire de l'conomie dite collaborative un sujet de campagne. Ils vont devoir nous rpondre. Que comptent-ils faire ? que fait-on du modle conomique social franais existant face l'conomie dite de partage ? Source : htellerie-restauration.fr La revue de Presse KYLIA 43 Paris/Ile-de-France : activit touristique juge 'moyenne' Le 9/12/2016 Le Baromtre mensuel Paris Rgion sur l'activit touristique vient d'tre publi. 47% des acteurs la jugent moyenne, 40% bonne. Elle est en hausse par rapport 2015, marqu par les attentats. On notera cependant une lgre baisse de frquentation des htels par rapport au mois dernier (octobre 2016). Le Baromtre sur l'activit touristique de la destination Paris/Ile-de-France novembre 2016 rsulte d'une enqute effectue dbut dcembre auprs de 450 professionnels des 8 dpartements de la rgion Ile-de-France. A retenir : Tous secteurs confondus... Prs de la moiti des professionnels interrogs (47%) qualifient de moyenne leur activit du mois de novembre et 49% d'entre eux la jugent en hausse par rapport celle de l'anne dernire, qui avait t fortement impacte par les attentats terroristes. Les Britanniques, les Italiens, les Espagnols, les Allemands et les Belges sont les 5 premires clientles internationales de la destination. L'tat des La revue de Presse KYLIA 44 rservations pour le mois de dcembre est qualifi de moyen par 47% des professionnels, de bon voire trs bon par 30% et de mauvais voire trs mauvais par 23%. Concernant les htels, htels/restaurants, sur l'ensemble de l'Ile-de-France... 48% des hteliers qualifient de moyenne leur activit du mois de novembre, 40% de bonne et 12% de mauvaise. Par rapport 2015, la clientle franaise est en hausse (pour 49%) de mme que la clientle internationale (pour 48%). Par rapport octobre, la clientle franaise est stable (pour 43%) alors que la clientle internationale est en baisse (pour 45%). L'tat des rservations pour le mois de dcembre est qualifi e moyen par 47% des professionnels interrogs, de bon, voire trs bon, par 28% et de mauvais ou trs mauvis par 25%. Quid de l'htellerie parisienne 52% des professionnels interrogs des htels 3 5 toiles considrent que leur activit du mois de novembre a t moyenne, de mme que les professionnels des htels conomiques (pour 44%). Par rapport l'anne 2015, 58% estiment que leur activit est en hausse. Par rapport octobre 2016, la clientle franaise est en baisse (pour 42%), de mme que la clientle internationale (pour 53%). Principales nationalits cites : Italiens, Espagnols et Britanniques. L'tat des rservations est qualifi de moyen par 45% des professionnels, de bon ou trs bon par 32% et de mauvais ou trs mauvais par 23%. Source : hotellerie-restauration.fr La revue de Presse KYLIA 45 Vente droit au bail, amnagements et matriel : est-ce une cession du droit au bail ou du fonds de commerce ? Le 9/12/2016 "Je suis en discussion pour l'achat d'un restaurant. Le cdant conserve l'enseigne et la clientle, et revend le droit au bail, les amnagements et le matriel. S'agit-il de la cession d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce ? Dans l'optique d'une cession de droit au bail, la valeur du bail inscrite au bilan plus la valeur nette comptable excde le prix de cession demand. Cet cart peut-il tre assimil un goodwill et, si oui, comment est-il comptabilis dans mon bilan d'ouverture ?" Pour qu'existe un fonds de commerce, il faut qu'il y ait une clientle. Il s'agit de l'lment essentiel d'un fonds de commerce. Or, en l'espce, si le cdant la conserve, alors il ne peut pas cder son fonds de commerce... Il a t jug que, sans clientle, il n'existe pas de fonds de commerce. Dans ces conditions, le cdant ne peut que vous cder le droit au bail et du matriel. Concernant la valeur dudit droit au bail, il s'agit d'un actif sur lequel le cdant acquittera une ventuelle plus-value, et qui sera comptabilis, dans votre bilan, l'actif. Je vous invite vous rapprocher, sur ce dernier point, de votre expert comptable qui devrait vous le confirmer. Source : hotellerie-restauration.fr La revue de Presse KYLIA 46 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du march immobilier, est un rseau dagences immobilires Nouvelle Gnration : Le 1er rseau immobilier partager sa croissance avec lensemble de ses agents. Kylia dveloppe un modle conomique orient Agent : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus dinformation sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18