Rapport otb 2014

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    01-Nov-2014

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Rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires.

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1. RAPPORT DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 2014 2. Aucune reprsentation ou reproduction, mme partielle, autre que celles prvues larticle L122-5 2e et 3e a) du Code de la proprit intellectuelle ne peut tre faite de la prsente publication sans lautorisation expresse du Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier ou, le cas chant, sans le respect des modalits prvues larticle L122-10 dudit code. Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier 2014 3. RAPPORT DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 2014 4. Prambule Ce troisime Rapport de lObservatoire des tarifs bancaires est publi, comme les deux prcdents, en application de la loi de rgulation bancaire et financire du 22 octobre 2010. Celle-ci a, en effet, confi au Comit consultatif du secteur financier la mission de suivre, au travers de lObservatoire constitu au sein du Comit, lvolution des tarifs bancaires, afin que les tendances de ces tarifs puissent tre values sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Compos parit de reprsentants des tablissements de crdit et des associations de consommateurs, lObservatoire sappuie, pour la collecte et le traitement des donnes tarifaires, sur un cabinet indpendant, Smaphore Conseil. Il bnficie galement du prcieux concours de la Banque de France, des instituts dmission de loutre-mer (IEDOM et IEOM) ainsi que de la direction gnrale du Trsor et de lInsee. LObservatoire borne son analyse des constats relatifs aux volutions tarifaires sans apprciation ni jugement sur ces volutions, dans un contexte concurrentiel. En 2014, les lignes tarifaires de lextrait standard analys au dbut du rapport ont t compltes, la demande du ministre de lconomie et la suite dun Avis du CCSF, par une ligne nouvelle relative aux frais de tenue de compte actif. Ces frais progressent dailleurs notablement par rapport lanne prcdente. En revanche, le niveau des commissions dintervention baisse sensiblement, en lien avec les volutions lgislative et rglementaire en la matire. ses autres chapitres habituels sur les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque (GPA), les offres groupes de services, les tarifs bancaires outre-mer et lvolution de lindice Insee des services financiers, ce rapport 2014 ajoute une tude nouvelle sur les tarifs bancaires observs au niveau des rgions. Mes remerciements sadressent tous les participants assidus aux travaux de lObservatoire et au secrtariat gnral du CCSF, qui a prpar efficacement le prsent rapport. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Emmanuel CONSTANS Prsident du CCSF 5. Sommaire Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 1 CHAPITRE 1 MTHODOLOGIE 3 1| Les sources des donnes 3 2| Les dates de rfrence choisies 4 3| Les tablissements slectionns 4 3|1 Cent vingttrois tablissements et 68 000 tarifs sont inclus dans le primtre de cette tude 4 3|2 Un panel de vingt-deux banques 6 CHAPITRE 2 ANALYSE DE LEXTRAIT STANDARD DES TARIFS 7 1| Primtre de ltude 7 1|1 Les engagements pris dans le cadre du CCSF en 2010 7 1|2 Un engagement complmentaire sur les frais de tenue de compte en 2013 7 1|3 La norme de la Fdration bancaire franaise 8 1|4 Mthode de traitement des donnes collectes 8 2| Rsultats de ltude 9 2|1 Un extrait standard gnralis et facile daccs 9 2|2 Analyses tarifaires dtailles 9 CHAPITRE 3 LES GAMMES DE MOYENS DE PAIEMENT ALTERNATIFS AU CHQUE 19 1| Les engagements de 2011 19 2| Les modifications apportes au dispositif destination des populations fragiles par la loi de 2013 20 3| Primtre 20 4| Rsultats sur cent vingt-trois banques 20 5| Analyse des offres des gpa pour vingtdeux banques 23 5|1 volutions des contenus et de la cotisation 23 5|2 Les tarifs rduits des commissions dintervention et les frais de rejet de prlvement 24 CHAPITRE 4 LES OFFRES GROUPES DE SERVICES 27 1| volution de loffre 27 1|1 La baisse du nombre des offres groupes effectivement commercialises se confirme entre janvier 2013 et janvier 2014 27 1|2 Le renouvellement des offres 28 1|3 La tendance la personnalisation se dveloppe 28 1|4 Un contenu des offres globalement stable 29 1|5 Le cas des offres pour les jeunes 29 2| Les principales volutions tarifaires 30 2|1 volution des cots annuels selon le type de forfait 30 2|2 Le cas des offres pour les jeunes 31 3| Le dveloppement des forfaits des oprations courantes illimites 32 3|1 La dnomination forfait des oprations courantes illimites 32 3|2 Le nombre de forfaits 33 3|3 Le contenu des offres 33 3|4 Les prix 34 6. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Sommaire 2 CHAPITRE 5 FOCUS SUR LES TARIFS BANCAIRES EN RGION 35 1| Mthode 35 2| Synthse des rsultats de ltude 35 3| Analyse dtaille par ligne tarifaire de lextrait standard 37 CHAPITRE 6 LES CONSTATATIONS DES OBSERVATOIRES DES TARIFS BANCAIRES DES INSTITUTS DMISSION DOUTRE-MER 41 1| Mthodologie des observatoires des tarifs bancaires de liedom et de lieom 42 2| volution dans la zone de liedom 42 2|1 Dans toutes les gographies de la zone IEDOM, les tarifs bancaires ont t majoritairement orients la hausse 42 2|2 Pour une majorit des services bancaires les plus utiliss, les tarifs demeurent moins levs dans les DOM quen mtropole 43 2|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis 43 3| volution dans la zone de lieom 45 3|1 Une lgre majorit de baisses en NouvelleCaldonie, une majorit de hausses en Polynsie franaise 45 3|2 Pour une majorit de services, des tarifs plus levs en moyenne dans la zone de lIEOM quen mtropole 46 3|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis 46 CHAPITRE 7 LINDICE DES SERVICES FINANCIERS DANS LINDICE DES PRIX LA CONSOMMATION DES MNAGES (INSEE) 55 1| Lindice des prix la consommation 55 2| Lindice des services financiers dans lipc 55 3| Le champ du poste des services financiers 56 4| La collecte de donnes pour la construction de lindice des services financiers 57 ANNEXE LISTE DES MEMBRES DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES DU CCSF 61 7. la finance solidaire C ohua ptithriqe u1e 3 Dans le cadre de la loi de rgulation bancaire et financire n 20101249 du 22 octobre 2010, le lgislateur a dcid, sur proposition du Gouvernement, dtendre les comptences du Comit consultatif du secteur financier (CCSF) en lui demandant de suivre les pratiques tarifaires des tablissements bancaires afin que lon dispose dvaluations priodiques des tendances sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Cette initiative reprenait lune des propositions du rapport sur la tarification bancaire tabli en 2010 par MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Ainsi larticle L6141 du Code montaire et financier a t complt de lalina suivant par la loi n 20101249 du 22 octobre 2010 de rgulation bancaire et financire : Le comit est charg de suivre lvolution des pratiques des tablissements de crdit, des socits de financement, des tablissements de monnaie lectronique et des tablissements de paiement en matire de tarifs pour les services offerts leurs clients personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels 1. En application de ce texte, le CCSF a constitu en son sein un observatoire, groupe restreint compos de membres reprsentatifs du secteur bancaire et des associations de consommateurs ainsi que dexperts issus de la Banque de France, de la direction gnrale du Trsor, de lInstitut dmission des dpartements doutremer (IEDOM) et de lInstitut dmission doutremer (IEOM), ainsi que de lInstitut national de la statistique et des tudes conomiques (Insee). Cet Observatoire des tarifs bancaires a dfini en son sein et avec lappui de la Banque de France Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires une mthodologie afin de dfinir et dexaminer les travaux de statistique et de collecte dinformations mens par la socit Smaphore Conseil mandate cet effet par le CCSF. 1| Les sources des donnes Afin de disposer des donnes sur une priode longue, ncessaires la comparaison des volutions, le CCSF a fait appel la socit Smaphore Conseil, qui gre une large base de donnes relative aux tarifs bancaires appliqus aux particuliers, afin de procder la collecte des informations brutes. La mthode de cette socit consiste saisir et suivre en continu les tarifs bancaires de lensemble des tablissements de crdit tels quils sont publis en ligne. La collecte et la saisie de linformation sont faites par deux oprateurs travaillant en parallle, une troisime personne exerant le contrle final. En parallle une comparaison est automatiquement effectue pour chaque tarif entre les dates n et n 1, ce qui permet de dtecter des variations anormales et dliminer dventuelles erreurs de saisie. Les donnes qualitatives et tarifaires utilises dans le cadre de cette tude sont exclusivement issues des plaquettes tarifaires mises en ligne sous format PDF sur les sites internet des banques. Les donnes relatives aux dpartements et collectivits doutremer ont t collectes et analyses par lIEDOM, galement charg dun suivi des tarifs bancaires dans ces dpartements et collectivits. Mthodologie 1 Rdaction issue de lordonnance n 2013-544 du 27 juin 2013. 8. Mthodologie 4 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 2| Les dates de rfrence choisies Le CCSF a choisi pour ce troisime rapport 2 dtablir des comparaisons tarifaires entre plusieurs dates afin notamment de pouvoir mesurer limpact des mesures prises en matire de tarification bancaire. Les dates de rfrence retenues pour les comparaisons sont les suivantes : pour les exercices les plus anciens, les 31 dcembre 2009 et 31 dcembre 2010 ont t retenus ; pour les calculs de moyennes pondres au chapitre 2, les dates darrt des parts de march au 31 dcembre de lanne civile ont amen lObservatoire utiliser le 31 dcembre 2011, le 31 dcembre 2012 et le 31 dcembre 2013 comme dates de rfrences. Concernant les tarifs en vigueur en janvier 2014, les plaquettes tarifaires prises en compte sont celles mises en ligne sur les sites internet des banques la date du 15 janvier 2014 au plus tard. 3| Les tablissements slectionns 3|1 Cent vingttrois tablissements et 68 000 tarifs sont inclus dans le primtre de cette tude lorigine, lObservatoire a isol cent vingtsix tablissements de crdit reprsentatifs de tous les types de rseau et dorigines gographiques diffrentes afin de constituer un chantillon reprsentant une part de march de 98,5 % des comptes de particuliers. Il faut noter que, depuis la premire tude, six tablissements ont fusionn, ce qui ramne le nombre dtablissements cent vingttrois sans que le primtre dobservation change. Le nombre de banques rseau passe cent dixsept et le nombre de banques en ligne est inchang six. La donne relative aux parts de march des tablissements, qui est disponible au plan national dans les centralisations financires territoriales (CEFIT) de la Banque de France, permet de prendre en compte limportance de la clientle des tablissements retenus dans lchantillon. Ainsi, le calcul des moyennes pondres pour lextrait standard des tarifs bancaires a t ralis par la direction gnrale des Statistiques de la Banque de France (service des Analyses et Statistiques montaires) partir des donnes collectes par Smaphore Conseil. Ce dispositif a permis de disposer de moyennes pondres pour chaque type de produit tout en prservant le total anonymat des rsultats, seule la Banque de France disposant des parts de march en termes de comptes courants de particuliers. Les prix moyens pondrs ont t calculs en utilisant comme pondration le nombre de comptes ordinaires des particuliers des tablissements au 31 dcembre 2013. Si, dans un tablissement, un service est gratuit il entre avec un prix gal zro dans le calcul du prix moyen. En revanche, si une valeur est manquante pour un type de frais bancaire (par exemple le cot dune carte bancaire), ltablissement est exclu du calcul du cot moyen du produit considr. Plusieurs observations de grilles tarifaires nont pas t retenues dans le calcul des prix moyens parce que le nombre de comptes ordinaires de particuliers ouverts auprs de ltablissement considr ntait pas connu. Au total, lchantillon retenu par la Banque de France pour le calcul des moyennes pondres contient cent onze tablissements bancaires. Cet chantillon est constant entre 2009 et 2013 et laugmentation du taux de couverture entre ces deux dates reflte une concentration accrue du march. 2 Le premier rapport de lObservatoire a t publi en novembre 2011. 9. Mthodologie 5 Tableau 1 Banques rseau de lchantillon Allianz banque AXA banque Banque Chaix Banque Chalus Banque Courtois Banque de Bretagne a) Banque de Savoie Banque Dupuy de Parseval Banque Kolb Banque Laydernier Banque Martin Maurel Banque Marze Banque Nuger Banque Pelletier b) Banque populaire Alpes Banque populaire Alsace Banque populaire Atlantique Banque populaire Bourgogne Franche-Comt Banque populaire Centre Atlantique c) Banque populaire Cte dAzur Banque populaire Loire et Lyonnais Banque populaire Lorraine Champagne Banque populaire Massif central Banque populaire Nord Banque populaire occitane Banque populaire Ouest Banque populaire provenale et corse Banque populaire Rives de Paris Banque populaire Sud Banque populaire Sud-Ouest Banque populaire Val de France Banque RhneAlpes Banque Tarneaud Barclays Bank BNP Paribas Mtropole Bred Banque populaire Caisse dpargne Alsace Caisse dpargne Aquitaine Poitou Charente Caisse dpargne Auvergne Limousin Caisse dpargne Bourgogne Franche-Comt Caisse dpargne Bretagne Pays de Loire Caisse dpargne Cte dAzur Caisse dpargne le-de-France Caisse dpargne Languedoc-Roussillon Caisse dpargne Loire Centre Caisse dpargne Loire Drme Ardche Caisse dpargne Lorraine Champagne Ardennes Caisse dpargne Midi-Pyrnes Caisse dpargne Nord France Europe Caisse dpargne Normandie Caisse dpargne Picardie Caisse dpargne Provence Alpes Corse Caisse dpargne Rhne- Alpes Lyon CIC Banque Scalbert Dupont CIC CIO BRO CIC Lyonnaise de Banque CIC Socit bordelaise CIC Est CIC Paris Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Crdit agricole Aquitaine Crdit agricole Alpes Provence Crdit agricole Alsace Vosges Crdit agricole Anjou Maine Crdit agricole Atlantique Vende Crdit agricole Brie Picardie Crdit agricole Centre France Crdit agricole Centre Loire Crdit agricole Centre Ouest Crdit agricole Centre Est Crdit agricole Champagne Bourgogne Crdit agricole Charente- Maritime Deux-Svres Crdit agricole Charente Prigord Crdit agricole Corse Crdit agricole Ctes-dArmor Crdit agricole des Savoies Crdit agricole Finistre Crdit agricole Franche-Comt Crdit agricole dle-de-France Crdit agricole Ille-et-Vilaine Crdit agricole Languedoc Crdit agricole Loire Haute-Loire Crdit agricole Lorraine Crdit agricole Morbihan Crdit agricole Nord de France Crdit agricole Nord Midi- Pyrnes Crdit agricole Nord-Est Crdit agricole Normandie Crdit agricole Normandie Seine Crdit agricole Cte dAzur Crdit agricole Pyrnes Gascogne Crdit agricole Sud Mditerrane Crdit agricole Sud Rhne-Alpes Crdit agricole Toulouse Crdit agricole Touraine Poitou Crdit agricole Val de France Crdit commercial du Sud- Ouest Crdit du Nord Crdit mutuel dAnjou Crdit mutuel de Bretagne Crdit mutuel du Centre Crdit mutuel Centre Est Europe Crdit mutuel Dauphin Vivarais Crdit mutuel le-de-France Crdit mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest Crdit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie Crdit mutuel Massif central Crdit mutuel mditerranen Crdit mutuel Midi Atlantique Crdit mutuel Nord dEurope Crdit mutuel Normandie Crdit mutuel Ocan Crdit mutuel Savoie Mont-Blanc Crdit mutuel Sud-Est Crdit mutuel Sud-Ouest Groupama banque HSBC France La Banque Postale LCL Socit gnrale Socit marseillaise de crdit a) Fusion avec BNP Paribas en 2012. b) Fusion avec Crdit commercial du Sud-Ouest en 2011. c) Fusion avec Banque populaire SudOuest en 2011 pour former la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique. 10. Mthodologie 6 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Dune faon gnrale, il faut souligner que pour cent vingttrois tablissements, 552 lignes tarifaires ont t analyses, soit au total 67 896 cellules tarifaires. Ce nombre trs important de tarifs a nanmoins permis de dgager des moyennes selon un calcul arithmtique simple ou une moyenne pondre par les parts de march, les rsultats de ces deux mthodes se rvlant dailleurs trs proches. Depuis 2014, ce chiffre comprend les cellules tarifaires lies aux frais de tenue de compte pour les tablissements indiquant ce service dans leurs grilles. Les cent vingtsix tablissements dorigine, devenus cent vingt-trois aprs fusions, pour lesquels Smaphore Conseil a recueilli les donnes se rpartissent en deux groupes : les banques rseau, au nombre de cent dixsept (cf. tableau 1) ; les banques et agences en ligne, au nombre de six : Boursorama Banque, e.LCL, Fortuneo Banque, ING Direct, Monabanq, la Net Agence de BNP Paribas. 3|2 Un panel de vingtdeux banques Par ailleurs, vingtdeux tablissements particulirement reprsentatifs de la diversit des offres et de la concentration bancaire, et totalisant 54 % de parts de march pour les comptes de la clientle, ont t slectionns pour certains focus (cf. tableau 2 et graphique 2). Graphique 2 Part de march des vingt-deux tablissements reprsentatifs (en %) 2013 Panel de 22 banques Autres tablissements 45,9 54,1 Note : Part de march des vingtdeux tablissements : 52,2 % en 2009, 52,8 % en 2010, 53 % en 2011 et 53,9 % en 2012. Source : Smaphore Conseil. Graphique 1 Part de march des cent quinze tablissements retenus pour le calcul des prix moyens pondrs (en %) 2013 98,3 1,7 tablissements retenus dans l'tude Autres tablissements Note : Part de march des 115 tablissements : 96,7 % en 2009, 97,9 % en 2010, 98,5 % en 2011 et 98,5 % en 2012. Source : Smaphore Conseil. Tableau 2 Vingt-deux tablissements reprsentatifs AXA banque Banque populaire provenale et corse Banque populaire Nord Bred Banque populaire BNP Paribas Caisse dpargne ledeFrance Caisse dpargne Alsace Caisse dpargne MidiPyrnes CIC Paris Crdit agricole Centre Loire Crdit agricole dledeFrance Crdit agricole Pyrnes Gascogne Crdit du Nord Crdit mutuel Centre Est Europe Crdit mutuel LoireAtlantique Centre Ouest Crdit mutuel de Bretagne Groupama banque HSBC La Banque Postale LCL MonaBanq Socit gnrale 11. la finance solidaire C ohua ptithriqe u2e 7 Analyse de lextrait standard des tarifs 1| Primtre de ltude 1|1 Les engagements pris dans le cadre du CCSF en 2010 Dans le cadre de ses travaux conscutifs la publi-cation du rapport Pauget-Constans sur la tarifica-tion des services bancaires, le CCSF est parvenu le 21 septembre 2010 un accord sur le suivi spcifique, dans toutes les plaquettes tarifaires des banques, des tarifs relatifs aux dix services suivants : abonnement internet permettant de grer ses comptes en ligne ; produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS ; carte de paiement internationale dbit immdiat ; carte de paiement internationale dbit diffr ; carte de paiement autorisation systmatique ; retrait en euros dans un distributeur auto-matique de billets (DAB) dun autre tablis-sement de la zone euro avec une carte de paiement internationale ; virement SEPA (Single Euro Payments Area) occasionnel externe dans la zone euro ; frais de prlvement ; commission dintervention ; assurance perte ou vol des moyens de paiement. Les banques se sont ainsi engages respecter compter du 1er janvier 2011 les recommanda-tions Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires suivantes relatives cet extrait standard des tarifs : obligation dtablir un extrait standard des tarifs prsentant le prix de dix services couram-ment utiliss tels que valids le 9 septembre 2010 par le CCSF et de le faire figurer sur le site internet de chaque tablissement au sein de la rubrique consacre aux tarifs, et ce ds le 1er janvier 2011, quelle que soit la date dintgration au sein de la plaquette tarifaire ; obligation de le faire apparatre en premire rubrique au sein des plaquettes tarifaires lors de leur rorganisation suivant un sommaire type (autre norme professionnelle dont la mise en place est obligatoire pour les tarifs entrants en vigueur partir du 1er avril 2011) ; respect des intituls et de leur ordre de prsentation. Les tarifs devant figurer dans lextrait standard des tarifs sentendent : hors offre groupe de services (package) ; hors promotion ; hors tarif spcifique une partie de la clientle ; hors tarifs spcifiques applicables dans les dpartements et collectivits doutre-mer. 1|2 Un engagement complmentaire sur les frais de tenue de compte en 2013 la suite du dernier rapport de lObser-vatoire de juin 2013 qui avait consacr un point dactualit aux frais de tenue de compte, 12. Analyse de lextrait standard des tarifs 8 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires M. Pierre Moscovici, ministre de lconomie et des Finances, a demand, dans un commu-niqu de presse du 4 juillet 2013, que le CCSF examine lajout de ce type de frais dans lextrait standard des tarifs pour une meilleure infor-mation des consommateurs et un jeu plus efficace de la concurrence. Runi en sance plnire le 5 novembre 2013, le Comit a adopt lunanimit un Avis ajou-tant une onzime rubrique intitule Frais de tenue de compte lextrait standard des tarifs. La dfinition de cette rubrique est celle qui figure dans le glossaire Banque au quotidien et crdit du CCSF, cest--dire frais perus par la banque ou ltablissement de paiement pour la gestion du compte . Il a t convenu que la nouvelle rubrique apparaisse dans les plaquettes dont les tarifs entrent en vigueur partir du 1er avril 2014 et figure sur les sites internet des banques ds le 2 janvier 2014. 1|3 La norme de la Fdration bancaire franaise Lengagement des professionnels pris dans le cadre du CCSF a t formalis en norme profession-nelle de la Fdration bancaire franaise (FBF) du 2 dcembre 2010, cest--dire en dispositions obligatoires pour les adhrents de la FBF. La norme prcise que les tarifs doivent corres-pondre ce qui est prlev sur le compte du client soit lunit, soit pour une priode donne qui doit alors tre prcise. Si la priode nest pas annuelle, une mention complmen-taire doit tre indique pour information en annualisant le tarif. Si plusieurs produits/services dans loffre propose par ltablissement correspondent une des dfinitions, un seul doit tre retenu par ltablissement. La prsence dun tarif dans lextrait standard ne dispense pas de le restituer une deuxime fois dans la suite de la plaquette tarifaire. La liste des services doit reprendre les termes de la liste standard, mais chaque banque peut ajouter entre parenthses le nom commercial du produit. Cette norme a t modifie le 18 dcembre 2013 pour prendre en compte linclusion des frais de tenue de compte dans lextrait standard des tarifs bancaires. 1|4 Mthode de traitement des donnes collectes La saisie des lignes tarifaires sest faite partir des extraits standards des tarifs mis en ligne par chaque tablissement (sauf pour les frais de tenue de compte actifs, voir infra). Deux catgories de donnes ont t collectes : celles en vigueur au 31 dcembre 2013 et celles entrant en vigueur compter du 5 janvier 2014. Cette double date permet deffectuer une comparaison en fin danne avec les donnes dj collectes aux 31 dcembre 2009, 31 dcembre 2010, 31 dcembre 2011 et 31 dcembre 2012 tout en ayant une indication sur lavenir. Pour les donnes concernant les annes 2009 et 2010, cest--dire avant lentre en application de lextrait standard des tarifs, chaque tarif a t recherch au sein mme des plaquettes en fonction des services nominativement mis en avant par chacun des tablissements bancaires cette date. Les donnes collectes pour 2014 sont celles qui taient applicables au 5 janvier 2014 et disponibles sur les sites internet des tablisse-ments le 15 janvier 2014 au plus tard. Les moyennes pondres ont t calcules par la Banque de France partir des statistiques sur la dtention de comptes ordinaires par les particuliers dont elle dispose. Afin dobtenir des donnes pondres par les parts de march, certains retraitements statistiques ont t effectus, notamment lorsque le nombre de comptes ordinaires des particuliers ouverts auprs des tablissements tudis ntait pas connu comme cest le cas des agences en ligne, La NET agence de BNP Paribas, e.LCL, Fortuneo Banque et ING Direct. Au final lchantillon utilis pour calculer 13. Analyse de lextrait standard des tarifs 9 les prix moyens pondrs est compos de cent onze tablissements de crdit et atteint un taux de couverture du march considr de 98,3 % fin dcembre 2013. On constate dailleurs une forte proximit entre la moyenne arithmtique calcule par Smaphore Conseil qui a collect les donnes brutes et la moyenne pondre calcule par la Banque de France en fonction des parts de march. Les carts sont en gnral faibles, lexception du cot de labonnement internet, du cot de mise en place des prlvements et des frais de tenue de compte pour lesquels les carts sont plus significatifs. Dans ces trois cas, la moyenne pondre est beaucoup plus faible que la moyenne arithmtique. On peut noter quinversement dans quatre cas, la pondration fait monter trs lgrement le prix moyen. Enfin, la lecture des volutions tarifaires en matire bancaire doit se faire en rfrence, au cours des priodes considres, lvolution de lindice des prix la consommation 1 et de lindice des prix des services financiers de lInsee 2. Il faut noter, en parallle ces volutions relatives aux prix des services bancaires, quen moyenne, les prix la consommation ont augment de 0,7 % entre 2012 et 2013 (contre 1,36 % entre 2011 et 2012) et de 7,23 % entre 2009 et 2013. Cela permet de constater que sur lensemble de la priode, neuf services sur onze ont connu en moyenne une augmentation infrieure lindice des prix. Il faut souligner que sur les mmes priodes lindice des prix des services financiers de lInsee a augment de 1,68 % entre 2012 et 2013, contre 1,67 % entre 2011 et 2012, et de 6,85 % entre 2009 et 2013. La lecture des volutions tarifaires en matire bancaire doit donc se faire en gardant ces chiffres en mmoire pour les replacer dans leur contexte. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 2| Rsultats de ltude 2|1 Un extrait standard gnralis et facile daccs Entre le 31 dcembre 2012 et le 31 dcembre 2013, le primtre des tablissements analyss na pas chang et le nombre dtablissements sous revue compte dsormais cent dix-sept banques rseau et six banques en ligne. 2|2 Analyses tarifaires dtailles 2|2|1 Rsultats densemble Sagissant des tarifs de lensemble de lextrait standard, on peut faire les observations suivantes sur lanne 2013 (du 31 dcembre 2012 au 31 dcembre 2013) : chacun des tarifs de lextrait standard volue en 2013, la baisse ou la hausse, dans le mme sens quen 2012, sans retournement de tendance lexception des alertes sur la situation du compte par SMS et des assurances perte ou vol de moyens de paiement et des frais de tenue de compte qui connaissent une hausse en 2013. Il y a trois baisses et huit hausses, mais les hausses sont dun niveau beaucoup plus faible que les baisses. Parmi ces dernires, deux sur trois sont suprieures 10 % tandis quaucune hausse ne dpasse 2,2 % ; les tarifs en baisse portent notamment sur labonnement permettant de grer ses comptes par internet ( 11,97 %) et sur la mise en place dun prlvement automatique ( 30,22 %). La baisse sensible du tarif des commissions dintervention entre 2012 et 2013 ( 5,15 %) est lie lvolution lgislative et rglementaire 3 ; les tarifs des cotisations des cartes continuent augmenter, la hausse tant moindre pour la 1 Cf. la srie Insee des prix la consommation densemble : http://www.bdm.insee.fr, identifiant : 639196. 2 Cf. la srie Insee des prix des services financiers (sur la France entire) : http://www.bdm.insee.fr, identifiant : 638248. 3 Suite la publication du dcret n 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions dintervention, en application de larticle 52 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de sparation et de rgulation bancaire, les commissions perues par les tablissements de crdit ne peuvent dpasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opration et de 80 euros par mois. Ces dispositions sont entres en vigueur au 1er janvier 2014. 14. Analyse de lextrait standard des tarifs 10 Tableau 3 volution du prix des services bancaires entre le 31 dcembre 2009 et le 5 janvier 2014 (prix en euros, volution en %) Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires cotisation de la carte autorisation systma-tique (+ 0,19 % entre 2012 et 2013) que pour les cartes dbit immdiat (+ 2,16 %) ou dbit diffr (+ 1,48 %). Entre 2009 et 2014, les tarifs des cartes bancaires ont augment, en moyenne, de 3,9 % 7,5 % selon le type de carte ; enfin, on observe une forte progression des frais de tenue de compte (+ 15,5 % entre 2012 et 2013). Les hausses de prix des services bancaires de lextrait standard observes sont, trois exceptions prs, toutes infrieures la hausse de lindice des prix des services financiers calcul par lInsee qui affiche une variation de 1,68 % en 2013. Si on se rapporte lin-dice des prix la consommation (+ 0,9 % en 2013), cinq tarifs bancaires augmentent davantage pour la premire fois depuis la cration de lObservatoire. Les tarifs en vigueur compter du 5 janvier 2014 confirment en gnral les tendances constates en 2012. On note galement que, pour beaucoup de tarifs, un grand nombre des tablissements de lchantillon nont pas modifi leur prix en 2013. En moyenne arithmtique, 65 % des tarifs sont rests inchangs. Prix moyen pondr au 5 janv. 2014 31 dc. 2009 31 dc. 2010 31 dc. 2010 31 dc. 2011 31 dc. 2011 31 dc. 2012 31 dc. 2012 31 dc. 2013 31 dc. 2009 5 janv. 2014 Abonnement permettant de grer ses comptes par internet 6,93 - 3 - 13,3 - 6,3 - 11,97 - 30,55 Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS 25,28 - 1 - 7,1 - 6,3 1,67 - 12,17 Carte de paiement internationale dbit immdiat 38,43 2 1,1 1,7 2,16 7,46 Carte de paiement internationale dbit diffr 44,83 0,7 0,8 0,7 1,48 3,87 Carte de paiement autorisation systmatique 29,85 2,7 1,1 1,5 0,19 5,37 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement de la zone euro avec 0,90 une carte de paiement pour le internationale 1er retrait payant 9 3,4 9,3 0,71 24,09 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro En agence 3,58 1 0,6 0,6 1,87 4,74 Par Internet 0,00 - 64,1 - 4,3 - 86,76 - 98,02 Frais de prlvement Mise en place : 2,03 - 0,4 - 9,4 - 2 - 30,22 - 38,21 0 par unit Commission dintervention a) 7,82 par unit 0,7 - 0,8 0 - 5,15 - 4,96 Assurance perte ou vol des moyens de paiement 24,56 par an 0,6 - 1,9 - 0,2 0,74 - 0,54 Frais de tenue de compte actif 8,75 ns ns - 6,82 15,47 ns a) Les calculs relatifs ces commissions sont biaiss par le changement de rglementation au 1er janvier 2014 les plafonnant 8 euros lunit et 80 euros par mois. Les plaquettes tarifaires dites cette date ne refltaient pas toujours la ralit des tarifs appliqus. Sources : Banque de France et Smaphore Conseil. 15. Analyse de lextrait standard des tarifs 11 Graphique 3 volution des tarifs pondrs de lextrait standard entre dcembre 2009 et janvier 2014 (hors retraits DAB dplacs et virements SEPA) (en euros) 50 45 40 35 30 25 20 15 10 44,83 38,43 29,85 25,28 24,60 7,82 43,16 35,76 28,33 28,78 23,87 8,23 2|2|2 Abonnement permettant de grer ses comptes par internet Les niveaux de services proposs par les tablis-sements sont trs variables. Toutefois, loffre la plus rpandue consiste en une offre de consultation et de virements internes auxquels sajoutent des services de virements externes. Les transactions boursires font lobjet doptions additionnelles. Aprs une priode dvolution en 2010-2011, le niveau des services proposs sest stabilis en 2012 et depuis aucune banque na modifi le niveau de service propos au sein de lextrait standard des tarifs. La plupart des tablissements (89 %) nont pas modifi leur tarification pour ce type de produit. Sept les ont revus la baisse et six la hausse. Ce service reste majoritairement gratuit puisque quatre nouveaux tablissements le proposent gratuitement ce qui porte soixante-treize le nombre des tablissements qui loffrent gratuitement tandis quil demeure payant dans cinquante-trois tablissements. Au 31 dcembre 2013 le prix moyen pondr (6,90 euros par an) est en recul Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Cot annuel Carte de paiement internationale dbit diffr Cot annuel Carte de paiement internationale dbit immdiat Cot annuel Alerte sur la situation du compte par SMS Cot unitaire Assurance moyens de paiement de prs de 12 % par rapport la situa-tion au 31 dcembre 2012. compter du 5 janvier 2014, le prix moyen pondr progresse de 0,45 %, 6,93 euros. 0 31 dc. 2009 31 dc. 2010 31 dc. 2011 31 dc. 2012 31 dc. 2013 5 janv. 2014 5 Cot annuel Carte de paiement autorisation systmatique Cot annuel Abonnement gestion par internet Cot unitaire Commission d'intervention Cot unitaire Mise en place d'un prlvement 6,93 2,03 9,98 3,28 Source : Smaphore Conseil ; calculs Banque de France. Graphique 4 volution tarifaire des abonnements permettant de grer les comptes par internet entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % du nombre dtablissements) 6 5 89 Hausse Baisse Stabilit Source : Smaphore Conseil. 16. Analyse de lextrait standard des tarifs 12 Graphique 5 volution tarifaire des alertes sur la situation du compte par SMS entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % du nombre dtablissements) 3 8 22 67 Baisse Lancement Hausse Stabilit Source : Smaphore Conseil. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Nanmoins, ce service connat une baisse rgulire de son tarif, celui-ci affichant entre le 31 dcembre 2009 et le 5 janvier 2014 une diminution de 30,55 %. Cette baisse tarifaire est exclusivement le fait des banques rseaux, majoritaires dans lchantillon, puisque les banques en ligne proposent toutes la gratuit de ce service depuis 2009. 2|2|3 Produit offrant des alertes par SMS sur la situation du compte Les offres (hors gamme de moyens de paie-ment alternatifs au chque GPA) sont trs diverses avec une facturation soit lunit, soit par abonnement proposant tantt un nombre illimit dalertes, tantt un nombre limit dalertes puis une facturation lunit. Le cot moyen pondr dun abonnement par SMS stablissait au 31 dcembre 2013 25,28 euros contre 24,86 euros au 31 dcembre 2012, soit une hausse de 1,67 % qui fait suite une baisse constante de 2009 2012. Au cours de la priode 2009-5 janvier 2014, la baisse du prix de labonnement reste de 12,17 %. Au 5 janvier 2014, 61 % des tablissements prsentent principalement une tarification SMS par abonnement et 39 % une tarification par unit. Cette rpartition est stable dune anne lautre. cette date, seuls quatre tablissements sur cent vingt-six ne prsentaient pas une offre dalerte sur la situation du compte par SMS au sein de leur extrait standard des tarifs, aprs le lancement dune offre par trois tablissements. Du 5 janvier 2013 au 5 janvier 2014, parmi cent vingt-deux tablissements prsentant le service dans lextrait standard des tarifs, quatrevingt-deux tablissements nont pas modifi leurs tarifs tandis que dix les dimi-nuaient et vingt-sept les augmentaient, trois proposant le service pour la premire fois. Il faut noter que lanalyse fine de la collecte indique un niveau de tarification trs infrieur pour ce service dans les banques en ligne puisque, de faon non pondre, le prix moyen des spcialistes en ligne est de 12,60 euros en janvier 2014 contre 23,57 euros pour les banques rseau physique. 2|2|4 Cotisation annuelle des cartes de paiement internationales dbit immdiat On constate un prix moyen pondr annuel de 38,43 euros au 31 dcembre 2013, en hausse de 2,16 % de fin 2012 fin 2013. De fin 2009 janvier 2014, la hausse de prix de ces cartes est de 7,46 %. Sur la priode de janvier 2013 janvier 2014, on constate quatre-vingt-douze hausses de tarif pour trente-trois cas de stabilit et une baisse. En ce qui concerne les tarifs applicables compter du 5 janvier 2014, on note une stabilisation puisquen moyenne pondre, le prix reste le mme quen dcembre 2013. Les tarifs stablissaient au 5 janvier 2014 dans une fourchette allant de 33 euros 47 euros par an (hormis les cas de gratuit). Par ailleurs, les banques rseau prsentent un fort contraste par rapport aux banques en ligne, la moiti de ces dernires proposant la 17. Analyse de lextrait standard des tarifs 13 gratuit, certes sous conditions de revenus mais des niveaux de revenus permettant un large accs comme cela avait t dtaill dans le prcdent rapport de lObservatoire. Au sein des banques rseau, les pourcen-tages daugmentation sont contrasts, 29 % des tablissements augmentant leurs tarifs de moins de 2 % et 37 % de 2 % 4 %. 2|2|5 Cotisation annuelle des cartes de paiement internationales dbit diffr Le prix moyen pondr tait de 44,83 euros au 31 dcembre 2013 contre 44,18 euros au 31 dcembre 2012, soit une hausse de 1,48 %, contre une hausse de 0,7 % en 2012. Sur la priode allant du 31 dcembre 2009 au 5 janvier 2014, la hausse des cartes dbit diffr stablit 3,87 %. Comme les annes prcdentes, laugmentation des tarifs de ce type de carte est infrieure celle des tarifs des cartes dbit immdiat. Cependant, par rapport au 5 janvier 2013, il y a un mouvement gnral la hausse des tarifs mais de faible ampleur. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Si lon excepte trois tablissements prati-quant la gratuit (nombre inchang depuis le 5 janvier 2012), il y a quatrevingtcinq tablis-sements qui ont augment leurs tarifs au 5 janvier 2014 et un tablissement qui a pratiqu une baisse. Quarante ont gard leur cotisation inchange. Au 5 janvier 2013 il y avait autant dtablissements qui augmentaient leurs tarifs que dtablissements qui les gardaient inchangs (soixante-et-un). Les cotisations schelonnent, au 5 janvier 2014, entre 35 euros et 53 euros, sans changement notable depuis le 5 juillet 2011. 2|2|6 Cotisation annuelle des cartes de paiement autorisation systmatique Au 31 dcembre 2013, le prix moyen pondr tait de 29,85 euros contre 29,80 euros au 31 dcembre 2012 soit une augmentation de 0,19 % dune anne sur lautre. Au 5 janvier 2014, comme au 5 janvier 2013, seuls trois tablissements ne proposaient pas ce produit contre six au 5 janvier 2012. Dsormais, la totalit des banques rseau offre ce type Graphique 6 volution tarifaire de la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales dbit immdiat entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 Graphique 7 volution tarifaire de la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales dbit diffr entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) (en % dtablissements) 1 26 73 Hausse Baisse Stabilit 32 1 67 Hausse Baisse Stabilit Source : Smaphore Conseil. Source : Smaphore Conseil. 18. Analyse de lextrait standard des tarifs 14 Pas de modification Augmentation du cot du retrait unitaire uniquement Diminution du cot du retrait unitaire uniquement Augmentation du nombre de retraits gratuits uniquement Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires de produit tandis que, de faon inchange par rapport 2012, trois tablissements en ligne sur six noffrent pas ce type de carte. Le prix moyen pondr annonc au 5 janvier 2014 est de 29,85 euros. Entre dcembre 2009 et le 5 janvier 2014 la hausse cumule du prix moyen pondr est de 5,37 % soit un chiffre nettement infrieur celui des cartes dbit immdiat sur la mme priode (7,46 %) mais sensiblement suprieur celui des cartes dbit diffr (3,87 %). 2|2|7 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale 4 Au 5 janvier 2014 lensemble des tablisse-ments proposent ce service dans leurs extraits. Quinze tablissements proposent la gratuit illimite pour ce service, nombre inchang depuis le 5 janvier 2012. Il sagit ici de la tarification applique aux retraits effectus dans des distributeurs qui ne sont pas grs par le rseau de ltablissement. Dans la plupart des cas, le ou les premiers retraits hors rseau sont gratuits, puis, au-del dun seuil mensuel librement fix par chaque tablisse-ment, les retraits hors rseau sont facturs. Dans 90 % des tablissements, il ny a aucun changement du nombre de retraits gratuits entre janvier 2013 et janvier 2014. Entre 2009 et 2013, on constate une augmen-tation rgulire du cot du premier retrait payant, qui passe de 0,72 euros en 2009 en moyenne pondre par la part de march des comptes de dpt des particuliers, 0,90 euros au 31 dcembre 2013 (+ 0,01 euro en 2013 par rapport 2012). Cette hausse du tarif des retraits payants saccompagne sur lensemble de la priode dun abaissement du seuil partir duquel Graphique 9 volution tarifaire des retraits DAB hors rseau entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) 3 5 1 1 90 Diminution du nombre de retraits gratuits uniquement Source : Smaphore Conseil. Graphique 8 volution tarifaire de la cotisation annuelle des cartes de paiement autorisation systmatique entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) 2 53 45 Hausse Baisse Stabilit Source : Smaphore Conseil. 4 Hors cartes haut de gamme pour lesquelles il nexiste pas de limitation. 19. Analyse de lextrait standard des tarifs 15 les retraits deviennent payants. En moyenne pondre, il y a 3,71 retraits gratuits par mois au 31 dcembre 2013, contre 3,94 fin 2009. En janvier 2014, le nombre de retrait gratuits hors illimit schelonne de un dix par mois. Parmi les banques proposant une gratuit limite, cinquante-huit tablissements proposent la gratuit de quatre retraits au 5 janvier 2014 et vingt-six de trois retraits. Au total, cette date, quatre-vingt-dix-neuf tablis-sements proposent la gratuit pour trois retraits par mois au minimum. 2|2|8 Tarification unitaire des virements SEPA Lensemble des tablissements concerns propose ce service dans leurs extraits, lexception dune seule banque en ligne. Au 5 janvier 2014, on observe un prix moyen pondr de 3,58 euros, contre 3,51 euros au 5 janvier 2013. On constate une augmentation rgulire des tarifs pour ce type de service, portant le Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires prix moyen pondr de 3,43 euros en 2009 3,58 euros au 31 dcembre 2013. Inversement, le prix des virements initis par internet a continu diminuer en 2013 : le tarif unitaire moyen non pondr est de lordre dun centime deuro. Pondr, il est quasiment gratuit, puisque cent dix-neuf tablissements de lchantillon pratiquent la gratuit pour ce service. La principale volution rside en lac-croissement continu du nombre dtablissements proposant la gratuit pour ce type de service puisquau 5 janvier 2014, cent dixneuf tablis-sements sur cent vingttrois offraient ce service gratuitement contre cent douze en janvier 2012 et cent seize au 5 janvier 2013. 2|2|9 Tarification des prlvements Deux types de tarifs sont suivis dans lextrait standard pour les prlvements : le prix de la mise en place de lautorisation de prlvement puis la tarification unitaire de chaque prlvement. Il convient galement de distinguer la tarifica-tion selon que les bnficiaires des prlvements sont des organismes publics ou assimils ou des organismes privs. En effet, la quasi-totalit Graphique 10 volution tarifaire des virements SEPA entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) a) En agence b) En ligne 5 46 49 Hausse Baisse Stabilit 1 1 1 97 Hausse Baisse Stabilit Lancement Source : Smaphore Conseil. 20. Analyse de lextrait standard des tarifs 16 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires des tablissements (cent vingt-et-un sur cent vingttrois) offrent fin 2013, la gratuit de la mise en place pour les prlvements destination des organismes du secteur public et assimils. Entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014, 77,6 % des tablissements nont pas modifi leurs tarifs pour la mise en place dun prlve-ment, 8 % les ont augments et 14,4 % les ont baisss. Parmi ces derniers, il faut noter que sur dix-huit baisses, quatorze consistent intro-duire la gratuit. En effet, au 5 janvier 2014, quatorze tablissements de plus pratiquent la gratuit de la mise en place des prlvements, soit soixante-douze tablissements contre cinquante-huit au 5 janvier 2013. Les frais de mise en place dun prlvement sont en baisse continue depuis le dbut du suivi des tarifs par lObservatoire. En moyenne pondre, ils sont passs de 3,28 euros au 31 dcembre 2009 2,03 euros au 5 janvier 2014, soit une baisse de 38,21 %. Pour autant, cette moyenne recouvre des situations contrastes puisquen janvier 2014 le cot de la mise en place dun prlvement schelonne entre 1 euro et 16 euros pour les cinquantequatre tablissements (sur cent vingttrois) qui ne pratiquent pas la gratuit. En ce qui concerne le cot unitaire de chaque prlvement, les moyennes nont que peu de sens, cent dix-neuf tablissements sur cent vingttrois (contre cent dix-sept en 2012) offrant ce service gratuitement. La moyenne du cot unitaire est infrieure 1 centime deuro. 2|2|10 Commissions dintervention En application de larticle 52 de la loi n 2013672 du 26 juillet 2013 de spara-tion et de rgulation des activits bancaires, les commissions perues par les tablissements de crdit ne peuvent dpasser, par compte bancaire, un montant de 8 euros par opration et de 80 euros par mois. Ces dispositions sont entres en vigueur au 1er janvier 2014. On constate dj fin 2013 un tarif moyen pondr en baisse sensible, 7,82 euros contre 8,23 euros en 2012. Ce chiffre tait globalement stable depuis 2009. Compte tenu des dlais, il na pas t permis de relever des tarifs fiables en la matire au 5 janvier 2014, un certain nombre de plaquettes tarifaires nayant pas encore t mises jour cette date. la suite de ce dispositif, de nombreux tablis-sements ont abandonn le plafond journalier ( 26) et ajout un plafond mensuel (+ 31). En dcembre 2013, en moyenne pondre : soixante-dix tablissements (55 % de lchan-tillon) appliquent un plafond journalier, quivalant en moyenne 2,97 commissions unitaires (contre 2,82 en dcembre 2012) ; quatre-vingt-cinq tablissements (67 %) appliquent un plafond mensuel, quivalant en moyenne 13,2 commissions unitaires (contre 19,84 en dcembre 2012) ; les plafonds mensuels stablissent en moyenne pondre 102,96 euros en dcembre 2013, Graphique 11 volution tarifaire de la mise en place dun prlvement entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) 8 14 78 Hausse Stabilit Baisse Source : Smaphore Conseil. 21. Analyse de lextrait standard des tarifs 17 Graphique 12 volution tarifaire des assurances sur les moyens de paiement entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) 12 9 79 Hausse Stabilit Baisse Source : Smaphore Conseil. en baisse de 37 % par rapport fin 2011, et les plafonds journaliers stablissent 23,20 euros fin 2012, en baisse de 0,03 % par rapport fin 2012. 2|2|11 Assurance perte ou vol des moyens de paiement On constate un prix unitaire moyen pondr de 24,60 euros en dcembre 2013 contre 24,42 euros fin 2012, soit une hausse de 0,74 %. Au 5 janvier 2014, une nouvelle baisse ( 0,3 %) est constate par rapport fin 2013. Sur ce type de produit, les carts dune banque lautre sont limits. Les tarifs stablissent au 5 janvier 2014 18,30 euros pour le service dassurance le moins cher et 35 euros pour le plus cher, sans changement par rapport lanne prcdente. 2|2|12 Frais de tenue de compte la suite de linclusion des frais de tenue de compte dans lextrait standard des tarifs bancaires, aprs lAvis du CCSF du 5 novembre 2013, Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires lObservatoire des tarifs bancaires a demand au cabinet Smaphore Conseil de suivre cette nouvelle ligne tarifaire. Des premiers travaux raliss pour le rapport 2013 avaient en effet mis en lumire la progression de cette nouvelle ligne, en termes de frquence, dans les plaquettes tarifaires des tablissements. Compte tenu de la recommandation du CCSF de faire apparatre cette rubrique sur les plaquettes tarifaires des banques partir du 1er avril 2014 et sur les sites internet des banques compter du 2 janvier 2014, les donnes tarifaires utilises sont celles des plaquettes qui figurent en ligne au 5 janvier 2014. Au 5 janvier 2014, cent quatorze tablissements indiquaient une ligne tarifaire pour ce produit soit dans leur plaquette tarifaire, soit dans lextrait standard des tarifs. Sur cent quatorze tablis-sements indiquant un tarif, trente-huit proposaient la gratuit au 5 janvier 2014 contre quarantetrois au 5 janvier 2013 et cinquanteet-un au 5 janvier 2012, confirmant ainsi la tendance releve dans le rapport 2013 de lObservatoire. Graphique 13 Diffusion des tarifs de tenue de compte actif au sein des plaquettes tarifaires au 5 janvier 2014 (en nombre) 120 100 80 60 40 20 0 114 72 109 9 Banques indiquant un tarif pour les frais de tenue de compte actif dans lextrait standard des tarifs et/ou dans le corps de la plaquette tarifaire Banques indiquant un tarif pour les frais de tenue de compte actif dans lextrait standard des tarifs Banques indiquant un tarif pour les frais de tenue de compte actif dans le corps de la plaquette tarifaire Banques nindiquant pas de tarif pour les frais de tenue de compte actif Source : Smaphore Conseil. 22. Analyse de lextrait standard des tarifs 18 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires En moyenne pondre, on constate une hausse rgulire des tarifs puisque les frais de tenue de compte actif sont passs de 7,77 euros par an au 31 dcembre 2011 8,36 euros au 31 dcembre 2013. Au 5 janvier 2014, ils sont de 8,75 euros. En termes de dispersion, au 5 janvier 2014 : 33 % des tablissements pratiquaient la gratuit ; 34 % appliquaient un tarif entre 0 et 15 euros ; 26 % appliquaient un tarif entre 15 et 30 euros. Hors gratuit et au cas o la ligne nest pas servie, la moyenne pondre stablit 13,08 euros au 5 janvier 2014. 23. la finance solidaire C ohua ptithriqe u3e 19 Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque la suite de son premier rapport en 2011, lObservatoire a continu dexaminer la tarification des gammes de moyens de paiement alternatifs au chque (GPA). En effet, cette catgorie de produits bancaires est trs largement utilise par les personnes auxquelles les banques ne dlivrent pas de chquier. Or, ces personnes rencontrent de nombreuses difficults, dans le cadre de leur vie quotidienne, par exemple pour rgler certaines dpenses qui ne peuvent en pratique que difficilement tre payes par un autre moyen de paiement. Aussi les banques se sontelles engages, ds 2004, dans le cadre du CCSF, mettre la disposition de leurs clients privs de chquier, une GPA pour un prix modr. Les forfaits particuliers proposs depuis 2005, qui sadressent en priorit aux consommateurs privs de chquier, comprennent laccs au virement, au prlvement, au titre interbancaire de paiement ainsi quune carte de paiement autorisation systmatique. Ce socle est, selon les tablissements, complt par diffrents services tels que la consultation des comptes distance, un certain nombre de chques de banque par mois, etc. Dans la plupart des tablissements, le prix de ce forfait se situe autour de 3,50 euros par mois, mais un grand tablissement de la place la rendu gratuit en 2011. Les GPA ont t enrichies davantages au profit de leurs bnficiaires dans le cadre des engagements pris par les banques lors de la runion du CCSF du 21 septembre 2010. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Par ailleurs les offres de GPA font parfois lobjet dune promotion plus active de la part de certains tablissements qui les proposent des segments plus larges que ceux viss par les engagements. 1| Les engagements de 2011 la suite de la publication du rapport PaugetConstans sur la tarification des services bancaires en juillet 2010, les tablissements de crdit ont pris dans le cadre du CCSF un certain nombre dengagements visant amliorer les offres de GPA. Ces engagements ont t traduits sous forme de bons usages professionnels 1 de la Fdration bancaire franaise, applicables compter du 30 juin 2011 afin de faire voluer un certain nombre de critres relatifs la GPA : lintgration dun nombre minimum dalertes sur le niveau du solde ; lintgration dun tarif limit pour les frais dincident, notamment les commissions dintervention, celuici devant tre tabli 50 % du tarif prcdemment propos ou un niveau modeste ; lintgration dun plafonnement du nombre doccurrences par jour et/ou par mois des frais dincidents ; la promotion de leur offre de manire approprie auprs de leurs clients concerns (clients connaissant un grand nombre dincidents). 1 Les bons usages professionnels ont t transmis au secrtariat gnral de lACPR (ou de lAMF). Ils constituent dans leur domaine une mise en oeuvre juge par la profession bancaire apte satisfaire les exigences lgales, rglementaires ou thiques incombant la profession, sans tre exclusive pour autant. Les tablissements bancaires peuvent retenir dautres solutions pour remplir les obligations dfinies par la bonne pratique professionnelle, en raison, par exemple, de leur organisation ou dune politique spcifique. Ils ont une obligation de rsultat, non de moyens. En matire tarifaire, les principes de libert des prix et les rgles de la concurrence ne permettent pas dadopter des normes contraignantes sous peine dentente. 24. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 20 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 2| Les modifications apportes au dispositif destination des populations fragiles par la loi de 2013 La loi n 2013672 du 26 juillet 2013 dite de sparation et de rgulation des activits bancaires a cr plusieurs dispositifs destination des clients fragiles. En effet, ct du plafonnement des commissions dintervention prleves par les banques en cas de fonctionnement irrgulier du compte, telles que dfinies larticle L31213 du Code montaire et financier, ce texte applicable lensemble de la clientle prcise que pour les clients les plus fragiles un plafond spcifique sera tabli. Ainsi, le dcret n 2013931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions dintervention fixe les plafonds applicables aux montants des commissions perues pour fonctionnement irrgulier du compte 8 euros par opration et 80 euros par mois pour lensemble des clients ( compter du 1er janvier 2014), et , respectivement, 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles tels que dfinis larticle L31213 du Code montaire et financier. Un second dcret, n 2014738 du 30 juin 2014, relatif loffre spcifique de nature limiter les frais en cas dincident, dfinit les populations considres comme fragiles en application de larticle L31213 et les services qui doivent tre offerts cette clientle. Il fixe galement le contenu de loffre spcifique qui est plus large que celui offert par les GPA. Le tarif de cette offre est plafonn 3 euros par mois. Les dispositions de ce dcret entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Ces nouveauts auront probablement des consquences pour les prochains rapports de lObservatoire dans lanalyse des offres destination des clientles fragiles. 3| Primtre Comme pour les extraits standards des tarifs (cf. chapitre 2), la socit Smaphore Conseil a de nouveau en 2013 mesur la prsence ou non doffres de GPA dans les plaquettes tarifaires de cent vingttrois banques retenues dans ltude au 31 dcembre 2009, 31 dcembre 2010, 5 janvier 2012, 5 janvier 2013 et 5 janvier 2014 (cf. la liste au chapitre 1 Mthodologie du prsent rapport). Par ailleurs, les cotisations, le contenu et lvolution des offres GPA au sein de vingtdeux banques slectionnes par lObservatoire dans un souci de voir lensemble des groupes bancaires franais reprsents, tant en termes de parts de march que de diversit gographique (cf. galement le chapitre 1 Mthodologie ), ont t tudis plus prcisment. Ainsi dispose-t-on dune vision sur les pratiques des principaux groupes bancaires qui concentrent une grande partie de loffre, en particulier sur ce type de produits spcifiques. 4| Rsultats sur cent vingttrois banques Au 5 janvier 2014, 97,62 % du panel (cent vingttrois banques) prsentaient une offre de GPA, en augmentation de 11,11 points par rapport au 31 dcembre 2009, mais sans changement depuis le 5 janvier 2013. Les tablissements bancaires franais ont donc trs largement respect leur engagement de mise en place dune GPA. Seuls, trois tablissements, qui ne figurent pas parmi les principaux tablissements de crdit en France, ne relayaient pas cette offre au sein de leur plaquette tarifaire tlchargeable sur leur site internet au 5 janvier 2014. Il sagit dailleurs de trois banques en ligne. La spcialisation de ces tablissements dans des clientles plutt haut de gamme et le type doffres quils proposent, ax sur la collecte dpargne, semblent pouvoir expliquer en grande partie quils ne prsentent pas doffre de GPA. Il faut galement noter que beaucoup dtablissements font varier leur tarification en cours danne des dates non homognes et que ces changements de tarification saccompagnent de changement dans le contenu des offres. La comparaison uniquement en termes de prix mrite ainsi dtre complte par une analyse du contenu. 25. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 21 Tableau 4 volution du nombre de banques proposant une offre GPA Selon lanalyse de lvolution tarifaire du cot annuel de loffre de GPA des cent vingtsix tablissements : le tarif annuel moyen des GPA a connu une faible baisse entre janvier 2013 et janvier 2014 ( 0,27 %), passant de 40,66 euros 40,55 euros, aprs une lgre hausse en 2013 dj infrieure laugmentation de lindice des prix la consommation ; en janvier 2014, le prix mdian annuel reste stable 42 euros et cela depuis janvier 2012 ; le prix annuel minimum est demeur nul en 2013, la suite de linitiative dune grande Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires banque nationale rseau, de son agence distance et dun tablissement du mme groupe de rendre la GPA gratuite. Fait nouveau, en 2013, un autre tablissement a appliqu la gratuit ; le prix annuel maximum est rest stable 120 euros entre janvier 2013 et janvier 2014. Il sagit dun tarif atypique pratiqu par deux banques spcialises en gestion de patrimoine, et de ce fait ayant une part de march faible et une clientle peu concerne par ce type doffre ; le nombre de banques proposant une cotisation GPA suprieure de plus de 10 % la moyenne 31dcembre 2009 31 dcembre 2010 5 juillet 2011 5 janvier 2012 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Nombre de banques proposant une GPA 109 111 116 121 123 123 Nombre de banques ne proposant pas de GPA 17 15 10 5 3 3 Nombre total de banques 126 126 126 126 126 126 Pourcentage de banques proposant une GPA 86,51 88,10 92,06 96,03 97,62 97,62 Pourcentage de banques ne proposant pas de GPA 13,49 11,90 7,94 3,97 2,38 2,38 Source : Smaphore Conseil. Tableau 5 volution tarifaire du cot annuel de loffre de GPA pour cent vingtsix banques (cot en euros) 31dc. 2009 31 dc. 2010 5 juillet 2011 5 janvier 2012 5 janvier 2013 Tendance 2012- 2013 5 janvier 2014 Tendance 2013- 2014 Moyenne arithmtique cotisation annuelle GPA 39,53 39,60 39,20 40,41 40,66 40,55 Cotisation annuelle minimale 20,60 21,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cotisation annuelle maximale 72,00 72,00 72,00 120,00 120,00 120,00 Mdiane cotisation annuelle 36,00 36,60 38,70 42,00 42,00 42,00 carttype cotisation annuelle 6,70 6,43 8,79 13,19 12,98 13,44 Nombre de banques dont la cotisation annuelle est suprieure la moyenne de plus de 10 % 24 23 17 12 8 8 Nombre de banques dont la cotisation annuelle est infrieure la moyenne de plus de 10 % 22 23 15 43 37 32 Source : Smaphore Conseil. 26. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 22 de produit entre les banques et une hausse modre des tarifs. La trs grande majorit des tarifs se situe entre 35 et 45 euros par an, soit un tarif mensuel moyen de 3,50 euros ; 68,6 % des banques nont pas fait varier leur forfait annuel. Comme pour lexercice prcdent, la tranche de cotisation 4045 euros saffirme comme la plus courante, 54,92 % des tablissements tant positionns sur cette tranche au 5 janvier 2014 au lieu de 53,7 % au 5 janvier 2013. Aux autres dates Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires arithmtique du prix annuel des GPA est en baisse trs sensible depuis le dbut du suivi de lObservatoire (de vingtquatre huit banques) ; le nombre de banques proposant une cotisation GPA infrieure de plus de 10 % la moyenne arithmtique du prix annuel des GPA est galement en baisse sensible (de vingtdeux banques en 2009 trentesept banques en 2013 et trentedeux en 2014) ; globalement, on assiste de nouveau en 2013 un resserrement trs net des prix sur ce type Graphique 14 volution du nombre dtablissements proposant une offre GPA Graphique 15 volution tarifaire GPA (en %) (en % dtablissements) 2009 Entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 13,5 86,5 2,5 28,9 68,6 2014 Entre le 31 dcembre 2009 et le 5 janvier 2014 2,4 97,6 Pourcentage de banques proposant une GPA Pourcentage de banques ne proposant pas de GPA 21,5 53,3 25,2 Hausse Stabilit Baisse Source : Smaphore Conseil. Source : Smaphore Conseil. 27. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 23 Graphique 16 GPA : nombre dtablissements par tranche de prix et par anne 70 60 50 40 30 20 10 de rfrence de ltude, la tranche 3540 euros tait celle regroupant le plus de banques. Si lon exclut les tablissements proposant la gratuit de ce service, les moyennes et tendances restent inchanges. 5| Analyse des offres des GPA pour vingtdeux banques Vingtdeux banques reprsentatives en termes de parts de march et de couverture territoriale ont t slectionnes parmi les cent vingttrois (cf. section 3| Primtre et chapitre 1 Mthodologie ). Tout dabord, il est trs vraisemblable, mme si les donnes statistiques prcises nexistent pas sur le sujet, que la part de march de la GPA de ces vingtdeux grands tablissements est nettement suprieure celle de 54,1 %, calcule selon le nombre de comptes de particuliers ouverts dans leurs livres. En effet, ce type de services se concentre davantage dans les tablissements ayant un large rseau dagences et couvrant donc des clientles modestes que dans des banques avec une clientle haut de gamme et un rseau limit. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires En 2013, lObservatoire sest intress plus particulirement lvolution du contenu des offres et notamment celle des commissions dintervention et des frais de rejet de prlvement. 5|1 volutions des contenus et de la cotisation En termes de prix, trois banques ont augment leur cotisation de GPA et une banque a tabli la gratuit. Dixhuit autres ont vu leurs tarifs inchangs. En termes doffre, tous les tablissements sauf un ont modifi le contenu et/ou les avantages tarifaires de leur offre GPA. Dans onze cas, il ny a pas eu de modification du contenu de loffre mais seulement des conditions tarifaires. En ce qui concerne les conditions tarifaires, le changement lgislatif prcdemment voqu a entran une modification des commissions dintervention. Les plaquettes tarifaires indiquent alors un passage 4 euros plafonn 20 euros par mois au lieu de 5 euros et 30 euros. Il est noter un cas o les commissions dintervention qui nexistaient pas sont introduites. Certaines banques ont introduit les virements au sein de leur offre de GPA mais il nest pas 5 juillet 2011 5 janvier 2012 31 dcembre 2009 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 0 Gratuit De 20 25 euros De 25 30 euros De 30 35 euros De 35 40 euros De 40 45 euros De 45 50 euros De 50 55 euros De 55 60 euros De 60 65 euros De 65 70 euros Plus de 70 euros Note : Donnes actualises. Source : Smaphore Conseil. 28. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 24 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires toujours prcis sil sagit des virements en ligne ou en agence. Le nombre de virements gratuits par mois va de deux illimit pour seize tablissements, six ne donnant pas dindication sur les virements dans le cadre de la GPA. 5|2 Les tarifs rduits des commissions dintervention et les frais de rejet de prlvement En termes dvolution tarifaire, on constate que les commissions unitaires dintervention dans le cadre dune offre GPA sont infrieures de 46 % aux commissions dintervention hors GPA alors que cet cart tait de 38 % en janvier 2013. Pour lensemble de ces vingtdeux banques, la commission dintervention moyenne hors GPA est de 7,83 euros en janvier 2014 (8,09 euros en janvier 2013) contre 4,23 euros dans la GPA (4,99 euros en janvier 2013). Il est intressant de noter quen janvier 2014 la valeur la plus courante des commissions dintervention tait de 4 euros dans le cadre de la GPA et de 8 euros hors GPA. Ces valeurs sont conformes aux nouveaux plafonds rglementaires en la matire (cf. chapitre 2, 2|2|10). 5|2|1 Les plafonds mensuels des commissions dintervention Dans le cadre de la GPA, le plafond mensuel moyen des commissions dintervention est de 23,40 euros en janvier 2014 ( 30,04 %). Nanmoins, les moyennes disponibles au 5 janvier 2014, fondes sur des grilles tarifaires publies avant lentre en vigueur du dcret plafonnant les frais sur les commissions dinterventions, ne correspondent pas aux tarifs rellement pratiqus sur le march. Cest pourquoi, Smaphore Conseil a effectu, pour lensemble des commissions y compris hors GPA, une analyse globale sur lchantillon de cent vingttrois banques sur la propagation du respect de la nouvelle rglementation sur le plafonnement des commissions dintervention (cf. point 2| du prsent chapitre) entre le 5 janvier 2014 et le 5 mai 2014. Cette analyse a t ralise en sappuyant sur les donnes tarifaires brutes. Aprs publication de nombreux avenants, voire de plaquettes intgrales, la situation a considrablement volu et, au 1er juillet 2014, la totalit des tarifs affichs respecte le nouveau dispositif. Les statistiques relatives au plafonnement des commissions dintervention pour les populations bnficiant dune offre de GPA pour les vingtdeux tablissements de lchantillon ne seront disponibles que pour un prochain rapport de lObservatoire. 5|2|2 Les plafonds quotidiens des commissions dintervention Dans le cadre de la GPA, le plafond quotidien moyen est de 13,24 euros contre 23,14 euros hors GPA. Le plafond minimal va de 10 euros en GPA 10,40 euros hors GPA et le plafond maximal est de 16 euros en GPA contre 32 euros hors GPA. Globalement, tout en restant lev (du simple au double), lcart entre les plafonds quotidiens est nettement moins lev que pour les plafonds mensuels (du simple au quadruple). Il est vraisemblable que ces plafonds seront galement impacts par la modification rglementaire des plafonds susmentionne mme si le plafonnement quotidien nest pas cit. 5|2|3 Les frais de rejet de prlvement Dans le cadre dune GPA, le tarif moyen est de 10,13 euros ( 12,28 %) avec un minimum de 0 euro et un maximum de 20 euros. En dehors de la GPA, le tarif moyen est de 19,57 euros avec un minimum de 11 euros (+ 3,77 %) et un maximum de 16 euros ( 20 %). En moyenne, les frais de rejet de prlvement hors GPA sont suprieurs de 93 % aux frais 29. Les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque 25 Moyenne cart-type Mdiane 35 30 25 20 15 10 5 de rejet de prlvement dans le cadre dune offre GPA (contre 70 % en 2013). Globalement les engagements pris par les tablissements de crdit en 2010 et 2011 en matire de tarification des GPA semblent respects et les carts constats en matire de tarification des frais dincident en dehors ou dans le cadre dune GPA sont significatifs. En revanche, ltude mene par Smaphore Conseil et les donnes publiques ne permettent pas de dnombrer le nombre de bnficiaires doffres de GPA, et le cas chant le nombre de Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 25 20 15 10 Moyenne Mdiane cart-type personnes potentiellement ligibles en droit ou en pratique qui auraient refus le bnfice de ces offres. En effet, il semble daprs certaines tudes qualitatives que la privation totale de chquier entrane des refus de bnficiaires potentiels qui souhaitent pouvoir conserver, mme titre trs occasionnel, la possibilit dmettre des chques. Lanalyse des GPA portant sur lanne 2014 sera sans doute encore substantiellement modifie par lentre en vigueur complte des dispositions de la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires du 27 juillet 2013. Graphique 17 Plafonds journaliers des commissions dintervention au 5 janvier 2014 Graphique 18 Tarif unitaire des rejets de prlvement au 5 janvier 2014 (en euros) (en euros) GPA Hors GPA Minimum Maximum Max. Min. 0 0 GPA Hors GPA Minimum Maximum Max. Min. 5 Source : Smaphore Conseil. Source : Smaphore Conseil. 30. la finance solidaire C ohua ptithriqe u4e 27 Les offres groupes de services Lanalyse des offres groupes de services dans les plaquettes tarifaires depuis 2011 (appeles avant cette date bouquets de services ou packages ) se fait hors gammes des moyens de paiement alternatifs au chque (GPA), dj tudies au chapitre prcdent, et en dehors des services bancaires de base lis au droit au compte. Les analyses sont faites en prix courants et les volutions tarifaires doivent donc tre mises en rapport avec les volutions des prix la consommation durant la mme priode. Cette anne, lObservatoire a dcid de recentrer son analyse sur les offres proposes par les vingtdeux principaux tablissements de son chantillon reprsentant 54 % de parts de march, car la trs lourde tude sur cent vingttrois tablissements mene dans les rapports prcdents napportait pas de rsultats qualitatifs plus pertinents. Aussi, compte tenu du poids des principaux tablissements sur ce type de produits, Smaphore Conseil atil centr son analyse sur ces groupes bancaires. 1| volution de loffre On peut constater que la totalit des banques tudies proposent au moins une offre groupe de services. 1|1 La baisse du nombre des offres groupes effectivement commercialises se confirme entre janvier 2013 et janvier 2014 Sur la base de lanalyse des plaquettes tarifaires des banques de lchantillon publies depuis le 31 dcembre 2010, on constate au 5 janvier 2014 une baisse de prs de 20 % du Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires nombre des offres commercialises. Ce mouvement de baisse, initi en 2011, se confirme avec une nouvelle baisse de 3,3 % entre janvier 2013 et janvier 2014. Entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014, le nombre doffres groupes effectivement commercialises passe de 91 88 et, inversement, le nombre doffres groupes qui ne sont plus commercialises augmente de 12 units, 53 contre 41 en janvier 2013. En termes de rpartition, de janvier 2013 janvier 2014, le nombre de forfaits effectivement commercialiss est stable dans 59,1 % des tablissements, en baisse dans 22,7 % des cas et en hausse dans 18,2 % des cas. La moindre baisse du nombre des offres effectivement commercialises sexplique par le ralen Graphique 19 volution du nombre doffres groupes entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % de banques) 22,7 18,2 59,1 Hausse Baisse Stabilit Source : Smaphore Conseil. 31. Les offres groupes de services 28 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires tissement des lancements doffres de nouvelle gnration, les banques ayant dj procd lopration de renouvellement au cours de la priode prcdente. 1|2 Le renouvellement des offres Aprs la parution du rapport PaugetConstans sur la tarification des services bancaires en juillet 2010, la profession bancaire sest engage le 21 septembre 2010 amliorer linformation sur les forfaits par un meilleur dtail de leur contenu dans les plaquettes tarifaires et au moment de la souscription. La profession avait galement annonc quelle proposerait, dans un cadre concurrentiel, de nouvelles gnrations de forfaits destins mieux prendre en compte les besoins individuels de la clientle. Le relev au 5 janvier 2014 permet de confirmer leffectivit de lengagement pris. En effet, le nombre moyen doffres effectivement commercialises par les tablissements baisse 4 au 5 janvier 2014 au lieu de 4,14 en janvier 2013. Cette tendance tmoigne dun fort renouvellement des offres, notamment par la monte en puissance de nouvelles gnrations doffres personnalisables. Le nombre maximum de forfaits pour un mme tablissement, qui tait de 13 au 5 juillet 2011, est pass 11 depuis janvier 2013 et reste inchang en janvier 2014. 1|3 La tendance la personnalisation se dveloppe En 2012, un grand rseau a refondu son offre de forfaits en en diminuant fortement le nombre et en proposant des offres construites autour dun socle de services essentiels (tenue de compte, oprations courantes, cartes) et doptions la carte (dcouvert, assurance des moyens de paiement). Laction de ce grand Tableau 6 volution du nombre doffres groupes (variation en %) 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Variation 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Tendance 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Variation 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Tendance 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Offres groupes de services commercialises 109 91 88 - 19,27 - 3,30 Offres groupes de services prsentes dans la plaquette tarifaire mais ntant plus commercialises 37 41 53 43,24 29,27 Nombre total doffres groupes de services 146 132 141 - 3,42 6,82 Source : Smaphore Conseil. Tableau 7 volution du nombre de forfaits par banque (variation en %) 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Variation 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Tendance 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Variation 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Tendance 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Moyenne du nombre de forfaits par banque 4,95 4,14 4,00 - 19,27 - 3,30 Nombre maximal de forfaits proposs par une banque 11 11 11 0,00 0,00 Source : Smaphore Conseil. 32. Les offres groupes de services 29 rseau a significativement pes sur lensemble des rsultats relevs et un certain nombre dtablissements ont galement, depuis lors, articul leur offre autour dun socle rduit accompagn doptions au choix du client. En janvier 2014, 77 % des banques de lchantillon proposaient une ou plusieurs offres groupes de services personnalisables ou semipersonnalisables, soit une banque de plus quen janvier 2013. 23 % de lchantillon ne proposent pas doffre personnalisable. On note que le degr de personnalisation est trs variable selon les banques : le socle peut contenir de 0 19 services (en moyenne 7,56) auxquels sajoutent potentiellement 0 18 options (en moyenne 5,76). Ces chiffres sont identiques ceux de 2013. Les forfaits personnalisables fonctionnent principalement par option ou par groupe doptions. Dans neuf banques en 2014 contre huit en 2013, la tarification des options est module par un systme de rduction du prix en fonction soit du nombre doptions slectionnes soit du chiffre daffaires ralis avec le choix des options. Aucune offre nest cependant totalement personnalisable. 1|4 Un contenu des offres globalement stable Comme vu cidessus, le nombre global des offres effectivement commercialises a peu volu Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires dune anne lautre. Sur vingtdeux tablissements, quatorze nont pas modifi leur panel doffres groupes de services en janvier 2014. Par ailleurs, lorsquon observe plus finement les volutions, on saperoit que le contenu des offres est galement relativement stable, en particulier en ce qui concerne les socles des offres groupes de services, puisque dans quatorze cas sur vingtdeux le socle est inchang. Dans les autres cas, on observe essentiellement lajout dun ou plusieurs services. Parmi les lancements doffres groupes de services effectus entre janvier 2013 et janvier 2014, seules trois offres peuvent tre analyses, les sept autres ne dtaillant pas les contenus dans les plaquettes tarifaires. 1|5 Le cas des offres pour les jeunes Plus encore que lors des derniers constats de lObservatoire, on note une acclration de laugmentation du nombre de forfaits proposs la clientle jeune (+ 14,29 % entre janvier 2013 et janvier 2014 avec cinquantesix offres contre quaranteneuf offres) alors que la tendance haussire de ce type de produit tait plus modre auparavant (quarantehuit offres au 31 dcembre 2010 et quaranteneuf au 5 janvier 2013). Ces offres spcifiques pour les jeunes existent dans 79 % des banques du panel. Le degr de personnalisation est trs variable pour les Tableau 8 volution du nombre de forfaits jeunes (variation en %) 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Variation 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Tendance 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Variation 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Tendance 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Nombre de forfaits jeunes proposs dans les plaquettes tarifaires 48 49 56 16,67 14,29 Note : Les chiffres relatifs aux annes 2010 et 2011 ne sont pas les mmes que ceux qui figurent dans le premier rapport de lObservatoire car plusieurs offres standard ont pu tre requalifies en offres destines aux jeunes la suite des clarifications apportes en 2012 dans les plaquettes sur le contenu desdites offres. Les tendances observes nen sont pas modifies pour autant. Source : Smaphore Conseil. 33. Les offres groupes de services 30 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires jeunes, comme pour lensemble de la clientle : de 0 14 services dans le socle (en moyenne 4,8) et de 0 17 options (en moyenne 2,83). A contrario, un grand tablissement a supprim la commercialisation doffres destines spcifiquement la clientle jeune. 2| Les principales volutions tarifaires Sur les diffrentes catgories doffres groupes identifies dans le panel de vingtdeux acteurs, y compris les offres gratuites, on note une tendance la baisse des montants annuels minimum et maximum de tous les forfaits avec carte et sans option, sans carte et sans option y compris avec les offres premium . Ces baisses vont de 2,54 % pour les forfaits annuels minimum avec carte et sans option 23,18 % pour les offres sans carte et sans option entre 2010 et 2014. Il faut souligner que les modes et les niveaux de tarification des offres groupes de services peuvent tre trs htrognes dune banque lautre en raison de plusieurs facteurs tels que linclusion ou non dune carte au sein de loffre, le niveau de gamme de la carte incluse, le nombre plus ou moins important doptions. On note une baisse de 2,48 % du cot annuel moyen des forfaits sans carte et sans option entre 2013 et 2014. Sur les vingtdeux banques du panel, sept proposent des offres sans carte associe. Pour les offres avec cartes, soit quinze cas, la baisse du prix moyen des offres est de 3,10 %. Globalement, on note une baisse gnrale du prix des forfaits sur la priode. En valeur absolue hors offres premium , le tarif moyen annuel varie, au 5 janvier 2014, de 66,68 euros par an 89,72 euros par an, comparer respectivement 86, 80 euros et 93,73 euros par an en dcembre 2010. Au cours de la priode la plus rcente, de janvier 2013 janvier 2014, on note une unique et trs lgre augmentation de 30 centimes par an pour les forfaits sans carte et sans option. 2|1 volution des cots annuels selon le type de forfait Parmi les diffrentes catgories doffres groupes identifies dans le panel, trois lments relatifs aux volutions tarifaires peuvent tre mis en lumire sur longue priode, de dcembre 2010 janvier 2014 : le montant annuel moyen des forfaits sans carte et sans option augmente dans 76,47 % des cas ; Tableau 9 Prix annuels moyens des forfaits par type de forfait (en euros, variation en %) 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Variation 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Tendance 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Variation 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Tendance 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Montant annuel du forfait sans carte et sans option 86,80 68,38 66,68 - 23,18 - 2,48 Montant annuel minimum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 73,81 74,25 71,94 - 2,54 - 3,10 Montant annuel maximum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 93,73 92,72 89,72 - 4,27 - 3,23 Montant annuel maximum du forfait avec carte et sans option, y compris offres premium 334,48 327,24 325,23 - 2,77 - 0,62 Source : Smaphore Conseil. 34. Les offres groupes de services 31 les montants annuels minimums et maximums des forfaits avec carte et sans option hors offres premium , enregistrent une augmentation similaire de leur prix dans prs de 61 % des cas ; cette tendance est encore plus marque pour les forfaits incluant les offres premium dont le prix crot dans prs de 81,82 % des cas. Autres mesures de lvolution des forfaits annuels On note entre janvier 2010 et janvier 2014 une baisse trs forte de la mdiane des forfaits sans carte et sans option. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Cette tendance baissire est galement valable pour les mdianes et les prix maximums des forfaits avec carte et sans option, les plus chers comme les moins chers. En outre, pour ce type de forfaits, lcart entre la mdiane des forfaits les moins chers et la mdiane des forfaits les plus chers a galement tendance se contracter. On constate a contrario un mouvement de hausse sensible de la mdiane des forfaits avec une offre premium , mais dans un mouvement de resserrement des carts pour ce type de forfaits haut de gamme, puisque les tarifs minimum augmentent de 2010 2014 tandis que les tarifs maximum diminuent. 2|2 Le cas des offres pour les jeunes Sur la priode tudie, les forfaits annuels avec et sans carte des offres groupes de services pour les jeunes connaissent des orientations contrastes. Au cours de la priode du 5 janvier 2013 au 5 janvier 2014, la cotisation annuelle moyenne des offres groupes de services sans carte et sans option connat une forte baisse ( 28,23 %). En revanche, les cotisations minimums et maximums des offres avec carte et sans option connaissent une forte hausse (+ 15,27 % et + 11,25 %) sur la mme priode. Sur priode plus longue, de dcembre 2010 janvier 2014, les tendances sont les mmes. Tableau 10 Tendance du prix des forfaits par type de forfait entre le 31 dcembre 2010 et le 5 janvier 2014 (en % du nombre de forfaits) Hausse Stabilit Baisse Montant annuel du forfait sans carte et sans option 76,47 11,76 11,76 Montant annuel minimum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 60,49 28,40 11,11 Montant annuel maximum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 61,73 27,16 11,11 Montant annuel maximum du forfait avec carte et sans option, y compris offres premium 81,82 9,09 9,09 Source : Smaphore Conseil. Tableau 11 volution des forfaits annuels (minimum, maximum, cart-type, mdiane) (en euros) 31 dcembre 2010 5 janvier 2014 Minimum Maximum cart-type Mdiane Minimum Maximum cart-type Mdiane Forfaits sans carte et sans option 0,00 480,00 88,10 72,00 0,00 252,00 64,52 49,80 Forfaits les moins chers avec carte et sans option, hors offres premium 0,00 276,00 63,76 58,90 0,00 285,60 66,50 53,68 Forfaits les plus chers avec carte et sans option, hors offres premium 0,00 348,00 73,23 76,32 0,00 285,60 73,38 69,00 Forfaits les plus chers avec carte et sans option, y compris offres premium 207,12 528,00 65,96 327,00 238,44 372,00 41,35 339,60 Source : Smaphore Conseil. 35. Les offres groupes de services 32 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 3| Le dveloppement des forfaits des oprations courantes illimites Ds 2012, Smaphore Conseil a constat lapparition du concept de forfait des oprations courantes illimites au sein de certaines plaquettes tarifaires de banques franaises. Cette pratique sest largie en 2013 dautres tablissements et semble continuer prendre de lampleur. Ces forfaits donnent la possibilit au client de raliser un nombre illimit de certaines oprations (virements, prlvements, titre interbancaire de paiement TIP, etc.). Ils sont souvent proposs sparment mais galement au sein des offres groupes de services (OGS). LObservatoire des tarifs bancaires du CCSF a donc dcid dy consacrer un focus dans son rapport annuel. 3|1 La dnomination forfait des oprations courantes illimites Tout dabord, lObservatoire constate quil existe une assez grande homognit des vocables. En effet, ces offres ne sont effectivement commercialises que par deux groupes bancaires mutualistes. Deux vocables sont donc principalement utiliss : forfait : vocable utilis de faon homogne au sein du premier groupe bancaire ; service : vocable utilis de faon homogne au sein du second groupe bancaire. Notons que certaines banques appartenant aux deux groupes doprateurs utilisent dans Tableau 12 volution du prix des forfaits jeunes (en euros, variation en %) 31 dcembre 2010 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Variation 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Tendance 31 dcembre 2010 - 5 janvier 2014 Variation 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Tendance 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Montant annuel du forfait sans carte et sans option 15,78 6,77 4,86 - 69,20 - 28,23 Montant annuel minimum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 21,94 21,95 25,30 15,31 15,27 Montant annuel maximum du forfait avec carte et sans option, hors offres premium 31,62 28,61 31,82 0,66 11,25 Source : Smaphore Conseil. Tableau 13 volution du nombre de banques proposant un forfait des oprations courantes illimites 5 janvier 2012 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Nombre de banques indiquant un tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire 23 32 43 Nombre de banques nindiquant pas de tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire 100 91 80 Total banques 123 123 123 Pourcentage de banques indiquant un tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire 18,70 26,02 34,96 Pourcentage de banques nindiquant pas de tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire 81,30 73,98 65,04 Source : Smaphore Conseil. 36. Les offres groupes de services 33 Graphique 20 volution de la diffusion du forfait des oprations courantes illimites (en % de banques) 5 janvier 2012 19 81 5 janvier 2013 26 74 5 janvier 2014 35 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 65 Banques indiquant un tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire Banques nindiquant pas de tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites dans le corps de la plaquette tarifaire Source : Smaphore Conseil. certains cas la dnomination oprations courantes illimites . 3|2 Le nombre de forfaits On observe une augmentation de 87 % du nombre de banques proposant un forfait des oprations courantes illimites dans le corps de leurs plaquettes tarifaires entre le 5 janvier 2012 (18,70 %) et le 5 janvier 2014 (34,96 %). On notera quau 5 janvier 2014, les quarantetrois banques prsentant un tarif standard pour le forfait des oprations courantes illimites , proposent galement le forfait au sein dau moins une de leurs OGS. 3|3 Le contenu des offres Le contenu varie selon les tablissements mais, aprs analyse, on note que les produits systmatiquement prsents sont les virements et les prlvements SEPA (gnralement gratuits, cf. chapitre 2) et que, dans la plupart des cas, sont galement proposs les paiements Graphique 21 volution tarifaire du forfait des oprations courantes illimites entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 (en % dtablissements) 25,5 25,5 49,0 Hausse Stabilit Lancement Source : Smaphore Conseil. 37. Les offres groupes de services 34 Tableau 14 volution tarifaire du forfait des oprations courantes illimites entre le 5 janvier 2012 et le 5 janvier 2014 (cot en euros, volution en %) Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires par TIP, les chques de banque, la recherche de documents, la rdition du code secret de la carte bancaire et lenvoi du chquier domicile. Ces forfaits sont souvent une premire brique des nouveaux forfaits la carte mis en place par les tablissements en remplacement des offres groupes de services. 3|4 Les prix Les frais relatifs au forfait des oprations courantes illimites sont en baisse de 7,79 % entre le 5 janvier 2012 et le 5 janvier 2014. La forte tendance la baisse ( 7,08 %) observe entre le 5 janvier 2012 et le 5 janvier 2013 se ralentit entre le 5 janvier 2013 et le 5 janvier 2014 ( 0,76 %). La moyenne des frais est passe de 28,51 euros 26,29 euros en deux ans. Cette baisse est la consquence de nombreux lancements de forfaits par un groupe bancaire qui propose ces forfaits pour moins cher que son concurrent. 5 janvier 2012 5 janvier 2013 5 janvier 2014 volution 5 janvier 2012 - 5 janvier 2013 volution 5 janvier 2012 - 5 janvier 2014 volution 5 janvier 2013 - 5 janvier 2014 Nombre de banques 123 123 123 Nombre de banques ne proposant pas de forfait des oprations courantes illimites 100 91 80 - 9 - 20 - 11 Moyenne arithmtique cot annuel 28,51 26,49 26,29 - 7,08 - 7,79 - 0,76 Cot annuel minimum 22,80 0,00 0,00 - 100 - 100 Nombre dtablissements avec gratuit du service 0 1 1 1 1 0 Cot annuel minimum hors gratuit 22,80 22,80 14,40 0,00 - 36,84 - 36,84 Cot annuel maximum 33,00 33,00 33,00 0,00 0,00 0,00 Cot mdian annuel 30,00 30,00 24,36 0,00 - 18,80 - 18,80 cart-type cot annuel 2,94 5,78 5,56 96,67 89,23 - 3,78 Source : Smaphore Conseil. Graphique 22 volution des moyennes arithmtiques du cot annuel du forfait des oprations courantes illimites (en euros) 29,0 28,5 28,0 27,5 27,0 26,5 26,0 25,5 25,0 28,51 26,49 26,29 5 janvier 2012 5 janvier 2013 5 janvier 2014 Source : Smaphore Conseil. 38. la finance solidaire C ohua ptithriqe u5e 35 Focus sur les tarifs bancaires en rgion LObservatoire des tarifs bancaires a tudi cette anne les tarifs des services de lextrait standard sur une base rgionale afin de disposer dune analyse plus fine que celle sur base nationale. Cette tude permet dintressantes mises en perspective et complte notamment les analyses prsentes dans le rapport de lObservatoire en ce qui concerne les tarifs bancaires outremer (cf. chapitre 6). 1| Mthode Comme pour le chapitre 2 du prsent rapport, les chiffres utiliss sont ceux repris dans lextrait standard des tarifs au 5 janvier 2014. Pour mmoire, ces lignes sont au nombre de treize, mais sont parfois subdivises en deux tarifs lorsque par exemple la tarification est sur une base unitaire ou mensuelle, en ligne ou en agence selon les produits, ce qui porte le nombre total des lignes quinze. Smaphore Conseil a dabord tudi la prsence de chaque banque au niveau des dpartements franais avant de les regrouper pour raliser ltude au niveau rgional. Ce sont les vingtdeux rgions administratives qui ont t retenues. Lorsquune banque est prsente dans deux rgions, celleci est compte une fois dans chaque rgion. Les banques nationales sont comptes une fois par rgion. Ces principes ont permis dtablir des statistiques qui ont t pondres par la Banque de France en fonction du nombre de comptes de dpt ouverts. Ltude mentionnera les donnes tarifaires pour lensemble des banques prsentes dans la rgion ainsi que les donnes tarifaires hors prise en compte des banques ayant un tarif national. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Graphique 23 Banques prsentes dans ltude pour chaque rgion franaise (en nombre) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1112 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 40 35 30 25 20 15 10 5 0 1 Rhne-Alpes 2 Aquitaine 3 Poitou-Charente 4 Pays de la Loire 5 Bourgogne 6 Languedoc-Roussillon 7 Midi-Pyrnes 8 Bretagne 9 Centre 10 Provence-Alpes-Cte dAzur 11 Limousin 12 Auvergne 13 Picardie 14 Champagne-Ardennes 15 le-de-France 16 Basse-Normandie 17 Franche-Comt 18 Lorraine 19 Haute-Normandie 20 Nord-Pas-de-Calais 21 Alsace 22 Corse Source : Smaphore Conseil. 2| Synthse des rsultats de ltude Ltude portant sur cent vingttrois banques a permis de constater quen moyenne vingtsix tablissements taient prsents dans chaque rgion. Le nombre dtablissements actifs par rgion va de vingt en Corse trentesix en RhneAlpes. Globalement, lanalyse rgionale a fait ressortir, partir des moyennes pondres par les parts de march, quaucune rgion nest plus chre ou moins chre que les autres pour lensemble des 39. Focus sur les tarifs bancaires en rgion 36 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires tarifs bancaires composant lextrait standard, mme si, dans plusieurs cas, certaines rgions peuvent figurer plus souvent parmi les rgions respectivement les plus chres ou les moins chres. On constate ainsi une htrognit des tarifs selon les lignes tarifaires, les carts pouvant tre importants dune rgion lautre. Pour autant, sans faire de classement de la rgion la moins chre la plus chre, en globalisant les tarifs moyens pondrs les plus levs, cinq rgions ressortent comme globalement un peu plus chres. Par ordre alphabtique ce sont : lAlsace, la Bretagne, la FrancheComt, la HauteNormandie et le NordPasdeCalais. En revanche certaines rgions, notamment lledeFrance et les Pays de la Loire, apparaissent globalement un peu moins chres. Sur les vingtdeux rgions : treize affichent au moins un produit de lextrait standard des tarifs au cot moyen pondr le plus lev ; parmi les neuf autres, cinq affichent au moins une fois lun des tarifs moyens pondrs les moins levs ; quatre rgions apparaissent la fois, selon les produits, parmi les rgions aux tarifs les plus levs et parmi celles aux tarifs les plus faibles. Tableau 15 Classement des lignes dtailles de lextrait standard des tarifs sur la base des carts entre les moyennes rgionales pondres (en euros) Moyenne nationale pondre Cot moyen le moins lev Cot moyen le plus lev cart (en valeur) Montant Rgion(s) Montant Rgion(s) Abonnement permettant de grer ses comptes par internet 6,95 1,78 BasseNormandie 24,83 Alsace 23,05 Carte de paiement internationale dbit immdiat 38,39 37,18 Alsace 39,73 HauteNormandie 2,55 Carte de paiement internationale dbit diffr 44,79 43,16 ledeFrance 45,86 Bretagne 2,70 Carte de paiement autorisation systmatique 29,87 26,44 Auvergne 33,48 HauteNormandie 7,04 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement de la zone euro 0,90 0,79 MidiPyrnes 0,94 Picardie, FrancheComt, ChampagneArdenne 0,15 Nombre de retraits gratuits par mois 3,70 3,64 HauteNormandie 4,14 Limousin 0,50 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro par internet 0,00 0,00 21 rgions 0,01 NordPas-de-Calais 0,01 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro en agence 3,58 3,23 Pays de la Loire 3,79 FrancheComt 0,56 Mise en place dun avis de prlvement (public et assimil) 0,22 0,00 16 rgions 1,45 NordPasdeCalais 1,45 Prlvement unitaire 0,00 0,00 Toutes les rgions 0,00 Toutes les rgions 0,00 Commission dintervention Languedoc- par opration 7,82 6,67 Alsace 8,21 Roussillon 1,54 Commission dintervention plafond journalier 23,41 16,83 Pays de la Loire 26,46 Centre 9,63 Commission dintervention plafond mensuel 106,97 87,84 Alsace 128,51 Lorraine 40,67 Assurance perte ou vol des moyens de paiement 24,57 23,45 Bretagne 25,48 Corse 2,03 Frais de tenue de compte actif 8,78 2,76 ledeFrance 19,70 Bretagne 16,94 Source : Smaphore Conseil. 40. Focus sur les tarifs bancaires en rgion 37 3| Analyse dtaille par ligne tarifaire de lextrait standard 3|1 La gestion des comptes par internet La moyenne pondre du cot annuel de labonnement la gestion des comptes par internet variait au 5 janvier 2014 entre 1,78 euro en BasseNormandie et 24,83 euros en Alsace, pour une moyenne nationale pondre de 6,93 euros. Nanmoins, le plus grand nombre de rgions avaient des prix moyens pondrs variant de 3,89 euros 6,92 euros en moyenne. Si on exclut les banques nationales ou en ligne pour lesquelles le minimum est de zro, le cot schelonne de 0 euro 36 euros selon les rgions (en moyenne pondre). Il faut noter que le cot minimal pour ce produit est de 18 euros en Alsace alors que dans toutes les autres rgions le cot minimal est nul. 3|2 Les cartes de paiement internationales dbit immdiat La carte internationale dbit immdiat est un des produits pour lesquels les carts entre rgions sont les plus faibles. La moyenne pondre de la cotisation annuelle varie entre 37,18 euros en Alsace et 39,73 euros en HauteNormandie pour une moyenne nationale pondre de 38,43 euros. En termes de maximum, les cotisations les plus leves vont de 47 euros en LanguedocRoussillon et en RhneAlpes 43 euros dans toutes les autres rgions. 3|3 Les cartes de paiement internationales dbit diffr En ce qui concerne les cartes de paiement internationales dbit diffr, le constat est le mme et les carts sont relativement limits. On constate la mme faible dispersion des moyennes pondres rgion par rgion, la carte la moins coteuse tant de 43,16 euros en ledeFrance et la plus coteuse se situant Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 45,86 euros en Bretagne. La moyenne nationale est de 44,83 euros. En termes de cotisation maximale, hors banques en ligne et hors banques nationales , le maximum est de 53 euros, dans vingtetune rgions sur vingtdeux et de 47 euros en Corse. 3|4 Les cartes de paiement autorisation systmatique Les cartes autorisation systmatique ont des carts entre les tarifs moyens les moins levs et ceux les plus levs un peu plus importants que les autres types de cartes. En moyenne pondre, le tarif varie de 33,48 euros en HauteNormandie 26,44 euros en Auvergne. La moyenne nationale est de 29,85 euros. En termes dcarts maximaux, hors banques nationales et banques en ligne, le tarif annuel maximum est de 41 euros et saffiche dans deux rgions, tandis que le tarif annuel minimum est de 14,90 euros, recens dans une seule rgion. 3|5 Le cot des retraits aux DAB La moyenne nationale du cot pondr dun retrait un distributeur automatique de billets, lorsquil est payant et factur lunit avec une carte grand public (hors cartes Gold ou Premier), ressortait 0,90 euro au 5 janvier 2014, avec un cart de 0,15 euro entre le cot maximum (0,94 euro en FrancheComt, Picardie et ChampagneArdenne) et le cot minimum (0,79 euro en MidiPyrnes). Le tarif maximum est de 1,05 euro en Aquitaine et de 1 euro dans dixhuit rgions. Le tarif minimum est de 0 euro, prsent dans huit rgions. 3|6 Le nombre de retraits gratuits aux DAB La situation pour ce type de produit parat particulirement homogne entre les rgions, avec des carts faibles. En moyenne pondre, le 41. Focus sur les tarifs bancaires en rgion 38 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires nombre de retraits gratuits par mois va de 4,14 en Limousin 3,64 en HauteNormandie. En moyenne nationale pondre, il est de 3,7 par mois. Hors banques en ligne et banques nationales , le nombre minimum de retraits gratuits par mois le plus frquemment observ est de deux (dans onze rgions), et le nombre maximum le plus observ est de six (dans six rgions). Le minimum de un retrait gratuit par mois est observ dans une rgion, lAlsace. 3|7 Les virements SEPA occasionnels en agence Le cot de ce produit est, en moyenne nationale, de 3,58 euros. Selon les rgions, il varie de 3,79 euros au maximum en FrancheComt 3,23 euros en Pays de la Loire (en moyenne pondre). Si on observe plus particulirement les tarifs extrmes en rgions, on constate que les maxima par virement en agence vont de 5 euros en RhneAlpes et en LanguedocRoussillon 3,80 euros en Corse, tout en tant de 4,30 euros dans dixsept rgions. En revanche, du ct des minima, les virements sont gratuits dans huit rgions. Hors gratuit, les tarifs minima des virements en agence vont de 3,10 euros 3,50 euros dans les quatorze autres rgions. 3|8 Les virements SEPA occasionnels par internet Lcrasante majorit des banques, en rgions comme au plan national, pratiquent la gratuit des virements initis par internet. Les cas de facturation tant trs rares, la moyenne pondre est de 0 euro. On note dans cinq rgions seulement sur vingtdeux des cas de facturation qui varient de 0,09 euro en ChampagneArdenne, NordPasdeCalais et Picardie 0,60 euro en RhneAlpes. 3|9 La mise en place dun prlvement La moyenne pondre du cot de mise en place dun avis de prlvement par rgion (toutes banques confondues) schelonne entre 0,18 euro en Corse et 6,18 euros en Alsace, soit un rapport de 1 34, ce qui est lcart maximum constat dans toute cette tude. Les diffrences rgionales sont trs fortes pour ce type de produit. Les frais de mise en place les plus levs vont de 16 euros (dans trois rgions) 6,50 euros. Sagissant des frais minima, toutes les rgions prsentent des cas de gratuit. 3|10 La tarification des commissions dintervention Lentre en vigueur au 1er janvier 2014 du dcret n 2013931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions dintervention pris en application de la loi n 2013672 du 26 juillet 2013 de sparation et de rgulation des activits bancaires na pas permis de relever des tarifs fiables en la matire au 5 janvier 2014, un certain nombre de plaquettes tarifaires nayant pas t mises jour cette date. Cest pourquoi une analyse de la prise en compte dans les plaquettes tarifaires du nouveau texte sur le plafonnement des commissions dintervention a t ralise au 5 juillet 2014. Cette analyse a t faite en sappuyant sur les donnes tarifaires brutes non pondres ( la diffrence des autres donnes de ce chapitre) permettant nanmoins de dgager de vritables tendances effectives sur ce sujet. Sur la base des tarifs en vigueur au 5 janvier 2014 et publis au sein des plaquettes tarifaires le constat tait le suivant : 83,74 % des banques du panel (soit cent trois tablissements) affichaient un tarif infrieur ou gal 8 euros par opration tandis que 16,26 % des banques (vingt tablissements) navaient pas encore rpercut dans leur plaquette limpact du dcret ; 42. Focus sur les tarifs bancaires en rgion 39 74,80 % des banques (quatrevingtdouze tablissements) du panel affichaient un plafonnement mensuel infrieur ou gal 80 euros alors que 25,20 % navaient pas encore rpercut dans leur plaquette limpact du dcret. Six mois plus tard, et aprs publication de nombreux avenants ou plaquettes intgrales, la situation a considrablement volu. Cest ainsi quau 5 juillet 2014 la totalit des cent vingttrois banques relaient, au sein de leurs plaquettes en vigueur cette date, des plafonds journaliers et mensuels conformes ce que la loi et son dcret dapplication prvoient. 3|11 Les assurances de moyens de paiement La moyenne pondre nationale des cotisations des assurances de moyens de paiement tait de 24,56 euros au 5 janvier 2014. Lhomognit des tarifs pratiqus pour ce type de produit dune rgion lautre est leve puisque les tarifs maxima vont de 25,48 euros en Corse 23,45 euros en Bretagne, soit 2,03 euros dcart. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 3|12 Les frais de tenue de compte Au 5 janvier 2014, le cot annuel moyen pondr de la tenue de compte tait de 8,75 euros en moyenne nationale. En excluant les cas de gratuit, cette moyenne passe 13,08 euros. En rgion, le tarif moyen pondr pratiqu va de 2,76 euros en ledeFrance 19,70 euros en Bretagne. Cette ligne tarifaire est celle o les diffrences sont les plus marques au point de vue rgional, mme sil faut nuancer parfois en raison de la prsence de banques haut de gamme dans certains chantillons. Ainsi, le tarif maximum varie de 12,50 euros en Lorraine 146 euros dans trois rgions (RhneAlpes, LanguedocRoussillon et ProvenceAlpesCte dAzur, mais il sagit de la mme banque prsente dans ces trois rgions). Le tarif minimum est la gratuit dans toutes les rgions et, selon les rgions, celleci concerne de un six tablissements (hors banques en ligne et nationales). 43. la finance solidaire C ohua ptithriqe u6e 41 Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer (extraits des rapports de lObservatoire de lIEDOM et de lObservatoire de lIEOM) Mis en place au premier semestre 2009 la demande de la ministre charge de lconomie, lObservatoire des tarifs bancaires dans la zone dintervention de lIEDOM et lObservatoire des tarifs bancaires dans la zone dintervention de lIEOM ont vu leur cration entrine par la loi de rgulation bancaire et financire du 22 octobre 2010, complte par la loi n 20121270 relative la rgulation conomique outremer pour ce qui concerne lObservatoire de lIEOM. Leurs statuts sont codifis aux articles L7115 III et L71251 du Code montaire et financier. Ont t crs au sein de lInstitut dmission des dpartements doutremer et de lInstitut dmission doutremer, des observatoires des tarifs bancaires chargs dtudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqus dans les collectivits mentionnes larticle L7111 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Runion, SaintBarthlemy, SaintMartin, Mayotte, SaintPierreetMiquelon) et en NouvelleCaldonie, en Polynsie et WallisetFutuna. Ces instituts publient semestriellement un rapport portant sur lvolution des tarifs et les diffrences constates entre les tablissements des dpartements et collectivits doutremer concerns et les tablissements de la France mtropolitaine. Ils tablissent chaque anne un rapport dactivit remis au ministre charg de lconomie, qui est transmis au Parlement. Pour lIEDOM, le premier rapport dactivit, remis au ministre en novembre 2011, Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires couvrait la priode davril 2009 avril 2011. Le prsent rapport couvre la priode davril 2013 avril 2014. Les principaux enseignements que lon peut tirer de cette anne dobservation sont les suivants : dans toutes les gographies de la zone IEDOM, les tarifs bancaires ont t majoritairement orients la hausse ; pour une majorit des services bancaires les plus couramment utiliss par la clientle, les tarifs demeurent moins levs dans les DOM quen mtropole. Pour lIEOM, le premier rapport dactivit, remis au ministre en avril 2012, couvrait la priode davril 2009 avril 2011. Le prsent rapport couvre la priode davril 2013 avril 2014. Les principaux enseignements que lon peut tirer de lanalyse des volutions sont les suivants : en NouvelleCaldonie, les tarifs bancaires moyens ont globalement t orients la baisse. En Polynsie franaise, ils ont t majoritairement orients la hausse ; WallisetFutuna, la quasitotalit des tarifs moyens sont rests inchangs ; pour une majorit des services bancaires recenss dans l extrait standardis , les tarifs demeurent plus levs en moyenne dans les collectivits doutremer (COM) du Pacifique quen mtropole. 44. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 42 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 1| Mthodologie des observatoires des tarifs bancaires de lIEDOM et de lIEOM Depuis 2009, lIEDOM et lIEOM relvent chaque semestre, respectivement au 1er avril puis au 1er octobre, des tarifs individuels de services bancaires tels quils sont prsents dans les plaquettes tarifaires mises en ligne sur les sites internet des banques installes dans les zones dintervention de chacun des instituts. Il sagit des quarantedeux banques installes dans les six dpartements et collectivits territoriales couverts par la zone dintervention de lIEDOM et des dix banques installes dans les trois collectivits territoriales couvertes par la zone dintervention de lIEOM. Dans la zone IEDOM, les quarantedeux banques prcites appartiennent lun des six grands rseaux bancaires nationaux (La Banque Postale, BNP Paribas, BPCE, Crdit mutuel, Crdit agricole, Socit gnrale). Dans la zone IEOM, les dix banques mentionnes cidessus sont lies pour huit dentre elles trois grands rseaux bancaires (BNP Paribas, BPCE, Socit gnrale). Lchantillon est complt par les deux offices des postes et tlcommunications de NouvelleCaldonie et de Polynsie franaise. Ces banques sont soit filiales, soit succursales de ces groupes. Elles peuvent intervenir sur plusieurs gographies, en pratiquant des tarifications homognes ou diffrencies. Sur la base de ces relevs, et aprs confirmation des donnes par chaque banque, lIEDOM et lIEOM calculent le tarif moyen de chaque service observ par gographie ainsi que le tarif moyen pour leurs zones respectives. Le tarif moyen dun service pour une gographie est calcul en pondrant le tarif unitaire de chaque banque par le nombre de comptes ordinaires de particuliers dtenus par la banque (sa part de march). Le tarif moyen dun service pour lensemble dune zone est calcul en pondrant les tarifs moyens de chaque gographie par le nombre total de comptes ordinaires de particuliers sur la gographie en question. La diffusion du tarif moyen calcul est ralise seulement si la reprsentativit du service est significative. La mention NS, non significatif , est appose le cas chant. Les tarifs relevs incluent ceux de l extrait standardis de dix produits ou services courants adopt par la profession bancaire depuis le 1er janvier 2011, la suite des travaux du CCSF relayant le rapport PaugetConstans sur la tarification des services bancaires (juillet 2010). Un onzime tarif standard, celui des frais annuels de tenue de compte, complte cette liste depuis ladoption par le CCSF, le 5 novembre 2013, dun Avis relatif lintgration des frais de tenue de compte dans lextrait standard des tarifs bancaires. Ces tarifs standards sattachent accrotre la lisibilit et la comparabilit des prix en adoptant une dnomination commune pour les principaux frais et services bancaires. Compte tenu de certaines souscatgories, les tarifs standards examins dans ces rapports sont, au final, au nombre de quinze. Par ailleurs, lanalyse porte galement sur dixhuit autres tarifs relevs par les Observatoires. Afin de permettre des comparaisons avec la mtropole, les rapports annuels dactivit des Observatoires des tarifs bancaires de lIEDOM et de lIEOM, de mme que leurs publications semestrielles, mentionnent pour les tarifs standards prcits, les tarifs moyens mtropolitains, tels que calculs par le CCSF. 2| volution dans la zone de lIEDOM 2|1 Dans toutes les gographies de la zone IEDOM, les tarifs bancaires ont t majoritairement orients la hausse Les principales augmentations observes portent sur les frais de mise en place dun virement permanent (+ 51,1 %), le prix factur pour lenvoi dune lettre dinjonction (+ 33 %), les frais de rejet de virement (+ 28,6 %) et les frais dopposition sur un prlvement opr au guichet (+ 24 %). Les quatorze autres hausses sont relativement limites (entre 0,3 % 45. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 43 et 5,5 %). Les baisses les plus significatives concernent essentiellement les tarifs de lextrait standard. Elles concernent les frais par prlvement ( 77,8 %), le cot dune commission dintervention ( 22 %) ainsi que les frais de tenue de compte sans mouvement ( 11,2 %). Certains services sont gratuits depuis plusieurs semestres tels que lopposition sur virement, lopposition sur carte bancaire et sur prlvement par internet ainsi que le droit dentre pour la carte bancaire Visa Premier. Certains tablissements mettent en place progressivement cette gratuit sur les frais de virement SEPA occasionnel dans la zone euro par internet, les frais de mise en place dune autorisation de prlvement et les frais de prlvement. Enfin, en matire de frais de tenue de compte, les volutions sont contradictoires, ils ont nettement diminu La Runion et augment sur toutes les autres places. 2|2 Pour une majorit des services bancaires les plus utiliss, les tarifs demeurent moins levs dans les DOM quen mtropole Suite son enqute annuelle auprs des tablissements de crdits mtropolitains, le CCSF a publi quatorze tarifs moyens pondrs, selon une mthodologie identique celle de lIEDOM. Ces tarifs moyens en mtropole, qui correspondent ceux de lextrait standardis, constituent des points de rfrence qui permettent denrichir lanalyse des tarifs moyens de la zone IEDOM et de ceux de chaque gographie. noter toutefois que la moyenne DOM na pu tre calcule pour deux des tarifs standards (les alertes et les abonnements SMS) du fait dun nombre encore limit dtablissements proposant ces services. Une majorit (huit) des tarifs standards se situe, dans les DOM, un niveau infrieur ou gal celui de la mtropole. Par exemple, le prix moyen de la mise en place dune autorisation de prlvement est de 0,80 euro dans les DOM contre 2,03 euros en mtropole ; celui dune carte de paiement internationale Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires dbit immdiat est de 37,56 euros dans les DOM contre 38,48 euros en mtropole. Quatre des six territoires concerns prsentent une majorit de leurs tarifs moyens infrieurs aux tarifs mtropolitains : Mayotte, onze tarifs moyens sur quatorze sont infrieurs la mtropole, dix sur treize La Runion, neuf sur onze SaintPierreetMiquelon et huit sur treize en Guyane. Inversement, la Guadeloupe, on constate que sept tarifs moyens sur douze sont suprieurs la mtropole et sept sur treize en Martinique. Audel de ces tarifs standards , dautres lments qui contribuent dterminer le niveau de la tarification bancaire devraient tre pris en compte : la prdominance des offres groupes de services (forfaits) difficilement comparables ce jour, lanalyse par profil des frais attachs lutilisation dun compte bancaire, etc. 2|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis Un tableau rcapitulatif figure en annexe B. 2|3|1 Abonnement permettant de grer ses comptes par internet Le tarif moyen de labonnement permettant de grer ses comptes par internet a diminu de 3,8 % entre avril 2013 et avril 2014. Les moyennes ont baiss en Guyane ( 0,04 euro), Mayotte ( 0,03 euro) et la Guadeloupe ( 0,02 euro). La tarification moyenne augmente la Martinique (+ 0,01 euro) et le service est gratuit SaintPierreetMiquelon. Bien que la moyenne DOM soit en dessous de la moyenne mtropolitaine ( 12 %), quatre DOM sont suprieurs cette dernire. 2|3|2 Abonnement aux alertes SMS (par mois) Le tarif moyen de labonnement aux alertes SMS na pu tre calcul pour lensemble des DOM, ce service restant encore peu dvelopp dans certaines gographies (trente tablissements sur quarantedeux proposent ce service). Un tarif 46. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 44 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires moyen a toutefois pu tre calcul pour les gographies de locan Indien : il saffiche 1,14 euros La Runion et 0,09 euro Mayotte, soit en de du tarif de la mtropole (2,11 euros). 2|3|3 Alerte SMS (prix par message) Le tarif moyen de lalerte SMS (prix par message) na pu tre calcul pour lensemble des DOM. Encore peu dvelopp, ce service est propos par un peu plus de la moiti des banques de lchantillon (vingtdeux sur quarantedeux). Le tarif moyen relev la Martinique (0,33 euro), Mayotte (0,29 euro) et en Guyane (0,27 euro) est infrieur au tarif moyen mtropolitain (0,40 euro). 2|3|4 Virement SEPA occasionnel dpos au guichet Le tarif moyen dun virement SEPA occasionnel dpos au guichet a augment trs lgrement (+ 0,3 %). Quatre DOM affichent un tarif moyen suprieur celui de la mtropole (3,58 euros), en revanche le tarif moyen La Runion est infrieur (2,99 euros). 2|3|5 Virement SEPA occasionnel par internet Les virements SEPA occasionnels par internet sont trs majoritairement gratuits, puisquun seul rseau les tarifie encore. Cette tendance est galement loeuvre en mtropole. Les prix moyens calculs sont, de ce fait, peu significatifs (0,01 euro en mtropole et dans les DOM). 2|3|6 Mise en place dune autorisation de prlvement Le tarif moyen de mise en place dune autorisation de prlvement a baiss de 3,6 % entre avril 2013 et avril 2014. Cette tendance tient au dveloppement de la gratuit de ce service. Ainsi, dans la zone DFA (dpartements franais dAmrique), seuls trois tablissements de crdit maintiennent une tarification pour ce service dont la fourchette de prix va de 5,55 euros 10 euros. Trs largement infrieur celui de la mtropole (2,03 euros), le tarif moyen DOM (0,80 euro) recouvre de notables diffrences entre la Martinique (2,66 euros) et la Guadeloupe (0,28 euro). 2|3|7 Frais par prlvement ( lunit) Le tarif moyen des frais par prlvement ( lunit) a enregistr une diminution de 77,8 %. Tout comme en mtropole, dans locan Indien, ce service est dsormais gratuit. Loffre de ce service est quasiment gratuite dans les dpartements des AntillesGuyane ( lexception dun rseau bancaire aux Antilles). Le tarif moyen le plus lev est SaintPierreetMiquelon (0,26 euro). 2|3|8 Carte de paiement internationale dbit diffr Le tarif moyen dune carte de paiement internationale dbit diffr a augment de 0,7 % et demeure lgrement moins lev quen mtropole (43,94 euros contre 44,83 euros). Les tarifs moyens sont trs proches entre les six gographies, allant de 43,51 euros 44,66 euros. 2|3|9 Carte de paiement internationale dbit immdiat Le tarif moyen dune carte de paiement internationale dbit immdiat a progress de 1,1 % 37,56 euros mais demeure moins lev quen mtropole (38,48 euros). La hausse la plus forte est enregistre la Martinique (2,1 %), suivie de la Guadeloupe (1,6 %). noter que trenteetune des quarantedeux banques de lchantillon IEDOM affichent des tarifs infrieurs au niveau mtropolitain. 2|3|10 Carte de paiement autorisation systmatique Le tarif moyen dune carte de paiement autorisation systmatique a enregistr une hausse de 2,5 % mais reste lgrement moins lev quen mtropole. Toute la zone IEDOM est concerne par cette hausse. Les augmentations les plus significatives sont enregistres la Guadeloupe (+ 5,1 %) et la Martinique (+ 4 %). Lcart entre la mtropole (29,85 euros) et les DOM est limit (les tarifs moyens schelonnent de 28,69 euros 30,19 euros), alors quil est 47. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 45 plus significatif avec SaintPierreetMiquelon (33,70 euros). 2|3|11 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement Le tarif moyen des retraits en euros dans un DAB dun autre tablissement na pu tre analys avec pertinence cette anne. En effet, depuis ce semestre, un rseau affiche un tarif alors que ce service tait au pralable gratuit. Si les premiers retraits sont gratuits pour la majorit des banques de lchantillon, les retraits suivants sont le plus souvent payants. Les prochains rapports de lObservatoire tenteront de surmonter cette difficult mthodologique afin daboutir un prix moyen qui puisse tre compar celui du CCSF pour la mtropole. 2|3|12 Commission dintervention Le tarif moyen dune commission dintervention a significativement diminu ( 22 %). Le dcret du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions dintervention un montant de 8 euros par opration et par compte bancaire est entr en vigueur au 1er janvier 2014. En avril 2014, les tarifs moyens schelonnent de 6,39 euros SaintPierreetMiquelon 7,52 euros La Runion. 2|3|13 Assurance perte ou vol des moyens de paiement Le tarif moyen pour lassurance perte ou vol des moyens de paiement sest rduit de 0,7 % et demeure moins lev que le tarif moyen mtropolitain (23,85 euros contre 24,60 euros). La baisse la plus significative se situe la Martinique ( 4,4 %) alors que le tarif moyen augmente Mayotte (+ 1,9 %), La Runion (+ 1,6 %) et en Guyane (+ 1,4 %). 2|3|14 Frais de tenue de compte (par an) Le tarif moyen des frais de tenue de compte a lgrement augment (+ 1,5 %). Lcart reste Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires significatif entre la moyenne DOM (23,66 euros) et celle de la mtropole (8,75 euros) 1. Trois tablissements ne facturaient pas ce service pralablement et un la rendu gratuit ; linverse un tablissement, chez lequel il tait gratuit depuis plusieurs annes, affiche de nouveau une tarification. La fourchette de prix entre les banques qui tarifient ce service est extrmement tendue (de 4,20 euros 68 euros). 2|3|15 Frais de tenue de compte sans mouvement (par an) Le tarif moyen des frais de tenue de compte sans mouvement a diminu de 11,2 %, passant de 30,13 euros 26,76 euros par an. Un seul rseau a revu ce service la baisse, ce qui a impact toutes les gographies. Les baisses les plus significatives se situent en Guyane (o le tarif moyen est revenu de 38,80 euros 21,53 euros) et Mayotte (o il est revenu de 19,74 euros 10,26 euros). 3| volution dans la zone de lIEOM 3|1 Une lgre majorit de baisses en NouvelleCaldonie, une majorit de hausses en Polynsie franaise Entre avril 2013 et avril 2014, dans les COM du Pacifique, parmi les trentetrois tarifs moyens retenus pour lanalyse du rapport de lObservatoire, quinze saffichent en augmentation, dix sont en baisse et deux restent stables. Un tarif moyen prsente une gratuit sur toutes les places et cinq nont pu donner lieu au calcul dune moyenne car encore peu rpandus dans certaines COM. Les tarifs bancaires prsentent des volutions contrastes entre les trois gographies : en NouvelleCaldonie, en sommant les tarifs en baisse, gratuits et stables, lvolution globale est la baisse. Limpact de laccord de concertation sur 1 Le montant moyen des frais de tenue de compte pour la mtropole publie cette anne par le CCSF (8,75 euros) est calcul sur la base de lensemble des tarifications alors que celui publi dans le rapport du CCSF de lan dernier et repris ce titre dans les observatoires semestriels IEDOM davril et octobre 2013 soit 14,46 euros, tait calcul sur la base des seules tarifications non nulles. 48. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 46 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires les tarifs bancaires sign le 23 dcembre 2013 2 Nouma est manifeste. Lensemble des parties prenantes cet accord ont respect leurs engagements et les ont traduits dans leurs plaquettes tarifaires. Par contre, en Polynsie, les tarifs bancaires sont globalement en augmentation et majoritairement stables WallisetFutuna. En NouvelleCaldonie, sur les huit tarifs en baisse, les baisses les plus significatives concernent les frais de mise en place dun virement permanent ( 15,4 %) et les frais annuels de tenue de compte sans mouvement ( 14,8 %). Dix des trentetrois tarifs collects sont orients la hausse. La principale augmentation observe porte sur labonnement (par mois) permettant de grer ses comptes sur internet (+ 21,7 %). En Polynsie franaise, vingt des trentetrois tarifs collects sont orients la hausse. Les augmentations tarifaires les plus marquantes concernent les frais de tenue de compte sans mouvement par an (+ 118,7 %), ainsi que les frais davis tiers dtenteur, et les frais de saisie (+ 21,4 %). La baisse la plus marquante porte sur la lettre dinjonction ou information pralable ( 26,9 %). Seul un tarif bancaire WallisetFutuna a baiss les frais de mise en place dun virement permanent ( 15 %), contre dixhuit rests inchangs et dix tarifs gratuits. 3|2 Pour une majorit de services, des tarifs plus levs en moyenne dans la zone de lIEOM quen mtropole Suite son enqute annuelle auprs des tablissements de crdits mtropolitains, le CCSF a publi quatorze tarifs moyens pondrs, selon la mme mthodologie que celle applique par lIEOM. Ces tarifs moyens en mtropole, qui correspondent ceux de lextrait standard, constituent des points de rfrence qui permettent denrichir lanalyse des tarifs moyens de la zone IEOM et de ceux de chaque gographie. noter toutefois que la moyenne COM na pu tre calcule pour un des tarifs standards (les alertes SMS) du fait dun nombre encore limit dtablissements proposant ce service. Une majorit (dix) des tarifs standards dans les COM se situe un niveau suprieur celui constat en mtropole. Les carts les plus significatifs portent sur le tarif moyen de labonnement internet ainsi que sur celui de la mise en place dune autorisation de prlvement. Chacune des trois gographies prsentent une majorit de leurs tarifs moyens suprieurs aux tarifs mtropolitains. Audel de ces tarifs standards , dautres lments pouvant contribuer dterminer le niveau de la tarification bancaire pourraient tre pris en compte : le dveloppement des offres de GPA, (encore peu proposes dans les COM du Pacifique), lexistence doffres groupes de services (forfaits) difficilement comparables ce jour, lanalyse par profil des frais attachs lutilisation dun compte bancaire, etc. 3|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis Un tableau rcapitulatif figure en annexe D. 3|3|1 Abonnement permettant de grer ses comptes par internet Le tarif moyen de labonnement permettant de grer ses comptes par internet a augment dans les COM de 19,3 %. En avril 2014, le tarif moyen COM (637 francs CFP) est nettement suprieur au tarif moyen observ en mtropole (69 francs CFP), avec nanmoins une importante disparit entre les trois COM. Le tarif moyen est de 1 017 francs CFP en NouvelleCaldonie et de 943 francs CFP WallisetFutuna alors quil 2 Les lois n 2012-1270, relative la rgulation conomique outre-mer, et n 2013-1029, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ont institu un processus de ngociation, plus contraint en ce qui concerne lanne 2013 pour la Nouvelle-Caldonie que pour la Polynsie franaise. Le processus a dbouch en Nouvelle-Caldonie sur laccord de concertation du 23 dcembre 2013 dont on trouvera le texte dans le rapport annuel de lObservatoire des tarifs bancaires publi par lIEOM. 49. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 47 est de 244 francs CFP en Polynsie franaise o ce service est gratuit dans deux tablissements. 3|3|2 Abonnement aux alertes SMS Le tarif moyen de labonnement aux alertes SMS (par mois) est de 361 francs CFP. Ce service se dveloppe progressivement dans les COM et plus particulirement en NouvelleCaldonie. En effet, quatre tablissements sur cinq proposent ce service, soit un de plus quen avril 2013. 3|3|3 Alerte SMS (prix par message) Un tablissement en NouvelleCaldonie et un en Polynsie franaise proposent une tarification par message pour les alertes SMS, en avril 2014, ce qui ne permet pas le calcul dune moyenne. En mtropole, en janvier 2014, ce service est largement propos, avec un tarif moyen de 48 francs CFP. 3|3|4 Virement occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement) Le tarif moyen des virements occasionnels externes dans le territoire en agence a augment de 3,2 % dans les COM. Cette hausse est imputable au tarif moyen en Polynsie franaise, qui enregistre une progression de 6,1 %. 3|3|5 Virement occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement) Le tarif moyen des virements occasionnels externes dans le territoire par Internet na pas subi de variation et reste nettement suprieur en 2014 celui constat en mtropole. En effet, le prix moyen de ce service est de 40 francs CFP en NouvelleCaldonie, 22 francs CFP en Polynsie franaise et gratuit WallisetFutuna, contre une gratuit en mtropole. 3|3|6 Mise en place dune autorisation de prlvement Le prix moyen de la mise en place dune autorisation de prlvement dans les COM a diminu de 0,7 % bien quil y ait une trs lgre Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires augmentation en NouvelleCaldonie et en Polynsie franaise. 1 748 francs CFP, le tarif de ce service demeure trs largement audessus du tarif moyen en mtropole (242 francs CFP). 3|3|7 Frais par prlvement (autre quun tablissement financier) Le tarif moyen des frais par prlvement ( lunit) reste quasiment inchang dans les COM. En avril 2014, ce service est gratuit dans huit tablissements sur dix (lensemble des banques de mtropole, de NouvelleCaldonie et de WallisetFutuna) mais demeure payant en 2014 dans un tablissement (en Polynsie franaise), le dixime tablissement ne proposant pas ce service. 3|3|8 Carte de paiement internationale dbit diffr Le tarif moyen de la carte de paiement internationale dbit diffr dans les COM augmente trs lgrement (+ 0,2 %). La tarification de ce service est infrieure la moyenne mtropolitaine (5 350 francs CFP) en NouvelleCaldonie (4 813 francs CFP) mais reste suprieure en Polynsie franaise (5 727 francs CFP) et WallisetFutuna (5 500 francs CFP). 3|3|9 Carte de paiement internationale dbit immdiat Le prix moyen dune carte de paiement internationale dbit immdiat affiche une hausse trs lgre de 0,1 % dans les COM. En NouvelleCaldonie, les cinq tablissements nont pas augment leur tarification, la variation tant due lvolution du nombre de comptes utiliss pour pondrer le poids de chaque tablissement. On constate une tendance la hausse en Polynsie franaise de 50 % des tablissements et une stabilit WallisetFutuna. Le tarif moyen COM (4 735 francs CFP) demeure suprieur au tarif moyen en mtropole (4 592 francs CFP). 3|3|10 Carte de paiement autorisation systmatique Le tarif moyen des cartes de paiement autorisation systmatique est rest stable dans 50. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 48 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires les COM (+ 0,1 %). Alors que les cinq tablissements en NouvelleCaldonie ont gel leurs tarifs selon laccord du 23 dcembre 2013, on observe une lgre hausse en Polynsie franaise (+ 0,5 %). 3|3|11 Premier retrait dans un DAB dun autre tablissement dans le territoire avec une carte de paiement internationale Le tarif moyen du premier retrait dans un DAB dun autre tablissement dans le territoire avec une carte de paiement internationale na subi aucune variation dans les COM. Les donnes collectes sur ce service permettent de connatre la tendance de lvolution de la tarification mais ne fournissent pas de comparaison avec les donnes collectes par le CCSF pour la mtropole. En effet, si les premiers retraits sont gratuits dans la totalit des banques de lchantillon, les retraits suivants sont le plus souvent payants. Les prochains rapports de lObservatoire tenteront de surmonter cette difficult mthodologique afin daboutir un prix moyen qui puisse tre compar celui du CCSF pour la mtropole. 3|3|12 Commission dintervention (par opration) Le tarif moyen des commissions dintervention a connu une hausse de 0,5 % dans les COM. Seule la Polynsie franaise affiche une tarification en hausse (+ 0,7 % 1 497 francs CFP) alors quelle est stable en NouvelleCaldonie (1 607 francs CFP) et WallisetFutuna (1 300 francs CFP). 3|3|13 Assurance perte ou vol des moyens de paiement Le prix moyen dans les COM de lassurance pour perte ou vol des moyens de paiement stablit 2 909 francs CFP, en augmentation de 0,1 % entre avril 2013 et avril 2014. Le tarif moyen relev en mtropole (2 936 francs CFP) se rapproche de celui constat WallisetFutuna (2 924 francs CFP) et en Polynsie franaise (2 949 francs CFP) alors quil est infrieur en NouvelleCaldonie (2 869 francs CFP). 3|3|14 Frais de tenue de compte (par an) Le tarif moyen annuel pour la tenue de compte dans les COM sest contract de 4,6 %. Seule la NouvelleCaldonie enregistre une baisse globale de 10,6 %, consquence de laccord du 23 dcembre 2013. Le tarif moyen COM (4 001 francs CFP) demeure plus lev que le tarif moyen relev en mtropole (1 044 francs CFP) 3. 3|3|15 Frais de tenue de compte sans mouvement Le tarif moyen pour la tenue dun compte sans mouvement a augment de 63,5 % dans les COM. Suivant laccord sign le 23 dcembre dernier, celui de la NouvelleCaldonie a baiss de 14,8 % alors quil affiche une hausse trs significative en Polynsie franaise passant de 4 922 francs CFP en avril 2013 10 762 francs CFP en avril 2014 (le quatrime tablissement, qui en assurait auparavant la gratuit, affiche dsormais un tarif payant). 3 Le montant moyen des frais de tenue de compte pour la mtropole publie cette anne par le CCSF (8,75 euros soit 1 044 francs CFP) est calcul sur la base de lensemble des tarifications alors que celui publi dans le rapport du CCSF de lan dernier (14,46 euros soit 1 726 francs CFP), repris ce titre par les observatoires semestriels IEOM davril et octobre 2013, tait calcul sur la base des seules tarifications non nulles. 51. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 49 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Annexe A Synthse, par gographie, du niveau moyen des tarifs bancaires standards de la zone dintervention de lIEDOM (avril 2014) (en euros) La Runion Mayotte Guadeloupe Martinique Guyane SPM DOM Mtropole Frais de tenue de compte (par an) 14,89 24,22 30,86 32,19 19,72 0,00 23,66 8,75 Abonnement permettant de grer ses comptes par Internet (par mois) 0,01 0,60 0,74 1,00 0,93 0,00 0,51 0,58 Alertes SMS (par mois) 1,14 0,90 NS NS NS NS NS 2,11 Alertes SMS (par message) NS 0,29 NS 0,33 0,27 SO NS 0,40 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro, au guichet (par virement et au premier virement) 2,99 3,59 4,04 3,64 3,95 3,22 3,50 3,58 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro, par Internet (par virement et au premier virement) 0,00 0,00 0,02 0,01 0,04 0,00 0,01 0,00 Mise en place dune autorisation de prlvement 0,00 0,00 0,28 2,66 1,15 0,00 0,80 2,03 Frais par prlvement (autre quun tablissement financier) 0,00 0,00 0,04 0,02 0,00 0,26 0,02 0,00 Carte de paiement internationale dbit diffr 43,51 44,07 44,05 44,29 44,66 43,82 43,94 44,83 Carte de paiement internationale dbit immdiat 37,62 37,22 37,65 37,24 38,24 35,22 37,56 38,48 Carte de paiement autorisation systmatique 30,19 28,69 30,12 29,13 29,20 33,70 29,81 29,85 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale (premier retrait) 0,12 0,00 0,10 0,11 0,00 0,00 0,10 0,00 Commission dintervention (par opration) 7,52 7,51 7,51 7,13 6,94 6,39 7,38 7,82 Assurance perte ou vol des moyens de paiement 22,94 22,89 24,47 24,47 25,28 NS 23,85 24,60 Nombre de tarifs La Runion Mayotte Guadeloupe Martinique Guyane SPM DOM Infrieurs ou gaux au tarif moyen mtropole 10 11 5 6 8 9 8 Suprieurs au tarif moyen mtropole 3 3 7 7 5 2 4 Non significatifs 1 2 1 1 3 2 SPM : SaintPierreetMiquelon. NS : non significatif. SO : sans objet. Tarif moyen infrieur ou gal au tarif mtropole Tarif moyen suprieur au tarif mtropole 52. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 50 Annexe B Synthse, par gographie, de lvolution des tarifs moyens de la zone dintervention de lIEDOM (avril 2013-avril 2014) (montants en euros, carts et variations en %) Var 14/13 Avril 2012 Oct. 2012 Avril 2013 Oct. 2013 Avril 2014 cart/mtropole Abonnement permettant de grer ses comptes par internet (par mois) Mtropole 0,58 euro 0,0 La Runion 0,13 0,13 0,01 0,01 0,01 98 4,8 Mayotte 0,64 0,64 0,63 0,63 0,60 4 2,6 Guadeloupe 0,84 0,84 0,76 0,74 0,74 28 1,0 Martinique 1,02 1,02 0,99 0,98 1,00 73 4,1 Guyane 0,88 0,88 0,97 0,97 0,93 61 gratuit Saint-Pierre-et-Miquelon 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit 3,8 DOM 0,60 0,60 0,53 0,52 0,51 12 Alertes SMS (par mois) Mtropole 2,11 euros - 19,1 La Runion 1,45 1,45 1,41 1,41 1,14 - 46 - 10,9 Mayotte 1,30 1,30 1,01 1,01 0,90 - 57 NS Guadeloupe NS NS NS NS NS NS NS Martinique NS NS NS NS NS NS NS Guyane NS NS NS NS NS NS NS Saint-Pierre-et-Miquelon NS NS NS NS NS NS NS DOM NS NS NS NS NS NS Alertes SMS (par message) Mtropole 0,40 euro NS La Runion NS NS NS NS NS NS - 6,5 Mayotte 0,38 0,38 0,31 0,31 0,29 - 27 NS Guadeloupe NS NS NS NS NS NS 0,0 Martinique 0,36 0,36 0,33 0,33 0,33 - 17 0,0 Guyane 0,27 0,28 0,27 0,27 0,27 - 32 SO Saint-Pierre-et-Miquelon SO SO SO SO SO SO NS DOM NS NS NS NS NS NS Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro au guichet (par virement et au premier virement) Mtropole 3,58 euros 0,3 La Runion 3,38 3,40 2,98 2,98 2,99 17 - 0,3 Mayotte 3,58 3,59 3,60 3,60 3,59 0 - 1,0 Guadeloupe 4,03 4,06 4,08 4,06 4,04 13 1,7 Martinique 3,51 3,53 3,58 3,60 3,64 2 - 0,5 Guyane 3,84 3,87 3,97 3,97 3,95 10 0,6 Saint-Pierre-et-Miquelon 3,20 3,20 3,20 3,20 3,22 10 0,3 DOM 3,62 3,63 3,49 3,50 3,50 - 2 Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro par internet (par virement et au premier virement) Mtropole 0,00 euros gratuit La Runion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit gratuit Mayotte NS NS NS NS 0,00 gratuit 0,0 Guadeloupe 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 NS 0,0 Martinique 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 NS 0,0 Guyane 0,05 0,05 0,04 0,04 0,04 NS gratuit Saint-Pierre-et-Miquelon NS NS NS NS 0,00 gratuit 0,0 DOM 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 NS Mise en place dune autorisation de prlvement Mtropole 2,03 euros gratuit La Runion 0,19 0,19 0,00 0,00 0,00 gratuit gratuit Mayotte 1,28 1,28 0,00 0,00 0,00 gratuit 3,7 Guadeloupe 0,29 0,26 0,27 0,27 0,28 86 - 2,6 Martinique 3,49 2,71 2,73 2,73 2,66 31 -4,2 Guyane 1,61 1,28 1,20 1,20 1,15 43 gratuit Saint-Pierre-et-Miquelon 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit 3,6 DOM 1,18 0,95 0,83 0,83 0,80 61 Frais par prlvement (autre quun tablissement financier) Mtropole 0,00 euro gratuit La Runion 0,76 0,49 0,12 0,00 0,00 gratuit gratuit Mayotte 0,92 0,88 0,76 0,00 0,00 gratuit 0,0 Guadeloupe 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 NS - 33,3 Martinique 0,03 0,03 0,03 0,03 0,02 NS gratuit Guyane 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit 0,0 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,37 0,37 0,26 0,26 0,26 NS 77,8 DOM 0,35 0,24 0,09 0,02 0,02 NS Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 53. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 51 Var 14/13 Avril 2012 Oct. 2012 Avril 2013 Oct. 2013 Avril 2014 cart/mtropole Carte de paiement internationale dbit diffr Mtropole 44,83 euros 0,1 La Runion 42,84 43,17 43,47 43,47 43,51 3 0,0 Mayotte 43,56 43,91 44,05 44,05 44,07 2 0,7 Guadeloupe 43,40 43,73 43,75 43,76 44,05 2 1,7 Martinique 43,07 43,31 43,53 43,69 44,29 1 0,2 Guyane 43,69 44,33 44,59 44,66 44,66 - 0,4 0,0 Saint-Pierre-et-Miquelon 43,58 43,80 43,82 43,82 43,82 2 0,7 DOM 43,12 43,45 43,65 43,70 43,94 2 Carte de paiement internationale dbit immdiat Mtropole 38,48 euros 0,4 La Runion 36,72 37,05 37,48 37,48 37,62 2 0,3 Mayotte 36,61 36,97 37,12 37,12 37,22 3 1,6 Guadeloupe 36,73 37,08 37,07 37,13 37,65 2 2,1 Martinique 36,02 36,27 36,49 36,75 37,24 3 0,5 Guyane 37,14 37,83 38,06 38,16 38,24 - 1 1,2 Saint-Pierre-et-Miquelon 34,60 34,78 34,79 35,08 35,22 8 1,1 DOM 36,56 36,90 37,15 37,24 37,56 2 Carte de paiement autorisation systmatique Mtropole 29,85 euros 0,5 La Runion 29,41 29,73 30,03 30,04 30,19 1 0,3 Mayotte 28,15 28,51 28,61 28,61 28,69 4 5,1 Guadeloupe 28,44 28,29 28,65 29,43 30,12 1 4,0 Martinique 27,47 27,43 28,00 28,79 29,13 2 0,4 Guyane 28,26 28,86 29,07 29,21 29,20 2 0,8 Saint-Pierre-et-Miquelon 32,75 32,75 33,44 33,60 33,70 13 2,5 DOM 28,57 28,70 29,08 29,49 29,81 0 Retrait en euros dans un DAB dun autre tablissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale (premier retrait) Mtropole 0,00 euros NS La Runion 0,00 0,21 0,00 0,00 0,12 NS gratuit Mayotte 0,00 0,23 0,00 0,00 0,00 gratuit NS Guadeloupe 0,00 0,20 0,00 0,00 0,10 NS NS Martinique 0,17 0,32 0,00 0,00 0,11 NS gratuit Guyane 0,00 0,39 0,00 0,00 0,00 gratuit gratuit Saint-Pierre-et-Miquelon 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit NS DOM 0,04 0,25 0,00 0,00 0,10 NS Commission dintervention (par opration) Mtropole 7,82 euros - 13,2 La Runion 8,92 8,92 8,66 8,63 7,52 - 4 - 21,5 Mayotte 9,21 9,21 9,57 9,54 7,51 - 4 - 30,7 Guadeloupe 10,91 10,93 10,84 10,91 7,51 - 4 - 26,9 Martinique 9,69 9,70 9,75 9,79 7,13 - 9 - 13,4 Guyane 7,96 7,96 8,01 7,95 6,94 - 11 - 2,0 Saint-Pierre-et-Miquelon 5,88 5,88 6,52 6,58 6,39 - 18 22,0 DOM 9,55 9,56 9,46 9,47 7,38 - 6 Assurance perte ou vol des moyens de paiement Mtropole 24,60 euros 1,6 La Runion 22,05 22,37 22,57 22,91 22,94 7 1,9 Mayotte 21,79 22,14 22,47 22,81 22,89 7 - 0,8 Guadeloupe 23,99 24,35 24,66 24,98 24,47 - 1 - 4,4 Martinique 24,51 25,26 25,60 25,83 24,47 - 1 1,4 Guyane 23,69 24,49 24,92 25,51 25,28 3 NS Saint-Pierre-et-Miquelon NS NS NS NS NS NS - 0,7 DOM 23,26 23,73 24,01 24,33 23,85 3 Frais de tenue de compte (par an) Mtropole 8,75 euros 15,0 La Runion 19,72 19,85 17,52 17,59 14,89 70 0,2 Mayotte 24,65 24,79 24,18 24,25 24,22 177 8,1 Guadeloupe 29,12 29,25 28,54 28,60 30,86 253 10,9 Martinique 29,28 29,39 29,02 29,07 32,19 268 13,2 Guyane 16,23 16,29 17,42 17,53 19,72 125 gratuit Saint-Pierre-et-Miquelon 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gratuit 1,5 DOM 24,37 24,49 23,30 23,36 23,66 170 Frais de tenue de compte sans mouvement (par an) - 21,4 La Runion 8,39 18,74 19,15 9,04 15,05 - 48,0 Mayotte 8,31 19,62 19,74 9,45 10,26 - 0,5 Guadeloupe 29,54 40,10 35,51 26,20 35,33 - 0,6 Martinique 37,27 45,30 41,05 34,11 40,81 - 44,5 Guyane 21,30 40,18 38,80 21,35 21,53 35,1 Saint-Pierre-et-Miquelon 26,95 26,95 26,44 39,72 35,73 - 11,2 DOM 21,98 32,33 30,13 20,60 26,76 NS : non significatif. SO : sans objet. Baisse du tarif/infrieur ou gal au tarif mtropole Hausse du tarif/suprieur au tarif mtropole Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 54. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 52 Annexe C Synthse, par gographie, du niveau moyen des tarifs bancaires standards de la zone dintervention de lIEOM (avril 2014) (en francs CFP) Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Nouvelle- Caldonie Polynsie franaise WallisetFutuna COM Mtropole a) Abonnement permettant de grer ses comptes par Internet (par mois) 1 017 244 943 637 69 Alertes SMS (par mois) 523 203 SO 361 251 Alertes SMS (par message) NS NS SO NS 48 Virement occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement et au premier virement) 387 261 440 326 427 Virement occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement et au premier virement) 40 22 0 31 0 Mise en place dune autorisation de prlvement 1 166 2 343 1 600 1 748 242 Frais par prlvement (autre quun tablissement financier) 0 53 0 23 0 Carte de paiement internationale dbit diffr 4 813 5 727 5 500 5 269 5 350 Carte de paiement internationale dbit immdiat 4 305 5 166 5 000 4 735 4 592 Carte de paiement autorisation systmatique 4 466 4 365 4 200 4 418 3 562 Retrait dans un DAB dun autre tablissement dans le territoire avec une carte de paiement internationale (premier retrait) 74 66 0 69 0 Commission dintervention (par opration) 1 607 1 497 1 300 1 556 933 Assurance perte ou vol des moyens de paiement 2 869 2 949 2 924 2 909 2 936 Frais de tenue de compte (par an) 3 590 4 354 7 000 4 001 1 044 Nombre de tarifs Nouvelle- Caldonie Polynsie franaise WallisetFutuna COM Infrieurs ou gaux au tarif moyen mtropole 5 2 4 3 Suprieurs au tarif moyen mtropole 8 11 8 10 Non significatifs ou sans objet 1 1 2 1 a) Tarifs au 1er janvier 2014. NS : non significatif. SO : sans objet. COM : collectivits doutremer. Tarif moyen infrieur ou gal au tarif mtropole Tarif moyen suprieur au tarif mtropole 55. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 53 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Annexe D Synthse, par gographie, de lvolution des tarifs moyens de la zone dintervention de lIEOM (avril 2013-avril 2014) (en francs CFP, carts et variations en %) Var 14/13 Avril 2012 Oct. 2012 Avril 2013 Oct. 2013 Avril 2014 cart/mtropole Abonnement permettant de grer ses comptes par internet (par mois) Mtropole 69 F CFP 21,7 NouvelleCaldonie 840 840 836 836 1 017 1 374 3,4 Polynsie franaise 311 311 236 236 244 254 0,0 WallisetFutuna 943 943 943 943 943 1 267 19,3 COM 564 564 534 534 637 823 Alertes SMS (par mois) Mtropole 251 F CFP NS NouvelleCaldonie NS NS NS NS 523 108 6,8 Polynsie franaise 183 183 190 190 203 - 19 SO WallisetFutuna SO SO SO SO SO NS NS COM NS NS NS 357 361 44 Alertes SMS (par message) Mtropole 48 F CFP NS NouvelleCaldonie SO SO SO SO NS NS NS Polynsie franaise NS NS NS NS NS NS SO WallisetFutuna SO SO SO SO SO NS NS COM NS NS NS NS NS NS Virement occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement et au premier virement) Mtropole 427 F CFP 0,0 NouvelleCaldonie 359 360 387 388 387 - 9 6,1 Polynsie franaise 244 244 246 260 261 - 39 0,0 WallisetFutuna 440 440 440 440 440 3 3,2 COM 300 300 316 324 326 - 24 Virement occasionnel externe dans le territoire par internet (par virement et au premier virement) Mtropole 0 F CFP 0,0 NouvelleCaldonie 18 18 40 40 40 NS - 4,3 Polynsie franaise 61 62 23 23 22 NS gratuit WallisetFutuna 0 0 0 0 0 gratuit 0,0 COM 40 41 31 31 31 NS Mise en place dune autorisation de prlvement Mtropole 242 F CFP 0,2 NouvelleCaldonie 1 172 1 176 1 164 1 164 1 166 382 0,3 Polynsie franaise 2 110 2 341 2 337 2 337 2 343 868 0,0 WallisetFutuna 1 600 1 600 1 600 1 600 1 600 561 - 0,7 COM 1 668 1 791 1 761 1 761 1 748 622 Frais par prlvement (autre quun tablissement financier) Mtropole 0 F CFP gratuit NouvelleCaldonie 0 0 0 0 0 gratuit 0,0 Polynsie franaise 60 60 53 53 53 NS gratuit WallisetFutuna 0 0 0 0 0 gratuit 4,2 COM 32 32 24 24 23 NS Carte de paiement internationale dbit diffr Mtropole 5 350 F CFP 0,1 NouvelleCaldonie 4 813 4 813 4 806 4 806 4 813 - 10 0,7 Polynsie franaise 5 630 5 643 5 686 5 686 5 727 7 0,0 WallisetFutuna 5 500 5 500 5 500 5 500 5 500 3 0,2 COM 5 249 5 255 5 258 5 258 5 269 - 1,5 Carte de paiement internationale dbit immdiat Mtropole 4 592 F CFP - 0,2 NouvelleCaldonie 4 327 4 327 4 313 4 313 4 305 6 0,8 Polynsie franaise 4 726 4 732 5 127 5 127 5 166 13 0,0 WallisetFutuna 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 9 0,1 COM 4 543 4 547 4 732 4 732 4 735 3 Carte de paiement autorisation systmatique Mtropole 3 562 F CFP - 0,2 NouvelleCaldonie 4 885 5 612 4 474 4 474 4 466 25 0,5 Polynsie franaise 4 028 4 044 4 345 4 345 4 365 23 0,0 WallisetFutuna 4 200 4 200 4 200 4 200 4 200 18 0,1 COM 4 435 4 788 4 413 4 413 4 418 24 56. Les constatations des observatoires des tarifs bancaires des instituts dmission doutre-mer 54 Var 14/13 Avril 2012 Oct. 2012 Avril 2013 Oct. 2013 Avril 2014 cart/mtropole Retrait dans un DAB dun autre tablissement dans le territoire avec une carte de paiement internationale (premier retrait) Mtropole 0 F CFP 0,0 NouvelleCaldonie 74 74 74 74 74 NS 0,0 Polynsie franaise 51 64 66 66 66 NS gratuit WallisetFutuna 0 0 0 0 0 gratuit 0,0 COM 61 68 69 69 69 NS Commission dintervention (par opration) Mtropole 933 F CFP 0,0 NouvelleCaldonie 1 360 1 406 1 607 1 607 1 607 72 0,7 Polynsie franaise 1 299 1 302 1 486 1 486 1 497 60 0,0 WallisetFutuna 1 000 1 300 1 300 1 300 1 300 39 0,5 COM 1 328 1 357 1 549 1 549 1 556 67 Assurance perte ou vol des moyens de paiement Mtropole 2 936 F CFP - 0,03 NouvelleCaldonie 2 836 2 836 2 870 2 870 2 869 2 0,2 Polynsie franaise 2 866 2 866 2 943 2 943 2 949 0 0,0 WallisetFutuna 2 924 2 924 2 924 2 924 2 924 0 0,1 COM 2 853 2 852 2 907 2 907 2 909 1 Frais de tenue de compte (par an) Mtropole 1 044 F CFP - 10,6 NouvelleCaldonie 4 063 4 063 4 017 4 017 3 590 244 1,3 Polynsie franaise 4 167 4 176 4 300 4 300 4 354 317 0,0 WallisetFutuna 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 570 - 4,6 COM 4 148 4 152 4 192 4 192 4 001 283 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Frais de tenue de compte sans mouvement (par an) - 14,8 NouvelleCaldonie 3 374 3 374 3 307 3 307 2 817 118,7 Polynsie franaise 4 075 4 088 4 922 10 220 10 762 gratuit WallisetFutuna 0 0 0 0 0 63,5 COM 3 707 3 714 4 087 6 762 6 681 NS : non significatif. SO : sans objet. COM : collectivits doutre-mer. 57. la finance solidaire C ohua ptithriqe u7e 55 Lindice des services financiers dans lindice des prix la consommation des mnages (Insee) 1| Lindice des prix la consommation Lindice des prix la consommation (IPC) est linstrument de mesure de linflation. Il permet destimer, entre deux priodes donnes, la variation du niveau gnral des prix des biens et des services consomms par les mnages sur le territoire franais. Cest une mesure synth-tique des volutions de prix qualit constante. Lindice couvre tous les biens et services consomms par les mnages rsidents et non rsidents (comme les touristes) sur lensemble du territoire, y compris les dpartements doutre-mer. Le taux de couverture des biens et services par lIPC est de lordre de 95 % de la dpense finale effective marchande des mnages en 2013, telle quelle est apprhende par la comptabilit nationale. Graphique 24 volution compare de 1998 2013 de lensemble IPC avec les postes services, autres services et services financiers (base 100 = 1er janvier 1998) 150 145 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires LIPC est un indice de Laspeyres chan annuel-lement (cf. encadr 1). Les pondrations utili-ses pour agrger les indices lmentaires sont galement mises jour chaque anne partir des rsultats de la comptabilit nationale. 2| Lindice des services financiers dans lIPC Lindice des services financiers, un des indices de base de lIPC, traduit lvolution des prix des services rendus aux mnages par les banques, qualit inchange au cours de lanne. En ce sens, il ne rend pas compte de lvolution de la dpense des mnages en services financiers court terme. Ces changements de structure sont pris en compte uniquement une fois par an lors de la redfinition de lchantillon de lIPC. NB : Cet article a t rdig par Pierre Bultel et Antonin Creignou, Insee, division des prix la consommation, avril 2014. 150 145 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 Services Services financiers Autres services Ensemble Source : Insee, division des prix la consommation. 58. Lindice des services financiers dans lindice des prix la consommation des mnages (insee) 56 P i 0 0 P Q i i 1 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires P . Q = 1/ 0 . P 1 . . = = Ainsi, en 2005, dans le cadre des travaux du CCSF, et avec laide de la Fdration bancaire franaise (FBF), cet indice a intgr les prix des forfaits de services bancaires (packages). Les services financiers reprsentent environ 0,7 % de la consommation effective marchande des mnages pris en compte dans lIPC (part de la dpense des mnages pour les services financiers dans leur budget total), 1,4 % du regroupement conjoncturel des services et 2,4 % de celui des autres services (cf. dfinitions). Sur la priode 1998-2013, la hausse des prix des services financiers (+ 20,1 %) a t infrieure celle de linflation mesure par lIPC (+ 27,6 %) et nettement moindre que celle observe globalement pour lensemble des services consomms par les mnages (+ 34,0 % cf. graphique 24). 1 0 3| Le champ du poste des services financiers La production des indices de prix la consom-mation sinscrit dans le cadre de rglements euro-pens visant assurer la meilleure comparabilit possible des indices de prix la consommation entre les pays europens. Ces rglements fixent notamment les grandes catgories de biens et services suivis par les chantillons de lIPC partir dune nomenclature internationale (COICOP), partition par fonctions de la consommation des mnages. Au sens de cette nomenclature, les services financiers couvrent lensemble des services, y compris les conseils, achets par les mnages dans le cadre de lacquisition, la dtention ou la disposition des fins non commerciales dactifs financiers ou rels . Encadr 1 Lindice de Laspeyres des prix Lvolution des prix entre deux priodes (0 et 1), mesure par un indice de Laspeyres, sexprime comme le rapport des valeurs que prend un panier de consommation aux deux priodes successives, les quantits de biens composant le panier tant fixes leur niveau observ la priode de base (0). En notant Pi et Qi les prix et les quantits des diffrents produits i qui composent le panier de consommation , lindice de Laspeyres traduisant lvolution des prix entre la priode 0 et la priode 1, sexprime par : 0 0 i i i i i i P Q L Le panier de consommation de la priode de rfrence est caractris par les 0 i Q qui, concrtement, sexpriment en diffrentes units : litre, kilogramme, kilomtre, kilowattheure, mtre cube, nombre... Il est possible de rcrire lindice de Laspeyres de la faon suivante : i i i j j j i i i i i i i P P Q P Q P P Q L 0 0 0 0 0 0 0 0 1/ 0 . . . . Sous cette forme, lindice apparat comme une moyenne arithmtique des indices lmentaires de chaque produit i( 1 0 i i P P ) pondre par le poids du produit i dans la dpense associe au panier en priode 0. Cest galement cette forme qui est utilise pour effectuer les agrgations successives des indices lmentaires jusqu lobtention de lindice densemble. Source : Insee Mthodes n 81-82, Pour comprendre lindice des prix, dition 1998. 59. Lindice des services financiers dans lindice des prix la consommation des mnages (insee) 57 Graphique 25 volution de 2009 2013 de lindice des services financiers dcompos entre services bancaires et mandats en France mtropolitaine (base 100 = janvier 2009) Services financiers Services bancaires Mandats 109 108 107 106 105 104 103 102 101 100 99 Concrtement, lInsee suit les prix des services financiers suivants : les mandats (intrieurs et internationaux) ; les services bancaires, couvrant les frais et oprations courants pour un mnage : commis-sions fixes, commissions variables et packages. Suivant la mme dfinition, les services finan-ciers dans lIPC ne couvrent pas : les cots annexes des crdits (frais de dossier), ni les agios ou intrts sur dcouvert ; les revenus de la proprit ; les intrts ou assimils facturs par la banque (dont les commissions dintervention et les frais dincident) ; les services dassurance-vie et des fonds de pension ; les amendes et pnalits imposes par des units institutionnelles, par des tribunaux ou tout autres instances judiciaires. Ces montants sont traits comme des transferts courants en comptabilit nationale et ne sont pas considrs comme des lments de la consommation des mnages. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 109 108 107 106 105 104 103 102 101 100 99 Lvolution du prix des services financiers est donc essentiellement le reflet de lvolution du prix des services bancaires, ainsi que le montre le graphique 25. 4| La collecte de donnes pour la construction de lindice des services financiers LInsee calcule au total cinq indices de services financiers : un pour la mtropole, et un pour chaque dpartement doutre-mer (DOM), hors Mayotte. La collecte des donnes est ralise de faon diffrente en mtropole et dans les DOM. Pour la mtropole, elle rsulte dune collaboration avec la FBF ; dans les DOM, il est procd une collecte terrain (relevs de prix par des enquteurs). Pour les mandats, lInsee suit les prix pratiqus par plusieurs oprateurs en mtropole, que les transferts soient intrieurs ou internationaux, et selon le montant de la somme transfre. Pour les services bancaires, lInsee suit les tarifs des services aux particuliers de la plupart des oprateurs franais du secteur oeuvrant sur le territoire franais. Les produits suivis se dcomposent en packages (cf. encadr 2 pour les dfinitions), commissions variables (comme, par 98 98 Janv. 2009 Avril Juil. Oct. Janv. 2010 Avril Juil. Oct. Janv. 2011 Avril Juil. Oct. Janv. 2012 Avril Juil. Oct. Janv. 2013 Avril Juil. Oct. Source : Insee, division des prix la consommation. 60. Lindice des services financiers dans lindice des prix la consommation des mnages (insee) 58 Graphique 26 volution de 2009 2013 de lindice des services bancaires dcompos en trois sries (base 100 = janvier 2009) 109 108 107 106 105 104 103 102 101 100 99 98 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 109 108 107 106 105 104 103 102 101 100 99 98 exemple, les ordres de bourse) et commissions fixes (par exemple, les frais de mise en place dun virement permanent, le cot mensuel dune carte bancaire, le cot dopposition sur chque, etc.). Dans le dtail, quinze types de commissions fixes et quatre types de commissions variables diffrents sont suivis dans ce cadre. Pour les commissions variables, lInsee suit lvolution de la somme des frais (fixes et variables) dun portefeuille de rfrence dont la valeur est mise jour mensuellement partir de lIPC corrig des variations saisonnires. Les prix voluent selon laction des hausses tarifaires des banques ainsi qu loccasion de modifications de la rglementation. Par exemple, en novembre 2009, la dcision de la Commission europenne de rendre gratuite lopposition sur carte bancaire en cas dutilisation frau-duleuse sest traduite par une baisse des prix des commissions bancaires dans lindice des prix la consommation (baisse du prix pour le mme service rendu). Quant lindice des services financiers dans les DOM, lchantillon des banques et produits suivis est plus restreint quen mtropole, car la collecte nest pas centralise et se fait directement auprs des banques (quatre cinq banques par dpartement). La structure des dpenses est diffrente de celle de la mtropole. Ainsi, par exemple, les frais de tenue de compte y sont souvent plus levs quen mtropole. Janv. 2009 Avril Juil. Oct. Janv. 2010 Avril Juil. Oct. Janv. 2011 Avril Juil. Oct. Janv. 2012 Avril Juil. Oct. Janv. 2013 Avril Juil. Oct. Commissions fixes Commissions variables Packages Services bancaires 97 97 Source : Insee, division des prix la consommation. 61. Lindice des services financiers dans lindice des prix la consommation des mnages (insee) 59 Encadr 2 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Dfinitions Secteurs conjoncturels : regroupements de prix diffrents de ceux retenus par la nomenclature COICOP, mais jugs galement comparables un certain niveau dagrgation (services, services financiers, produits ptroliers, etc.). Autres services : tous les services qui ne sont ni des services de sant, ni des services de transport et de communication, ni les loyers et les services lis au logement. Ils comprennent les services de rparation ou dentretien (automobile, logement), les services lis au tourisme (hbergements de vacances, htellerie, cafs, restaurants, voyages tout compris), les services rcratifs, culturels, dducation, domestiques, de soins personnels, de protection sociale, les assurances, les services postaux et financiers. Mandat : transfert de fonds entre un point de vente et un autre. Les fonds transmettre peuvent tre remis en espces dans un point de vente ou dbits dune carte bancaire. Ils seront pays en espces au bnficiaire dsign dans le transfert. Package : ensemble de services bancaires, factur forfaitairement. Commission fixe : frais bancaire cot forfaitaire, hors package. Par exemple, les frais de mise en place dun virement permanent, le cot mensuel dune carte bancaire, le cot dopposition sur chque Commission variable : frais bancaire cot proportionnel la somme sur laquelle porte le service rendu (par exemple, le cot dun ordre de bourse, qui est fonction de la somme engage). Le prix suivi pour un service de ce type est celui correspondant aux frais associs une somme moyenne (dite de rfrence ) pour le service considr. Cette somme est actualise en fonction de lIPC corrig des variations saisonnires. Encadr 3 Rfrences Insee Mthodes n 81-82, Pour comprendre lindice des prix, dition 1998. Identifiant de la srie Insee des services financiers (sur la France entire) : 638248, disponible ladresse suivante : http://www.bdm.insee.fr/bdm2/affichageSeries.action?idbank=000638248&codeGroupe=143 62. Annexe 61 Liste des membres de lObservatoire des tarifs bancaires du CCSF Prsident : M. Emmanuel CONSTANS Membres du CCSF : Mme Reine-Claude MADER (CLCV association Consommation, logement et cadre de vie) M. Maxime CHIPOY (Union fdrale des consommateurs Que choisir) M. Laurent BERTONNAUD (FBF Fdration bancaire franaise) Experts : M. douard DELMON (BPCE) M. Nicolas de SZE (IEDOM-IEOM) M. Jrmi MONTORNS (Banque de France) M. Jrme ACCARDO (Insee) M. Philippe GUYONNET-DUPERAT (direction gnrale du Trsor) Secrtariat gnral : Mme Daphn SALON-MICHEL, Secrtaire gnrale (CCSF) M. Jean-Marc LHERM, Secrtaire gnral adjoint (CCSF) Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 63. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Observatoire des tarifs bancaires du CCSF Prsident : Emmanuel Constans Secrtaire gnrale : Daphn Salon-Michel diteur Secrtariat gnral du CCSF 39, rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris cedex 01 Directeur de la publication Emmanuel Constans Comit de rdaction Daphn Salon-Michel Jean-Marc Lherm Secrtaire de rdaction Marcia Toma Oprateurs PAO, prpresse Nicolas Besson, Pierre Bordenave, Anglique Brunelle, Laurent Caron, Alexandrine Dimouchy, Stphane Fernandez, Christian Heurtaux, Franois Lcuyer, Aurlien Lefvre, Carine Otto, Isabelle Pasquier Version papier Service de la Documentation et des Relations avec le public de la Banque de France 07-1397 75049 Paris Cedex 01 Tlphone : +1 42 92 39 08 Tlcopie : +1 42 92 39 40 Impression Banque de France Dpt lgal 3e trimestre 2014 Internet www.ccsfin.fr Le Rapport de lObservatoire des tarifs bancaires est en libre tlchargement sur le site internet du CCSF (www.ccsfin.fr). Le CCSF se rserve le droit de suspendre le service de la diffusion et de restreindre le nombre de copies attribues par personne.

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