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18 ème Rencontre Interprofessionnelle Régionale « Grenelle 2, évolution, révolution ! » « Grenelle 2, évolution, révolution ! »

Les mesures Bâtiment – Énergie – Climat - Déchets

BÂTIMENT - Article 1 A 11

Constructions neuves

Bâtiments existants

Diagnostic de performance énergétique

Risques

Réglementation thermique

Bâtiments tertiaires

Baux verts


• Définition de leurs performances énergétiques et environnementales :

émissions de gaz à effet de serre (GES), eau, déchets.

À partir de 2020 : prise en compte du niveau de GES avec méthode de calcul adaptée.

• Attestation de la réalisation d'une étude sur l'approvisionnement en ENR et la prise en compte de la Réglementation thermique (RT) au moment du permis de construire,

CONSTRUCTIONS NEUVES


• Attestation de prise en compte des réglementations thermiques et acoustiques en cas de rénovation,

• Définition de leurs performances : GES, Eau, Déchets.

BATIMENTS EXISTANTS


• Bâtiment public : peut être réalisé par un agent de la collectivité.

• Indique les émissions de GES à partir de 2013.

• Ajout au contrat de location (sauf baux ruraux et saisonniers).

• Obligatoire en 2017 pour les bâtiments chauffés ou refroidis collectivement (sauf pour les copropriétés au permis de construire antérieur à juin 2001 soumis à audit énergétique). Plan de travaux à présenter en AG des copropriétaires.

Transmission à l’ADEME. Pas de caractère opposable au vendeur. Dans les annonces immobilières en 2011.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE


• État des risques naturels et technologiques joint aux baux commerciaux.

RISQUES

• Obligation de rénovation énergétique d'ici à 2020.

• Renforcement des contrôles.

À savoir : RT 2012 publiée en novembre au JO (modulation de 7,5 kWh/m2/an pour le résidentiel collectif).

RT

• Pour bureaux /commerces de + de 2000 Baux conclus ou renouvelés à compter de 2012.

BATIMENTS TERTIAIRES

BAIL VERT


• Maîtrise de la consommation, prévention des GES émissions de gaz à effet de serre

• Bilan des gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial

• Certificat d'économies d'énergie

• Énergies renouvelables

• Photovoltaïque

• Éolien

• Hydroélectricité

• Biogaz

• Stockage du carbone

ENERGIE - CLIMAT Article 68 ENERGIE - CLIMAT Article 68 A 93A 93


• Obligation pour le préfet de région et le président du conseil régional d'élaborer, dans un délai d'un an, un projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation.

Ce schéma est conforme aux objectifs de la législation européenne (Paquet énergie-climat).

• Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables. Il peut être intégré au PCET (plan climat énergie territorial) des Régions.

• Élaboration par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'un schéma régional de raccordement au réseau des ENR approuvé par le préfet de région dans un délai de six mois après établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Les capacités d'accueil de la production prévue dans le schéma sont réservées pendant dix ans aux énergies renouvelables.

MAITRISE DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GES


• Obligation de réaliser un bilan GES et une synthèse des actions (plan climat) avant le 31 décembre 2012 pour :

- les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer)- l'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants,- et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

À savoir

Ce bilan doit être publié et remis à jour au moins tous les trois ans. Une méthode d'établissement du bilan est mise gratuitement à la disposition des collecti vités territoriales et de leurs groupements.

• Les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

BILAN GES ET PLAN CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAL (PCET)


Le dispositif, qui visait les vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, est étendu aux vendeurs de carburant automobile.• Une part des économies d'énergie doit concerner des ménages en situation de précarité énergétique.• Les constructeurs ou gestionnaires de logements sociaux peuvent se regrouper pour obtenir des CEE.• Les collectivités peuvent obtenir des CEE sur des opérations relevant de leur compétence et plus seulement sur celles concernant leur patrimoine.

À savoir

Un bilan du gouvernement sera présenté au Parlement au bout de trois ans sur les CEE carburants. Obligation pour les fournisseurs d'énergie d'informer les consommateurs sur leur consommation. Nouvelles actions éligibles : réduction de la consommation d'énergie des ménages précaires, information, formation et innovation en matière de MDE ou de mobilité durable. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats seront définies par un arrêté.

CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE)


• Instauration d'un comité de suivi au sein du Conseil supérieur de l'énergie afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'ENR en 2020.• Possibilité de prolonger une DSP, en cas d'investissements dans les ENR, ou une installation pilote d'injection et de stockage de C02 entraînant une augmentation de prix excessive.• Possibilité pour une collectivité de classer un réseau de distribution de chaleur et de froid, s'il est alimenté à plus de 50 % par des ENR et équipé d'un dispositif de comptage de l'énergie livrée.• Suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l'obligation d'achat s'agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques.• Les départements, les régions, les EPCI peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d'électricité. Ils bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité produite.

À savoir

Sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie. Extension de l'obligation d'achat à l'énergie marine, l'énergie solaire thermique, l'énergie géothermique ou hydrothermique. Limitation à deux mois du délai de raccordement après signature avec le gestionnaire de réseau, et versement d'indemnités en cas de retard.

ÉNERGIES RENOUVELABLES


DECHETS - Article 186 A DECHETS - Article 186 A 200200

• Responsabilité élargie des producteurs

• Eco-organismes

• Déchets ménagers

• Fiscalité

• Déchets du bâtiment

• Collecte sélective


• Mise en place de filières de collecte et de traitement pour les déchets d'activités de soins (pas d'échéance pour les déchets dangereux diffus, les meubles et les pneus, au 1er janvier 2011)• Création d'une signalétique commune pour tous les produits entrant dans une REP.• Modulation de l'éco contribution en fonction de l'impact environnemental du produit.

À savoir

Au plus tard le 1er janvier 2012, rapport au Parlement sur l'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

• Durée d'agrément de six ans renouvelables. Soumis à un cahier des charges. Soumis à un censeur d'État.

ECO ORGANISMES


• Révision du contenu des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. Ils doivent fixer :- des objectifs de prévention à la source,- des objectifs de tri et de collecte sélective,- une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes. Ils privilégient les modes alternatifs pour le transport des déchets. Nouvelles échéances de révision et procédure d'évaluation.

• Limitation des capacités d'incinération et d'enfouissement des déchets ménagers à 60 % des déchets produits sur le territoire.• L'autorisation d'exploiter fixera une limite de la capacité de traitement annuelle des installations de stockage et d'incinération. • Obligation pour les collectivités de définir d'ici au 1er janvier 2012 un programme local de prévention avec bilan annuel.

DECHETS MENAGERS


• Possibilité d'expérimenter, pendant cinq ans, une Teom comportant une part variable (fonction du poids, du volume des déchets, de l'habitat ou du nombre de personnes).

Précisions à venir dans la loi de finances 2011.

FISCALITE

• Diagnostic des déchets de démolition ou de réhabilitation pour certains bâtiments

• Instauration de plans départementaux de gestion des déchets du bâtiment et des TP avec obligation d'installations de stockage de déchets inertes, d'une collecte et d'une valorisation matière.

DECHETS DU BATIMENT


• Des déchets d'emballage dans les magasins d'alimentation de plus de 2 500 m2.

• Des bio déchets des gros producteurs avec valorisation organique ou matière.

• Harmonisation des consignes de tri sur les emballages ménagers d'ici à 2015.

• Création d'une signalétique commune pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri.

COLLECTE SELECTIVE


Documents

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