Programme de (PREAC) II

PROGRAMME DE REFORMES SUR L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

REALISATIONS ET PERSPECTIVES

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L’aspiration du Sénégal à atteindre l’émergence en 2035, à travers une relance rapide de l’économie et l’accroissement de la création de richesses sur tout le territoire national explique le rôle central dévolu au secteur privé dans les orientations du Plan Sénégal Émergent (PSE). Ainsi, le premier plan quinquennal du PSE 2014-2018, se déploie autour de projets et réformes phares parmi lesquels l’amélioration de l’attractivité du Sénégal.Pour ce faire, le Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité (PREAC) a été adopté pour améliorer le climat des investissements tout en facilitant l’accès des entreprises aux services financiers et non financiers afin d’accroitre les parts de marchés des entreprises et le pouvoir d’achat des travailleurs. L’objectif général du PREAC est de renforcer la compétitivité du Sénégal à travers la mise en œuvre de réformes permettant de hisser l’environnement des affaires à la dimension des ambitions du PSE. Plus spécifiquement, ce programme ambitionne d’inscrire le Sénégal parmi les pays les plus attractifs en Afrique afin de générer des investissements privés de qualité à fort impact économique et social, devant permettre de résoudre les contraintes liées au développement de l’entreprise et des investissements, et d’améliorer la productivité des facteurs de production.

La première phase du PREAC lancée lors de la 11ème session du CPI, le 14 décembre 2012, a été déroulée dans la période 2013-2015. Elle est articulée autour de quatre axes stratégiques complémentaires :

l’automatisation des procédures administratives; la mise en place d’un dispositif fiscal et juridique incitatif et simplifié; l’amélioration de la compétitivité des facteurs de production; la promotion de l’Investissement à fort impact (IFI) dans les pôles de développement.

Des améliorations très significatives ont été apportées dans la conduite des réformes au Sénégal et dans divers secteurs dans les domaines de la création d’entreprise, du transfert de propriété, de l’octroi du permis de construire, de la justice commerciale, du paiement de taxe, de l’accès à l’électricité, de l’accès au crédit et du commerce transfrontalier.L’exécution de cette phase a permis de tirer des enseignements concernant l’exécution des réformes structurelles dans le domaine du foncier, de l’électricité, de la logistique, du transport et du stockage, des services administratifs, de la justice commerciale, des taxes et du renforcement des compétences des cadres et agents de l’administration. Le tableau présenté dans la page suivante renseigne des problèmes à résoudre pour achever la réalisation des réformes structures et sectorielles au Sénégal au plus dans les trois (3) à venir.

En outre, les analyses croisées au moment de l’’évaluation du PREAC I ont montré que la Justice, la Gouvernance, et la Fiscalité sont régulièrement évoquées comme contraintes majeures à lever pour assurer l’avènement d’une administration performante au service du développement de l’entreprise. Néanmoins, les questions d’accès au Crédit et Financement, au Foncier, à l’Énergie et à l’Information économique et financière constituent les leviers d’optimisation des stratégies et politiques pour que le privé puisse exploiter pleinement les ressources et potentialités du Sénégal afin de permettre le développement du secteur moderne et manufacturier capable de générer plus de valeurs ajoutées et d’emplois.

2

Les leçons apprises pour réussir la mise en œuvre des réformesTHÈMES LEÇONS APPRISES

Préparation et adoption des textes législatifs et réglementaires

Nécessité de bien prendre en compte le facteur temps dans la réalisation des réformes, notamment l’arbitrage sur les options;

Importance de la simplification et de la rationalisation des textes;

Réformes de l’administration

Nécessaire internalisation de la culture de performance dans le système administratif sénégalais;

Nécessaire appropriation des reformes par les agents de l’administration;

Budget de financement Nécessité de mettre en place un « budget appui

environnement des affaires »; Importance de la mobilisation de ressources ad hoc

bailleurs;

Facteurs de production

Importance d’une main d’œuvre qualifiée pour attirer les investisseurs;

Importance du renforcement des capacités des travailleurs; Importance de maitriser les surcoûts engendrés par les

intermédiations et le système de rémunération des services concédés;

Dialogue public-privé/ concertations techniques

Nécessité d’une concertation plus fréquente entre acteurs au niveau technique;

Suivi évaluation / Communication

Importance d’une meilleure utilisation de la technologie pour le suivi évaluation des actions retenues;

Importance de la communication sur toutes les étapes de mise en œuvre de la réforme.

Au vu des performances de la phase I du PREAC, le Président de la République demande de travailler davantage pour améliorer les performances et maintenir le Sénégal, dans le cercle restreint des meilleurs réformateurs dans le monde. A cet effet, le PREAC II se fixe comme objectif le "Renforcement de la compétitivité du Sénégal par la mise en œuvre effective de réformes permettant de hisser l’environnement des affaires à la dimension des ambitions du Plan Sénégal Émergent (PSE)". Les axes stratégiques qui forment le socle du PREAC II sont :

l’achèvement des réformes structurelles et sectorielles; la simplification des systèmes de tarification et barèmes la poursuite de la simplification et de la dématérialisation des démarches liées à

l'investissement et au commerce; la promotion des zones compétitives à travers les plateformes d'investissement, les

Zones économiques spéciales et les agropoles.

3

De l’approfondissement du PREAC, il est donc attendu principalement : le renouveau de l’appareil productif par la promotion de champions nationaux et

des PME innovantes « start-up »; la rénovation du cadre légal permettant au Sénégal de réussir son entrée parmi les

pays producteurs et exportateurs de pétrole et de gaz l’accroissement des Investissements Directs Étrangers (IDE); la densification du tissu industriel par une plus grande transformation des produits

et ressources locaux; la diversification des activités économiques; la création de plus d’emplois productifs pour les jeunes et les femmes; l’élargissement de l’assiette fiscale pour l’État et les Collectivités locales.

Pour arriver à cette fin, le PREAC II consolide les acquis du PREAC I et capitalise sur les meilleures pratiques en cours dans le monde pour tracer un chemin critique optimal d’amélioration de l’environnement des affaires au Sénégal à moyen terme

La feuille de route du PREAC II, est orientée pour les douze (12) premiers mois sur l’achèvement des réformes structurelles et sectorielles. Il s’agit du foncier, des Procédures de collecte et de paiement de taxes, de la systématisation et de la professionnalisation du règlement à l’amiable des contentieux économiques, de l’implantation du tribunal de commerce et de la simplification du système de tarification et des barèmes liés à l’investissement et au commerce, de la législation du travail; en plus du passage à l’échelle de la dématérialisation des procédures liées à l’investissement et au commerce. Dans le courant de 2017, l’approfondissement du PREAC a permis la réduction des facteurs de production notamment, la baisse du prix d’électricité (10%) et de transfert de propriétés (22 à 8% de la valeur des biens) et le renforcement du cadre juridique avec la création des tribunaux de commerce.

Les chantiers et les réformes sectorielles concourant à la maitrise et à la baisse des coûts de facteurs de production et d’intermédiation (logistique, irrigation, électricité, formation professionnelle, financement, interconnexion et connectivité avec les pays frontaliers, plateformes d’investissement) devront être aussi poursuivis et finalisés avant la fin 2018 pour asseoir et renforcer la compétitivité et la position Hub du Sénégal dans la sous-région Ouest Africaine.

Enfin, des zones dédiées de référence internationale doivent être installées en s’inspirant des modèles de réussite dans le monde, relativement à la mise en place de zones compétitives sous forme de zones économiques, de pôles de croissance et d’agropoles. Ces zones dédiées orientées export et consommation pourront être concrétisées après l’adoption et l’opérationnalisation du cadre légal et réglementaire des zones économiques.

Dans ce même ordre d’idées, ce cadre spécifique compétitif devrait être utilisé pour impulser les agropoles bien restructurés au Sénégal. Cela permettra de densifier la chaine de valeurs agricoles locales par la mise en place des équipements de conditionnement, de stockage, de transformation commerciale des productions de base au niveau des territoires.

En somme, l’amélioration du climat des affaires et la promotion du secteur privé demeurent un impératif pour impulser la dynamique du développement du pays. Ce qui devrait conduire, à terme, à la mise en place d’un secteur privé fort et compétitif; moteur de la croissance et créateur d'emplois

Annexe 1 : Plan d’actions PREAC II

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Axes PREAC II

Actions /Activités 2016 2017 2018 20191 Responsables

Achèvem

ent des réformes structurelles et sectorielles

Rénovation de la politique et du code des Investissements

MPIPDTE, MEFP, APIX, GT N°1

Adoption graduelle des recommandations de la CNRF

Rapport CNRF transmis au Président de la République

Primature/MEFP

Évaluation et rénovation du code du travail et des conventions collectives

Contrats de stage et d’apprentissage

TdrMin Travail/DGTSS, HCDS, APIX

Systématisation et Professionnalisation des règlements des contentieux à l’amiable

Décrets et comité national

Min Justice/ CNMC

Mise en place et opérationnalisation du tribunal commercial Min Justice

Finalisation et opérationnalisation du code des Mines

code des mines adopté

Min Mines

Rénovation du code pétrolier  et du code de l’électricité Min Energie

Finalisation de la loi sur la modernisation de l’économie et le statut des PME

Projet de texte Min PME

Amélioration Gouvernance économique des entreprises : indicateur Protection des investisseurs, application recommandations ROSC, SYSCOA

MEFP, APIX, Experts Comptables, ISA

Levée des restrictions sur les autorisations préalables dans certains secteurs  (santé, éducation, etc.)

APIX et Ministères Santé, Environnement, Éducation

Poursuite des réformes au niveau communautaire (UEMOA, CEDEAO, OHADA, CIMA)

MEFP, MAE,

1 Mesures structurelles dont la mise en œuvre peut aller au-delà de 2018

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Axes PREAC II

Actions /Activités 2016 2017 2018 2019 Responsables

Régulation du secteur informel (facturation normalisé, statut de l’entreprenant, Paquet formalisation, CGA…)

MEFP M.PME, Min. Justice, ADEPME,

Finalisation et harmonisation du cadre institutionnel et juridique sur les Partenariats publics privés

Loi 2014-04 sur les contrats de partenariat

Primature, MPIPDTE

Approfondissement des réformes fiscales et des retraites (simplification et élargissement)

MEFP, Min Travail

Rénovation du code de construction et harmonisation avec le code de l’urbanisme, le code des collectivités locales et le code de l’environnement

Min .Habitat

Siimplification des systèm

es de tarification et barèmes

Connectivité et Logistique : réduire les couts d’accès aux réseaux des concessionnaires

Min Transport, Min TIC

Adoption de la charte sur la fluidité et la productivité des opérations portuaires

Min Économie Maritime, PAD

Révision des facturations concernant les avis d’arrivée, les frais de communication des manifestes et celles du shifting ou déhalage sur les navires

PAD

Evaluation des coûts d’immobilisation des conteneurs en tenant compte des coûts réels de location au niveau international

PAD

Réformes télécoms: FAI, paiement digital/ numérique, IT Bord,….) M. TIC, ADIE

Rationalisation et révision de la facturation des opérations portuaires

Min. Com; PAD, Douane

Mise en place du guichet unique pour faciliter les opérations d’enlèvement

Min. Commerce; PAD

Renforcer/dynamiser la commission Min. Commerce

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Axes PREAC II

Actions /Activités 2016 2017 2018 2019 Responsables

de la concurrence/ Révision du code du commerce

Banques et Institutions de crédit :-Harmonisation et réduction des frais et services bancaires- Permettre l’enrôlement des anciens clients/crédits par les BIC- Élaborer des stratégies de négociation des frais bancaires pour les PME

MEFP/BCEAO, ADEPME, FONGIP, BNDE

Audit des frais indirects de transactions et publication en ligne des barèmes rénovés

Min Commerce, Ministères sectoriels

Conditionnement / stockage : récépissé d’entrepôt ; régulation Marché

Loi sur les récépissés d’entrepôt

Min Agriculture, Min Commerce

Financement de Marché : Promouvoir la cotation en

bourse des Grandes entreprises résidantes au Sénégal

Faire le plaidoyer pour l’opérationnalisation du Compartiment PME/ BRVM

MEFP BRVM, FONSIS, BCEAO, ,

Poursuite de la simplification et de la

dématérialisation des dém

arches liées à l'investissem

ent et au comm

ercePossibilité aux entreprises de faire une déclaration unique pour les taxes sociales (au travers d’une procédure fusionnée CSS et IPRES)

Min Travail, MEFP, CSS, IPRES

Simplification et dématérialisation des règles d’enregistrement de contrat; M. Travail

Paiement électronique des redevances pour les actes administratifs et les taxes

MEFP, M. Sectoriels

Procédures d’immatriculation des terres (bail, titre foncier, etc.) et transfert de propriété

MEFP

Autorisation / licences pour l’export (phytosanitaires, lettre de garantie,

Port DGD Transitaires,

7

Axes PREAC II

Actions /Activités 2016 2017 2018 2019 Responsables

etc.)DPV, ASN

Adoption de la Charte sur les télé-procédures ADIE

Dématérialisation des procédures au niveau du Tribunal de commerce ADIE M. Justice

Promotion des zones com

pétitives à travers les plateformes

d'investissement, les Z.E.S. et les agropoles

Finalisation et opérationnalisation du cadre légal et règlementaire des zones économiques

MGLDAT, APIX

Mesures incitatives sur les logements sociaux fait M. Habitat

Adoption et application de charte nationale de l’investissement à Impact;

MGLDAT M. Sectoriels

Simplification et harmonisation des taxes et redevances perçus par les collectivités locales

MEFP, MGLDAT

Adoption et application de la Charte Nationale sur la DSP ARMP

Édification d’un écosystème créatif et attractif au niveau local : plateforme d’investissement; concours business plan, accompagnement des incubateurs privés et universitaires, m

MPIPDTE,

APIX, ADEPME Universités, Collectivités locale

Opérationnalisation de la loi zéro taxe sur le tourisme en Casamance

MEF/M. Tourisme

Annexe : Structuration du Conseil Présidentiel de l’Investissement

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Vision et Politique de développement

économique et social

Plan Sénégal Émergent PSE

Annexe 3   : Mesures Réalisées et effectives du PREAC I 

Thème de la Réforme Recommandations / Actions Niveau

Exécution

Pacte national de stabilité sociale et d’émergence économique

1. Coordonner le processus d’élaboration et d’adoption d’un pacte consensuel comprenant les attentes et engagements du secteur privé, des syndicats de travailleurs et du Gouvernement pour la stabilité sociale et l’émergence économique

2. Mise en place du Haut Conseil de Dialogue Social

100%

Création entreprise

3. Réduire les coûts de création d'entreprise par la baisse du capital minimum requis

4. Création d’une SARL et SA en 24 heure au Bureau de création d’entreprises

5. Fixer les droits d’enregistrement à 25.000 fcfa pour les SARL et les GIE qui ont un capital inférieur ou égal à 100 millions fcfa

6. Supprimer le capital minimum pour les SARL7. Supprimer les droits de timbre pour les actes de

création d’entreprise.8. Lancer la procédure de création d’entreprise en ligne

au Bureau de création entreprise

100%

Permis de construire et raccordements

9. Réaliser et lancer la télé-procédure d'autorisation de construire(TELEDAC) dans les 4 villes de la région de Dakar

10. Mettre en place une procédure de demande fusionnelle de branchements (SENELEC, SDE, SONATEL, ONAS, etc.) :

11. Guichet unique de raccordement à l’assainissementet suppression de la facture d’eau pour les branchements des entreprises

12. Opérationnaliser le Guichet Unique physique d’octroi du permis de construire (ville de Dakar)

13. Réorganiser le service régional de l’urbanisme de Dakar, avec : L’institution d’un bureau de dépôt dirigé par un

agent qualifié pour le check list lors du dépôt de dossiers

La portée de l’information au requérant du niveau d’instruction de son dossier par affichage

100%

Paiement de taxes et droits de douane

14. Finaliser et soumettre au Gouvernement le projet de code des douanes

15. Donner la possibilité aux SARL de télécharger les déclarations de TVA sur le site web de la DGID

16. Établir un Centre des Moyennes entreprises17. Introduire un système de réel simplifié (paiements et

déclarations trimestriels de TVA pour les sociétés dont le Chiffre d’Affaire est inférieur à 100 millions)

18. Prendre tous les textes d’application du code Général des impôts et du Code des douanes

100%

9

Thème de la Réforme Recommandations / Actions Niveau

Exécution

Financement de l’économie (cadre réglementaire et mécanismes)

19. Transposer la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Informations (BIC) dès notification par la BCEAO au Ministre de l’Économie et des Finances

20. Créer des registres de garanties par la désignation d'un greffe centralisateur et mettre en place une base de données fonctionnelle et fiable du registre des crédits mobiliers

21. Opérationnalisation du FONGIP/FONSIS/BNDE

100%

Législation du travail

22. Valoriser et intégrer l'apprentissage ainsi que le stage dans la législation du travail pour une meilleure employabilité des jeunes diplômés

23. Entamer le processus d’évaluation du Code du Travail et la Convention collective nationale interprofessionnelle, en y incluant les spécificités de la migration de travail, de l'insertion des jeunes et de la promotion des investissements, en s'appuyant sur les mécanismes et instances de dialogue

100%

Formation Professionnelle et apprentissage

24. Accélérer la finalisation du cadre juridique de la formation professionnelle en adoptant les décrets d’applications

25. Accroitre les fonds alloués à l’ONFP et au FONDEF en doublant la contribution tirée des ressources générées par la CFCE de 5 à 10 % ; CFCE 25%

100%

Hydraulique

26. Améliorer le cadre légal et réglementaire pour le développement de PPP dans le domaine de la fourniture de services d'appui et de techniques adaptées à l'Agriculture (irrigation, maintenance des forages, etc.),

27. Identifier des ressources pour revitaliser les bassins et lacs artificiels et réparer les barrages pour récupérer les vallées salinisées et mortes,

100%

Énergie

28. Réduire les coûts et les délais de branchement au réseau SENELEC : Guichet unique de raccordement à l’électricité ; Réduction de l’avance sur consommation

100%

Justice commerciale

29. Tenir des statistiques sur les délibérés des chambres commerciales, en particulier celles qui sont rattachées aux tribunaux départementaux

30. Renforcer les pouvoirs des actionnaires minoritaires (réforme OHADA)

31. Mettre en place une base de données électronique pour les sûretés mobilières par la désignation d'un greffe chargé de sa centralisation et de sa diffusion aux établissements financiers

32. Réviser le code de procédure civile pour une meilleure protection de l’investisseur (accès des parties aux preuves et élimination pratiques dilatoires)

33. Réviser le code de procédure civile par une diminution

100%

10

Thème de la Réforme Recommandations / Actions Niveau

Exécutiondu taux de nantissement pour les investissements de plus de 500 millions de FCFA

34. Adoption du décret sur la médiation et la conciliation et installation de la commission nationale

Commerce transfrontalier

35. Mettre en œuvre une dématérialisation complète de la procédure de dédouanement « GAINDE INTEGRAL »

36. Simplifier le barème de la manutention des conteneurs : de 46 à 6 catégories

100%

Transfert de propriété

37. Instituer et opérationnaliser la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité dans le livre foncier

38. Adopter une loi supprimant la demande d’autorisation de transaction et mettre en place une déclaration préalable

39. Réduction du taux de transfert de propriété de 15 à 10% puis de 10 à 5%

100%

TIC40. Finaliser le cadre de développement de l'économie

numérique par l’adoption de la stratégie nationale de développement du secteur

100%

Tourisme41. Mettre en place le Fonds de relance du Tourisme, par

une restructuration du Fonds national de promotion touristique

100%

Promotion des investissements

42. Réduire les délais de délivrance de la carte d’identité des étrangers et suivi impact visa électronique 100%

Infrastructure, transport et logistique

43. Formuler une nouvelle politique nationale de déplacement basée sur le développement du transport multimodal (chemin de fer, autoroutes, navigation, nouveau port)

100%

Financement44. Finaliser les réformes de la BCEAO sur l’information

sur le crédit et l’amélioration du taux de bancarisation 100%

Secteur des mines 45. Adoption du Code des Mines 100%

Zones économiques spéciales

46. Adoption de la loi sur les zones économiques spéciales

47. Adoption de la loi portant dispositif d’incitations applicable dans les Zones Économiques Spéciales

100%

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Annexe 4   : Appréciation des principaux acteurs sur les conditions de réussite du PSE et de mise en place d’un climat des affaires conforme à leurs attentes Durant les deux journées de communication publique « Dialogue (Regards Croisés) entre parties prenantes pour hisser l’Environnement des Affaires à la dimension des ambitions du PSE » organisées les 14 et 15 juin 2016 à l’hôtel Méridien, un questionnaire composé de cinq questions simples a été fourni à la soixantaine de participants triés sur le volet pour avoir l’appréciation des principaux acteur sur les conditions de réussite du PSE et de mise en place d’un climat des affaires conforme à leurs attentes.

La collecte des réponses des 53 répondants a permis de tracer les priorités en matière de réformes, pour l’amélioration du Climat des Affaires.

Les cinq questions ainsi formulées ont obtenu le nombre de réponses suivant selon les thèmes :

Tableau : Nombre d’invocation par contrainte et par thème.

THÈMES

Con

train

tes

PS

E

Con

train

tes

Clim

at

Affa

ires

Réf

orm

es -

Per

cept

ion

Réf

orm

es -

Réa

lité

Con

train

tes

optim

iser

ef

fets

des

réfo

rmes

Foncier 10 7 7 2 8Crédit Financement 14 5 5 1 11Administration 11 11 8 2 6Justice 8 15 16 4 5Énergie 7 7 3 4 8Capital humain 2 5 3 1 4Gouvernance 15 12 17 7 5Commerce Débouché Intégration 1 4 3 5 1

Rôle du Secteur privé 7 8 5 5Information Communication 4 1 7 2 7Décentralisation 4 3 1 1Infrastructures 3 1 0 0Cout des facteurs 1 2 1 1 4Dématérialisation 3 2 1 2 1Fiscalité 1 9 8 4 5

91 92 79 41 71NB : Le nombre de réponse n’est pas un multiple de répondant du fait certain n’ont pas fourni le nombre de réponses sollicité dans la question.

Après dépouillement regroupement des réponses autour des 15 thèmes retenus, les tendances suivantes se sont fait jour au niveau de la perception des principales contraintes :

12

La première question était ainsi formulée : 1. À la question "… quelles sont les trois contraintes majeures à lever pour assurer

le succès du PSE", la Gouvernance, l’accès au Crédit, l’Administration et le Foncier sont évoqués comme principales contraintes majeures à lever pour assurer la réussite du PSE.

GouvernanceCrédit Financement

AdministrationFoncierJustice

ÉnergieRôle du Secteur privé

Information CommunicationDécentralisation

DématérialisationInfrastructuresCapital humain

FiscalitéCommerce Débouché Intégration

Cout des facteurs

0 2 4 6 8 10 12 14 16

Contrainte PSE

2. À la question "selon vous, quelles sont les trois contraintes majeures à lever pour assurer l’avènement d’un environnement des affaires de classe mondiale", la Justice, la Gouvernance, l’Administration et la Fiscalité sont évoqués comme principales contraintes.

JusticeGouvernance

AdministrationFiscalité

Rôle du Secteur privéFoncierÉnergie

Crédit FinancementCapital humain

Commerce Débouché IntégrationDécentralisation

Cout des facteursDématérialisation

Information CommunicationInfrastructures

0 2 4 6 8 10 12 14 16

Contraintes Climat

3. À la question " au regard des axes et des actions envisagées dans le PREAC II, citer trois réformes opérationnelles et mesurables qui permettraient d’améliorer la perception que les investisseurs ont du climat des affaires ", la Gouvernance, la Justice, l’Administration et la Fiscalité sont évoqués, comme principales réformes opérationnelles et mesurables.

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GouvernanceJustice

AdministrationFiscalitéFoncier

Information CommunicationCrédit Financement

ÉnergieCapital humain

Commerce Débouché IntégrationCout des facteurs

DématérialisationRôle du Secteur privé

DécentralisationInfrastructures

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

Réformes Perception

4. À la question " au regard des axes et des actions envisagées dans le PREAC II, citer trois réformes opérationnelles et mesurables qui permettraient d’améliorer effectivement le climat des affaires ", la Gouvernance, le Rôle dévolu au Secteur privé, les éléments liés au Commerce aux Débouchés et à l’Intégration régionale et la Justice sont évoqués comme principales réformes opérationnelles et mesurables.

GouvernanceRôle du Secteur privé

Commerce Débouché IntégrationJustice

ÉnergieFiscalité

AdministrationFoncier

Information CommunicationDématérialisation

Crédit FinancementCapital humain

Cout des facteursDécentralisation

Infrastructures

0 1 2 3 4 5 6 7 8

Réformes suggérées

5. À la question " au regard des six réformes retenues aux questions 3 et 4, quelle contraintes faut-il lever pour optimiser leurs effets ", les questions de Crédit Financement, la question du Foncier, celle de l’Énergie et celle relative à l’Information et à la Communication sur les réformes sont évoqués comme leviers d’optimisation des stratégies, politiques et mesures d’amélioration de l’environnement des affaires.

Crédit FinancementFoncierÉnergie

Information CommunicationAdministration

GouvernanceJustice

FiscalitéRôle du Secteur privé

Capital humainCout des facteurs

Commerce Débouché IntégrationDématérialisation

DécentralisationInfrastructures

0 2 4 6 8 10 12

Effets Optimaux Réformes

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