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La revue de Presse KYLIA 1

LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 20 au 26 février 2017

Les indépendants au RSI sont-ils vraiment

moins bien lotis que les salariés?

Le 10/02/2017

Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements

récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si

désavantageuse? On fait le point.

Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime

social des indépendants et ses affiliés sont souvent décriées. La couverture sociale des

indépendants est aussi souvent présentée comme faible. Est-ce toujours le cas? On compare.

Comparaison n'est pas raison, dit l'adage. Les débats sur la protection sociale des entrepreneurs vis-

à-vis de celle des salariés sont pourtant récurrents.

Les indépendants cotisant au RSI ont-ils systématiquement moins de prestations qu'un salarié? Pour

mieux comprendre la réalité de chacun, nous avons mis en regard différents éléments. Cotisations,


retraite, remboursements de santé : qu'est-ce qui différencie les indépendants des salariés dans ce

domaine ? Peut-on dire que les derniers s'en sortent toujours mieux que les premiers ? Point par

point, voici de quoi vous faire une idée.

1. RSI ou Sécu: une question de statut

2,8 millions d'indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants, dirigeants d'EURL ou associés

majoritaires de SARL se retrouvent obligatoirement inscrits au régime social des indépendants (RSI).

Ils cotisent dès lors pour l'assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. Ils lui versent

l'ensemble de leurs cotisations sociales, faisant du RSI leur interlocuteur unique. L'affiliation y est

obligatoire, comme l'est celle à la Sécurité sociale pour tous les salariés.

Mais le RSI n'a certes pas bonne presse. Les indépendants en disent souvent le plus grand mal, lui

reprochant des calculs de cotisations erronés, un traitement lent des dossiers, une communication

très difficile avec les conseillers...

L'organisme assure néanmoins le versement des différentes prestations sociales à 6,8 millions

d'affiliés actifs ou retraités. Les prestations maladie-maternité, les indemnités journalières en cas

d'arrêt de travail, pension invalidité-décès ou retraite de base et retraite complémentaire sont ainsi

versées aux indépendants, à leurs conjoints et à leurs enfants de moins de 16 ans (lire plus loin).

Tous les indépendants ne sont pas forcément affiliés au RSI. Cela dépend du statut juridique

choisi lors de la création de leur entreprise. Les dirigeants de SAS, de SASU ou encore les dirigeants

minoritaires de SARL ou de SA relèvent du régime général comme les salariés. Ils sont directement

rattachés au régime général de Sécurité sociale et affiliés à la caisse d'Assurance Maladie de leur lieu

de résidence. C'est elle qui gère les remboursements de leurs frais de santé en cas de maladie ou de

maternité. S'ils justifient d'un nombre d'heures de travail et d'un montant de cotisations suffisant, ils

bénéficient également du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité,

d'invalidité et de décès. Il existe également quelques subtilités pour les professions libérales, que

nous ne détaillerons pas ici.

2. Couverture santé: quelles différences?

"Les protections sociales d'un salarié et d'un indépendant sont quasi équivalentes, commente Laure

Thiebault, juriste au sein de l'Agence France Entrepreneur. Pour la maladie et les remboursements

médicaux, les choses sont identiques." Toute la difficulté de la situation des indépendants tient de fait

à la fluctuation de leurs revenus. Celle-ci peut entraîner des changements dans leur protection

sociale.


Première chose à savoir: aucun délai n'est toléré pour l'indépendant. "S'ils sont en retard de paiement

des cotisations, ne serait-ce que d'un ou deux euros, aucune indemnité journalière ne sera versée",

prévient un conseiller du RSI. Une différence de taille avec le salarié, qui, aussi longtemps qu'il

occupe un poste et fait les démarches de mise à jour de sa carte vitale, ne risque pas de se retrouver

sans aucun versement.

Point par point, voici ce qui différencie les indépendants des salariés.

• Des remboursements médicaux identiques

Un indépendant, tout comme un salarié, qui se rend chez un généraliste conventionné à 23 euros la

consultation sera pris en charge à hauteur de 15,10 euros (70%).

Le remboursement des médicaments est le même qu'il soit pris en charge par le RSI ou la Sécu. Il est

de 15% pour les médicaments "à service médical faible", 30% pour ceux "à service médical modéré",

65% pour "les médicaments à service médical rendu majeur" et 100 % pour les médicaments

reconnus comme" irremplaçables et coûteux"

En cas d'hospitalisation de moins de 30 jours, la prise en charge sera de 80% pour les salariés du

régime général comme pour les indépendants. Au delà de 30 jours, ce taux passe à 100% dans les

deux cas.

• En cas de maladie?

Lors d'un arrêt de travail, les indemnités journalières des indépendants sont calculées en

fonction de leurs revenus. Le montant de l'indemnité journalière, sera égal à 1/730e du revenu

d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond de la sécurité

sociale, avec un montant maximal de 53,74 euros par jour. Les assurés payant une cotisation

minimale percevront une indemnités journalière d'environ 21 euros par jour.

Pour un salarié au régime général, l'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de

base durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail.

Autre différence entre les salariés et les indépendants: les indemnités journalières sont versées aux

premiers au bout du troisième jour alors que les indépendants ne les perçoivent que le huitième jour.


Les indépendants aux très faibles revenus sont par contre nettement moins bien indemnisés que les

salariés et notamment ceux qui optent pour l'auto-entrepreneuriat. Depuis 2015, les auto-

entrepreneurs gagnant moins de 3 806,80 euros par an ne perçoivent aucune indemnité journalière.

• Congé maternité: équivalent sauf pour les indépendants à faibles revenus

Une femme enceinte, qu'elle soit salariée ou affiliée au RSI, verra ses frais d'examens pré et post-

natals ainsi que ceux de l'accouchement intégralement pris en charge.

Durant le congé maternité, les indemnités journalières pour une salariée sont égales au gain

journalier de base (calculé sur les trois derniers salaires), avec un montant maximum de 84,90 euros

par jour. A condition, néanmoins, que la salariée ait travaillé au moins 150 heures durant les trois mois

précédant l'arrêt de travail. Selon les conventions collectives ou les accords de branche, il est possible

de garantir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.

Pour une femme au RSI, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée à

condition que l'activité soit interrompue pendant 44 jours d'affilée. Cette indemnité est de 53,74 euros

par jour à taux plein (2.364,56 euros pour 44 jours), mais seulement de 5,374 euros à taux réduit

(pour les revenus inférieur à 3.806.80 euros par an). Il faut pour cela avoir cotisé au moins un an au

RSI.

Une allocation forfaitaire de repos est également versée à la future mère en complément. Elle s'élève

à 3.269 euros à taux plein et 326,90 euros à taux réduit. Ces taux dépendent des revenus déclarés.

• Accident du travail: les salariés plus favorisés

En matière d'accident du travail, les salariés sont mieux indemnisés que les indépendants. Ils

bénéficient dès l'embauche de l'assurance accident du travail - maladie professionnelle, qui est

prévue par le code de la sécurité sociale. Si l'accident du travail est reconnu et que l'employeur lui

remet une feuille l'attestant, la prise en charge se fait à 100% et le salarié n'a pas à avancer de frais.

Ensuite, il touche les indemnités journalières classiques (60% du salaire journalier de base les 28

premiers jours).

Les indépendants eux reçoivent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus.

Elles sont identiques à celles versées en cas de maladie. En cas de perte de capacité, néanmoins,

l'assuré pourra bénéficier d'une pension.


• Et la complémentaire santé?

Un entrepreneur indépendant peut souscrire en plus à une complémentaire santé. "Il ne faut pas

hésiter à le faire, selon Laure Thiébault. D'autant que depuis la loi Madelin, les cotisations font l'objet

d'avantages fiscaux."

Les indépendants aux revenus les plus faibles peuvent bénéficier de l'ACS, un chèque leur permettant

d'obtenir une complémentaire santé. Enfin, ceux disposant d'encore moins de revenus - les

bénéficiaires du RSA socle ou ceux déclarant moins de 8 653 euros annuels pour une personne seule

- peuvent prétendre à une CMU complémentaire.

3. Le poids ressenti des cotisations

Ce qui différencie surtout un salarié d'un indépendant, c'est le poids - réel et ressenti - des cotisations.

Un indépendant - qu'importe son régime - paie à la fois l'ensemble des cotisations sociales puisqu'il

est à la tête de l'entreprise qu'il a créé seul. Le salarié assume les cotisations salariales et son

employeur prend en charge l'autre partie des cotisations. Cet ensemble a, au final, un impact direct

sur son salaire net.

Pourtant, la réalité du "coût" global s'avère plus lourde pour le salarié. "Nous avons fait un calcul

rapide pour tenter de comparer le coût global des cotisations pour un salarié et un travailleur non

salarié et il s'avère qu'à revenu annuel net égal, 11 000 euros, un indépendant assume 16 000 euros

quand le coût de l'emploi salarié est de 20 000 euros", commente Laure Thiebault.

Même si, bien sûr, il ne s'agit pas d'oublier que le poids des cotisations est intégralement supporté par

les indépendants quand celui lié aux salariés est réparti avec l'employeur. Et cela fait une petite

différence...

4. Pas d'assurance-chômage pour les indépendants

Contrairement aux salariés, la plupart des indépendants ne bénéficient pas d'une indemnisation en

cas de perte d'emploi, sauf s'ils souscrivent une assurance-chômage.

Les salariés sont protégés contre le risque d'une perte involontaire d'emploi via des cotisations

prélevées sur leur salaire brut. Cette cotisation s'élève à 6,4% du salaire brut à raison de 4% à la

charge de l'employeur et de 2,4% à la charge du salarié jusqu'à 12 872 euros par mois. Depuis le 1er

janvier 2017, l'employeur règle aussi une cotisation au régime de garantie des salaires de 0,20% du

salaire mensuel.


A partir d'une certaine ancienneté et en fonction de leur départ de l'entreprise, ils touchent une

allocation chômage, variable selon leur salaire. Ce n'est pas le cas des indépendants, qui ne cotisent

pas à l'Unedic.

Source :www.lentreprise.lexpress.fr


Quel est le ratio restauration pour un

établissement à Paris ?

Le20/02/2017

"Pour un restaurant de 50 couverts de style bistrot et situé à Paris, quel est généralement le ratio

restaurant (nourriture et boissons séparées) ? Et quel est-il pour une brasserie parisienne

traditionnelle ?"

© Thinkstock

Pour la nourriture, le ratio se situe entre 28 et 33 %. Pour les boissons, cela dépend de la politique de

prix de l'établissement. Pendant longtemps, les restaurateurs ont appliqué un coefficient fixe compris

entre 3 et 4. Depuis quelques années, la carte des boissons est gérée de façon plus dynamique :

produits d'appel, vin du chef, marge fixe quel que soit le coût d'achat... Le ratio varie donc de façon

importante d'un établissement à l'autre. Certains sont à 35 % mais avec un chiffre d'affaires élevé en

boissons, si bien que leur marge en valeur est plus élevée que celle des établissements qui ont un

ratio de 25 %, mais avec un chiffre d'affaires plus faible.

Source :www.lhôtellerie-restauration.fr


Repenser le management au service du client

Le 21/02/2017

Développer l’esprit de service ? Une nécessité absolue pour le développement et la pérennité des

entreprises, selon Jean-Jacques Gressier, PDG de l’Académie du Service. Dans tous les secteurs, ce

repositionnement stratégique commence par la mise en œuvre de la symétrie des attentions entre

direction et collaborateurs. Explications.

Sur fond de digitalisation, à quelle évolution de la demande êtes-vous confrontés ?

Pour notre activité de conseil, la demande traditionnelle concernait la résolution des irritants clients.

Aujourd’hui, on nous contacte pour réaliser un diagnostic tant du côté des clients que des

collaborateurs, qui servira de base à un projet stratégique visant à mettre le client au cœur tout en

considérant les parcours multicanaux induits par la digitalisation. Dans cette dynamique d’amélioration

continue, l’accompagnement que nous proposons permet de mettre en place un projet d’entreprise, et

notre activité de formation touche directement aux pratiques de management.

Face à des exigences de plus en plus élevées, qui doivent être toujours mieux satisfaites, la notion de

service s’est généralisée, et elle exige une présence humaine experte.


Par qui êtes-vous le plus sollicités ?

À l’origine, nous l’étions par les directeurs de la formation et les DRH. Aujourd’hui, nous pouvons

aussi bien être contactés par un dirigeant que par un responsable de la relation client ou un directeur

opérationnel. Nous sommes passés d’une logique de métier à une logique de marque et nous

sommes sollicités par tous les secteurs, tous étant confrontés à la concurrence ! Dans cette conduite

du changement, ils se heurtent à des freins culturels récurrents et la recherche d’une solution devient

urgente.

Pourquoi aborder la notion de service au sens large et pas uniquement la relation client ?

Le service a une acception plus large que la relation client : le terme évoque l’étendue de l’offre, la

qualité de la relation managériale et de la relation client. Face à des exigences de plus en plus

élevées, qui doivent être toujours mieux satisfaites, la notion de service s’est généralisée, et elle exige

une présence humaine experte.

Le principal défi à relever étant celui de la symétrie des attentions, tout commencerait donc par

un projet d’évolution du management ?

Tout part d’un postulat assez simple qu’on peut formuler ainsi : il est difficile de reproduire un

comportement qu’on ne reçoit pas. Ce constat de bon sens impose de faire de l’exemplarité

managériale l’un des préceptes d’un projet de service visant l’atteinte de l’enchantement. Cet objectif

impose de faire évoluer les pratiques managériales : c’est une question de cohérence avec ce qui est

attendu de chaque collaborateur dans une entreprise qui entend enchanter ses clients.

Sur fond de customer centrism, les formations dédiées à la relation client se multiplient, y

compris en entreprise. Quelle est votre valeur ajoutée, dans ce contexte ?

Tout commence par une phase de sensibilisation, suivie par la réalisation d’un diagnostic au cas par

cas afin de donner les clés d’un nouveau modèle d’entreprise. Nous abordons les choses

différemment de ce qui a été fait auparavant, notamment en mesurant le niveau d’engagement des

collaborateurs, le potentiel d’enchantement ou de désenchantement de divers points du parcours…

Notre action se poursuit par un déploiement et un accompagnement en continu en présentiel et à

distance via des outils digitaux innovants, afin de soutenir l’évolution du modèle relationnel.


Établir de nouvelles relations ne se décrète pas. Comment procéder pour que cette (r)évolution

entre dans les mœurs ?

Nous formons toujours les managers avant leurs collaborateurs. Nous leur demandons notamment

s’ils portent la même attention à l’expérience client qu’à l’expérience collaborateur, s’ils traitent les

irritants des uns et des autres avec la même énergie et s’ils peuvent apporter des preuves concrètes

de ce qu’ils avancent. Leurs collaborateurs ont-ils droit à l’erreur ? Il s’agit d’interroger leurs pratiques

managériales, en travaillant sur des moments de vérité fondamentaux. Nous sommes face à une

révolution sociétale majeure à laquelle tous les métiers sont confrontés, qui implique une révolution

dans la façon de coopérer, de manager. Les gagnants seront ceux qui oseront tester et se tromper.

Source : www.lesechos.fr

http://www.lesechos.fr/


Commerçants, ces héros oubliés ?

Le 22/02/2017

Bouchers, restaurateurs, vendeurs de prêt-à-porter, fleuristes, tous participent à l’animation du

quotidien dans un centre-ville ; ils sont "l’âme de notre centre-ville". A-t-on vraiment

conscience du rôle qu’ils tiennent dans la cité ? De leur quotidien, des difficultés qu’ils vivent

? Montée en puissance de la vacance commerciale, la disparition des commerçants a un

impact dramatique sur la vie d’un centre-ville...

Pourtant, on observe une forme de rupture entre les commerçants et les institutions. Ils ne se

comprennent pas. Comment redonner toute leur place à celles et ceux qui rendent service à la

communauté tout en exerçant leur métier ? Il y a quelques années, à l'ère des centres-villes

dynamiques, à l'époque où les commerces fleurissaient à chaque coin de rue, le commerçant vivait sa

période glorieuse. Il était perçu par les populations locales comme celui qui "gagne bien sa vie", il est

souvent propriétaire d'un logement bien situé, en centre-ville, forcément tout près de son lieu de

travail. On l'observe se faire une place avec un commerce en pleine croissance. Il donne l'impression

de ne pas faire beaucoup d'efforts, tant il prend plaisir dans ce qu'il fait, c'est-à-dire surtout et avant

tout du lien social.

Mais depuis les choses ont bien changé, les commerces ferment, ces anciens commerçants quittent

la ville ou le village pour recommencer une nouvelle aventure ailleurs, dans leur métier ou un autre. Ils

repartent avec leurs familles, quittent leur maison, la plupart du temps ils repartent surendettés. Ils se

battent pendant des mois, voire des années pour remettre sur pied leur activité, mais en vain.

Aujourd'hui, pour les commerçants qui tiennent le coup dans les petites villes, les fins de mois sont

parfois difficiles, pour bon nombre de métiers représentés, la rémunération mensuelle n'excède pas le

SMIC (selon le bilan 2015 de la Fédération des centres de gestion agréés). Ils ne comptent pas leurs

heures, se lèvent aux aurores, travaillent dans leur boutique 6 jours sur 7 et le 7e, ils font leurs stocks

et leur comptabilité. En bref, ils ne s'arrêtent jamais.

Aujourd'hui, on observe une rupture entre les commerçants et les institutions, les associations de

commerçants se sentent incomprises. On a le sentiment que personne ne prend conscience de la

réalité terrain d'un commerçant. Ce sont des entrepreneurs qui, plus que jamais, ont besoin d'être

accompagnés. La vacance commerciale que connaissent de nombreuses petites villes aggrave le

phénomène, selon la dernière étude du cabinet Procos, dépasse les 10 % dans plus de la moitié des

villes moyennes de France. Mais il faut avoir à l'esprit que les mieux placés pour nous aider dans

cette redynamisation commerciale des centre-villes, devenue plus que nécessaire, restent bien


évidemment les commerçants, les porteurs d'un projet qui prendra vie dans une boutique aujourd'hui

fermée et trouvera son public dans la population locale. On observe souvent l'impuissance des élus

locaux face à cette question.

Rappelons que le phénomène de la vacance commerciale n'est pas si vieux, il n'a même pas 10 ans,

les élus locaux ont du mal à bien comprendre le problème et à y faire face efficacement. D'autant plus

qu'il n'y a pas qu'une seule raison qui explique le phénomène, mais bien une multitude de raisons. Par

exemple, c'est bien de tenter de régler les questions de stationnement, mais dans le fond, c'est loin

d'être suffisant. La priorité reste le commerçant, il faut être en mesure d'avoir un dispositif sur lequel le

commerçant va pouvoir s'appuyer, comme un tremplin, c'est le rôle des politiques et des pouvoirs

publics de s'emparer du sujet aux côtés des experts.

Même s'il s'agit d'un sujet local, dès lors que la vacance commerciale touche une bonne partie du

pays, seules les grandes agglomérations ne sont pas concernées, les candidats aux élections

présidentielles doivent s'en préoccuper. Le gouvernement en place a déjà commencé un travail de

défrichement intéressant et sans précédent avec le rapport commandé à l'Inspection générale des

Finances par Martine Pinville, Secrétaire d'État déléguée au Commerce, dont les conclusions ont été

présentées en octobre dernier. La Secrétaire d'État réunit d'ailleurs les différents acteurs concernés le

28 février prochain à Bercy. Nous sommes sur le bon chemin, mais ce qui a déjà été entrepris ne suffit

pas, nous attendons beaucoup des prochaines étapes. Il faut que ce travail se poursuive au plus haut

niveau de l'État, la survie de nombreux territoires en dépend, les maires sont perdus et ils ne peuvent

pas porter le sujet seuls.


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Bioburger: le burger trendy à 99,99% bio veut

conquérir la France

Le 23/02/2017

Bioburger a été créé par deux amis après leur école de commerce. Louis et Anthony voulaient

mettre le bio accessible à tous grâce à un burger loin de l'image de malbouffe qui lui colle au

bun. Ils entendent désormais développer leur concept en franchise cette année.

Aujourd'hui Bioburger compte 15 équivalents temps plein. Le chiffre d'affaires est de 1,5 millions

d'euros en 2016.

BioBurger


"Seul le sel et l'eau ne sont pas bio" glisse Louis Frack cofondateur du Bioburger dans son restaurant

de la Rue de la Victoire à Paris (9ème). Et pour cause: ce sont les seuls éléments qui ne peuvent être

certifiés bio. Tout le reste comme le pain, les pommes de terre d'Orléans, le Gouda de Mayenne, le

Cheddar de Cheddar (Angleterre) ou encore la viande d'éleveurs français de coopératives sont donc

bio. "Pour nous le côté burger 'quali' allait parfaitement avec le bio poursuit-il. Notre volonté c'était de

rendre le bio plus accessible même si on ne pourra jamais être aux prix d'un MacDo". Ainsi l'objectif

du restaurant a toujours été le choix de produits bio mais au meilleur prix pour ne pas le réserver à

une élite. Le menu démarre à 11,70 euros et va jusqu'à 16,50 pour un double burger de viande. Des

version tofu sont également proposées pour chaque burger. Les commandes végétariennes

représentent seulement 12% aujourd'hui mais sont en constante croissance.

"On est beaucoup moins cher que les autres restaurants parisiens de burger gourmet (menu autour

de 15 euros minimum) alors qu'on est les seuls à être bio avance Louis Frack. De plus on s'adresse

aussi au végétariens avec nos steaks de tofu à la provençale". Pour cela, ils n'ont pas hésité à rogner

leurs marges en jouant la carte du volume. Les deux cofondateurs, Louis Frack et Anthony Darré, 27

et 28 ans chacun, sortent de fêtes de Noël exténuantes car ils ont refait leurs 2 restaurants... eux-

mêmes.

Ils ont eu l'idée du concept alors qu'ils étaient encore dans leur école de commerce, l'EDC à La

Défense. "A l'époque on ne mangeait justement pas autant de bio qu'aujourd'hui car c'était beaucoup

trop cher pour nous", détaille Louis Frack. A leur sortie d'école en 2011, suit l'ouverture du premier

restaurant passage de Choiseul à Paris ouvert seulement le midi. "On a monté notre premier

restaurant 6 mois avant Blend et Big Fernand", avance pas peu fier Louis Frack. Puis en septembre

2013, ils ouvrent une nouvelle adresse de 100 m2 Rue de la Victoire.


Love money et prêts étudiants

"Le produit a énormément évolué, analyse Anthony Darré. Au début le sourcing en bio était

compliqué pour des petits volumes et les coûts étaient hyper élevés. On n'avait pas accès à des

matières premières de top qualité. Du coup désormais on privilégie les contacts directs avec les

producteurs en sqeezant les intermédiaires qui se faisaient une marge". Le restaurant demeure

toujours un fast-food. L'attente du burger ne doit pas dépasser une moyenne de 4 minutes alors que

tout est cuit à la demande. La fréquence de burger par minute est de 3 au maximum. Les

cofondateurs réfléchissent d'ailleurs à un système de gratuité du burger s'il n'est pas délivré en moins

de 5 minutes.

Pour débuter les deux amis ont conclu des prêts étudiants avec 30.000 euros de love money (via

l'entourage). Le tout représentant 160.000 euros. Pour l'ouverture du second restaurant, 130.000

euros de love money ont été récoltés. Et actuellement Bioburger recherche 400.000 euros, toujours

auprès de proches, pour accélérer le développement en franchise. Une levée de fonds d'ici la fin

d'année n'est pas exclue.


Manger du bio malgré soi

Bioburger compte 15 équivalents temps plein. Le chiffre d'affaires est de 1,5 million d'euros en 2016.

Le restaurant bio va ouvrir en 2018 à La Défense en propre. Ils veulent désormais accélérer en

développant le concept en franchise. En 2017, 5 ouvertures parisiennes sont prévues (3 en franchise

et 2 en propre) avec une accélération attendue en 2018 et 2019. Et les deux cofondateurs se

déclarent sereins face à la rude concurrence du marché du burger gourmet avec la montée en

puissance concurrente de Big Fernand, Five Guys, Steakn Shake, PNY ou encore Blend. "On se

différencie grâce à nos produits bio et notre rapport qualité-prix se défend Anthony Darré. Le marché

du burger est gigantesque et celui du bio offre encore plus de perspectives. On a une longueur

d'avance dans notre positionnement et on ne s'interdit pas à terme de devenir une enseigne

végétarienne".

La carte va évoluer avec 4 recettes principales agrémentées de burger de saison. La meilleure vente

est le classique cheeseburger à égalité avec l'avocadobacon. Le menu devrait s'agrandir avec des

petits-dej et milkshakes. Un menu enfant a vu le jour également "pour détourner les enfants de MacDo

car des fois des parents passent chez nous avec des happy meals pour leurs enfants", s'amuse Louis

Frack. Et d'ailleurs à l'écouter pour certains clients, le bio n'est qu'accessoire. "Plein de gens viennent

chez nous pour manger un bon burger pas cher, résume Louis Frack. Et en réalité ils s'aperçoivent

après coup qu'on est bio. Du coup c'est marrant, ils mangent bio malgré eux".

Source : www.challenges.fr

http://www.challenges.fr/


Restaurants et supermarchés : des contrôles

sanitaires… publics !

Le 23/02/2017

Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait

pour but de rendre transparents les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité

sanitaire des aliments pour la restauration commerciale. L’expérimentation ayant pris fin, sera-t-elle

nationalisée ?

Le dispositif de transparence sanitaire est élargi à tout le territoire !

Dans le cadre de votre activité de restaurateur ou d’exploitant de supermarché, vous devez respecter

des normes d’hygiène. Afin d’améliorer la transparence vis-à-vis de votre clientèle, un système

d’évaluation du niveau d’hygiène des restaurants avait été mis en place depuis le 1er juillet 2015 à

Paris et à Avignon.


Ce dispositif est désormais nationalisé ! Ainsi, à compter du 1er mars 2017, les résultats des contrôles

officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments seront publiés sur le site Internet «

www.alim-confiance.gouv.fr » pendant 1 an (mais seuls les contrôles réalisés à compter du 1er mars

2017 seront rendus publics).

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

le nom de votre établissement ;

l'adresse de votre établissement ;

la date du dernier contrôle officiel ;

la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention

est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).

Pour mémoire, la mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :

« niveau d'hygiène très satisfaisant » ;

« niveau d'hygiène satisfaisant » ;

« niveau d'hygiène à améliorer » ;

« niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».

En cas de contrôle réussi, n’hésitez pas à mettre en avant les bons résultats du contrôle par le biais

d’une affiche ou d’un autocollant donné par l’autorité qui vous a contrôlé.

Source : Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des

contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Source : www.my-forum.fr

http://www.my-forum.fr/


Quelle période choisir pour clôturer ses

comptes ?

Le 23/02/2017

La date de clôture des comptes annuels de l'entreprise est une photographie « à l'instant t ", plus ou

moins flatteuse. Si le besoin en fonds de roulement et l'endettement sont au plus bas, et la trésorerie

à son maximum, l'indépendance financière de l'entreprise apparaîtra sous son meilleur jour. A

l'inverse, des comptes faisant apparaître beaucoup d'encours clients et de stocks, mais peu d'encours

fournisseurs, donc un fort besoin en fonds de roulement, induiront une position de trésorerie dégradée

par rapport à la moyenne de son exercice. « Les comptes sont un instrument de communication ",

souligne Laurent Prost, directeur national de l'expertise conseil du cabinet Grant Thornton. Il peut être

judicieux de modifier la date de leur clôture, pour valoriser l'image de l'entreprise.

Tenez compte des cycles d'activité

Très répandue, la clôture des comptes au 31 décembre fait coïncider l'exercice comptable avec les

engagements fiscaux et sociaux. Mais elle n'est pas toujours pertinente. Un commerçant aura intérêt à

clôturer ses comptes après le mois de janvier, les soldes et l'affluence. En clôturant en pleine période

de production pour Noël, un fabricant de chocolats ne montrera pas son entreprise sous son meilleur

jour, car elle aura approvisionné la matière première et constitué des stocks, afin de pouvoir livrer ses

http://images.lesechos.sdv.fr/archives/2017/LesEchos/22390/ECH22390552_1.jpg




clients. « Il faut repérer le moment où l'entreprise a les besoins les plus bas et où il lui est le plus facile

de mener l'inventaire et les opérations de clôture », conseille Laurent Prost.

Adaptez la date au cycle de vie de l'entreprise

Le premier exercice comptable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peut être allongé à

23 mois, au lieu de 12. « Pour éviter des frais d'arrêté comptable, le dirigeant peut être tenté de

repousser la date de clôture de son premier exercice, observe Laurent Prost. C'est concevable, s'il est

en mesure de donner de l'information intermédiaire. " Une start-up ayant besoin de lever des fonds

devra fournir des éléments de reporting mensuels ou trimestriels, car le partenaire financier se

contente rarement d'une information approximative et d'un délai éloigné de communication financière.

« Le choix de la date dépend de l'information souhaitée par les partenaires présents au capital, insiste

Laurent Prost. Le chef d'entreprise a tout intérêt à leur faire valider. "

N'hésitez pas à raccourcir une durée d'exercice. Cela se fait notamment lors de la création d'un

holding de reprise destiné à racheter les titres d'une autre entreprise. « Il est possible de faire une

première clôture au 31 mars 2017, trois mois après la constitution ", explique Laurent Prost. « Cela

permet de rejoindre le périmètre d'intégration fiscale dès le 1er avril 2017. » Mais réfléchissez avant

de l'allonger ! « Cela entraîne des contraintes juridiques et fiscales qu'il faut analyser au cas par cas ",

signale Laurent Prost. En pratique, cela se fait très peu.

Au fil des années, le modèle de l'entreprise peut évoluer et la date de clôture des comptes initiale se

révéler inadéquate. Lorsqu'elle entre dans le périmètre d'un groupe de plusieurs entreprises, il est

indispensable d'harmoniser les dates de clôture, pour faciliter l'élaboration des comptes consolidés ou

réaliser des opérations d'intégration fiscale.

Anticipez tout changement

La date de clôture figure dans les statuts de la société. La modifier nécessite une décision

extraordinaire des associés, en assemblée générale. La décision adoptée, les statuts modifiés sont

déposés au greffe du tribunal. « Le Code du commerce exige que la modification intervienne avant la

clôture de l'exercice, prévient Laurent Prost. Si la date initiale est fixée au 31 décembre, il est possible

de faire une modification en assemblée avant le 31 décembre, mais pas après. »



Baux emphytéotiques : attention à la

requalification en marché public !

Le 24/02/2017

L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel

de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de

distinguer un marché public d’un bail emphytéotique. Faisant œuvre de pédagogie, la cour

administrative d’appel de Bordeaux donne une illustration de la mise en œuvre de ces principes et est

ainsi amenée à requalifier un bail emphytéotique couplé à un contrat de location en marché public de

travaux.

En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Rieumes a cédé un terrain à un office public

d’habitat (OPH) dans le cadre d’un bail emphytéotique, moyennant le paiement d’une redevance

annuelle symbolique, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à réaliser une maison de retraite, dont

la propriété devait revenir à la collectivité en fin de bail. Parallèlement, les parties sont convenues que

l’OPH confierait la gestion de la future maison de retraite, dans le cadre d’un contrat de location, à un

établissement public créé spécialement à cette fin par la commune moyennant le versement d’un

loyer. Alors qu’aucun document contractuel n’avait été encore signé, l’OPH a construit la maison de

retraite sur le terrain communal. A l’issue des travaux en 2008, l’EHPAD a pris possession de la

structure. Un premier litige est survenu entre la Commune et l’OPH relatif à la conclusion du bail

emphytéotique. Un second litige est apparu entre l’EHPAD et l’OPH concernant le montant des loyers.

Afin de mettre un terme à leurs différends, les parties ont signé un protocole transactionnel fixant leurs

obligations et s’engageant à formaliser le bail emphytéotique ainsi que la convention de mise à

disposition.

Par une délibération du 9 avril 2013, le conseil municipal de Rieumes a autorisé le maire à signer

avec l’OPH un bail emphytéotique d’une durée de 37 ans prenant effet à compter du 1er mai 2013.

Par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d’accord transactionnel conclu entre la

commune de Rieumes, l’OPH et l’EHPAD et a autorisé le maire à le signer. Par une délibération du 16

avril 2013, le conseil d’administration de l’EHPAD a autorisé sa directrice à signer avec l’OPH la

convention de mise à disposition de la maison de retraite et par une délibération du même jour, il a

approuvé le protocole d’accord transactionnel et a autorisé sa directrice à le signer.

Par plusieurs requêtes distinctes, une association locale et des élus de la Commune de Rieumes,

tiers aux différents contrats, ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un recours pour excès de


pouvoir contre ces différentes délibérations. Ces requêtes ont été rejetées le 11 juillet 2014 (req.

n°1302789, 1302796, 1302797, 1302799, 1302975, 1302976). Les requérants ont interjeté appel de

ces jugements et obtenu gain de cause, par un arrêt du 2 février 2017.

Pour annuler les jugements attaqués, la cour a suivi un raisonnement en trois temps.

1. Après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code général des

collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable, « un bien immobilier appartenant à une

collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail […] en vue de l’accomplissement, pour le compte de la

collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération

d’intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail

emphytéotique administratif », la cour a jugé que le contrat confiant à l’OPH la construction d’une

maison de retraite médicalisée sur son domaine privé répondait à une telle définition. La cour s’est

ensuite intéressée au projet poursuivi par la Commune dans son ensemble, à savoir le montage

contractuel composé du bail emphytéotique et du contrat de mise à disposition de l’ouvrage à

l’EHPAD. Après avoir précisé que l’ouvrage portait sur la création d’un établissement d’hébergement

pour personnes âgées dépendantes, que postérieurement à sa construction, il devait être mis à

disposition d’un établissement public créé spécialement par la commune afin de l’exploiter puis

devenir la propriété de la commune au terme du bail, que la rémunération de l’OPH consistait dans la

perception d’un loyer pendant la même durée que celle du bail emphytéotique, elle en a conclu au

caractère indivisible de l’ensemble contractuel.

La cour s’est ensuite intéressée à la qualification juridique du montage contractuel.

2. Mettant en œuvre les principes dégagés par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 mai 2013 (CE, 15

mai 2013, n° 364593) et réaffirmés ultérieurement (Cour administrative d’appel de Nancy, 21 juin

2016, req. n°15NC02284 et req. n°15NC02359), lesquels permettent de distinguer une convention

d’occupation domaniale d’un marché public, la cour a vérifié :

si l’objet du contrat répondait à une commande clairement exprimée de la Commune : elle a

relevé qu’alors même que l’ouvrage avait été réalisé par l’OPH, maître d’ouvrage, en son nom

propre pour l’exploiter jusqu’à sa rétrocession à la Commune, la nature et les modalités de

l’opération répondaient aux besoins précis de cette dernière, au sens de la directive

2004/18/CE. Elle en a donc déduit que la Commune avait conservé la qualité de pouvoir

adjudicateur par rapport à la réalisation d’un tel ouvrage alors même qu’elle n’avait pas eu la

qualité de maître d’ouvrage ;


la cour a relevé que la rémunération était matérialisée par un loyer payé par le gestionnaire de

l’établissement et calculé sur la base du coût réel de l’opération incluant les emprunts

souscrits par l’OPH et qu’une régularisation du paiement des indemnités d’occupation dues

pour la période de 2008 à 2013 avait été prévue. La cour a ainsi mis en évidence l’existence

d’un prix.

La cour en a donc conclu à la requalification du contrat en marché public de travaux et relevé que

l’absence de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable entachait d’illégalités

les délibérations litigieuses autorisant d’une part le maire à signer le bail emphytéotique et le protocole

transactionnel, et d’autre part, la directrice de l’EHPAD à signer la convention de mise à disposition et

le protocole transactionnel.

3. Saisie de conclusions à fins d’injonction, la cour s’est ensuite interrogée sur les conséquences sur

les contrats en cours en cas d’annulation des délibérations litigieuses.

Elle a relevé que « le vice entachant les délibérations annulées constitué par un manquement aux

obligations de mise en concurrence avait affecté gravement la régularité de la procédure », qu’aucune

mesure de régularisation n’était possible, et que dès lors que la commune et l’OPH n’invoquaient

« aucun intérêt général suffisamment circonstancié », il y avait lieu d’ordonner aux parties de résilier

les contrats dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt.

Il ressort de cet arrêt que le défaut de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence

préalable et la requalification des contrats ont justifié la résiliation des contrats en cours nonobstant

l’intérêt général s’attachant au projet.

Source :www.village-justice.com


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