Grande conférence sociale 2014 - Feuille de route

  • Published on
    05-Dec-2014

  • View
    365

  • Download
    2

DESCRIPTION

Feuille de route rdige par le gouvernement destination des partenaires sociaux l'issue de la Grande Confrence Sociale de 2014

Transcript

  • 1. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Feuille de route sociale Juillet 2014
  • 2. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 2 Table des matires LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA REFORME....................................................................................... 5 1. Renforcer le dialogue social aux niveaux europen et national............................................... 6 2. Le dialogue social pour russir les rformes de lEtat et des territoires .................................. 7 CROISSANCE, INVESTISSEMENT, POUVOIR DACHAT ........................................................................ 9 1. Renouer avec une politique de croissance et dinvestissement en Europe et en France ........ 9 2. Donner aux entreprises les moyens dinvestir ........................................................................ 10 3. La croissance dans la justice..................................................................................................... 11 EMPLOI............................................................................................................................. 13 1. Priorit raffirme la jeunesse.............................................................................................. 13 2. Lutter contre les discriminations.............................................................................................. 16 3. Encourager le maintien en emplois actifs des plus gs......................................................... 17 4. Ramener les plus fragiles vers lemploi (seniors, chmeurs de longue dure) ...................... 18 PLAN DE RELANCE DE LAPPRENTISSAGE ..................................................................................... 21 1. Les leviers structurels dune rforme en profondeur.............................................................. 21 2. Des mesures immdiates pour soutenir lapprentissage........................................................ 23 RENOVER NOTRE SYSTEME DE SANTE ET MIEUX ARTICULER POLITIQUE DE SANTE ET SANTE AU TRAVAIL ........ 25
  • 3. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 3 Introduction La troisime grande confrence sociale pour lemploi a eu lieu les 7 et 8 juillet 2014 au Conseil Economique, Social et Environnemental. Ouverte par le Prsident de la Rpublique, clture par le Premier ministre, elle a runi les reprsentants des organisations syndicales, demployeurs et des collectivits territoriales. La feuille de route prcdente a permis de grandes rformes, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, de la dmocratie sociale, de la protection sociale, de la qualit de vie au travail et de lEurope sociale. Quant aux rformes issues de la premire grande confrence sociale, elles se traduisent dsormais par des changements concrets pour les salaris et leurs entreprises, suite par exemple lANI du 11 janvier 2013 et la loi relative la scurisation de lemploi du 14 juin 2013. La priorit donne la jeunesse a par ailleurs permis de faire baisser le chmage des jeunes dans lanne 2013 en dpit dune conjoncture conomique difficile. Les travaux de cette troisime grande confrence sociale ont t marqus par une volont, mme si certaines organisations ont fait le choix cette anne de ne participer qu une seule des deux journes de travail, de relever les dfis de solidarit et de comptitivit suscitant de fortes exigences de rsultat de la part de nos compatriotes. Lintervention inaugurale de Jean Pisani-Ferry a permis dinscrire aussi les travaux des tables rondes dans la temporalit longue, 10 ans, des transformations de la socit et celle de Louis Gallois a insist sur les urgences sociales, notamment les personnes les plus loignes de lemploi. La nouvelle feuille de route sociale pour lanne venir indique les priorits : la croissance, lemploi, le dialogue social, pour chacun des domaines, voque les principaux axes dgags dans la confrence ainsi que la mthode de mise en uvre retenue et son calendrier. Sept tables-rondes, chacune anime par un ou deux ministre(s) appuy(s) par un facilitateur et prpare par des concertations bilatrales ou des runions spcifiques, ont eu lieu : - Table ronde 1 - Amplifier laction pour lemploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficult - Table ronde 2 - Assurer le passage de lcole linsertion professionnelle des jeunes - Table ronde 3 - Dvelopper un agenda conomique et social pour la croissance et lemploi en Europe - Table ronde 4 - Acclrer le retour de la croissance par linvestissement - Table ronde 5 - Garantir le pouvoir dachat par une rmunration quitable - Table ronde 6 - Rnover notre politique de sant - Table ronde 7 - Le dialogue social dans le processus de rforme de l'action publique
  • 4. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 4 Le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les ministres concerns ont rencontr le 7 juillet 2014 les organisations syndicales de salaris et demployeurs reprsentatives au niveau national et interprofessionnel pour une session de travail introductive la grande confrence sociale consacre : - aux enjeux de la situation conomique et sociale aux niveaux national et europen ; - au bilan de la feuille de route issue de la grande confrence sociale de juin 2013 ; - au pacte de responsabilit et de solidarit et au suivi des ngociations engages dans les branches la suite notamment du relev de conclusions du 5 mars 2014 ; - aux questions de modernisation du dialogue social. Comme pour les prcdentes ditions, si chacune des organisations participantes conserve ses priorits, et portera dans la suite du processus ses propres positions et propositions, et si deux organisations reprsentatives ont fait le choix de ne pas participer la deuxime journe des travaux, la prsente feuille de route sociale formalise les lments de mthode et de calendrier dbattus lors de la confrence que le gouvernement entend retenir lissue de la grande confrence sociale.
  • 5. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 5 LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA REFORME Les changes entre le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre, les ministres et les organisations interprofessionnelles reprsentatives, ainsi que les travaux prparatoires de la grande confrence sociale et les discussions lors des tables rondes ont permis de mesurer la transformation dampleur ralise ces deux dernires annes pour conforter notre dmocratie sociale. En particulier, la loi du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle et la dmocratie sociale a: - tabli les rgles de la reprsentativit patronale, qui donneront plus de lgitimit et de force aux organisations patronales reprsentatives ; - act la cration dun fonds paritaire assurant un financement transparent des organisations syndicales de salaris et des organisations professionnelles demployeurs en le distinguant du financement de la formation professionnelle ; - donn au ministre du travail, en lien avec les partenaires sociaux, les outils permettant de rationaliser le nombre de branches et de renforcer ainsi lefficacit du dialogue social. Ces rformes donnent au dialogue social dans notre pays une assise et des moyens nouveaux qui le renforceront. Elles montrent la conviction de tous les participants que la dmocratie sociale concourt au renforcement de la dmocratie politique, et que de sa vitalit dpend la capacit mener les rformes souhaitables pour notre pays. Le gouvernement, sous limpulsion du Prsident de la Rpublique, a initi la mise en uvre dun pacte de responsabilit et de solidarit visant retrouver le chemin dune croissance durable, cratrice demplois fonde sur un regain de comptitivit de notre conomie. Le dialogue social est au cur de cette dmarche, avec le relev de conclusions des partenaires sociaux du 5 mars 2014 et les ngociations de branche destines prciser les engagements souscrits, en particulier sur lemploi des jeunes, lalternance et lemploi des seniors. Ces ngociations de branche doivent dsormais sintensifier dbut juillet : toutes les branches nont pas encore engag la dmarche et celles qui lont fait en sont encore pour la plupart ses premires tapes.
  • 6. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 6 1. Renforcer le dialogue social aux niveaux europen et national Amliorer le dialogue social europen Favoriser lorganisation dune concertation sociale tripartite plus en amont des Conseils europens ; uvrer pour la mise en place dun Eurogroupe social, en lien avec les travaux sur la gouvernance de la zone euro et avec les partenaires sociaux europens ; Adopter la rentre 2014 un plan de travail annuel pour le Comit du dialogue social sur les questions europennes et internationales (CDSEI), mobilisant les ministres experts concerns. Une association plus en amont des partenaires sociaux sera mise en place pour la rdaction du Programme National de Rforme. Poursuivre la consolidation de notre dmocratie sociale Mettre en place avant la fin de lanne le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales ; Engager de faon effective la rationalisation des branches professionnelles, prvue par la loi du 5 mars 2014, avec llaboration au sein de la commission nationale de la ngociation collective (CNNC) dune mthodologie partage entre lEtat et les partenaires sociaux ; Amliorer la qualit du dialogue social au sein de lentreprise : en vue dune ngociation sur la modernisation et la qualit du dialogue social au sein de lentreprise pourrait sengager lautomne 2014, un travail de concertation approfondi sera men par le ministre du travail avec les organisations syndicales et demployeurs afin de dfinir le document dorientation. Il sagit notamment damliorer les conditions dans lesquelles tous les salaris sont reprsents et sont parties prenantes aux orientations et volutions de lentreprise, en particulier les salaris des PME et des TPE, de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions reprsentatives du personnel ou encore de faciliter et valoriser lexercice de responsabilits syndicales dans le parcours professionnel des salaris ; Une concertation sera propose aux partenaires sociaux, comme prvue dans la loi relative lconomie sociale et solidaire, sur les congs favorisant le bnvolat associatif ainsi que sur la cration dun cong non rmunr dengagement / bnvolat pour lexercice de responsabilits associatives bnvoles, sappuyant et simplifiant des congs dj existants dans le code du travail. Assurer le suivi des engagements du pacte de responsabilit et de solidarit Assurer le suivi des engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilit et de solidarit par un largissement du comit du suivi du crdit dimpt comptitivit emploi
  • 7. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 7 (CICE) qui deviendra un comit de suivi et dvaluation de lensemble des aides publiques. Prsid par le Premier ministre, anim par France Stratgie, ce comit de suivi associera les partenaires sociaux et les parlementaires ; Assurer un suivi renforc des ngociations de branche, dans le cadre de la commission nationale de la ngociation collective, pour sassurer en continu de lavance des ngociations de branches : engagements souscrits dans le cadre du Pacte, formation professionnelle, contrat de gnration, questions salariales et de classifications, prvoyance et complmentaire sant, etc. Ds la rentre, le ministre du travail runira les organisations professionnelles demployeurs et syndicales des 50 plus grandes branches reprsentant plus de 75 % des salaris pour partager ltat des ngociations en particulier au titre du Pacte, mettre en lumire les bonnes pratiques et en favoriser la diffusion. Ce suivi renforc des ngociations de branches alimentera les travaux sur les aides publiques en particulier sur les suites donnes aux engagements souscrits au titre du Pacte de responsabilit et de solidarit. 2. Le dialogue social pour russir les rformes de lEtat et des territoires Instaurer un dialogue social sur les volutions du service public Dans le cadre de la clarification des comptences entre lEtat et les collectivits, et de la raffirmation du rle de proximit et de cohsion jou par le service public, un Conseil national des services publics sera cr. Ce Conseil, prsid par le Premier ministre et compos de parlementaires, de reprsentants des collectivits territoriales, des entreprises et des activits professionnelles non salaries, des usagers et des partenaires sociaux, sera linstance de concertation pour lensemble des questions relatives aux volutions du service public ainsi qu la rforme territoriale et la rforme de lEtat ; Au niveau rgional, une confrence rgionale annuelle sera cre, instance de concertation sur la rpartition des comptences entre lEtat et les collectivits territoriales. Elle sera coprside par le reprsentant de lEtat et le prsident du conseil rgional. Amliorer le dialogue social sur laccompagnement des rformes et leurs consquences pour les personnels de la fonction publique Une formation spcialise au sein du Conseil commun de la fonction publique sera cre pour examiner de manire transversale lensemble des questions relatives la prparation des rformes ainsi qu leurs consquences sur les agents publics, sur leur situation statutaire et sur leurs missions ;
  • 8. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 8 la ngociation sur la qualit de vie au travail, lance en mai 2014 avec les organisations syndicales reprsentatives de la fonction publique et les employeurs pour rnover le dialogue social dans les services (mise en place de dmarches participatives et collectives autour des projets de service, dmarches locales damlioration des conditions de travail, conscration dun droit dexpression des agents, accompagnement des cadres de proximit et des agents, exemplarit des employeurs publics en matire de sant et scurit au travail) devra tre conduite son terme.
  • 9. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 9 CROISSANCE, INVESTISSEMENT, POUVOIR DACHAT 1. Renouer avec une politique de croissance et dinvestissement en Europe et en France Relancer lEurope de la croissance et de lindustrie Porter une initiative de croissance au niveau europen visant : - mieux coordonner les politiques conomiques et budgtaires des Etats, en sappuyant sur une application des rgles budgtaires favorable linvestissement et lemploi ; - amliorer le financement des entreprises europennes, en particulier des PME, en dveloppant de nouveaux canaux pour orienter lpargne vers les financements de long terme, en facilitant le financement par la BCE de prts aux entreprises et en adaptant les rglementations le cas chant. Soutenir lEurope de lindustrie : - Soutenir une politique industrielle et une politique dinnovation couplant le soutien aux technologies cls gnriques et le rapprochement de laboratoires de recherche avec des grandes entreprises et des PME innovantes ; -Rechercher la mise en place dun Eurogroupe industrie et recherche auquel seront associs les partenaires sociaux ; -Renforcer une initiative commune avec les Etats europens dits les amis de lindustrie (Italie, Belgique,) sur la prsence internationale de lindustrie europenne (instruments de dfense commerciale, rciprocit, aides dEtat). Dfinir les investissements porteurs davenir aux niveaux europen et national En concertation avec les partenaires sociaux europens, dployer un programme dinvestissement europen ambitieux sur 5 ans assis sur un financement public (BEI notamment) et priv, et le lancement dune nouvelle phase de project bonds ; Proposer aux partenaires sociaux de contribuer un travail dvaluation des besoins en investissements et de leurs impacts pour lEurope et pour la France dans les annes futures (en lien avec le France stratgie et avec le Conseil conomique, Social et Environnemental) ; Charger France Stratgie, en lien avec les partenaires sociaux, didentifier les besoins dinvestissements prsentant les meilleurs bnfices conomiques et sociaux au regard des dpenses publiques engages, en particulier dans les domaines de leau, des rseaux nergtiques, des transports, de la rnovation thermique, de lagriculture/sylviculture et du numrique. Les travaux seront organiss autour dune commission regroupant les acteurs concerns et pourraient tre clturs au 2me trimestre 2015. La consolidation des besoins
  • 10. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 10 dinvestissement sera ralise sous une forme interactive, permettant au public de se tenir inform en temps rel 2. Donner aux entreprises les moyens dinvestir Simplifier les dmarches des entreprises Le Conseil de la simplification pour les entreprises prsentera chaque semestre 50 nouvelles propositions de simplification, notamment parmi les 3600 demandes dautorisations rpertories auxquelles sont soumises les entreprises. Ces recommandations donneront lieu, le cas chant, une traduction lgislative rapide par ordonnance ; LEtat conduira un exercice complet de simplification autour des 34 plans industriels qui visera lallgement des pratiques administratives, sans ncessit dintervention systmatique de la loi. Faciliter le financement des entreprises En complment de la mobilisation des tablissements bancaires traditionnels, le gouvernement accompagnera lmergence de nouvelles modalits de financement afin de permettre une meilleure mobilisation de lpargne des Franais au service du financement de lconomie nationale et de faciliter laccs des entreprises (ETI notamment) aux financements de march ; Les outils publics nationaux (BPI France) ou europens (BEI/FEI) seront orients afin daccompagner et complter laction des investisseurs privs. Les modes de financement de long terme par la mobilisation de lpargne longue seront tudis. Ces sujets auront vocation tre voqus lors des assises de linvestissement annonces par le Prsident de la Rpublique lautomne. Une exprimentation daccompagnement personnalis des PME, volontaires pour devenir des ETI, champions mondiaux, sera conduite afin de tester la capacit dacclration de leur stratgie de croissance. Simplifier et largir laccs lpargne salariale pour en faire un levier de financement de lconomie Les partenaires sociaux prendront une dlibration posant les principes dune rforme de lpargne salariale en sappuyant sur les orientations issues de la grande confrence sociale qui seront approfondies cet automne par le Conseil dorientation de la participation, de lintressement et de lactionnariat salari (COPIESAS) ;
  • 11. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 11 Les trois axes de cette rforme seront la simplification, llargissement de laccs lpargne salariale et un meilleur financement de lconomie nationale, tout en consolidant la cohrence du cadre fiscal et social et en veillant la scurit de lpargne des salaris ; Afin de simplifier laccs lpargne salariale pour les PME, le Gouvernement proposera des modalits de choix entre participation et intressement pour les entreprises ayant dj mis en place lintressement et qui atteignent ou dpassent le seuil de 50 salaris ; Dans le cadre de leurs travaux, les partenaires sociaux sattacheront par ailleurs amliorer linformation des salaris, la participation de leurs reprsentants la gouvernance et la formation de ces derniers dans les dispositifs dpargne salariale ; Le Gouvernement va examiner les conditions dune modulation du forfait social, avec un taux rduit, pour les investissements en fonds responsables (ISR) ou en fonds dactionnariat salari de lentreprise ; En vue de dvelopper laccs lpargne salariale aux salaris des entreprises de moins de 50 salaris, le Gouvernement pourra galement examiner la faisabilit, pour une dure limite, dun niveau de forfait social incitatif pour les entreprises qui concluent pour la premire fois un accord de participation et/ou dintressement. 3. La croissance dans la justice Lutter contre le dumping social et fiscal en France et en Europe Proposer un programme de convergence sociale prvoyant la mise en place de salaires minima dans les Etats membres de lUnion, notamment dans la zone euro, avec une rfrence au salaire mdian national, tout en respectant les traditions de dialogue social propres chaque Etat ; uvrer la convergence fiscale en demandant aux institutions europennes : - de procder rapidement une rvision du droit fiscal de lUE, afin de lutter contre les stratgies de planification fiscale agressive des multinationales, la lumire des travaux de linitiative BEPS de lOCDE ; - de lancer une analyse comparative fine des systmes socio-fiscaux europens, pour contribuer la feuille de route qui sera demande la Commission sur le rapprochement de la fiscalit des entreprises (vers un socle minimal commun dimposition) et proposer au niveau europen un programme de convergence de limpt sur les socits (assiette et taux) et de la fiscalit pesant sur le travail.
  • 12. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 12 Inciter les institutions europennes relancer lEurope de la sant et de la scurit au travail pour poursuivre luvre de convergence dans ce domaine, en prenant en compte les nouveaux risques professionnels ; Mettre en uvre la directive dapplication sur le dtachement des travailleurs notamment par la cration de la plateforme de lutte contre le travail non-dclar et par une amlioration des contrles, en favorisant les initiatives europennes visant la mise en place de contrles conjoints entre inspections du travail ou exprimenter des quipes multinationales ; Utiliser la clause de rvision prvue dans la directive dapplication afin de proposer au niveau europen une extension du mcanisme de responsabilit conjointe et solidaire dautres secteurs que celui du btiment ; Assurer avec les partenaires sociaux un vritable agenda social sur la portabilit des droits, en particulier ceux attachs la mobilit pour les tudiants, les apprentis, les travailleurs et les retraits. Assurer des rmunrations justes Crer, en lien avec les partenaires sociaux, un observatoire des rmunrations au sein de France Stratgie. Il regroupera les tudes et statistiques disponibles sur les rmunrations. Des travaux pourront lui tre demands pour clairer notamment les travaux de la CNNC sur lvolution des minima conventionnels et des grilles de classification, ainsi que ceux du COPIESAS sur lpargne salariale. Cet observatoire contribuera une meilleure connaissance des dterminants des salaires dans le cadre de la ngociation annuelle obligatoire ; Les branches doivent poursuivre leurs efforts afin que les minima conventionnels ne soient pas infrieurs au SMIC, dont le rle pivot dans notre systme de rmunration est essentiel ; Les partenaires sociaux prendront une dlibration pour fournir aux branches professionnelles une mthodologie en matire de reconnaissance des qualifications et des comptences Cette mthodologie aidera les branches prendre en compte la monte en comptences des salaris dans le cadre de leur ngociation sur les classifications. Elle intgrera la dimension de lgalit salariale entre les femmes et les hommes en cohrence avec les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi relatif lgalit entre les femmes et les hommes et avec les travaux actuellement en cours entre partenaires sociaux sur ce sujet, qui pourraient aboutir lautomne 2014.
  • 13. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 13 EMPLOI La prsente feuille de route dcline les axes dune mobilisation pour lemploi des jeunes, des seniors et des personnes loignes de lemploi, ainsi quun plan daction en faveur de lapprentissage. Elle sinscrit en complmentarit avec les engagements attendus des branches et des entreprises sur ces thmatiques dans le cadre du Pacte de responsabilit et de solidarit. 1. Priorit raffirme la jeunesse A. UNE FORMATION EN PRISE AVEC LEVOLUTION DES EMPLOIS Afin de mieux rpondre aux besoins en comptences des mtiers et des filires, les professionnels seront davantage associs au dispositif de conception et de rnovation des diplmes : au sein des commissions professionnelles consultatives, un binme salari/employeur sera charg de la rdaction du rfrentiel des activits et du rfrentiel de certification pour les comptences professionnelles ; les conseils de perfectionnement seront largis toutes les formations du suprieur (DUT, licences professionnelles, masters, collges doctoraux), et leur prsidence sera confie un reprsentant des milieux socio-conomiques (employeur ou salari) ; le processus de rnovation des diplmes sera simplifi et acclr (avec lobjectif de 18 mois en moyenne 12 mois) ; une mission sera confie aux inspections gnrales concernes, ds la rentre, pour tudier le dveloppement de blocs de comptences , correspondant des parties de certifications permettant dacqurir de premiers niveaux de certification en cours de diplme et mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation ; le Conseil National Education Economie et le Comit SupEmploi produiront dici la fin du premier trimestre 2015 des recommandations pour adapter loffre de formation initiale du niveau V au niveau I ;
  • 14. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 14 le Conseil national de lindustrie remettra un avis dici mi 2015 sur les besoins et les attentes de lindustrie en matire de comptences et de formation, sur la base notamment des travaux des comits stratgiques de filire et des 34 plans industriels. B. PREPARER LACCES A L EMPLOI Pour aider les jeunes mieux choisir leur orientation Dans chaque acadmie, une journe de dcouverte du monde professionnel (mtiers, relations sociales dans lentreprise, etc.) sera instaure dans les tablissements publics locaux denseignement ; Le parcours individuel dinformation, dorientation et de dcouverte du monde conomique et professionnel sera expriment en mobilisant les acteurs de lorientation scolaire et les partenaires sociaux ; Un appel projets sera lanc la rentre afin de dvelopper des actions partenariales entre les universits et les acteurs du service public de lemploi en direction des tudiants et des diplms. Pour favoriser la diffusion de lesprit dinitiative et dentreprendre de lcole lenseignement suprieur lEtat lancera une valuation des relations entre lcole et lentreprise dans le cadre de la rforme de lEtat ; dans le cadre des exprimentations du Parcours individuel dinformation, dorientation et de dcouverte du monde conomique et professionnel (PIIODMEP), les initiatives qui ont fait leurs preuves seront tendues plusieurs acadmies ; le monde conomique et lenseignement suprieur dvelopperont des partenariats permettant dencourager lentrepreneuriat tudiant. Un appel projet pour la cration dcoles de lentrepreneuriat dans les territoires de la politique de la ville sera lanc lautomne 2014. Pour dvelopper les mises en situation professionnelle dans la formation initiale : ltat dveloppera des ples de stages et de priodes de formation en milieu professionnel au sein de chaque tablissement ou rseau dtablissements, avec pour objectif de collecter et de suivre des offres dans le bassin demploi ; les formations communes aux tuteurs et aux enseignants seront dveloppes ;
  • 15. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 15 les branches professionnelles seront sollicites pour accueillir davantage dlves de lenseignement professionnel en entreprises pour quils y ralisent leurs priodes de formation en milieu professionnel. C. FAIRE DE LA LUTTE CONTRE LES SORTIES SANS QUALIFICATION UNE PRIORITE PARTAGEE Chaque jeune sortant de formation initiale sans qualification qui le souhaite se verra proposer une solution de retour en formation adapte son profil et son projet (statut scolaire, alternance, stage de formation continue) dans le cadre du droit au retour en formation des jeunes sans diplme ouvert par la loi de refondation de l'Ecole, et de plates-formes rgionales de lutte contre le dcrochage lorganisation rnove ; Au sein de lenveloppe du service civique, le programme du service civique pour les jeunes dcrocheurs sera doubl, en dveloppant limplication des missions locales dans la monte en charge du service civique et en sappuyant sur lutilisation des crdits europens ; Un accompagnement prcoce des tudiants en situation dchec permettra laccs une formation qualifiante de lenseignement suprieur, en sappuyant sur lexprience acquise au sein dune activit professionnelle, sera mis ltude. D. SINSERER DURABLEMENT DANS L EMPLOI Leffort soutenu en faveur des contrats daccompagnement lemploi, de linsertion par lactivit conomique et des emplois davenir sera poursuivi, en mettant laccent sur la formation des jeunes peu ou pas qualifis ; La garantie jeunes, conue dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret pour venir en aide des jeunes trs dsocialiss, est actuellement exprimente dans 10 dpartements ; sera tendue un plus grand nombre de dpartements pour que 50.000 jeunes puissent en bnficier ds 2015 avec un objectif de 100.000 jeunes en 2017 ; LEtat sengagera dans une mobilisation exceptionnelle des crdits europens de 160 millions deuros en faveur des jeunes en grande difficult pour participer : - Un accompagnement ddi, de 65. 000 jeunes (en incluant le cofinancement de Pole Emploi) rencontrant des difficults durables d'intgration au march du travail ; - Un accompagnement vers l'emploi, par les missions locales, de 68 000 jeunes en CIVIS renforc -dans les 16 rgions de France o le chmage des jeunes dpasse les 25% ;
  • 16. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 16 - Un financement des plateformes de lutte contre le dcrochage scolaire afin de venir en aide, informer et orienter des jeunes sans diplme ; - Un financement de la garantie jeune. La russite de ces projets sera mise en avant pour obtenir, au niveau europen, une extension du financement de lInitiative europenne pour la jeunesse (IEJ) et ainsi la porter de 6 milliards deuros actuellement 20 milliards deuros sur la priode 2014- 2020. Des "programmes intgrs locaux pour la jeunesse" seront expriments dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissement d'avenir ddi la jeunesse (dot de 75 M euros) ; LEtat, les partenaires sociaux et les rgions dfiniront les axes dintervention partags pour lemploi des jeunes, dans le cadre dune concertation mene lautomne. Sur la base dune valuation des ANI jeunes de 2011, les partenaires sociaux dtermineront la mobilisation des outils paritaires, le cas chant dans le cadre de la ngociation dun ANI. Cette concertation portera notamment sur et les rgions sera initie dans lobjectif de : - laccs la formation en lien avec les possibilits de mobilisation du compte personnel de formation ; - renforcer la formation des emplois davenir ; - les freins la mobilit et lemploi (logement, transports) y compris au niveau europen avec un renforcement des portails EURES ; - laccompagnement vers lemploi durable (ple emploi et missions locales, priodes de mise en situation professionnelle). 2. Lutter contre les discriminations Afin de lutter contre les discriminations dorigine raciale, gographique ou lie au sexe au moment de lorientation Lgalit des chances au moment de lorientation et la mixit des mtiers seront favorises par le dveloppement des projets de mentorat professionnel, de parrainage et de marrainage ; dans le cadre de la plateforme dactions de la mixit lanc par le gouvernement en 2014, la mixit sera prise en compte de manire systmatique dans les politiques publiques dorientation scolaire et professionnelle Un travail spcifique sera engag, en lien avec les rgions, pour proposer au nouveau service public de lorientation les outils indispensables pour atteindre lobjectif quelle sest fixe de passer dici 2025 de 12% un tiers de mtiers mixtes.
  • 17. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 17 Afin de lutter contre les discriminations dans la vie au travail Un groupe de dialogue runira, la rentre 2014, linitiative des ministres concerns, les partenaires sociaux ainsi que les associations les plus impliques afin : - didentifier les voies de progrs pour rendre plus efficace la rduction des discriminations collectives dans l'entreprise, tout en renforant la scurit juridique des entreprises qui s'y attellent, en s'inspirant notamment des propositions du rapport Pcaut Rivolier ; - dexaminer les mesures ncessaires pour promouvoir les mthodes de recrutement non discriminantes (recrutement par simulation, CV anonyme dans certaines situations, autres mthodes en cours de dveloppement). Les bonnes pratiques qui en dcouleront devront tre gnralises et, si cela est ncessaire, pour aller plus loin une initiative lgislative sera prise ; Le gouvernement crera un fonds de soutien aux mthodes pdagogiques permettant de sensibiliser les acteurs du recrutement aux pratiques discriminatoires pouvant intervenir dans les phases de recrutement. 3. Encourager le maintien en emplois actifs des plus gs A. POURSUIVRE SA CARRIERE Laccs la formation des salaris au-del de 45 ans doit tre facilit. Une mission sera lance pour identifier les freins spcifiques la formation des seniors ; La ngociation dans les branches et les entreprises devra valoriser la transmission des comptences et la gestion des ges, notamment travers les accords contrat de gnration et de qualit de vie au travail et la GPEC. Elle pourra se saisir des nouveaux droits individuels : conseil en volution professionnelle, compte personnel de formation, compte personnel de prvention de la pnibilit, retraite progressive. Ils seront les fers de lance de lamnagement des conditions de travail en fonction des ges et de transitions entre lemploi et la retraite moins heurtes ; Les entreprises, TPE et PME, seront aides amliorer la qualit de vie de leurs salaris seniors : o le Fonds dAmlioration des Conditions de Travail sera orient vers lappui aux problmatiques des seniors en entreprise ; o Une nouvelle exprimentation sera lance dans 5 rgions en partenariat avec lANACT, la CNAV et la CNAMTS pour aider les entreprises agir sur les dterminants de lusure professionnelle.
  • 18. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 18 Le nouveau Plan Sant au Travail fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts. Des exprimentations seront galement menes sur la prvention de la dsinsertion professionnelle des salaris malades et/ou fragiliss. Dans ce cadre, larticulation entre prise en charge de la maladie et du handicap sera examine. B. INNOVER Un soutien sera apport la cration dentreprise et au dveloppement de formes innovantes demploi, souvent adaptes aux seniors (groupements demployeurs, groupements demployeur pour linsertion et la qualification, CAE, portage salarial). Laccord sur le portage salarial trouvera une nouvelle base lgislative avant la fin de lanne 2014 ; LEtat laborera un plan daction dans chaque rgion, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des ges et de lamlioration de la qualit de vie au travail ; Un dispositif Solidarit PME (un salari part en formation ou en cong prolong, un demandeur demploi form le remplace) linstar du job rotation du Danemark sera tudi ds la rentre avec les partenaires sociaux et les rgions dans les PME. 4. Ramener les plus fragiles vers lemploi (seniors, chmeurs de longue dure) Le ministre du travail runira les partenaires sociaux, les collectivits territoriales et le rseau Alerte pour dterminer les priorits dune mobilisation collective pour les plus loigns de lemploi pouvant dboucher sur une ngociation interprofessionnelle, notamment : o laccs la formation en vue dun recrutement rapide ou dune reconversion professionnelle ; et notamment des formes adaptes dalternance; o les freins la reprise demploi (lutte contre lillettrisme / accs au logement / mobilits/sant) ; o leur accompagnement, notamment les bnficiaires du RSA, et la diversification de leur parcours de retour lemploi en favorisant les contacts avec le milieu professionnel A. MIEUX ACCOMPAGNER La prvention du chmage de longue dure sera aborde dans le cadre de la rengociation du contrat de scurisation professionnelle et de la ngociation de la nouvelle convention tripartite entre lEtat, lUnedic et Pole Emploi pour 2015-2017 qui auront lieu au dernier trimestre 2014. La nouvelle convention tripartite devra permettre lamlioration du service rendu aux demandeurs demploi, surtout les plus exposs un risque durable dexclusion, et aux entreprises ;
  • 19. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 19 Ple Emploi tendra dici fin 2014 son accompagnement renforc 80 000 demandeurs demploi particulirement loigns de lemploi venant sajouter aux 190 000 qui en bnficient dj ; La dmarche daccompagnement global liant Pole Emploi et lAssociation des Dpartements de France et mlant action pour le retour lemploi et action sociale, sera tendue de 5 dpartements plus de 60 dici juillet 2015. Ce dploiement permettra la prise en charge conjointe des besoins sociaux et professionnels de dizaines de milliers de demandeurs demploi confronts des situations particulirement difficiles. Il impliquera terme lengagement denviron 1 000 conseillers ddis. B. DIVERSIFIER LES PARCOURS DE RETOUR A LEMPLOI 80.000 Contrats Initiative Emploi seront financs en 2015 et recentrs sur les chmeurs de trs longue dure, les seniors, et les travailleurs handicaps ; Le plan Formations Prioritaires donnera une place plus importante aux demandeurs demploi de longue dure ; Laide pour les contrats de gnration incluant le recrutement dun senior et dun jeune sera double ; Pour rpondre aux besoins spcifiques daccompagnement des personnes handicapes, une mission parlementaire examine lopportunit et les conditions de la mise en place dun service daccompagnement professionnel de long terme, mobilisable tout moment du parcours. Ses conclusions seront rendues avant la Confrence nationale du handicap qui se tiendra la fin de lanne ; Lalternance pour les demandeurs demploi seniors sera encourage et un contrat de professionnalisation adapt Nouvelle carrire sera labor cet effet. Les adaptations du contrat de professionnalisation existant aux caractristiques des demandeurs demploi seniors seront travailles avec les partenaires sociaux ds la rentre : rmunration, contenu de la formation, certification, promotion des contrats auprs des entreprises ; La mise en situation professionnelle en entreprise de demandeurs demploi sera dveloppe pour viter un loignement prolong du march du travail, avec la possibilit dune priode dun mois renouvelable une fois. Une convention entre lEtat / Pole Emploi / FACE lancera les partenariats avec les entreprises qui sengagent raliser un objectif ambitieux de 5 000 immersions par an en entreprise ; Les groupements demployeurs pour linsertion et la qualification, dsormais mieux reconnus, verront leurs relations avec lEtat renforces et clarifies.
  • 20. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 20 C. FAVORISER LES INNOVATIONS TERRITORIALES POUR COMPLETER CETTE MOBILISATION Des exprimentations relatives laccompagnement des demandeurs demploi de longue dure / Seniors seront dployes dans plusieurs rgions par Pole Emploi ; Afin dinitier des partenariats territoriaux innovants et durables entre acteurs conomiques et acteurs de la formation destins mieux anticiper les mutations conomiques, 150 millions deuros sur 5 ans seront dbloqus au titre du programme investissements davenir dans un appel projets qui sera ouvert dans les prochaines semaines.
  • 21. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 21 PLAN DE RELANCE DE LAPPRENTISSAGE Le Prsident de la Rpublique a annonc son ambition : tout jeune en CFA doit tre accueilli en entreprise et un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage doit tre atteint en 2017. Cet objectif mobilisateur ncessite un engagement collectif de lEtat, des Rgions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concerns, dans un contexte o davantage de taxe dapprentissage a t flche vers lapprentissage. Le Prsident de la Rpublique tiendra en septembre une runion haut niveau sur la leve des obstacles structurels qui freinent la progression de lapprentissage. Le Premier ministre a annonc des mesures financires susceptibles de donner un signal de court terme pour russir la rentre de lapprentissage et pour engager le mouvement de hausse du nombre dapprentis. 1. Les leviers structurels dune rforme en profondeur 1.1 Dvelopper lapprentissage au sein du systme de formation initiale (Education nationale, Enseignement suprieur) Fixer un objectif de 60.000 apprentis dans les EPLE (tablissement public local denseignement) soit une progression de 50 %, en ciblant ce dveloppement sur les premiers niveaux de qualification ainsi que sur les mtiers en tension ; Un groupe de travail mtiers sera mis en place pour les personnels de lducation nationale intervenant dans des formations en apprentissage ; Dans le cadre des dialogues de gestion entre les acadmies et le ministre de lducation nationale, les recteurs veilleront intgrer lapprentissage dans loffre de formation des EPLE ; Les parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage dans les tablissements publics locaux denseignement et dans les centres de formation des apprentis (CFA) seront dvelopps, notamment dans le cadre des campus des mtiers et des qualifications qui doivent tre dploys dans chaque rgion dici 2017 ; Les partenariats entre les rgions et les tablissements denseignement suprieur seront encourags.
  • 22. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 22 1.2 Changer limage de lapprentissage auprs des jeunes et des acteurs de lorientation La dcouverte de lapprentissage sera intgr dans le parcours individuel dinformation, dorientation et de dcouverte du monde conomique et professionnel auquel chaque lve aura accs partir de la 5e ; La procdure daffectation en EPLE et lapplication AFFELNET volueront afin dintgrer laccs aux formations en apprentissage. Lintgration des formations en apprentissage sera gnralise dans le logiciel dAdmission post bac ; Un module pdagogie de lapprentissage sera introduit dans la formation initiale et continue des enseignants et des personnels de lorientation et un module ingnierie et valuation de lapprentissage dans la formation initiale et continue des personnels dencadrement ; Au sein de lenseignement scolaire et suprieur, des actions seront dployes pour renforcer les liens avec le monde professionnel : initiatives au sein des filires industrielles pour favoriser des parcours dapprentissage partags entre grandes entreprises et PME ou ETI, amplification des partenariats entre les CFA et les Universits. 1.3 - Dvelopper lapprentissage dans le secteur public Un objectif de 10.000 apprentis dans la fonction publique de lEtat sera fix et le dveloppement de lapprentissage dans les fonctions publiques hospitalire et territoriale sera encourag. Pour lever les freins, les schmas demploi qui simposent aux ministres nintgreront plus les apprentis ; Une concertation avec les organisations syndicales reprsentatives de la fonction publique sera ouverte au dbut de lanne 2015. Elle portera sur les liens entre apprentissage et PACTE, sur la valorisation des fonctions de matre dapprentissage ainsi que sur laccs des apprentis aux concours de la fonction publique ; Les rgles demploi des apprentis mineurs dans la fonction publique territoriale seront clarifies. 1.4 Examiner des simplifications du cadre rglementaire applicable aux embauches en apprentissage et des amliorations du statut des apprentis Examiner en particulier les dispositions relatives lembauche des jeunes mineurs, dans le respect des conditions de scurit de travail, et au temps de travail ; Conduire une concertation sur la question du statut des apprentis, en particulier de leur rmunration ;
  • 23. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 23 Harmoniser les conditions douverture des sections dapprentissage; les conditions dobtention rapide de drogations ; les modalits dhabilitation triennale recourir au contrle en cours de formation). 1.5 Identifier des domaines de dveloppement de lapprentissage et travailler son attractivit Sappuyer sur le rapport sur les mtiers en 2022 de la DARES et de France Stratgie pour identifier les secteurs et mtiers propices au dveloppement de lapprentissage ; Doubler le nombre dapprentis dans les mtiers du sport et de lanimation (soit un objectif de 6600). Dans le secteur associatif, le Centre National de dveloppement du sport dploiera ce plan de doublement ; Doubler le nombre dapprentis en situation de handicap avec un objectif de 5 .000 apprentis ; Etudier les conditions dans lesquelles sera encourag le recours lapprentissage dans les grands marchs publics, en lien avec les partenaires sociaux ; Afin de contribuer lattractivit de lapprentissage, la France sera candidate pour accueillir la comptition mondiale des Olympiades des mtiers ; La mobilit des apprentis sera renforce dans le cadre du programme ERASMUS+. De nouvelles initiatives transfrontalires dans le domaine de lapprentissage sur la base du modle franco-allemand seront dveloppes afin de favoriser une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles entre les Etats membres. La France participera activement lAlliance europenne de lapprentissage. Elle rflchira des modalits de dveloppement dun Erasmus pour les jeunes professionnels. 2. Des mesures immdiates pour soutenir lapprentissage Une campagne de communication sur lapprentissage sera mise en uvre ds la rentre 2014 par lEtat ; 100 millions d'euros issus des fonds europens seront ddis, sur 2 ans, linsertion professionnelle des jeunes et en particulier lalternance dans les 16 rgions de France o le chmage des jeunes dpasse les 25%. Ces fonds seront allous par les DIRECCTE via des appels projets tablis en fonction des besoins territoriaux et des complmentarits locales trouver avec tous les financeurs de lalternance, en particulier les Rgions, afin : o de lever les freins que rencontrent les jeunes pour accder l'alternance : financements de permis de conduire, premiers quipements professionnels, solutions d'hbergement ; o de mettre en place un accompagnement renforc vers laccueil en entreprise, notamment par les CFA.
  • 24. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 24 80 M permettront de financer des nouvelles formations et daugmenter les capacits dhbergement dans le cadre des Plans dInvestissements dAvenir ; LEtat a dcid de dgager 200 M supplmentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 : o pour tendre le potentiel des employeurs dapprentis et inciter des chefs dentreprise recruter pour la premire fois un apprenti, une aide de 1000 euros par apprenti sera mise en place dans les secteurs professionnels o un accord de branche aura t conclu pour fixer des objectifs de dveloppement de lapprentissage ; o pour encourager le dveloppement quantitatif mais aussi qualitatif de lapprentissage, la rpartition de la taxe dapprentissage sera stabilise afin de conforter le rle des rgions et de donner plus de marges aux entreprises et aux branches. Ces dernires devront sengager sur de vritables contrats de progrs : augmentation du nombre dapprentis, mais aussi valorisation et formation des matres dapprentissage, accompagnement des CFA pour trouver des employeurs, prvention des ruptures, mixit des recrutements, embauches de jeunes issus des zones urbaines sensibles, etc.
  • 25. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 25 RENOVER NOTRE SYSTEME DE SANTE ET MIEUX ARTICULER POLITIQUE DE SANTE ET SANTE AU TRAVAIL Confront de multiples dfis, notre systme de sant doit aujourdhui voluer pour : - sadapter aux besoins des usagers, en favorisant lorganisation de soins de proximit et la prise en charge des affections de longue dure dans le cadre de parcours de soins mieux coordonns ; - rduire les ingalits de sant et garantir laccs rel aux droits et aux soins pour tous ; - progresser dans la matrise mdicalise des dpenses de sant, en renforant les actions de gestion du risque pour amliorer la pertinence, la qualit et lefficience du systme de soins, et maintenir le caractre solidaire de leur financement. La prvention et la promotion de la sant doivent tre une priorit de la politique de sant, mais ncessitent aussi lengagement de lensemble des politiques susceptibles dagir sur ces facteurs environnementaux et sociaux qui conditionnent les ingalits observes dans la distribution sociale des facteurs de risque et des maladies. De ce point de vue, la longue exprience collective des acteurs du travail en matire de prvention des risques professionnels est une force sur laquelle sappuyer. Un largissement de leur action la prise en compte de pathologies dorigines non professionnelles, et une meilleure articulation avec celle des acteurs de la sant publique, permettrait damliorer la prservation du capital sant des travailleurs. Afin dadapter notre systme de sant aux dfis auxquels il est confront et lui permettre de conserver un modle solidaire et performant, tout en assurant son financement : - la loi de sant mettra laccent sur la prvention et la promotion de la sant, la lutte contre les ingalits de sant ds le plus jeune ge et durant toute la vie, la coordination des interventions pour dfinir des parcours autour du patient et non plus des structures, et le dveloppement des droits des patients ; - lEtat et les partenaires sociaux gestionnaires de la CNAMTS dclineront, dans la prochaine COG 2014-2017, les voies et moyens de traduire ces nouvelles priorits qui rpondent aux orientations votes par son Conseil : promouvoir laccs rel aux droits, la prvention et aux soins, contribuer la stratgie nationale de sant et lefficience du systme de soins en favorisant son adaptation aux besoins des usagers et en renforant la gestion du risque ;
  • 26. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 26 - Lvolution des mtiers et des qualifications engendre par ces rformes donnera lieu une dmarche de gestion prvisionnelle des emplois et des comptences au niveau des branches et des territoires concerns ; - une mission dexpertise et de concertation sera confie une personnalit indpendante sur lavenir des dispositifs de solidarit et de mutualisation des risques de sant et de prvoyance entre entreprises au sein des branches la suite des dcisions du Conseil constitutionnel de juin et dcembre 2013 sur les clauses de dsignation et de recommandation. Afin de faire du lieu de travail un lieu de promotion et de prservation de la sant, et de mieux articuler politique de sant et sant au travail : - le troisime plan sant au travail examinera comment renforcer la concrtisation de lANI sur la qualit de vie au travail. Il intgrera des actions de promotion de la sant, visant complter les actions de prvention dj engages et permettant damliorer et de prserver ltat de sant des travailleurs. Sur cette base, la loi de sant pourra le cas chant intgrer des dispositions relatives la prise en compte de la promotion de la sant par les acteurs du monde du travail et la place de la mdecine du travail dans les parcours de soins ; - le soutien aux actions de promotion de la sant sur le lieu de travail figurera parmi les missions du futur Institut national pour la prvention, la veille et l'intervention en sant publique. La question de la structuration et le partage des donnes de sant sera approfondie.