Scuriser les trajectoires rsidentielles des actifs ? 2013-01-29 1/15 Scuriser les

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    Scuriser les trajectoires rsidentielles des actifs en Bretagne

    Synthse

    Le mal-logement progresse, y compris chez les actifs

    Dans son rapport annuel 2012, la Fondation Abb Pierre observe qu au cours des dix

    dernires annes, le mal-logement, loin de rgresser, sest dvelopp et profondment

    enracin tandis que ses visages se sont diversifis et renouvels . Durant cette

    priode, les plus vulnrables ont vu leurs difficults sapprofondir, alors que le

    primtre du mal-logement slargissait aux salaris modestes et aux couches

    intermdiaires . Les actifs, quils soient en emploi ou au chmage, sont ainsi

    de plus en plus confronts linscurit rsidentielle. Globalement, la Fondation

    estime quen France 3,6 millions de personnes sont non ou trs mal-loges et que,

    si lon y adjoint tous ceux qui se trouvent en situation de fragilit de logement

    court ou moyen terme, ce sont au total 10 millions de personnes qui sont touches par

    la crise du logement .

    Selon les reprsentants rgionaux de la Fondation, la Bretagne nest pas pargne

    par cette progression du mal-logement : environ 100 000 logements y seraient

    indignes , sans parler dautres situations de mal-logement dont ltendue nest pas

    quantifie au niveau rgional.

    LINSEE confirme que le logement est aujourdhui le premier poste de dpenses

    des mnages en France devant ceux de lalimentation et des transports et que, dune

    manire gnrale, leffort budgtaire pour se loger est inversement proportionnel au

    niveau de revenu. Se loger pse ainsi plus lourdement dans le budget des

    mnages modestes, notamment chez les locataires du parc priv et les accdants

    la proprit. En France, selon le CREDOC1, les quinze dernires annes ont t

    marques par une hausse des prix de limmobilier largement dconnecte de

    lvolution des revenus des mnages franais .

    Cet alourdissement des dpenses contraintes lies au logement (loyers,

    remboursements demprunt, charges courantes, impts et taxes) ajout la baisse du

    pouvoir solvabilisateur des aides au logement, a largement rod le reste

    vivre des mnages pour faire face leurs autres dpenses telles que lquipement du

    foyer, lalimentation, la sant, les loisirs, les activits des enfants et des jeunes...

    Quant laccession la proprit, le CREDOC constate quelle sest traduite par des

    compromis en termes de surface, par un loignement des centres-villes, une

    augmentation des temps et des cots de transport pour aller travailler, un allongement

    des dures demprunt, voire des risques de surendettement au moindre incident de

    vie . Ce contexte a accentu la fracture sociale entre, dun ct, les propritaires

    1 Centre de recherche pour ltude et lobservation des conditions de vie

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    occupants - quils soient en accession la proprit ou bien non accdants2 - et, de

    lautre, les locataires. Pour ces derniers, qui sont trs majoritairement dsireux

    daccder la proprit, la location apparat de plus en plus comme un choix contraint,

    par dfaut .

    Les trajectoires rsidentielles des mnages actifs sont trs peu tudies

    Le champ de ltude tant largement inexplor, quelques dfinitions pralables sont

    ncessaires. Par mnage, nous entendons une personne ou un ensemble de

    personnes habitant une mme rsidence principale. Quant la population active, elle

    est constitue des personnes en emploi et/ou en recherche demploi. Un mnage

    actif est donc un mnage dont au moins lun des membres est actif. Par

    logement, nous entendons un espace de vie dlimit par des murs o rsident

    ordinairement un ou plusieurs habitants. La notion dhabitat a une acception plus

    large puisquelle dsigne le logement et lensemble des liens avec son environnement :

    cadre de vie, lien social, accs aux activits et emplois, aux services, aux quipements,

    aux transports... Lhabitat, cest le logement contextualis dans un systme complexe

    de relations et dinteractions au sein dun territoire. Enfin, la notion de trajectoire

    rsidentielle renvoie la dynamique des parcours de logement des mnages aux

    diffrentes tapes de la vie.

    Ces trajectoires rsidentielles apparaissent de plus en plus fragilises pour un

    nombre croissant de mnages actifs dans un contexte dinscurit sociale et

    conomique grandissante, avec de fortes ingalits populationnelles et territoriales.

    Or, trs rares sont les travaux qui abordent de front la question du logement

    ou de lhabitat des mnages actifs.

    Une problmatique centrale : comment mieux scuriser les trajectoires rsidentielles des mnages actifs en Bretagne ?

    Le CESER de Bretagne a donc dcid de sautosaisir de la problmatique suivante :

    comment mieux scuriser les trajectoires rsidentielles des mnages actifs en

    Bretagne ? Plus prcisment, en excluant toute approche exhaustive de lhabitat et

    des situations de mal-logement, le sujet est centr sur la situation des mnages actifs

    ayant dj accd au logement et qui, fragiliss, rencontrent des difficults pour sy

    maintenir ou en changer. Il sintresse aussi la prvention multifactorielle de ces

    difficults.

    Mme si l'Etat en rgion est au premier chef l'autorit responsable du droit au

    logement (DALO), mme sil conserve un rle majeur quoique partag dans les

    politiques de lhabitat, la Rgion Bretagne, par la transversalit de ses politiques

    publiques, est un acteur qui, en partenariat avec les autres acteurs territoriaux de

    lhabitat, peut aussi contribuer y promouvoir plus de cohrence rgionale.

    La prsente synthse restitue les principaux rsultats de cette tude exploratoire qui

    sappuie sur de nombreuses recherches et auditions menes entre janvier et novembre

    2012. Sa premire partie prsente la toile de fond, savoir le contexte de lhabitat et

    des mnages actifs en Bretagne dont les trajectoires rsidentielles sont

    mouvementes (1). Dans une deuxime partie, nous verrons que face la monte

    2 Les propritaires en accession la proprit ou accdants sont ceux qui ont souscrit un emprunt immobilier pour acqurir leur rsidence principale et dont le remboursement est en cours. Les propritaires non accdants nont pas de prt immobilier en cours. Lorsque nous employons le terme propritaire, sans autre prcision, il dsigne lensemble des propritaires accdants et non accdants. Les propritaires occupants sont ceux ayant leur rsidence principale dans le logement dont ils sont propritaires.

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    de linscurit rsidentielle des actifs, les actions et systmes daide existants sont

    ncessaires, parfois exemplaires, tout en restant en gnral plus curatifs que

    rellement prventifs (2). Enfin, lappui de cet tat des lieux, la dernire partie nous

    permettra de faire ressortir cinq enjeux prioritaires et de formuler des prconisations

    pour mieux scuriser les actifs dans leur habitat en Bretagne (3).

    1. Le contexte de lhabitat et des mnages actifs en Bretagne : des trajectoires rsidentielles mouvementes

    La Bretagne se caractrise par la prpondrance dun habitat individuel diffus et par un

    fort attachement la proprit prive. Sagissant des mnages actifs, trs peu tudis

    jusqu prsent, il sagit dune population fortement htrogne dont une partie

    croissante est confronte linscurit rsidentielle.

    1.1 La prpondrance dun habitat individuel diffus et un fort attachement la proprit prive dans un systme complexe

    Au 1er janvier 2011, selon lINSEE, la population rgionale tait estime

    3 221 000 habitants et, daprs ses projections, elle atteindrait prs de 4 millions

    dhabitants lhorizon 2040. Le parc de logements en Bretagne tait, en 2009, de

    1 746 004 logements, dont 1 400 500 taient des rsidences principales, soit 80% du

    parc. Lhabitat individuel prdomine largement puisqu cette date, 71,9% du parc

    tait constitu de maisons individuelles contre 56,5% en France mtropolitaine3. La

    surface moyenne des logements en Bretagne (91.3 m) est suprieure de 7 m au

    niveau national. Le phnomne de desserrement des mnages doit aussi tre

    soulign : en 1970, un mnage breton comptait 3,2 personnes (3,1 au niveau national)

    contre 2,26 en 2009 (2,33 au niveau national). Une autre spcificit est souligner :

    la Bretagne est une rgion de propritaires . En effet, en 2009, 66,5% des

    mnages taient propritaires de leur rsidence principale, contre 57,7% en France

    mtropolitaine4.

    Lorganisation territoriale polycentrique, multipolaire de la Bretagne accentue

    le caractre diffus de cet habitat fortement consommateur de foncier et dnergie dans

    un contexte dtalement urbain qui renforce la dpendance automobile des mnages

    loigns des ples demploi et de services.

    Le parc social public (HLM) est moins dvelopp en Bretagne quau niveau

    national. En effet, en 2011, la part des logements sociaux dans les rsidences

    principales stablissait 10.9% contre 16.2 % dans la France entire5, ce qui accentue

    le rle de parc social de fait dune partie du parc priv, tant en location

    quen proprit. Trs ingalement rparti sur le territoire rgional, le parc social public

    se concentre dans les principales aires urbaines, ce qui nexclut pas sa prsence dans

    les territoires ruraux. En 2012, prs de 50 000 mnages taient en attente dun

    logement HLM en Bretagne, les dlais dattribution pouvant varier selon les territoires.

    Selon lARO Habitat Bretagne, reprsentant rgional des organismes HLM, ses

    habitants tendent se prcariser et se paupriser. En outre, en 2012, la moiti des

    locataires du parc social public breton (51%) sont des personnes seules contre 36% au

    niveau national. Si on y ajoute les familles monoparentales qui reprsentent 22% de la

    3 63 % en France mtropolitaine hors Ile-de-France 4 60 % en France mtropolitaine hors Ile-de-France. 5 Selon les donnes de lINSEE issues du Recensement de la population de 2009, la part des logements en location HLM dans lensemble des rsidences principales tait de 10,1 % en Bretagne, contre 14.6 % en France mtropolitaine et 12.9 % en France mtropolitaine hors Ile-de-France.

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    population rgionale HLM, on mesure limportance du risque disolement social.

    Si, compare dautres rgions franaises, la Bretagne peut tre perue comme une

    rgion au march immobilier globalement peu tendu, une analyse territoriale plus fine

    permet de relativiser cette premire impression. Ainsi, la tension du march de

    lhabitat en Bretagne se diffuse le long des axes routiers structurants et apparat l o

    lurbanisation est la plus forte, incluant la majeure partie du littoral fortement attractif.

    Enfin, ce paysage ne serait pas complet si le CESER ne faisait pas tat du constat

    dune immense complexit du systme de lhabitat en Bretagne. Au carrefour

    de multiples acteurs et intrts, tout y est si entreml et enchevtr quil en devient

    souvent presque illisible. Les politiques de lhabitat sont souvent dune technicit et

    dune spcialisation si extrmes que la possibilit mme dune comprhension, dune

    participation et dun contrle dmocratiques parat incertaine. En outre, lobservation

    de lhabitat est si fragmente, y compris au niveau rgional, quelle est un obstacle

    toute vision de synthse sur les enjeux socitaux du logement. Droit opposable

    aujourdhui garanti par lEtat (DALO), le logement souffre de cette excessive

    complexit organisationnelle, juridique, financire et cognitive. Or, sil est un secteur

    qui a besoin de lisibilit et de stabilit dans la dure, cest bien celui de limmobilier.

    1.2 Les mnages actifs, ces inconnus aux trajectoires rsidentielles mouvementes

    Les mnages actifs, une population htrogne en croissance et jusque-l peu tudie

    Si des donnes existent sur la population active en Bretagne, en revanche les mnages

    actifs ne sont pas une catgorie statistique courante. Elle est mme, pour ainsi dire,

    inexistante. En sappuyant sur des donnes de lINSEE Bretagne, il a nanmoins t

    possible dextraire quelques premiers lments de cadrage.

    Au 1er janvier 2009, la population active en Bretagne tait de 1 432 668 personnes

    reprsentant 45,1% de lensemble de la population ; 52,3% taient des hommes,

    47,7% des femmes. Prs de 8 actifs sur 10 avaient entre 25 et 54 ans. Selon les

    projections de lINSEE, lhorizon 2030, le nombre dactifs atteindrait prs de

    1 600 000 personnes, soit une croissance de 11,7%.

    Quant aux mnages actifs, ils taient environ 885 000 au 1er janvier 2009,

    reprsentant prs de six mnages sur dix en Bretagne. Prs de neuf mnages actifs

    sur dix sont en situation demploi. Sagissant des modes de cohabitation, un mnage

    actif sur deux est un couple biactif et un sur dix, un couple monoactif. Les personnes

    seules reprsentent un mnage actif sur quatre et les familles monoparentales, un

    mnage actif sur dix. Concernant les statuts dhabitation, prs de six mnages actifs

    sur dix sont propritaires de leur logement, les autres tant locataires. Mais alors

    que 80% des couples biactifs avec 2 enfants sont propritaires, seulement 40% des

    personnes seules et des familles monoparentales le sont.

    Si lon considre leur rpartition territoriale, les mnages actifs se concentrent

    dans les ples urbains, dans les espaces priurbains et rtrolittoraux (voir

    carte ci-aprs). Les plus fortes concentrations de mnages actifs se retrouvent dans la

    partie orientale de la Bretagne, dans laire urbaine de Rennes, en particulier les couples

    biactifs. Selon les projections de lINSEE, la population des mnages actifs devrait

    continuer crotre dans tous les pays de la Bretagne pour atteindre en 2030 prs de

    1 105 000 mnages, soit une progression rgionale de 25% dans les 20 prochaines

    annes. Du fait de la croissance dmographique et du desserrement des mnages ,

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    le nombre de mnages actifs augmenterait ainsi plus rapidement que celui de la

    population active. On mesure ds lors ltendue des besoins en logement venir et

    lampleur du dfi de la scurisation des trajectoires rsidentielles autant que

    professionnelles.

    Carte 1.Part des mnages actifs dans lensemble des mnages par commune en Bretagne en 2008

    Source : INSEE Bretagne, RP 2008

    Les mnages actifs sont confronts une inscurit rsidentielle croissante

    o Des trajectoires rsidentielles devenues moins linaires, la fois causes et consquences dune inscurit sociale et conomique grandissante

    LAgence nationale pour linformation sur le logement (ANIL) constate que les

    itinraires rsidentiels sont de plus en plus heurts. Le modle classique selon

    lequel, aprs une phase de location, le couple accde la proprit en achetant

    dabord un logement de petite taille, puis un plus grand souvent une maison

    individuelle lorsque la famille sagrandit, ne sapplique plus sans doute qu une

    minorit, du moins sur la dure . Les configurations familiales tant devenues

    gomtrie variable avec des sparations-recompositions plus frquentes, les

    trajectoires rsidentielles sen ressentent. Ainsi, le parcours rsidentiel unique

    nexiste plus, il y a dsormais des trajectoires rsidentielles plurielles, moins

    linaires, qui voluent selon les projets, les parcours et les vnements de vie.

    Cercle vicieux, linscurit rsidentielle peut aussi bien tre la cause que la

    consquence dune inscurit sociale et conomique croissante dans un

    contexte de monte des prcarits et de la pauvret. Les trajectoires rsidentielles

    sont soumises de multiples facteurs de fragilisation qui peuvent se cumuler et dont

    laboutissement extrme est la perte de logement, vritable spirale de lexclusion.

    Lorient

    Saint-Malo

    Saint-Brieuc

    Quim per

    Vannes

    Rennes

    Brest

    Source : Ins ee, Recens em ent de la population 2008 exploitation com plm entaire

    IG

    N -

    Inse

    e 20

    12

    Part des m nages actifs dans l'ens em ble des m nages de la com m une

    Part des mnages ac tif sen %

    70 ou plus

    de 61 moins de 70

    de 54 moins de 61

    de 46 moins de 54

    moins de 46

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    Linscurit rsidentielle rsulte essentiellement dun dsquilibre conomique entre

    loffre de logements existants sur un territoire et la demande des mnages. En effet, le

    logement sinscrit principalement dans lconomie de march : plus celui-ci est tendu,

    moins les mnages sont solvables et plus les difficults daccs et de maintien dans le

    logement, donc linscurit rsidentielle, augmentent. Le degr dacceptation de ce

    dsquilibre du march de lhabitat, sa plus ou moins grande rgulation publique, sont

    un choix de socit.

    Quatre types de facteurs de fragilisation rsidentielle qui sinscrivent dans une temporalit

    Quatre types de facteurs de fragilisation rsidentielle peuvent tre distingus, sachant

    que, dans les faits, ils sont souvent entremls et peuvent se cumuler.

    Tout dabord, linscurit rsidentielle peut rsulter de facteurs structurels et

    systmiques tels que linadaptation de loffre de logements par rapport aux besoins et

    moyens des mnages, lamnagement du territoire, le droit du logement, le systme

    de protection sociale contre les alas de la vie, des phnomnes sociologiques comme

    lvolution des structures conjugales et familiales, le systme de gouvernance de

    lhabitat, linscurit conomique lie une massification du chmage et la

    prcarisation de lemploi... Ces causes structurelles semblent aujourdhui

    prpondrantes dans la monte de linscurit rsidentielle des actifs.

    Ensuite, en lien troit avec les facteurs structurels, apparaissent des facteurs

    chroniques de fragilisation rsidentielle rassemblant toutes les causes qui,

    progressivement, saccumulent et accentuent le risque de dcrochage rsidentiel en

    alourdissant le cot global pour se loger : augmentation des prix et des loyers, inflation

    foncire, monte des charges dusage du logement (nergie, eau, tlphonie/internet,

    entretien), des impts et taxes locales, baisse du pouvoir solvabilisateur des aides

    lgales au logement de la CAF et de la MSA, baisse des ressources et prcarisation des

    revenus du travail, surendettement, augmentation des cots de dplacement en cas

    dloignement des ples demploi, de services et dquipements, ingalits daccs aux

    rseaux numriques haut et trs haut dbit, etc. Ces facteurs chroniques ont tous

    pour effet daccrotre les taux deffort des mnages pour se loger et, ipso facto, de

    rduire progressivement, parfois jusqu la pauvret, leur reste vivre pour faire

    face aux autres dpenses (alimentation, sant, habillement, loisirs...).

    En troisime lieu, la fragilisation rsidentielle peut tre soudaine du fait de facteurs

    accidentels ou alatoires. Ces chocs existentiels viennent inflchir, parfois

    violemment, les trajectoires rsidentielles des mnages. Ils altrent leurs conditions

    dexistence et leurs ressources pour se loger. Parmi ces accidents de la vie, sagissant

    des mnages actifs pour qui le travail est central, il faut tout dabord mentionner les

    chocs professionnels tels que la perte demploi ou dindemnits de chmage, le temps

    partiel subi, la mutation contrainte, les transitions avec perte de revenu ou encore le

    changement de statut professionnel (ex : passage du salariat au travail indpendant).

    Ensuite, on trouve les chocs conjugaux ou familiaux qui peuvent constituer une cause

    brutale dinscurit financire et rsidentielle en cas de sparation/divorce ou de dcs

    dun conjoint. Parmi les autres facteurs accidentels, on peut aussi identifier la

    survenance dune maladie ou dun handicap, mais aussi les pertes de droits : rsiliation

    de bail dhabitation lors dune procdure dexpulsion ; pertes daides lgales au

    logement... Dune manire gnrale, on mentionnera aussi tous les imprvus financiers

    qui vulnrabilisent soudainement le budget des mnages : malfaons, travaux

    imprvus ou inachevs en cas de construction/rnovation, sinistres mal couverts par

    les assurances, grosses pannes de voiture pour les mnages actifs loigns de leur lieu

    de travail, variations brutales des prix de lnergie...

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    Enfin, quatrime dterminant, linscurit rsidentielle peut tre lie des facteurs

    individuels ou comportementaux. Si le principe du libre choix de son habitation

    est garanti par la Loi, tous les individus nont pas le mme degr de libert dans leurs

    prises de dcision, ni les mmes moyens, pour se loger. Dautres dterminants

    individuels interviennent galement sagissant du risque rsidentiel. Ainsi, des facteurs

    psychologiques ou culturels tels que le choix - lorsquil est possible du statut

    doccupation du logement entre location ou proprit, peuvent tre des facteurs de

    fragilisation. En effet, selon le contexte conomique, la situation et les revenus du

    mnage, le statut de locataire peut parfois savrer plus protecteur que celui de

    propritaire. Or, le dsir de proprit est parfois si intense quil peut rendre

    aveugles , voire irrationnels, les choix de certains mnages qui valuent

    difficilement leurs capacits financires, le montant de travaux de

    construction/rnovation ou les cots de fonctionnement futurs lis lloignement

    gographique des ples demploi, de services, dquipements, dtudes, de loisirs... La

    Bretagne, rgion o laspiration la proprit immobilire est trs forte, est

    particulirement concerne par cette question de la scurisation de laccession la

    proprit, qui peut parfois passer par... sa dissuasion.

    Parmi les facteurs individuels, on mentionnera aussi les capacits habiter, c'est--

    dire la faon dhabiter, dentretenir son logement, de sentendre avec son voisinage, de

    matriser lusage de son logement (ex : consommation dnergie, deau...), de grer

    son budget familial en arbitrant les priorits... Parfois, du ct de certains propritaires

    bailleurs, un comportement excessivement prudent et slectif face au risque locatif

    peut amener exiger des garanties exorbitantes envers les candidats locataires ou

    leurs proches, sans parler dautres formes de discrimination, constituant autant

    dobstacles laccs au logement et donc la scurisation des trajectoires

    rsidentielles ; les jeunes actifs sont ici particulirement concerns. Enfin, lampleur du

    phnomne de non recours aux informations, aux droits et aux services par

    leurs bnficiaires potentiels est souligner.

    Au final, linscurit rsidentielle des actifs, le plus souvent multifactorielle,

    sinscrit dans diffrentes temporalits dont doivent tenir compte les systmes

    daction et daide existants.

    2. Des actions et des aides existantes ncessaires, parfois exemplaires, mais gnralement plus curatives que prventives

    Face la monte de linscurit rsidentielle des mnages actifs et ses causes

    multifactorielles, quels sont les actions et les systmes daide existant en

    Bretagne ? Demble, il faut rappeler ici que, dune part, le droit lhbergement et

    au logement est une responsabilit de lEtat et que, dautre part, le systme de

    protection sociale relve pour lessentiel, en France, de choix nationaux.

    Pourtant, la prvention et la rduction de linscurit rsidentielle impliquent

    une multitude dacteurs territoriaux et dactions locales dans un systme

    complexe de relations et dinteractions. Trois axes dintervention peuvent tre

    distingus, mais pas spars : laction structurelle sur loffre de logements ; la

    scurisation de la demande, c'est--dire des mnages ; lapproche globale par lhabitat

    et le territoire, au-del du logement lui-mme.

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    2.1. Laction sur loffre de logements : un levier majeur pour rduire les facteurs structurels de fragilisation rsidentielle

    Pour scuriser les trajectoires rsidentielles des actifs, encore faut-il pouvoir compter

    sur une offre locale de logement adapte leurs besoins et moyens, ainsi quaux

    volutions des parcours de vie. De nombreuses actions existent en Bretagne visant

    dvelopper en quantit, en qualit et en organisation loffre de logements.

    Le dveloppement quantitatif dune offre diversifie de logements accessibles

    tous est le premier pilier de ldifice. Sans attendre les contraintes nationales de

    quotas de logements sociaux respecter (Loi SRU), de nombreuses collectivits se

    sont dj engages, de longue date, dans des politiques de production et de

    diversification de loffre territoriale de logements afin de lutter contre la sgrgation

    socio-spatiale dans lhabitat et son corollaire, ltalement urbain. En lespce, les

    politiques intercommunales de lhabitat de Brest Mtropole Ocane et de Rennes

    Mtropole sont rgulirement qualifies de rfrences au niveau national. Lenjeu est

    ici de parvenir jouer sur toute la gamme du parc de logements en recherchant,

    autant que possible, un quilibre spatial garant dune cohsion sociale et

    environnementale dans lhabitat : parc priv libre, parc priv vocation sociale, parc

    social public.

    Lamlioration qualitative de loffre de logements est un deuxime pilier

    dintervention. Outre la lutte contre lhabitat indigne, incluant les coproprits

    dgrades, elle inclut toutes les actions, nombreuses, qui visent rduire le cot

    dusage du logement. Aux cts de lEtat, nombreux sont les acteurs territoriaux de

    lhabitat qui investissent dans lamlioration de la performance nergtique des

    logements, dans le neuf comme dans lancien. A ce sujet, il faut signaler

    quaujourdhui la qualit thermique du parc social public est nettement suprieure

    celle du parc priv. Lenjeu de la rnovation thermique du parc priv existant reste

    immense. Les normes techniques et juridiques damlioration de lhabitat sont

    gnralement protectrices pour les mnages condition toutefois quelles ne

    renchrissent pas trop les prix ou les loyers, ce qui produirait un effet dviction sociale

    supplmentaire des mnages dfavoriss.

    Enfin, lorganisation de loffre de logements, de mme que la gouvernance des

    politiques locales de lhabitat, sont un troisime pilier daction structurelle. Ici, la

    Bretagne est souvent perue comme exemplaire lchelle nationale en raison de la

    capacit de ses acteurs territoriaux cooprer ensemble au service de lintrt

    gnral. Il sagit l dun rel atout pour agir de concert en faveur de la scurisation

    organisationnelle des trajectoires rsidentielles des mnages actifs.

    2.2. Les aides qui scurisent la demande de logements en luttant contre les facteurs chroniques, accidentels et individuels de fragilisation

    Face au risque rsidentiel, le plus souvent, les mnages actifs ne sont pas sans filet de

    scurit lorsquils rencontrent des difficults chroniques, accidentelles ou individuelles

    pour se loger. Toutefois, selon les situations, les mailles du filet sont plus ou moins

    larges ou rsistantes.

    Actions sur les causes chroniques de dcrochage rsidentiel

    De nombreux acteurs interviennent en Bretagne pour lutter contre les causes

    chroniques de fragilisation. Tout dabord, de multiples actions de proximit existent

    afin de favoriser le recours aux informations, aux droits et aux services des mnages

    vulnrables : rseau des Agences dpartementales dinformation sur le logement

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    (ADIL), acteurs de lintervention sociale, professionnels du droit et de la justice,

    associations de dfense et de solidarit... Ensuite, bien que leur pouvoir solvabilisateur

    tende diminuer, des aides nationales manant des organismes de protection sociale

    interviennent pour soulager les taux deffort des mnages pauvres ou modestes telles

    que les prestations lgales daide au logement verses par les CAF et la MSA. Dautres

    actions sont menes pour aider les mnages mieux matriser le cot dusage du

    logement : conseils sur les consommations deau, dnergie, sur lusage des

    quipements... Enfin, des accompagnements sociaux de proximit permettent de

    prvenir les impays ou dy remdier par des plans dapurement de dette. Si la

    situation est plus grave, les intervenants sociaux peuvent inciter le dbiteur dposer

    un dossier de surendettement ou accepter une mdiation pour viter lexpulsion.

    Actions pour amortir les accidents de la vie : protection rapproche et protection sociale et publique

    Face aux alas et accidents de la vie qui fragilisent subitement un mnage, on peut

    distinguer deux types de protection : un systme priv de protection rapproche6

    et un systme de protection sociale et publique .

    Sagissant du systme priv de protection rapproche , la communaut des

    proches, familles et familiers, joue souvent un rle de premier secours voire de

    refuge. Les organisations de lconomie sociale et solidaire, en particulier le rseau

    associatif de proximit, se mobilisent aussi localement pour venir en aide aux

    personnes et familles en difficult. Dans le cadre du droit des entreprises prives, les

    partenaires sociaux dveloppent aussi des actions de solidarit et de soutien envers

    les salaris confronts un accident de la vie, soit directement, soit indirectement par

    le biais de la participation des employeurs leffort de construction (Cf. aides dAction

    logement, ancien 1% logement ). Des banques peuvent parfois mettre en uvre

    des dispositifs pour soulager temporairement leurs clients en difficult. Toutefois, ce

    systme priv de protections, malgr son utilit sociale, ne permet pas de rpondre

    aux besoins de tous les mnages en difficult face au logement ; elle peut en effet se

    rvler profondment ingalitaire.

    Cest pourquoi, pour pallier ces carences, un systme de protection sociale et

    publique a t dvelopp nationalement et localement. Lgalit des droits, par

    exemple lopposabilit du droit au logement (DALO) ou la lgislation ayant trait aux

    rapports locatifs, est garantie par lEtat, en particulier par la Justice. Les organismes de

    Scurit sociale et lEtat sont les garants de la solidarit nationale dans le domaine du

    logement. LEtat en rgion et les collectivits locales dveloppent aussi de nombreuses

    actions de solidarit dans les territoires : Plans dpartementaux daction en faveur des

    personnes dfavorises (PDALPD), Fonds de solidarit logement (FSL) des

    Dpartements, relogement social prioritaire, actions des Centres communaux ou

    intercommunaux daction sociale, Commission de coordination et de prvention des

    expulsions (CCAPEX), Commission de recours DALO... Il faut ici souligner que les

    occupants du parc social public bnficient davantage de ce systme de protection

    sociale et publique du fait dun suivi social troit de leurs bailleurs et dimportantes

    facilits pour se maintenir dans le logement social en cas de difficult soudaine. Cela

    est beaucoup plus rarement le cas des occupants pauvres ou modestes du parc priv,

    quils soient locataires ou propritaires.

    6 Expression emprunte au sociologue, Robert Castel

  • 10/15

    Actions pour rduire les facteurs de risques individuels

    Enfin, certaines actions ciblent plus directement les facteurs individuels de

    fragilisation : scurisation prventive de laccession la proprit, ducation

    budgtaire, renforcement des capacits habiter, recours aux informations, aux droits

    et aux services... La difficult consiste ici pour les intervenants concilier prvention

    de proximit, ractivit, scurit, droit de proprit, respect des liberts et

    responsabilits individuelles.

    En Bretagne : un bon rseau territorial de scurisation mais des actions gnralement plus curatives que prventives

    Au final, la Bretagne dispose dun assez bon rseau territorial de scurisation

    rsidentielle des mnages actifs ; certains observateurs voquent un modle

    breton de prvention des expulsions qui expliquerait en partie quelle soit lune des

    rgions franaises ayant le plus faible taux de recours au DALO. Toutefois, malgr les

    aides existantes, les habitants pauvres et modestes du parc priv, dont la proportion

    est particulirement leve en Bretagne, demeurent fortement vulnrables face

    linscurit rsidentielle. Enfin, mme si des actions locales exemplaires de prvention

    sont signaler, il ressort de ltude exploratoire de ce systme complexe, quen

    gnral, ces aides au logement arrivent souvent trop tardivement, lorsque les

    difficults conomiques, sociales et rsidentielles sont dj bien installes et ceci

    dautant plus que certains mnages hsitent rendre publiques leurs difficults : mises

    part les actions structurelles sur loffre de logements, elles sont souvent plus

    curatives que rellement prventives.

    2.3. La scurisation rsidentielle des actifs nest pas quun problme de logement : il faut aussi penser simultanment emploi, mobilit,

    habitat et territoire

    Sortir des murs : largir lhorizon de la scurisation rsidentielle

    La scurisation rsidentielle des mnages actifs ne peut-tre pense partir du

    logement seul. Il faut en effet sortir des murs pour considrer lensemble des liens

    que le logement entretient avec son environnement territorial, cest--dire lhabitat.

    Par ailleurs, alors que les difficults face lemploi constituent la premire cause

    menant lexpulsion en France, on ne peut penser la scurisation des trajectoires

    rsidentielles sans la relier celle des parcours professionnels. Enfin, le logement est

    indissociable de la question des mobilits domicile-travail et domicile-services-

    quipements. On comprend mieux ici la formule de la Fondation Abb Pierre : un

    logement nest pas seulement une question de logement .

    Scurisation rsidentielle et scurisation professionnelle sont lies

    De rcentes tudes du CREDOC, de mme que lAccord national interprofessionnel

    (ANI) du 18 avril 2012 visant faciliter laccs au logement pour favoriser laccs

    lemploi , ont mis en vidence lampleur des interactions entre le march du travail et

    celui du logement. Ainsi, en France, au cours des cinq dernires annes, environ

    500 000 personnes en recherche demploi ont effectivement renonc un poste parce

    que cela les aurait contraintes accrotre leurs dpenses de logement. Quant aux

    actifs occups, 70% dclarent quils refuseraient un emploi meilleur que celui quils

    occupent actuellement si cela devait occasionner un dmnagement conduisant une

    hausse de leurs dpenses de logement. Linscurit professionnelle cre ainsi de

    linscurit rsidentielle qui, elle-mme, peut constituer un frein la mobilit

    professionnelle individuelle ou familiale. Fluidification et scurisation des trajectoires

  • 11/15

    rsidentielles et professionnelles sont lies.

    Logement et mobilit sont indissociables

    La question de la localisation du logement des actifs par rapport leurs lieux de

    travail, aux ples de services et dquipements, nest pas moins essentielle. Daprs les

    travaux rgionaux de lINSEE, les dplacements domicile-travail en Bretagne sont

    devenus, dans un contexte dtalement urbain, plus nombreux, plus longs et

    seffectuent principalement en voiture. Alors quen 1975, 29% des actifs ne

    travaillaient pas dans leur commune de rsidence, ils taient 61% en 2007. Par

    ailleurs, 85% des actifs rsidant dans les communes priurbaines utilisent

    principalement leur voiture pour se rendre au travail. Et mme lorsquils ne changent

    pas de commune, 6 actifs sur 10 prennent le volant.

    Selon lINSEE, un actif mobile sur quatre parcourt plus de 22,2 km pour rejoindre

    son lieu de travail. Les actifs des communes rurales parcourent de plus longues

    distances que ceux des communes priurbaines : 20,5 km, contre 17 km en

    moyenne . Lhabitat individuel diffus de la Bretagne amplifie ces tendances, ce qui

    pose la question de la dpendance lautomobile et aux nergies fossiles. Do

    limportance de dvelopper les plans de dplacements en entreprise (PDE) ou en

    administration (PDA), incluant la promotion du covoiturage, le dveloppement du

    transport collectif des salaris ou dautres modes de transports innovants. Une

    rflexion est galement mener sur les conditions de mise en place de certaines

    formes de tltravail susceptibles de rduire les cots de dplacement domicile-travail

    la charge des salaris.

    La Rgion Bretagne : acteur de la prvention structurelle du mal-habitat des actifs

    La scurisation rsidentielle des mnages actifs doit donc tre largie celle de leur

    parcours professionnel, de leur habitat, de leur mobilit, et de leurs territoires de vie.

    Pour influer long terme sur ces lments structurels, une politique de matrise

    publique foncire au niveau rgional comme au niveau intercommunal est ncessaire.

    Foncier de Bretagne agit dj en ce sens, de mme que certaines collectivits locales

    bretonnes. Quant la scurisation des parcours professionnels, au dveloppement

    conomique, lamnagement du territoire et aux transports, la Rgion Bretagne joue

    dj un rle trs important. Elle apparat ainsi, comme lun des acteurs phare de la

    prvention primaire de ce que nous proposons dappeler ici, pour aller au-del du

    logement et du mal-logement , le mal-habitat .

    3. Cinq enjeux prioritaires et des prconisations pour mieux scuriser les actifs dans leur habitat en Bretagne

    A partir de cet tat des lieux, le CESER a identifi cinq enjeux prioritaires partir

    desquels il formule des prconisations en direction de lensemble des acteurs de

    lhabitat en Bretagne, certaines sadressant plus particulirement au Conseil rgional.

    3.1. Sintresser davantage aux actifs, leurs parcours de vie et dhabitat

    Lun des premiers enseignements de notre tude a t de constater, non sans

    tonnement et inquitude, que les mnages actifs, leurs conditions de vie et de

    logement, sans parler de leurs trajectoires rsidentielles, taient dans un quasi no

    mans land de la connaissance et des politiques publiques. Ce relatif dsintrt collectif

    nest pas une situation normale face la multiplication des signaux de dtresse

    conomique, sociale et rsidentielle dune frange croissante de la population active

  • 12/15

    confronte la monte de prcarits de toute nature.

    Face cette situation, le CESER prconise les actions suivantes :

    - Dvelopper lobservation partage, la recherche, la connaissance, linformation et la

    formation sur les mnages actifs, leurs parcours de vie et dhabitat en Bretagne, afin

    notamment de diffuser en rgion les bonnes pratiques.

    - Inclure systmatiquement la question de la scurisation des trajectoires rsidentielles

    des actifs dans les politiques locales de lhabitat en Bretagne (ex : Schmas de

    cohrence territoriale ou SCoT, Programmes locaux de lhabitat ou PLH, Plans locaux

    durbanisme ou PLU) ;

    - Conseil rgional en particulier : en sappuyant sur les travaux et rseaux

    dobservation existants, prendre linitiative, en partenariat avec lEtat, dune

    coordination de lobservation rgionale de lhabitat, relier celle du foncier.

    3.2. Articuler scurisation des parcours rsidentiels et professionnels

    Par dfinition, les actifs sont les personnes qui ont et/ou qui recherchent un travail. Les

    questions de lemploi et de sa qualit sont donc centrales dans leur scurisation

    rsidentielle. Lemploi scurise le logement et le logement scurise lemploi, dans une

    sorte de cercle vertueux ; ce qui inclut lenjeu de la localisation des entreprises.

    En ce sens, le CESER recommande les actions suivantes :

    - Mieux prendre en compte la relation emploi-habitat-mobilit en articulant

    scurisation des parcours professionnels et scurisation des trajectoires rsidentielles.

    Afin notamment de mieux anticiper les mutations et restructurations conomiques,

    inclure cette approche globale dans les dmarches territoriales de Gestion

    prvisionnelle de lemploi et des comptences (GPEC).

    - Mettre en uvre en Bretagne, ds que possible, lAccord national interprofessionnel

    du 18 avril 2012 par une mobilisation des partenaires sociaux et des acteurs

    territoriaux de lhabitat, de lemploi et des mobilits ; y associer les Pays et leurs

    Conseils de dveloppement.

    - Conseil rgional : Avec les partenaires concerns, mobiliser toutes les comptences

    formation (CPRDF7)/ dveloppement conomique (SRDEI8)/ amnagement du territoire

    et dveloppement des rseaux numriques (Bretagne numrique) /

    transport (SRMDT9), pour mieux articuler, en Bretagne, la relation formation-emploi-

    habitat-mobilit.

    3.3. Agir simultanment sur loffre et la demande de logements pour aider au maintien dans le logement ou la mobilit rsidentielle

    Le troisime enjeu prioritaire consiste agir simultanment sur loffre et la demande

    de logements pour rechercher un quilibre ou une rgulation du march immobilier

    favorisant le maintien dans le logement, la transition ou la mobilit rsidentielles des

    actifs. Il faut prendre en compte lensemble des facteurs de fragilisation lis au

    logement : structurels, chroniques, accidentels, individuels.

    7 Contrat de plan rgional de dveloppement des formations professionnelles 8 Schma rgional de dveloppement conomique et dinnovation 9 Schma rgional multimodal des dplacements et des transports

  • 13/15

    Pour ce faire le CESER prconise les actions suivantes :

    Agir sur les facteurs structurels lis loffre de logements :

    - Pour rpondre au dfi dmographique de laugmentation de la population et du desserrement des mnages , poursuivre leffort de production de logements adapts

    aux moyens et besoins des mnages dans les territoires concerns, dans le parc priv

    comme dans le parc social public.

    - Continuer diversifier loffre de logements pour la rendre accessible tous ; dvelopper loffre dhbergement durgence et de logement de transition pour amortir

    les chocs rsidentiels lis aux accidents de la vie.

    - Poursuivre les efforts damlioration de la qualit du bti dans le parc de logements existants, en particulier leur performance nergtique et environnementale.

    - Conseil rgional en particulier : renforcer, avec lEtat en rgion, les moyens de mise en uvre de la politique de matrise publique foncire mene par Foncier de Bretagne.

    Poursuivre, en ladaptant si ncessaire, la politique sociale de lhabitat existante, ses

    actions sur la quantit et la qualit de loffre de logements. Dans le cadre du CPRDF,

    accentuer leffort de formation des professionnels du btiment aux innovations

    techniques et sociales damlioration de lhabitat, tout en veillant la sauvegarde du

    maillage territorial des petites entreprises artisanales.

    Intervenir simultanment sur la demande de logements :

    o Sur les facteurs chroniques

    - Favoriser laccs linformation et lutter contre le non recours aux droits et aux services des personnes en situation dinscurit conomique, sociale et rsidentielle.

    - Au niveau national, garantir le maintien du pouvoir solvabilisateur des prestations lgales daide au logement. Prendre en compte lvolution des cots rels pour se loger,

    en particulier celle des charges courantes.

    - Renforcer laccompagnement social prventif et ractif de proximit, y compris sur le plan budgtaire, dans le respect des liberts individuelles, en particulier envers les

    occupants pauvres et modestes du parc priv.

    - Conseil rgional en particulier : pour rduire les charges nergtiques chroniques, mettre en uvre, avec les partenaires concerns, les mesures prvues dans le Pacte

    lectrique breton et le Schma rgional Climat, air, nergie (SRCAE) en ce qui concerne

    le btiment rsidentiel. Pour ce faire, imaginer une ingnierie financire avec la

    participation de tous les acteurs concerns afin de dgager des moyens la hauteur

    des objectifs.

    o Sur les facteurs accidentels

    - Sauvegarder et consolider le modle breton de prvention des expulsions consistant en une bonne coopration locale des acteurs, une utilisation et une coordination efficaces

    des dispositifs de maintien dans le logement ou de relogement social prioritaire.

    - Dvelopper un rseau sentinelle dalerte et de veille sociale et territoriale en direction des mnages affects par un accident de la vie. Etre plus attentif aux

    personnes seules, aux familles monoparentales et nombreuses ainsi quaux mnages du

  • 14/15

    parc priv. Renforcer les actions de dialogue, de mdiation et de conciliation amiables,

    afin de rduire les procdures contentieuses, en particulier entre locataires et

    propritaires.

    - Engager une rflexion rgionale sur la scurisation de laccession la proprit, par exemple par des modalits innovantes de portage immobilier temporaire permettant le

    maintien dans le logement, lorsque des mnages accdants sont victimes dalas ou

    daccidents de la vie. Faciliter le recours aux fonds daide aux accdants en difficult

    (FAAD).

    - Conseil rgional en particulier : Avec les acteurs rgionaux concerns, notamment les Dpartements et Action logement (Inicial), engager une rflexion rgionale sur

    linstauration dun Fonds rgional partenarial de dveloppement de la Garantie des

    risques locatifs (GRL). Relier plus troitement la politique de lhabitat de la Rgion avec

    celle en faveur de lgalit entre les femmes et les hommes (ex : hbergement et aide

    au relogement des femmes victimes de violences conjugales, des familles

    monoparentales en difficult...)

    o Sur les facteurs individuels :

    - Dvelopper toutes les actions collectives et personnalises susceptibles dclairer les dcisions individuelles des mnages dans le sens dune meilleure scurisation de leurs

    parcours rsidentiels.

    - Conseil rgional en particulier : Soutenir plus fortement les rseaux dinformation et dactions individuelles de proximit auprs des mnages confronts un habitat

    dgrad. Engager, avec les partenaires concerns, une rflexion rgionale approfondie

    sur les nouveaux modes dhabitat, sur les reprsentations sociales, culturelles et

    psychologiques relatives aux modes, statuts et choix doccupation dun logement (ex :

    locataire/propritaire).

    3.4. Scuriser les actifs au-del du logement seul, dans leurs habitats et territoires

    La scurit rsidentielle nest pas quun problme de logement. Sil est ncessaire de

    dvelopper laide au maintien dans le logement et au relogement des actifs en

    difficult, cela nest pas suffisant. Il y a dautres facteurs structurels prendre en

    compte, hors les murs . Cest pourquoi lapproche globale par lhabitat et le

    territoire est primordiale.

    Pour ce faire, le CESER formule les prconisations suivantes :

    - Sortir dune vision trop spcialise, technique et fragmente du logement et de

    lhabitat. Laide au maintien dans le logement ou au relogement des actifs devrait

    systmatiquement tre contextualise, partir dune approche habitat-territoire

    incluant les problmatiques daccs aux activits conomiques, aux transports, aux

    services et aux quipements.

    - Pour calculer les aides sociales et publiques, prendre en compte le cot global pour

    habiter et le reste vivre des mnages plutt que le seul cot du logement.

    - Conseil rgional : Faire de la Rgion la collectivit portant cette vision stratgique et

    globale de lhabitat.

  • 15/15

    3.5. Affirmer le rle de la Rgion comme acteur de la prvention primaire et de la scurisation structurelle des trajectoires rsidentielles et de

    lhabitat des actifs en Bretagne

    Le CESER a conscience que la Rgion na pas de comptence obligatoire aujourdhui

    dans le domaine de lhabitat et du logement. Si ses moyens budgtaires restent

    relativement modestes et de plus en plus contraints, elle peut quand mme agir en

    complmentarit des autres acteurs rgionaux et territoriaux de lhabitat, par des

    effets de levier et de coordination, en affirmant sa vision globale, anticipatrice et

    stratgique de lhabitat dans le dveloppement durable de la Bretagne et de ses

    territoires.

    Pour ce faire, le CESER prconise les actions suivantes :

    - Au-del des actions spcifiques en direction des jeunes et des travailleurs mobiles,

    largir la politique sociale de lhabitat de la Rgion lensemble des actifs, en lien

    troit avec ses comptences dans le champ du dveloppement conomique, de la

    formation, de lamnagement du territoire et des transports.

    - En sappuyant sur sa fonction de coordination de lobservation rgionale de lhabitat

    et du foncier et en sinspirant des Plans dpartementaux de lhabitat (PDH) dj

    raliss en Bretagne, co-laborer, avec lEtat en rgion et les acteurs territoriaux

    concerns, un Schma de cohrence rgionale de lhabitat (SCoRH) ; y

    intgrer tout ce qui, dans les autres schmas rgionaux, concerne lhabitat10. Faire du

    SCoRH Bretagne, une partie intgrante dun futur Schma rgional damnagement et

    de dveloppement durable du territoire (SRADDT). Son articulation avec les Schmas

    de cohrence territoriale (SCoT) serait autant que possible recherche dans un souci

    de cohsion sociale et dquilibre territorial de lhabitat en Bretagne. Structurant, ce

    SCoRH Bretagne serait, si possible, prescriptif.

    Conclusion : des politiques du logement et de lhabitat pour mieux vivre

    ensemble toutes les tapes des parcours de vie

    Pouvoir se loger librement et dcemment, selon ses besoins et moyens, est la fois

    dintrt national, rgional et local. Le risque rsidentiel ne peut donc tre

    exclusivement laiss aux personnes prives. Il convient que la collectivit, dans le

    respect du droit de proprit et des liberts individuelles, apporte son soutien lorsquil

    est ncessaire la cohsion sociale et territoriale ; sauf se satisfaire dune socit

    fragmente et ingalitaire produisant de la sgrgation territoriale, conomique,

    sociale, gnrationnelle ou environnementale.

    Au final, le logement est considrer comme un droit humain fondamental dont la

    collectivit est responsable en dernier ressort. Il nest pas seulement un actif ou un

    bien matriel marchand dordre priv, mais aussi un service dintrt gnral dont la

    fonction socitale est essentielle. Pour garantir lgal accs de tous au droit au

    logement, en particulier des mnages dfavoriss, il doit la fois tre regard comme

    une proprit individuelle et comme une proprit sociale . Se loger, cest autant

    avoir un chez soi que vouloir vivre ensemble dans une Bretagne pour tous o il fait

    bon habiter toutes les tapes des parcours de vie.

    10 Notamment le Schma rgional multimodal des dplacements et des transports (SRMDT) et Bretagne Grande Vitesse (BGV), le Schma rgional de dveloppement conomique et dinnovation (SRDEI), le Schma rgional climat-air-nergie (SRCAE), le Contrat de plan rgional de dveloppement des formations professionnelles (CPRDF), Bretagne numrique, la Charte pour une gestion conome du foncier en Bretagne, GoBretagne...

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