Branches Info n16 - 29 septembre 2014

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    10-Dec-2014

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Air France : rformer la reprsentativit ? La sant en voie dtatisation ? les ngociations de branche en sant et en prvoyance la vie des organisations, ngociations accords en cours dextension

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  • 1. 1 Branches Info est une publication de Parmnide N16 29 septembre 2014 La quinzaine sociale en bref La quinzaine na pas manqu dvnements importants dans le domaine social. Incontestablement, la grve des pilotes dAir France en a constitu le morceau de choix, avec une srie de palinodies gouvernementales sur lissue du conflit. Les pilotes ont finalement remport leur bras de fer, prouvant une nouvelle fois quun syndicat catgoriel peut bousculer les rgles du jeu. Avec cette grve, le modle low cost a perdu quelques annes dans le transport arien franais. La semaine qui vient de scouler a par ailleurs donn lieu une trange opration de communication au sein du monde patronal sur les rformes entreprendre pour crer des emplois (chiffrs un million par le MEDEF selon une mthode qui na pas convaincu). CGPME et MEDEF ont fait assaut dinventions et dempressements pour prsenter des propositions qui ont sembl obsoltes, compliques ou peu convaincantes. En particulier, le MEDEF est parvenu semer le doute sur son envie ou non de supprimer les 35 heures. Cette ambigut est singulire et risque dtre lourde porter. Aprs des annes passes dnigrer une rforme impose en son temps, le mouvement patronal semble caler devant lobstacle. Air France : rformer la reprsentativit ? Le trs mdiatique mouvement de grve, lanc par les trois syndicats de pilote reprsentatifs, qui a clou les avions dAir France au sol, soulve quelques questions stratosphriques sur lefficacit de la loi du 20 aot 2008. Drive de la Position Commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008, la loi avait introduit une rforme essentielle : la reprsentativit syndicale dcoulait dornavant des lections professionnelles. La loi, comme la Position Commune, tait reste muette sur la question des catgories. Initialement, en effet, les partenaires sociaux avaient imagin de bloquer la reprsentativit des syndicats catgoriels, sous prtexte quils taient prcisment reprsentant dune seule catgorie de salaris. Les conciliabules avec la CGC avaient conduit abandonner toute ambition sur ce point. On en mesure aujourdhui les rsultats : trois syndicats purement catgoriels (en lespce celui des pilotes de ligne) ont la facult de bloquer le trafic dune compagnie arienne nationale pendant prs de quinze jours, sans quaucun levier ne permette de revenir la table des ngociations. A nen pas douter, si ces syndicats avaient relev dune grande organisation interprofessionnelle reprsentative nationalement, le conflit ne se serait pas droul de la mme faon et aurait sans doute moins nui limage de la compagnie. Le moment est donc peut-tre venu de remettre sur la table la question de la reprsentativit des organisations syndicales, en y ajoutant des critres dinterprofession capables de garantir une ouverture raisonnable en cas de conflit. Sinon, on voit toute la force quun syndicat catgoriel tire de llection. Prsent lors des votes au sein des entreprises, ces syndicats se revendiquent dune reprsentation directe de leurs adhrents. Comme ils nont pas vocation tenir des positions au-del de cet intrt direct, leurs revendications, surtout lorsquils appartiennent des professions employes par trs peu dacteurs sur un march, deviennent vite autant de couperets qui ont un effet radical sur le dialogue social. Cest en effet le propre du syndicat catgoriel que de se crisper priodiquement sur des logiques court-termistes qui ne font gure de place une rflexion conomique plus globale. Tt ou tard, les renoncements dans les rformes se paient cher Branches Info N16 29 septembre 2014
  • 2. 2 Branches Info est une publication de Parmnide Protection sociale complmentaire Politiques de sant La sant en voie dtatisation ? Dcidment, la sant demeure un sujet fortement polmique pour les oprateurs privs. Beaucoup dentre eux formulent de nombreux griefs contre la politique mene par Marisol Touraine, et ces griefs tournent peu peu au vinaigre. Le monde conomique adresse deux critiques majeures aux projets actuellement en cours. Premier type de critiques : les efforts de financement sont mal rpartis et visent prioritairement des acteurs industriels qui participent aux efforts de croissance. Cest en particulier le cas de lindustrie pharmaceutique, qui considre quelle est beaucoup trop sollicite dans le rtablissement des comptes de lassurance maladie. Le MEDEF a donn Christian Lajoux loccasion de sexprimer en ce sens devant les journalistes la semaine dernire : on demande la moiti des contributions pour rquilibrer les comptes de l'assurance-maladie l'industrie pharmaceutique, qui ne reprsente que 15% de ses dpenses . Lindustrie pharmaceutique met donc en avant les risques de dsindustrialisation qui pse en cas dobstination dans cette voie. Deuxime type de critiques : les rgles de financement dictes par le ministre de la Sant favorisent les structures publiques et touffent peu peu lhospitalisation prive. Cette inquitude agite la Fdration de lHospitalisation Prive, qui voit le danger merger avec de plus en plus dinsistance. La Fdration Hospitalire de France (FHF) elle-mme commence prconiser des mesures fortes dans le domaine du temps de travail (comme la limitation des jours de repos lis aux 35 heures 15 par an et par agent). Lobjectif est simple : viter la drive des cots, notamment dans les ressources humaines, dans les hpitaux. Aujourdhui, la politique de sant est dcide par lEtat, qui est aussi loprateur majoritaire dans le domaine hospitalier. Les rgles dictes tendent donc tre hgmoniques et essentiellement conues pour servir lEtat. Dans son dernier rapport sur les comptes de la scurit sociale, la Cour des Comptes a dailleurs plaid pour une meilleure concertation entre lassurance-maladie et les acteurs complmentaires. Cet appel ressemble un voeu pieux, tant lhgmonie de la CNAM est ancienne. Elle a longtemps coll la personnalit de son directeur gnral, Frdric Van Roekeghem. Ironie de lhistoire, ce polytechnicien quitte la caisse aprs une dcennie de services. Il rejoint le principal acteur du courtage en assurance collective de personnes, le groupe SIACI Saint-Honor, dont une partie du capital est dtenue par la famille Rotschild. Vrit dun jour, erreur du lendemain. LA PROPRETE RECOMMANDERA EN DECEMBRE La branche de la propret mne sa ngociation sur la complmentaire sant des non-cadres. Un calendrier de ngociation a t fix : choix des garanties en septembre 2014, procdure dappel doffres au 4e trimestre 2014 et recommandation du prestataire fin 2014 ou dbut 2015. Le protocole prvoit une chance finale au 1er trimestre 2015, pour une entre en vigueur au 1er janvier 2016. Le Cabinet OptimindWinter, dsign comme expert de branche, assistera les commissions technique et de pilotage dans la mise en place du rgime de frais de sant. LA BRANCHE DU FROID PREPARE SON ACCORD SANTE La branche du froid (25.000 salaris, IDCC 1412) prpare son accord sant. Les ngociations sont engages depuis plusieurs mois et devraient aboutir avant la fin de lanne. Les syndicats patronaux sont le SNEFCCA et le SGNF. LENSEIGNEMENT LAQUE NEGOCIE SA SANTE Lenseignement priv laque a prvu trois runions paritaires sur les questions de prvoyance et de complmentaire sant dici la fin de 2014. La dernire runion aura lieu le 10 dcembre. LES ATELIERS DINSERTION AUDITIONNE LES CANDIDATS La branche des ateliers et chantiers dinsertion (IDCC 3016) auditionne, pour sa complmentaire sant, le 5 novembre. En dehors de Mutex, les candidats sont des IP. Branches Info N16 29 septembre 2014
  • 3. 3 Branches Info est une publication de Parmnide La vie des branches professionnelles LE REGIME SANTE DES PARCS ZOOLOGIQUES EN COURS DEXTENSION Laccord du 3 juin 2014, sign dans la branche agricole des parcs et jardins zoologiques privs ouverts au public pour les non-cadres, devrait tre prochainement tendu. LACCORD PREVOYANCE DU CARTON EN COURS DEXTENSION Laccord professionnel du 25 fvrier 2013 relatif la prvoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons devrait tre prochainement tendu. LACCORD PREVOYANCE DU VERRE A LA MAIN EN COURS DEXTENSION Laccord du 2 juin 2014 portant sur la mise en place de garanties collectives de prvoyance dans les entreprises de la fabrication du verre la main, semi-automatique et mixte est en cours dextension. SAFRAN SIGNE UN ACCORD PREVOYANCE FAVORABLE Les salaris de Safran bnficieront lavenir dun contrat prvoyance extrmement favorable, puisque les cotisations sont prises en charge 100% par lemployeur. Lassureur de ce contrat est lalliance de mutuelles MUTEX, successeur de lUNPMF. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE : LA CFDT REFUSE DE SIGNER LACCORD CONTRAT DE GENERATION La CFDT considre que cet accord comporte trop peu dengagements patronaux. Elle devrait par ailleurs rclamer des engagements forts loccasion de la ngociation sur le pacte de responsabilit. LA FHP CONTINUE SA NEGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS Depuis plusieurs mois, la Fdration de lHospitalisation Prive a ouvert une ngociation sur les classifications de branche. Lamine Gharbi, nouveau prsident de la Fdration a en particulier assur quil ne voulait pas dnoncer la convention collective cette occasion. WEBER PRESIDENT DE LAMEUBLEMENT Dominique Weber vient dtre lu Prsident de lUnifa, syndicat professionnel des industriels franais de lameublement. Il succde Jean-Marie Lacombe pour un mandat de 4 ans. GAUD A LA PRESIDENCE DACTION LOGEMENT Bernard Gaud a t lu, sur proposition du MEDEF, la prsidence de lUESL-Action Logement par le Conseil de surveillance de lUnion des Entreprises et des Salaris pour le Logement (UESL) qui sest runi ce jour. Depuis 2011, Bernard Gaud est Prsident du MEDEF Rhne-Alpes. LACTION COMMERCIALE A UN NOUVEAU PRESIDENT Philippe Cadiou, DG de Daytona, succde Fabrice Pierga comme prsident du Syndicat des professionnels de l'animation commerciale terrain (Sorap). LE SYNDICAT DE LA PUBLICITE TELEVISEE SECOUE Suite sa dmission du groupe M6 Publicit, Robin Leproux a inform le SNPTV (Syndicat National de la Publicit TlVise) quil mettait fin son mandat de Reprsentant Permanent et par consquent sa fonction de Prsident au sein du SNPTV. Le Conseil dAdministration du SNPTV a accueilli le nouveau reprsentant de M6 Publicit, Ronan de Fressenel. Laurent-Eric Le Lay (TF1 Publicit) a t lu comme Prsident. Il assurera cette fonction pour la dure du mandat restant, c'est--dire jusqu fin 2015. Branches Info N16 29 septembre 2014
  • 4. 4 Branches Info est une publication de Parmnide En bref Prs de 3 millions dentreprises golocalises Le 15 octobre, Tripalio dploie sa base de prs de 3 millions dentreprises golocalises, avec le nom de lentreprise, mais aussi les coordonnes du dirigeant, le code APE de lentreprise, et sa taille. SOMMAIRE : Air France : rformer la reprsentativit ? La sant en voie dtatisation ? les ngociations de branche en sant et en prvoyance la vie des organisations, ngociations accords en cours dextension LEQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co- fondateurs de Parmnide Bruno Rivals, rdacteur des lettres de veille sur la dpendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spcialis en assurance Avens Branches Info N16 29 septembre 2014