18t07t2016 L encadremeni des loyers, une mauvaise réponse à un vrai problème

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Mécomptês publies

L'encadrement des loyers, une mauvaise réponse à un wai problème

ll conviendrait plutôt de libérer l'offre de logements en âllégeant les contraintes pesant sur cette dernière

par François Ecalle

La ministre du Logement vient d'annoncer l'extension de I'encadrement des loyers à toute I'lle-de-France, ce qui contribuera à réduire l'offre

de logements en limitant lâ rentabilité de I'investissement locatif. Or la plupart des études économiques, notâmmenl celles du conseil

d'analyse économique placé auprès du Premier ministre, montrent que les difficultés de logement dans les zones tendues résultent des

contraintes qui limitent l'offre de logements.

Celle-ci est surtout limitée dans ces zones par le manque de terrains constructibles, qui résulte lui-même largement des réticences de

nombreux maires à délivrer des permis de construire. En outre, les multiples règles appliquées aux constructions neuves en renchérissent le

coût, et les lois relatives aux relations entre les locataires et les propriétâires réduisent la rentabilité des investissements locatifs en protégeant

les locataires (plafonnement des loyers mais aussi procédures longues et coûteuses dê recouvrement des impayés et, in fine, d'expulsion des

locataires qui ne respectent pas leurs engagements).

Au lieu d'alléger ces contraintes, et pour essayer d'en atténuer les effets sur la disponibilité de logements, les gouvernements succêssifs ontjusqu'à présent multiplié les dépenses publiques. Celles qui sont affectées au logement atteignent 40 milliards d'euros, soit une part du PIB

(1,8 %) plus élevée que dans presque tous les autres pâys européens, et leur efficacité est très faible.

'Les muttiples règles appliquées aux constructions neuves en renchérissent le coût,

et les lois relatives aux relations entre les locâtaires et les propriétaires réduisent la

rentabilité des investissements locatifs"

Loffre de terrains constructibles étant trop rigide, les propriétaires récupèrent une grande partie des allocations sociales personnelles

(20 milliards d'euros) à leur profit sous forme de hausse des loyers dans les zones tendues. Les incitations fiscales à I'investissement locatif

compensent en partie l'impact des réglementations qui en réduisent la rentabilité, mais au profit des ménages les plus aisés, qui peuvent ainsi

réduire leur impôi sur le revenu, et des intermédiaires qui proposent ces produits fiscaux. Les aides au logement sociâl (HLM) sont en droitaccessibles à 64 % des ménages, ce qui est beaucoup trop, et en fait à 18 % d'entre eux - nettemênt plus que dans les autres pays * qui sont

choisis dans des conditions souvent peu transparentes et qui cherchent ensuite à éviter toute mobilité professionnelle pour ne pas perdre le

bénéfice de cet âvantage.

La politique du logement en France est depuis très longtemps une politique de Gribouille qui consiste à multiplier les contraintes sur l'offre en

les justifiant par la nécessaire protection des locataires, puis, alors que l'offre est insufisante, à solvabiliser la demânde par des aides

publiques dont le principal effet est alors d'entretenir l'inflation des loyers.

Retrouvez les analyses de François ECALLE sur le site www.fipeco.fr

Par Frâncois Ecalle

Publié le 18/07/20'16

Rubriques : Mécomptes publics I Budget I Economie I Eiat I Sæhl

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