Paragraphe 4 : L’état de la reconnaissance universelle des droits de l’H

Date de l’après guerre, après abomination nazieCirculation de photos : choc des opinions immense combattisme, yen a qui meurent en se réalimentant normalement, découvre que tt avait été organisé fait par des managers compétents organisation scientifique du travail mis au service dune abomination, hisse niveau d’ambition de l’humanitéSociété des nations a enfanté, crimes nazis permettent de franchir étape Début d’ordre internationalUniversalisation entre dans l’histoire a ce moment la mais avt idée universalisation contenue dans d’autres gds textes : - déclaration des états de virginie de 1776 proclamation de tendance universaliste, « les hommes ont des dt certains essentiels et naturels » vaut pour ts les H et pas que pr les citoyens de Virginie mais n’a pas de ressort universaliste champ d’application confiné a ce territoire même si prétention universaliste- DDHC va faire la même chose, vient de la vieille Europe « du » continent celui de la Grèce et Rome antique du monde méditerranéen, France entouré de ts les gdes nations, tt le monde est frappé par le message universel, ressenti alors qu’ils connaissent des tyrannies, provoquera revendications ds bcp de vieux pays d’Europe du moins les + éduqués, retentissement plus gd mais ne légifère pas pr les autres pays- gd texte déclaration DUDH 10 décembre 1948 certes philo pas d’effet direct mais gd texte dans le monde qui a une prétention universelle parrain fr René Cassin Pr de dt privé prix nobel + tard, ct un juif croyant, et qui avait des responsabilités au sein de sa communauté dans le sud de la France activité religieuse intense, persécuté par les nazis et les français, a rejoint très vite De Gaulle à Londres, 1er résistant, DG lui a confié un rôle important présidé comité jur d’Alger, DG a transféré sur le sol fr (l’Algérie) le gvt provisoire de la république pdt que Fr occupée par les allemands, lui a tissé cette toile de pénélope lisait le journal officiel de Vichy le découpait dans 3 boites donne lui a l’ord aout 1944 portant :- 1ere boite poubelle acte de vichy chassé du dt (bien remplie), - 2eme boite acte de vichy a gardé ss réserve d’amendements, - 3eme boite acte de police adm qui pouvait être conservé tel quel, a permis continuité juridique, puis RC a intégré le CE vice président= chef du Gvt + présence a ses cotés Eleanore Roosevelt épouse du près démocrate défunt, ct pas Mme Roosevelt, existait en elle-même ne devait rien au fait qu’elle était l’épouse du Près avait opinions propres parfois contraire a celles de son époux, plus tard désignation des démocrates en faveur de John Kennedy alors qu’il n’était pas favori, marraine de sa candidature avait gde influence chez les libéraux de gauche, femme de convictions a déployé NRJ incroyable pr faire accepter ce txt, ossification stalinienne a l’est, leur génie a RC et ER a été considéré qu’il fallait pas tt faire tt suite être pragmatique, ce mettre d’accord sur les gds ppes généraux (pr pas gêner) puis après on lancera l’étage du dt après celui des valeurs, les pactes (il a fallu 18 ans) n’étaient pas anodins, 3eme etage multitude de conventions et traités traitant des DH (traduction des ppes)Construction sophistiquée

- Déclaration générale, philo- 2 gds pactes qui enracinent les ppes dans le dt - Conventions qui vont porter sur tel dt en particulier : enfants, femmes

Résultat pas atteint, obliger de faire de la discrimination positive

Reprend gds idéaux de la déclaration de virginie de la DDHC, discussions avec bloc soviétique il faut se mettre d’accord en fermant les yeux –>individualisme reconnuAutre hypocrisie le dt de suffrage dans régime de parti unique peut pas y avoir de démocratie, artifice on consacre pluralisme de personnes mais pas de partis, bricolage hasardeux, ont fait d concessions

mais finalement s’abstiendront au nombre de 5 : union soviétique, état raciste apartheid Afrique du sud (au moins ne sont pas hypocrites), Arabie saoudite,…

Apparition de logique cercles concentriques différentes générations :- 1ere dt civils- 2eme dt eco et sociaux- Dt modernes par ex pr patrimoine mondial de l’humanité

Internationalisation modeste par les moyens de mise en œuvre, fruit d’un travail de protection régionale des DH (régions = continents) système de protection a des degrés divers, Europe le + abouti Afrique le – car d’autres occupations plus vitales, pr l’Europe et Amérique création de juridiction pas de juridiction a un niveau mondial (pas la CPI) CEDH système le + développé suivi d’un système de protection interaméricain des DH bien étoffé bien structuré intéressant, Afrique début de justiciabilité et institutionnalisation txt original qui apporte novations intéressantes qui tiennent au culture de l’Afrique (solidarité des peuples), dt inter pas vocation a être saisi que par des institutions inter, institutions nationales se saisissent des normes inter pr leur conférer une applicabilité meilleure garantie que une juridiction inter qui feraient respecter normes inter (pb de langue, de distance) dc dt inter doit devenir quotidien des juridictions nat meilleure justiciabilité, pb des conditions des détenus (procès d’un système po et pas d’un gvt)Internationalisation progresse à petit pas Ce qui viendra très tard c un tribunal international pour faire respecter traités.

5eme point : Menaces actuelles liées aux tensions et désordres dans le monde

On assiste gigantesque mvt de régression des DH qui touchent d’abord les vieilles démocraties, régression autour de la thématique de la lutte antiterroriste : résultat affligeant : régression depuis 10 ans de l’habeas corpus, rallongement de la GAV sur de simples suspicions, extension des pw régaliens accordés a la police : enquête perquisitions mais surtt pw d’enquêter sur les échanges d’infos Dernière alternance pratiquée ont démontré remarquables continuité dans l’extension des ses po liberticides, 1ere txt antiterroristes de Jospin (les 1er) sont tt a fait éloquents, lois Perben 1, 2 lois SarkozyEU : camp de Guantanamo : pb pour le monde, aidé dans l’arrestation par les vieilles démoPpes valent tant qu’ils servent et qd il gène on les rejettePb le + imp : la fracture de la misère : tant que le monde divisé en 2 parties riches/pauvres objet du 2eme pacte pas respecté les OI font un travail imp comité de Genève a traité la question en secrétant une théorie pas les mêmes obligations en pratique selon les moyens mais on refuse exonération au motif que vous n’avez pas les moyens de les mettre en œuvre -> relativité dans la mise en œuvre (on ne peut pas garantir dt a la santé qd il n’y a pas d’hôpitaux et de médecins, liberté de la presse qd majorité de la pop est illettrée) pr les dt civ et po (1ère génération) dt suppose connaitre son dt lire pouvoir parler avoir la capacité de mettre en œuvre une action en J…Fracture éco n’encourage pas progression des DH rapports des nations unies ou autres mondialisation produit le résultat riche + riches et les pauvres + pauvres, nations s’en tirent mieux, chine ou inde mais d’autres en Afrique ont un constat bcp plus différentRené Dumont a écrit l’Afrique noire est mal partie ya 60 ans Traiter l’ensemble des préoccupations, pb tiennent aux moyens d’appliquer…

1ère partie : Cadre général d’existence et d’exercice des LP

Chapitre 1 : les conditions préalables à l’existence d’un régime de libertés publiques

Txt/sources parfaites qt a l’énoncé des dt qui protège en théorie magnifiquement, ce sont des modèles, ex avec la RussieConditions pour un régime de libertés :

- Garantir la démocratie et son complément le libéralisme politique- Instauration de l’Etat de Droit et son complément le principe de légalité

Section 1 : Démocratie et libéralisme politique

2 niveaux de réflexion :- Comment l’organisation Etat et sociale donne la liberté ?- Place que l’organisation laisse à l’individu pour faire leurs choix pour s’exprimer, s’affirmer,

s’épanouir ?

Paragraphe 1 : La place de la liberté dans l’organisation politique et sociale

Organisation d’élections : démocratie ne se résume au SU car possibilité de trucage, régime des candidatures (au delà du pluralisme) formation des opinions politiques, suppose en amont liberté d’expression et de liberté d’opinion notamment liberté de la presse (pas que le journal mais ts les medias qui sont des relais d’opinion) avant d’exercer le droit de vote ya un préalable qui doit être remplie liberté d’expression garantie et assuréeEU : C° de 1787 liberté de paroles, de la presse (liberté d’imprimer et diffuser) et de réunion ; libertés doivent être effectives, émettre suffrage mais en fonction de quel type de choix, article 2 de la DDHC de manière dérivée liberté de communication des pensées et opinion (mais suffrage masculin et censitaire) -> pauvre démo ultra réduite Empire + Restauration avec des monarques garde le droit de suffrage mais pas de liberté de la presse -> que de l’apparence, pas bcp de liberté de choix possiblesTrès tard en Fr loi du 29 juillet 1881, 3eme Rep qui proclame « l’imprimerie et la librairie est libre » avt soumis a autorisation du pw. Liberté de diffuserLoi de 1982 « la communication audiovisuelle est libre », reprise de la même expression, avt émettre était un monopole d’EtatSans démocratie pas de liberté de la presse, si pas de liberté de presse il ne peut pas y avoir de démocratie car on peut pas fabriques des opinions libres -> condition essentiellePacte des Nations unies sur les dts civ et po 1966, article 18-1 « tte pers a dt a la liberté de penser de cse et de religion » liberté d’expression rôle ess pr formation et diffusion des opinions

Le régime démo défini par Lincoln « c un système po ds laquelle la Vté du peuple est le fondement de l’autorité publ »Dans la DUDH obligation pour l état 1er paragraphe de l’art 1 « tte pers a le dt de prendre part a la direction des affaires publ soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentant librement choisis » il faut en présenter plusieurs sinon pas de choix. Ce txt ne se suffit pas a lui même si liberté de pluralisme sinon pas de régime démoParagraphe 3 DUDH « la Vté du peuple est le fondement de l’autorité des pw publ, cette Vté ne peut s’exprimer que par des élections libres qui doivent avoir lieu périodiquement »« Le gvt du peuple par le peuple pour le peuple » dans C° FR, phrase de Lincoln, cette phrase plaisait aux communistes.Question du droit de vote en ppe ouvert a tous, pb : nationaux ou tous ceux qui sont sur son sol ?

Parlement Strasbourg : étendre droit de vote aux étrangers qui vivent, travaillent dans les pays ressortissants, mais Fr ne s’est pas adaptée.Fr a déjà u l’occaz d’étendre de certains étrangers : dans le cadre de la construction €péenne, plus d’étrangers car liberté de circulation de travailler avoir prestations sociales, espace commun aux nations, révision de C° 25 juin 1992 étendre dt de vote aux ressortissants €péens aux élections locales et élections au P €péen loi de 1994.

Paragraphe 2 : La place de l’individu dans les finalités sociales de l’état

Dans les états collectivistes place de l’individu réduite, prima du gpe, consécration des dt du gpe de la collectivité alors que dans tradition libérale c l’inverse primauté de l’individu sur l’organisation social qui est la pr protéger les dt de l’individu -> individualisme libéral conception de système de dt occidental et USA, DDHC, primauté de l’individu sur le collectif, dans cette conception sté au service de l’épanouissement des individus, fascisme seule façon de se réaliser ct de se mettre au service du gpe auquel on appartient, personne intéressante digne de considération qd elle est au service du gpe, ind réalisé a travers le gpe, décisions de J s’y réfère ??Ordre jur s’est créé autour de cette conception états libéraux consacrent et dans système de protection régionaux conseil de l’€pe et a l’international DUDH pacte même si compromis avec bloc de l’est.Finalité de l’individu l’a emporté ; ind apparait comme un sujet privilégié de dt a la titularité de ces dt civ et po largement titulaire des LP mais il n’est pas seul (ex adhésion syndicats) ex ss Vichy obl d’adhérer a un syndicat pareil pour les collectivistes marxistes, la liberté syndicale c aussi la liberté de ne pas adhérer, coté ind et coté collectifLiberté d’asso facette de créer asso avec qq1 d’autre, c aussi la possibilité d’être reconnu comme personne jur en tant que gpe, pris en charge par le dt de la personnalité morale accordée au gpe ainsi constitué, encore une loi ss la 3eme Rep, partis po sont des asso dans les formes jur C° garantie liberté de constitution des partis poDans cette conception jamais un gpement ne peut fonctionner a base de contraintes dans état ind adhésion tjs volontaire sinon liberté ind s’effacerait et dc on change de régime, ppe souvent rappelé qd txt impose adhésion ou réserve avantages a gpe constitué, compatible avec ppe de notre ordre individualisme libéral ?

Section 2 : Principe de légalité et instauration de l’état de droit

L’un ne va pas sans l’autreEtat de droit expression svt employée, mais ennui qd a la définition : c un état fondé sur le dt dans lequel la loi joue un rôle ess -> état renonce a tte forme d’arbitraire, s’engage a prendre décision sur le fondement du droit qui le régit, passage de la Rev Fr « parce que tel est mon bon plaisir » pas possible dans un état de droit, s’agissant de l’état c lui qui fait la loi, naturel de le lié par le dt qu’il fait et dc doit lui-même le respecté pr que les citoyens l’appliquent -> c une idée qui ne va pas de soi, soit vous avez des parts d’arbitraire mains des décideurs publ, soit qd on regarde txt on n’en voit pas, vous n’avez pas de système de sanction des abus

Paragraphe 1 : La primauté de la loi

Ppe de légalité : ppe universel, dans vieilles démo ppe universel reconnu synthétiser par la commission inter des juristes 1950 ONG qui a un statut consultatif du CES de l’ONU joue un rôle de fournisseur d’idées organe de réflexion composé par gds juristes du monde entier pr améliorer système de protection 1954 primauté du dt comme un évitement de l’arbitraire congrès New Dehli « le ppe de légalité est fondamental dans une Sté libre les ppes les institutions et les procédures qui se sont révélées ess pr

protéger l’ind contre un gvt arbitraire et lui permettre de jouir de sa dignité d’homme » -> juges par ex txt qui permettent de prononcer des sanctions

Quelles csq ? Extrêmement imp- Tte restriction aux libertés ind ne peut émaner que d’une loi, C° de la 5eme est revenu la

dessus art 34 de la C° dt civique et libertés fond pr l’exercice des libertés publ -> 2 limitations seule la loi peut restreindre : la loi n’intervient que pour les garanties fond (pas pr les garanties qui ne le sont pas) et pr l’exo des LP : tournant considérable par rapport a la 3ele et 4eme Rep désormais pw législatif a un pw bcp plus restreint Cs Cel veille a bien circonscrire le périmètre du parlement

- Ppe de légalité en matière pénale : ppe de non rétroactivité des lois, implique que la loi ne puisse disposer que pour le futur proche ne peut pas remettre en cause des situations révolues, la loi est le vecteur de l’arbitraire sinon car remise en cause de comportements après coup, exceptions : pers po qui puisait dans les caisses de l’état et des partis po, marchés considérables, loi censée éradiquer corruption mais pas complètement

Paragraphe 2 : La soumission de l’état au droit

Etat doit respecter les lois, cette conception soit bcp aux idées de Montesquieu avec sép des pw, sphère pr le po, le législatif, du jud et dc indep des juges garantie que l’état respecte le dt et dc garant autorité séparée de lui, passage entre la J retenue et le J déléguéeArrêt Blanco, système indep de l’état et dc capable de sanctionner l’état en k de non respect.

Théorie du droit public : fin 19ème siècle doyen de Toulouse Maurice Hauriou -> c° sociale de la France : œuvre libérale de la 3ème Rep (= « Rep des libertés ») Hauriou voulait dire Fr a constitué un socle de ppes libéraux placé a coté de la C° po c° sociale presque plus imp que l’autre reprend a son compte Locke et Rousseau, constat qu’entre autorités publ et citoyens pacte fond est passé état s’est engagé a garantir le liberté des citoyens, on est dans l’état gendarme, pas encore état providence, théorie : autorité sa 1ere mission c de protéger les LP -> elle a voulu se fonder s’assoir au sens de construire sur la reconnaissance des libertés fond et ca lui a conférer sa légitimité, liberté d’asso, de réunion, de presse tt ceci sont des gdes lois de la 3ème Rep on obtient alors avec ces lois la c° sociale de la France et devait inspirer c° po, pacte ds lequel l’état garantie libertés des citoyens. Etat de dt en Fr c le régime aussi état garantie aux citoyens l’exo des libertés, Hauriou conclue qu’on accepte c° po que parce qu’elle garantie libertés ind, c un des 1er a se désolé de l’absence de garantie par un contrôle de constitutionnalisé il sait qu’il manque un étage, car si législateur ne respecte pas il se passe rien car CE la que pour loi volée par les abus de l’exécutif, loi du 16 juillet 1971 véritable contrôle de constitutionnalité il faut attendre mort du fondateur de la 5ème pour le voir accomplir sa mission.

Constat : l’état doit respecter la loi, tt partt le socle ; pw doit respecter dt civ et po les garanties données aux citoyens pour l’exo de leurs libertés, œuvre du Cs Cel a travers notions de dt fond dégagés

Chapitre 2 : les sources des libertés publiques

Section 1 : les sources internes

Pyramide

Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles

Ce n’est pas le txt de la C° qui est intéressant, qu’est ce qui est intéressant ?Les préambules et déclarations (droit « mou »)

A – Déclarations

2 gds txt de référence d’un coté DDHC de 1789 : txt extrêmement ramassé à pour thématique centrale la notion de dt naturels : ce sont que les dt que possèdent un individu a raison de sa pers humaine et son appartenance a un gpe. Csq :

- L’état n’a pas de droit naturel, il ne les donne pas car ces dts sont antérieurs à sa formation, il est dans le recognitif, il doit lui reconnaitre sa supériorité, son antériorité

- Ces dts sont imprescriptibles : si on n’en jouit pas on ne les perd jamais, un tyran qui prive son peuple de ses dts il ne les efface jamais car ils sont de l’essence de l’humain, si les individus ne les réclament pas, pas de prescription (ni acquisitive, ni abrogative) ces dts ne disparaitront jamais, on peut tjs réclamer l’exercice de nos dts naturels à tout moment

17 articles qui renvoient a chaque fois à l’individu -> individualisme libéral -> liberté de l’individu qui est le centre de tt finalité de l’état est de garantir ces dts, sinon il perd sa légitimité. Article 2 : « le but de tte asso po (état nation) est la conservation des dts naturels et imprescriptibles de l’H. Ces dts sont la liberté, la propriété (article 17), la sureté et la résistance à l’oppression. » ils ne séparent pas le fait de posséder un bien à la capacité d’être libre, au fond pour eux si pas d’argent pour acheter une terre on peut pas être vraiment libre, le bien c aussi le moyen de se nourrir, protection de la propriété c le moyen de protéger de quoi manger.Conception de la liberté : dans l’article 4 « la liberté consiste a pw faire tt ce qui ne nuit pas autrui… » C’est une définition négative, on nous dit ce qu’elle n’est pas, on en donne une conception maximaliste par le détour des frontières entièrement mobiles, ce qui trace la liberté d’un individu c’est l’exercice de celle d’autrui, elle s’arrête la ou commence celle de son voisin, théorie de l’abus de droit qui va être le verrou, on ne peut pas en jouir de manière abusive. « ses bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dès la déclaration on est dans l’état-gendarme, intervention de l’état c de protéger les autres des abus, régulateur de la société civile, état moderne n’est plus du tout dasn cette conception. Article 5 en remet une couche « la loi n’a la droit (la loi a des dts ?) de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Magnifique définition de l’état de droit, ya interdire et ordonner prenne soin de regarder les 2 cotés.Plan dans la déclaration articles qui définissent L en général a partir de l’article 7 opèrent déclinaison de la L on va pointer en égrenant art les champs d’application de la L : d’abord la liberté physique, corporéité de l’individu, ce que l’on est intellectuellement sentiments projets religion… personne humaine c’est l’agrégation des deux : ce qui touche a la liberté d’aller et venir (L de circulation) d’aller ou on veut «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites » Article 10 : la liberté d’opinion et de conscience, on est dans le spirituel dans quelque chose que l’on ne voit pas « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » Article 11 : la liberté de penser et la liberté de presse « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,

imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » maintenant c’est aussi émettre des ondes, liberté d’expression reconnue est dans une forme très extensive.Article 17 : droit de propriété (article 17 aussi pour la DUDH) la propriété est une condition de la liberté dans leur conception, aujourd’hui plus le K, qd on regarde le contexte France rurale la propriété c le moyen de production, production du pain (Marx) avoir son lopin de terre, dans monde féodal 3 ordres fonction patrimoniale évidente ca a bcp de sens pour eux par rapport a leur société « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » propriété sacrée !!! ca leur parait une chose absolument indispensable, droit d’expropriation déjà fondé, juge jud est le juge de l’expropriation, juge foncier, une chose nécessaire ce n’est pas la même chose que ce qui est opportun ou utile, quand terme on était remplace on a changé de régime, na pas confondre avec dt de préemption : substituer a l’acquéreur contractuel un acquéreur publ, 25 servitudes d’utilité publique passage des oléoducs, gaz, aérotrains (sur coussins d’air)Sureté : c’est le droit pr tt citoyen, c’est un droit qui n’en ai pas un, d’être respecté et reconnu par le corps social faculté d’être reconnu dans mes dt ma propriété, fait que sté organisée doit me protéger dans mes dtEgalité : article 1er « les H naissent et demeurent libres et égaux en droit »Elles tirent des csq article 6 : « la loi doit être la même pr tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse »Article 13 : égalité devant l’impôt « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. » Egalité dvt les emplois publ, on les achète et restent dans la famille, en restent dans les professions de droit : notaires, article 6 « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses 2 yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Avocats exigence de probité professionnelle renforcée, aptitudes personnelles

Postérité de la DDHC : coup de tonnerre dans le ciel €péen a bcp impressionné au cœur de ts les débats intellectuels civils au cours du XIXème siècle, elle continue d’être un texte rév 50 ans après, c’est pour ca que Marx l’a critiqué comme ca entre dans le débat contemporain, il veut forger une nouvelle critique économiste matérialiste, pratiques sociales qu’ils ont définissent les H et pas leurs idéaux. Tous sont fascinés par ce txt la déclaration reste un très gd txt c autour de lui que gdes lignes de clivage des opinions se font et lors qu’on est en 2ème ou 3ème Rep et même sous l’empire même dans la déclaration du 25 décembre 1851 en parle les tourne a son profit alors qu’il fait un coup d’état. Invoque ppes de la DDHC ; œuvre de la IIIème Rép fond : DDHC de 1789, tentative de refaire reprendre la Déclaration il y en aura 4 mais 2 aboutissent C° 1793 1 ère Rep, suspendue par décret rév , fête sa dépendance socialisante on trouve droit au travail a l’insurrection suivie a l’inverse des dt et devoirs de l’H et le C de fructidor traditionnaliste on met l’accent de la créance de la sté sur les H qui la composent renforce dt de propriété « base dune sté civilisée » , 2nde Rép 3ans et qqes, 4 nov 1848 1er rudiment d’un droit social socialisme chrétien liberté d’enseignement Txt mort-né rejeté par la peuple Déclaration des droits de l’Homme du 19 avril 1946, 2 ème fois que les femmes votaient, 1ere c° précédée par une DDH, pk en faire une nouvelle car l’ancienne est devenu gênante ind farouche au moment ou la sté moderne est en proie a un mvt de socialisation sans précédent, individualisme de 1789 ppe d’org° pas compatible, on réécrit une déclaration contrebalancement avec ppes de socialisation et on va le montrer par plein de signes

- Correction de la propriété : elle devient relative (+ inviolable et sacrée : absolue)

- Pas de consécration de la liberté d’enseignement idée d’une éducation nationale, publique emporte sur la nécessité d’un enseignement confessionnel,

Peuple rejette la C° et dc ce txt car était présentée avec, en + campagne DG fait campagne pour le non contre le txt constitutionnel -> régime d’assembléeDans 2eme version pas de déclaration mais on va lui substituer d’un préambule copieux substantiel dans le lequel on va reprendre des idées de la DDHC en corrigeant et en refaisant certaines formules, idée reste mais contours adoucit, ppe de socialisation va demeurer pour que ca passe mieux.

B – Le préambule

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » : idéaux de 1789 manière d’afficher rupture de régime d’oppression dt de la pers humaine réaffirmé, au dessus de tout,3 gdes lignes dans le préambule :

- Reprend a son compte ppes de 1789 : « le peuple fr etc… » on reste fidele aux valeurs de l’ind libéral ce n’est pas neutre sur un plan d’idées, mais rien d’un pdv jur

- Le préambule va reprendre a son compte « les ppes fond reconnus par les lois de la Rep » la Rep des libertés n’est pas morte mais on integre a ce que nous voulons faire ttes les libertés consacrées pdt la 3ème Rep, c’est pas les lois mais les ppes fond reconnus par, qui sont reconnus, pas le détail mais les ppes de L : L syndicale, d’asso, de la presse, de réunion seront protégées, entre les 2 préambules continium : progrès constant entre les 2 Rep, III rep a eu un bel héritage, un beau travail a été fait ce qui historiquement est vrai, œuvre législative reste fondatrice un centre de gravité (2 lois sur 3 concernant les L sont de la 3ème rep).

- Le préambule va éprouver le besoin qu’ailleurs la vie d’entreprise et même de les reprendre 3eme catégorie ppes particulièrement nécessaire à notre temps, gdes lois de la 3 ème rep →ppes po éco et sociaux particulièrement nécessaires à notre tps : égalité hommes/femmes « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » égalité des sexes a mis bcp de tps a être effective. Le droit d’asile : «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté au droit d'asile sur les territoires de la République. » l’asile ne sera pas accordé aux tyrans qui ont privé de liberté leur peuple (pas très appliqué…) Fr terre d’asile un des + généreuses dans le monde, pas confondre dt d’asile et po d’immigration, il s’agit d’un asile po, les ppe eco et sociaux, choses neuves tenant a l’évolution sociale tienne a la situation, conception qu’on a la sté doit s’organiser autour de 3 choses : Il faut une intervention de l’état dans l’économie : nationalisation, planification plan

Monnet Secteur privé constitué par les gdes moyennes petites entreprises Participation des travailleurs a la gestion d’entreprise : institutions de CE, délégués du

personnel, droits des salariés ; série de ppes chacun a le droit de travailler et le dt d’obtenir un emploi XDevoirs de travailler c une production de gauche ce préambule de 1946, 1ere foi que le mot devoir apparait« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » liberté d’adhérer ou pasLe droit de grève « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » timidement a travers les CE ont un dt d’info étendu

- Dispositions d’éco : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » administration doit prendre le contrôle doit nationalisation, modalités jur d’application on exproprie -> modalités d’indemnisation doit être juste CS Cel en 1982 censure loi de nationalisation « indemnisation pas juste et préalable »

- Famille : notion matricielle dans la Sté communauté privilégiée avec droits particuliers consacrée en tant que telle « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »

- Garanties collectives dt a une existence décente « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » 13 ans plus tard indemnisation du chômage, pw d’exiger de la collectivité un minimum vital

- Dt a la solidarité nationale « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »

- Dt a l’instruction et a la culture « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Juridification (prise en charge par le droit) : a été extrêmement problématique dans la Doctrine depuis fort lgtps a existé 150 ans en Fr quand même est né au XIXème siècle :

- Avant 1958 : au XIXème siècle pas de consécration des LDH sauf celle de 1848 dans le texte même de la C°, après lois Celles de 1875 qui fonde 3ème Rep, ne s’intéressent pas aux libertés alors que âge d’or des libertés publiques (exceptions : exil des congrégations religieuses, famille régnante, colonisation…) âge d’or 1880-1901. Une discussion va naitre de la doctrine qu’est ce qu’on tire de la DDHC, c du droit ou pas ? 2 thèses :Défend la valeur jur de la déclaration : tenant du jusnaturalisme, dt naturels antérieurs a l’état et donc s’imposent a l’état, état assujetti, admet que qqchose est supérieur a lui (+ conception état médiatant de Hobbes) ; doyen Duguy : autolimitation de l’état dc déclaration fait partie de du droitThèse positiviste : il n’y a de droit que de droit déclaré, Esmen : ppes philo et pas jur, c’est de la morale et en 1958 Discussion va se retrouver argument que si constituant l’a mis dans préambule c’est une introduction une préface d’un roman, et donc pas le roman lui-même.La IVème Rep incapable de mettre en place contrôle de C°alité, ambition mais pas les moyens de protéger droits et libertés, mais CE (contrôle de conformité du règlement à la loi) va inventer un montage une théorie une fiction : th des PGD ppes dans le préambule source d’inspiration des PGD, règles sup « applicables même sans texte » ex : respect des droits de la défense, traitement égal →puisés dans la DDHC mais n’est pas un interprète de la règle Celle. Arret 7 juillet 1950 « Dehenne » droit de grève inscrit dans préambule de 1946, commissaire du Gvt ppe que le pw législatif et exe applique et dc sont des PGD, juge jud lui même n’a pas été sourd célèbre arret « T civil de la Seine » de 1947 se réfère a un article du préambule de 1946. Ces PGD sont imp, irrigation normative du dt républicain mais ce contrôle par le CE aboutit a une dégradation de la norme car si le préambule et déclaration sont des txt de valeur Celle, contrôle ne s’opère pas a l’échelon Cel mais législatif, contrôle subalterne, ce n’est pas de sa faute a lui fait avec les moyens qu’il a dégradation de la protection en terme de contrôle de légalité

- 1970 gd réveil du Cs Cel, sous la Vème Rep préambule « le peuple fr déclare… » application pratique c’est très court 10 lignes, renvoie a 1789 et à 1946, doctrine se déchire à nouveau

réf philo histo plutôt que du droit pour certains, évolution après le départ DG 27 avril 1969, 19 juin 1970 « ressources propres de la Communauté Européenne » Cs Cel règle question du préambule de manière esthétique pas dans son dispositif il dit « vu la C°, et notamment son préambule » autrement dit il est dans la C° au même niveau, DDHC rentre également dans la C° ainsi que préambule de 1946, intègrent normes Celles, en réalité dans les manuels celle dont on parle 16 juillet 1971 « liberté d’asso » héritage soixante-huitard, formation des asso libre, comp liée du préfet pour délivrer récépissé d’autorisation dans les 5 jours, peut slt ne pas le faire si menace des valeurs républicaines… commenté par Jean Rivero plaidoyer pour une octogénaire en 1981.

Cs Cel va à partir le la édifier les blocs de C°alité qui ont pour objet de protéger les libertés.

Art 1 de la C° : égalité dvt la loi laïcité et non discriminationArt 3 de la C° relatif au SU liberté poArt 4 protège partis po (asso loi de 1901) Art 34 consacre l’action du législateur mais enfermée généreusement limitée mais limitée quand même (avt faisait tous sauf) qd on droit on énumère on restreint, en 3 mots tous sauf quasi pas de limitationArt 66 protection de l’autorité jud, habeas corpus nul ne peut être arbitrairement détenu, autorité jud gardienne des libertés ind (mais détention provisoire... arbitraire jud au lieur d’être po… dt d’être jugé et d’être jugé vite)Loi Celle de 2008 : création d’un défenseur des dt veiller au respect des D et L par l’administration de l’état, remplace médiateur de la Rep, rôle de médiation, ne sanctionne pas, n’est pas une jur°. Créée art 61-1 de la C° faculté au citoyen de déclencher le contrôle de C°alité, saisine par les 4 « hauts » de l’état (prés de la Rep, de l’AN, du Sénat et 1er ministre qui sauf cohabitation sont du même coté) 2eme cercle réforme de Giscard D’Estaing 60 députés ou 60 sénateurs, petite minorité d’une chambre peut déclencher le contrôle de C°alité, jamais travail sur les blocs de C°alité sans cette réforme, pour avoir des décisions judicieuses il faut une saisine ; 3ème cercle en 2 fois tentative de Mitterrand-Badinter KDO pr le bicentenaire de la DDHC instituer une saisine du contrôle pour les citoyens, sénat de droite a bloqué, ss Sarko que idée reprise en instaurant question préjudicielle de C°alité il faut un procès en cours, une des parties soutient qu’un des droits ou L n’est pas respecté par une dispo législative, juge saisi va saisir la Haute jur° de son ordre et prononce un sursis à statuer en attendant qu’il soit statuer sur la question préjudicielle par le Cs Cel, juge serviteur de la loi, puis qd question statuée le procès rouvre juge lié par l’interprétation du juge Cel progrès majeur. Questions vont pw revenir sur des choses, évolution.

C – Le bloc de C°alité

Cs Cel a élaboré terminologie décourageante, contrariante et pas satisfaisante, critères que le Cs utilise sont des pseudo-critères ils ne sont pas bons, pas fiables.

- Ppes fond par les lois de la REP (PFRLR) : expression dans le préambule de 1946 concept emprunté sauf que jamais dans l’intention du C°ant de 1946 d’en faire un critère, consacrés comme une source de norme Celle : L syndicale, L po, L d’asso) Cs Cel a estimé que la liberté d’enseignement 23 nov 1977 qui rappelle que la loi du 31 mars 1931 constituent un PFRLR, respect des dt de la défense décision du 2 dec 1976 relative aux accidents du travail 16 juillet 1971 sur la L d’asso, sur indep des juges, indep des professeurs d’univ décision de 1984 loi Savary statut des universités sanctionne porte atteinte à l’indep des prof d’univ, préro des juges rappelés en matière immo par décision de 25 juillet 1989, Cs Cel se réfère esst a des lois de la IIIème Rep mais uil ne le fait pas tjs des fois il est hésitant il fait un renvoi aux lois mais des fois il ne le fait pas le Cs Cel dégage par lui-même des PFRLR sans se référer a des lois.

- Objectifs de valeur Celle : se référent a la notion d’objectif : élément d’indétermination but que objet + par le mot valeur : frontière flous au grès des circonstances de faire entrer dans le bloc ou refuser d’y faire entrer pas très satisfaisant en tant que critère. Elles sont peu nombreuses, utilisées d’abord en matière de communication notamment audiovisuelle, 27 juillet 1982 qui concerne L de comm° audio, puis pratiquement trous les 2/3 ans et a chaque fois se référent aux OVC, caté précédente ne peut pas marcher car ca existait pas a l’époque, il n’est pas constituant les ajoute sui generis, en utilisant ce concept d’OVC, mais aussi une décision en matière de lutte contre fraude fiscale : « la lutte c/ la FF est un OVC » !!!! 29 dec 2003. Il a aussi jugé que l’intelligibilité de la loi est OVC il a du souci à se faire car bouillie législative 27 novembre 2001. Pour légitimer intervention législative pour gds droits créances + Etat s’appauvrit, + il emprunte + il s’endette et reconnait droit aux citoyens droit a un logement décent 800 000 logements manquants pour les étudiants naufrage héritage de Jospin sinistre, dt au logement ac possibilité de se retourner contre l’état a été estimé par le Cs Cel comme un OVC il a raison mais … il y a également protection de la santé, caté jur genreuse mais impossibilité de faire derrière car état impécunieux, caté floue.

Paragraphe 2 : les règles de valeur législative

Séisme de 1958 on refuse dogme rousseauiste : de la loi ne peut sortir que la raison →la loi peut asservir. Désillusion dur le règne magnifié législateur omnipotent omniscient, approfondissement de l’état de droit en a fini avec cette conception 3ème et 4ème ont magnifié cette tradition a tel point qu’elles n’ont pas pu élaborer un contrôle de C°alité, malgré rôle du CE avec PGD pseudo contrôle de C°0alité descendu a l’étage du dessous bricolage intelligent de notre système a permettre le contrôle des L. 5ème Rep fait changer d’époque car DG persuadé d’en finir avec l’organe législatif, AN étant représentation du peuple fr qd elle se saisit d’une question peut la trancher légitimité rep, par la loi elle peut le faire, avec 5ème rep législateur voit ses comp énumérées par art 34 de la C°, finit du ppe palais bourbon on tranche question d’intérêt national traitre donc que de ses comp on met en place un gardien le Cs Cel, il sert a protéger les citoyens mais aussi le pw exé, Cs gardien sourcilleux de la répartition art 34 art 37 de la C°. par csq domaine de la loi limité, du coup Cs Cel ce « diminutio capitis » du législateur lui a ôté un domaine dans lequel il tirait bcp de prestige rôle fond en matière de la L, C° sociale sortait d lui on lui ote une partie des comp en matière de L il ne va plus pw tout faire en perd une partie législateur n’est plus omniscient en matière de L qui en profite ? le Cs Cel dune certaine façon ce qu’on a ôté a la législateur on l’a un peu donné au conseil constitutionnel tour de passe passe entre les 2 rep, chassé croisé mais chacun travaille a son niveau de la pyramide. Cs Cel ne peut pas tout régler, ce qu’on enlève au législateur c autorité adm qui en profite, ce transfert au réglementaire a crée de violents trous d’air, ce qui n’est pas fond au pw regl dans certains domaines sensibles création de zone instables en droit : droit des étrangers, législation antiterroriste, nouvelle place a trouver pour le contrôle, les juges saisis par des plaideurs.L’art 34 donne une liste, législateur compétent en matière de dt civiques et garanties fond accordées aux citoyens pour l’exo des L publ: distinction entre ce qui est fond et ce qui ne l’est pas, fond comp législative, ce qui ne l’est pas comp regl, « garanties accordées aux citoyens » logique de dt fond noyau dur surtt, « pour l’exo » : relève des techniques d’encadrement du regl, aurait été préférable de dire en matière. « Suggestions en leur pers et leurs biens » relèvent de circonstances, le régime électoral de leurs assemblées, détermination des crimes et délits, habeas corpus procédure pénale L extrêmement imp, garanties accordées aux fonctionnaires égalité d’accès a la fonction publ (DDHC) mais aussi tout le statut de la fct° publ obl° de neutralité de l’adm° aussi ; la nationalisation atteinte au ppe de dt de propriété privée ss Mitterrand gde décisions du CS CEl art 17 DDHC transfert pour Dassaux ne satisfait pas aux préambules et art 17 DDHC.

Paragraphe 3 : le domaine du règlement

Inversion des vieux ppes la loi est l’expression de la vté générale obj d’un reg républicain pr protéger L publ. C° de 1958 c terminé législateur intervient dans une liste même si elle est généreuse et abondante, la ? est qu’il est désormais enfermé dans une liste. L’AN est souveraine ce n’est plus le K. liste dc tt le reste c du règlementDomaine du règlement virtuellement plus imp ss la Vème rep que ss aucune autre tt ce qui n’est pas de la comp législative est de la comp du règlement 3 ppes :

- Th de l’état de législation antérieur a la C° de 1958, avt 1958 législateur avait la maitrise, on lui donne avt 1958 dc il va garder cette comp ap 1958 (svt sur délégation du législateur : décrets-lois maintenant ordonnance) en gros qui peut le + peut le –

- Distinction svt utilisée par JP du Cs Cel, mise en œuvre et mise en cause, le pw regl ne viole pas l’art 34 lorsqu’il met en œuvre règles ppes des L les garanties a condition de ne pas amoindrir, parce qu’on considère qu’il est dans l’explicitation du législateur met en œuvre les lois, écrire parcours d’une règle très générale, point de passage, il apporte son concours a la fct° législative, ce qui est son but 1er, pw regl utile simple joue le jeu institutionnel, dc il est bon dans la mise en œuvre de la loi ; mais ne peut pas mettre en cause c limiter amoindrir porter atteinte, mise en œuvre tjs possible

- Le 1er ministre et les membres du Gvt en général ont reçu un pw de police général qui fait partie du pw regl, hygiène, sécurité, tranquillité publ… tt ce qui englobe le concept d’adm° moderne pas que le maintien de l’ordre. Pr la remplir accordé du GVT art 21 de la c° un pw regl classique complété par art 37 de la C° pw regl autonome dévolu au Gvt. Le CE a précis que art 34 n’a pas retiré au chef du Gvt les attributions de police général qu’il avait avt 1958 les a conservé et art 34 a donné des comp nvelles il peut fixer tt le régime pénal des contraventions et régimes des peines pw de police renforcé dans la sphère contraventionnelle (qq exception pr la 5ème classe). La protection des L rentre en conflit avec les nécessités de maintien de l’ordre et d’assurer police adm, conciliation avec le plein exo des L, et dc il faut réguler ces contradictions dire jusqu’ou va la L et ou elle s’arrête intérêt général, le pw de police lorqu’il entre en contradiction avec les L doit remplir certaines conditions par ppe il est légitime (parfois CE balaie ces conditions) adm° ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Pw de police doit remplir certaines conditions a l’échelon local de compléter règles portées a l’échelon national pour adapter → restriction. Personnage clé entre maire et Gvt : le préfet, représentant du Gvt et de chacun des ministres (3 exceptions défense, J (procureur général près la CA) et éducation (recteur d’académie, préfet assure le contrôle de légalité des actes pour université mais pas le chef de l’université, c’est le chancelier)) Mme Pécresse n’a pas fait l’autonomie des universités par contre gd ministre de l’EN ss Gal De Gaulle: Edgard Foe. Autorité de police doit agie dans une limité heureusement puisque doit restreindre les libertés 2 conditions ppales : Comp subordonnée : regl autonome qui porte sur une L faite par la loi il doit dc les

respecter, ta,t qu’il agit dans le cadre de l’art 34, lorsque regl autonome porte sur une L ou le législateur n’est pas intervenu il ne peut pas faire ce qu’il veut non + il doit être subordonnée aux règles Celles et les décisions de Cs Cel telle qu’elle est interprétée par le Cs Cel et les PGD tels que le Ce les a dégagé sinon adm° encourt censure du CE. Il y a une partie du contrôle que faisait le CE désormais faite par le contrôle de constitutionnalité mais on oublie parfois qu’avec art 34 et 37 le gd travail qu’a fait CE avec PGD d’autant plus utile que le pw regl en est ressorti renforcé, ajout de la dernière révision très courte fenêtre 3 ou 4 semaines qui a entre délibération complète du

Parlement et la promulgation mais now exception : ? d’exception d’inc°alité, ??? va pw faire la liaison entre ppes dégagés entre Cs Cel et CE

Comp contrôlée : ce contrôle va se faire par le CE a l’occasion du contrôle de légalité des décisions adm fussent elles regl soit au titre de l’art 34 ou 37, le juge jud et surtt le juge pénal est aussi un éventuel gardien de la légalité d’un acte parce que lorsqu’un citoyen est déféré dvt juge pénal parce qu’on lui reproche d’avoir violer un règlement légalement fait il encourt peines qui ont été fixées par l’adm°, sui ce citoyen conteste légalité de ce règlement il va demander par voie d’exception par voie d’une question préjudicielle a l’ouverture du procès le poursuivi peut discuter la légalité du règlement il va se prononcer alors sur la légalité avec éventuellement procédures, et sanctionné éventuelle illégalité du règlement et dc de l’appliquer et condamnation du poursuivi exclue. Opinion distillée par libéraux et républicains on a svt affirmé idée que renforcement du pw regl était par essence hostile aux L que c forcement antilibéral, la comp regl est soumis au contrôle du juge elle peut se révéler plus protectrice que la L, car le législateur encourt aucune annulation (sauf saisine Cs Cel) et pr mis en œuvre du po pénale, il faudrait que ce soit des profs de dt (déjà qu’il soit présent aux séances…)on peut pas demander ca la loi va laisser en suspens regel contre laquelle il n’y a plus de recours dispo verrouillé, le juge ne peut rien faire c pour lui crime de forfaiture que de violer la loi c le serviteur de la loi et sa légitimité il la tire de la c pas lui qui peut corriger abus, contrôle de C°alité fait et pensé pour contrôler une majorité d’où les 60 (1/5èùe du sénat et 1/6ème du A N petite majorité) d’où l’imp de la révision c°elle de 2008 même si très encadrée ouverture considérable cette ouverture va permettre de rouvrir des questions de C°alité de loi. Dans ce contrôle le juge a fait qqchose d’essentiel Ch . Crim. Cass en dt immo art 17 DDHC les règlements de police le juge a interprété les lois et permis d’exprimer des avaleurs dans des normes de JP un système de valeurs qui irrigue système d’interprétation a crée des règles JPelles et adm° peu à peu doit les respecter ou encourt des censures, on peut dire que ces règles sont inférieures al aloi mais elles sont sup aux règlements, globalement ce contrôle est devenu un élément du statut protecteur des L sinon état de dt pas garanti.

Section 2 : Les sources en droit européen

Remarque introductive : entre les 2 €pes dénomination d’organes très proches, n’ont pas le même âge même si construite pdt la même période pas le même objet, alors qu’on aurait pu en faire une seule, faute d’avoir séparé €pe des L et tt le reste, système de garanties propres.Ils ont fait ca parce qu’il savait qu’il était en présence de pauvres gens, représentants comme opinion publ, car pas de logement pas de nourriture pas le 1er but dans la vie pb traités séparément pour essayer de les régler construction folle, d’un coté €pe du Conseil de l’€pe = OI et de l’autre coté l’Union Européenne (d’abord les CEE, après CE maintenant UE).

Paragraphe 1 : La CEDH

Conseil de l’Europe : 49 états (en 1949 ils n’étaient que 10) créé avt UE, org° moins intégrée bcp moins de services.Cette convention a été fait dans le Cs de l’€pe, c donné des le départ des buts « chaque EM doit reconnaitre la prééminence du dt et garantir a ces citoyens la jouissance et les garanties des LF », il faut l’avoir ratifié pour entrer dans l’UE, ppes demo respectés pour demander à y être admis.Il a 3 organes importants, un organe exécutif un organe « parlementaire » et un organe administratif :

- Organe exécutif c’est le Comité des Ministres

- Organe pseudo-législatif : c une délégation de Parlements nationaux qui composent mais l’assemblée parlementaire de l’€pe, chaque EM envoie une délégation parlementaire

- Un secrétariat avec un secrétaire général a sa tête

Le conseil de l’Europe s’est doté de moyens dont surtt la CEDH signée en 1950, dès 1948 congrès à La Haye, dès le départ message très fort : libre circulation des hommes (autre €pe), une charte, et une cour de J capable d’appliquer sanctions nécessaires pour le respect de la charte. Ont rempli 2 des 3 objectifs qu’ils s’étaient fixé. Cette parole était révolutionnaire et maintenant La Cour est révolutionnaire tous les jours. Progrès considérable pour l’humanité pas encore admis au niveau universel.Convention consolidée : 13 protocoles sont venus consolidés le texte initialCour org° moderne actuelle : forme initiale procédure a changé organes qui intervenaient avant mais n’interviennent plus aujourd’hui.

A – Les droits et libertés garanties par la CEDH

Préambule : « Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,Sont convenus de ce qui suit:Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme 1 Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention: »

→Coup de tonnerre « tte personne… » Pas forcément nationaux des EM, étrangers en situation régulière ou irrégulière ce qui compte c’est le territoire des EM, pour peu qu’ils aient un rapport de droit avec un des états et un droit protégé par la convention.Droits protégés par la convention sont nombreux larges mais pas neuves, nouveauté est que la protection est assurée continentalement : droit à la vie, protection physique, protection de la L et de la sureté , droit au respect de la vie privée et familiale, domicile et correspondance, la L d’expression et de presse, L de réunion et d’asso, L syndicale (adhérer ou non), droit au respect des biens, droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit pour l’ind de quitter n’importe quel pays même le sien s’il le souhaite, droits créances : certains droit a l’instruction.La convention interdit pas mal de choses, objet surtt protocoles : tortures, peines ou traitements inhumains ou dégradants (nbreuses condamnations de la Fr a l’occasion des GAV, dt pas mal a cause de la configuration des locaux), esclavage, servitude, travail forcé ; sont interdites mesures de rétroactivité des lois pénales (on ne peut punir que pour l’avenir), tte discrimination dans la garantie

des droits et L (appartenance a un gpe social, race, sexe…), expulsion ou refoulement de ses propres ressortissants ou expulsion collective d’étrangers, abolition de la peine de mort,Le contrôle jud des expulsions doit être garantie (juridictionnel), droit de faire appel a une condamnation à un degrés supérieur de jur° (en FR sanctionnée en matière douanière, fiscale notamment), droit de ne pas être poursuivi ou sanctionné des lors qu’un jugement est déjà intervenu, égalité des droits et responsabilités des conjoints (fr a corrigé dt des RM égalité dans l’autorité parentale).

Conception originale : dans la façon dont la cour a réglé l’application de la convention a interprété disposition, ttes n’ont pas le même valeur, certains de ces droits sont absolus ils ne souffrent d’aucune limitation→ noyau dur de droits protégés par la convention, droits rare précis (dans leur dénomination) n’admet pas que l’état puisse restreindre leur exercice, à l’inverse tous les autres sont susceptibles pour la cour de connaitre des aménagements, conditions d’exo, limiter l’exo dans des conditions que la cour va contrôler.Proportionnalité de la mesure, adéquation aux degrés de menaces ou de troublesPpes sacrés : droit à la vie, a l’intégrité physique (art 2 de la convention) art 3 interdiction de la torture, pr la CEDH qq soit les circonstances pas de torture possible pas de justifications au recours à la torture, thèse révisionniste sur ce point y compris en Fr (très condamnée pour frappes lors de GAV) art 4 esclavage servitude travail forcé ne souffre d’aucun type d’exception et non rétroactivité de la loi pénale art 7 de la CEDH pas de limitation possible, s’applique en toutes circonstancesLes autres limitations possibles sous réserve du contrôle de la Cour.Cour tjs soucieuse qd elle contrôle l’appl° des droits garantis qu’il n(y est pas d’entrave compte tenu des entraves apportés au fct°t d’une sté demo, tous les EM s’engagent a intervalle raisonnable des élections libres au scrutin secret et elle ajoute dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.Convention + exigeante que DUDH, + les règles opposables a des pays avec système différent plus le dénominateur commun sera peit, + d’homogénéité + on peut augmenter le dénominateur commun

Restrictions acceptées par la Cour pour - des raisons de sureté, elle peut sanctionner mesures car elle estime qu’elle ne se justifie pas

aux vues des circonstances, la limitation doit être limitée dans le tps et dans son étendue. Ex : Maire de Lourdes qui n’autorise pas projection du Feu dans la Peau pour des raisons de moralité, mais dans une république ce n’est pas acceptable même pour motif de trouble à l’ordre public, CE regarde tt ca

- Le bien être éco du pays peut justifier des limitations et pour la protection de la santé (virus H1N1) pas hostile a une limitation et regarde comment elle est organisée,

- pour des raisons de morale, état fr peut censurer un film : visa d’exploitation, convention donne des dts aux états,

- protection de dts et L d’autrui, respect de la liberté ind s’arrête la ou commence celle d’autrui même les radicaux → ce ppe se retrouve intégralement dans la convention, limiter la L au nom de la L. s’il ne réglemente pas abus de dt il ne garantit pas accés a la L a tous

- La défense de l’ordre public, la prévention du crime (peines de mort interdites même pour les faits de guerre

La Fr a mis 24 ans pour ratifier, réticences très vives, gde inspiratrice de la convention pourtant Monnet et Schuman (responsabilités ministérielles éminentes), l’acte de droit international c’est jamais la signature du traité ne ponctue que la fin de la négociation, mais c’est la ratification = traité signé a force de loi, fait déclencheur de l’application c l’échange des instruments de ratification, en nombre suffisant = un traité concerne plusieurs états (2 à 212 états) c un parchemin qu’on porte avec loi de ratification on va au M de la J (garde des Sceaux) place Vendôme bureau des directeur des sceaux on coule la cire, tous les états font la même chose et envoyé dans la ville de signature. Pour ratifier il faut une loi il faut du temps, la fr 24 ans il a fallu qu’elle attende alternance po, IVème Rep

impuissante, ss la Vème Gal De Gaulle supranationalité il n’aimait pas ca du tout, son souci s’était de rétablir l’état, hostile aux atteintes à la souveraineté, obstacle insurmontable art 16 de la C°, il est contraire de manière flagrante a des dispo de la CEDH. Mitterrand farouche a cet art qd il rentre aux pw a fait une réserve pour l’application de cet art, a ratifié en 2 fois la 1 ère fois sous Giscard d’Estaing a admis recours étatique, tous les états sont des condamnés potentiels (je te tiens tu me tiens la barbichette) 30 décisions au max sur recours des états en 50 ans, réformette. Ce n’est qu’en 1981 110 propositions du candidat Mitterrand ratification de la CEDH ac des réserves, T militaires et J militaire mais maintenant c aligner depuis la ratification, et encore a trainé dans la ratification de certains protocoles (celui de la peine de mort pas de souci car déjà fait en Fr par la loi Badinter). La Fr a accepté pour une durée limitée le droit de recours des citoyens, système à l’essai mais droit de recours renouvelé. Les français avaient org° jur qui n’était pas de droit anglo-saxon, spécificités très fortes et jur° ont développé décisions hostiles aus jur° €péennes.

Paragraphe 2 : les traités constitutifs de l’Union Européenne

UE : 27 états, 2nde €pe, ce n’est pas un état c un mineur dans la sté internationale, pr avoir plénitude de droits il faut être un état, car a pas plénitude de PM internationale. Projet de traité constitutionnel : pas une C° ne transforme pas UE en état, UE on ne sait pas ce que c’est : caté sui generis se définit que par elle même, c’est une Cté de droits, les états ayant accepté qu’existe entre ux un droit sup a celui interne, affirmation depuis 40 ans cette Cté de droit et sup du droit €péen sur droits nationaux.Parallélisme et utilité qui s’attache a l’UE du pdv des L et des DH : ce serait commode que CEDH suffit a notre affaire or elle ne suffit pas les traités de l’union en nombre de leurs dispo concerne les droits et L : libre circulation des biens et pers →viser L essentielles, révérence marqué a ces droits que la Rev Fr a révéré ( ?)Nombre de dispo des T de l’union concerne des droits et L aussi2ème raison : difficulté de compréhension en tre les 2 €pes plus simple qu’elles fusionnent, Théodule et Hyppolite bureaucratie €péenne (qui n’a rien a envier a la bureaucratie fr) Frontalement ? des DF, tentative de l’UE bloqué par incapacités po congénitales c un nain politique, extension faite avec imprudence et légèreté on a perdu en intensité, et comme il n’y en avait peu, c diluer elle est dérisoire tentative forte de manière ess la ? des DLF, si cette évo se prolonger quelle utilité de la CEDH : sa géométrie, 2 territoires ne coïncident pas, CS de l’€pe trouve tjs une justification.Primauté du droit communautaire destin supérieur aux droits nationaux, pour la plupart cause entendue fr a fait de la résistance art 55 de la C° sup des T sur la loi national même en droit interne, sup des T assurée par rapport a la C°, des 1964 la CJCE dans arrêt Costa a indiqué que ordre jur commu l’emporte sur ordre jur interne, quelle autorité a-t-elle sur les cours juridictionnelles internes ? Aucune. Il faut bien voir que ca signifie que règles commu l’emporte sur règlements nationaux et surtt sur les lois nationales qui sont incompatibles avec eux, sens de l’arret Costa directives et règlements de l’UE ne peuvent se voir opposer aucune règle nationale. Il en résulte que lois et règlements nationaux incompatibles sont inapplicables, la CJCE dans arrêt Simmenthal 9 mars 1978 inapplicabilité des lois et règlements nationaux incompatibles avec les traités de l’union.En France arrêt Costa CCass° a été de loin la 1ère a tiré les csq de tout cela d’une manière exemplaire CE arret 24 mai 1975 arret Jacques Vabre Ch. Mixte, lois post contraires aux règlements nulles.Arrêt Niccolo du 20 oct 1989 puis arrêt boidet du 1990 une loi fr ne peut faire obstacle a l’appl° dun règlement communautaire, commissaire du GVt Mme Martine Laroque « il nous parait que la décision a pr objet pour l’état fr… » dernière étape 1992 directives sup sur droit interne dans un certain delai doivent modifier législation pour la rendre compatible, Gde différence entre les règlements et les directives règlements commu directement applicables dans l’ordre interne réserve lorsqu’il contienne dispo trop généraux et aient besoin de dispo de mise

en œuvre, a l’inverse les directives pas directement applicable nécessite txt de transpo en droit interne sauf si rarement elle est déjà en accord avec le droit interne, intervention du législateur nécessaire pour transcrire les textes.En 1992 dernière étape franchie par CE jurisprudence du tabac arrêt avec Sté anonyme Rotman et Philippe Morris 28 fev 1992 €pe dicte sa loi au droit fr, on tire toutes les csq de l’art 55 C).Conclusion droit de l’UE concerne DF et LP a travers tous les T signés par les états, Rome, Maastricht, et Nice notamment pas les + anodins, encore faut-il que ce droit commu soit transcrit (pour les directives).

Frontalement on est en train d’intégrer DF et LP dans UE mais pour eux-mêmes en tant qu’eux-mêmes comme ils l’ont fait avec la CEDH, texte : Charte des DF de l’UE, charte = c qqchose qui se rapproche bcp de déclaration, « DF » = on ne vise plus du tout les aspects trad d’intervention de l’UE de la ? des DF qu’elle s’entend, elle le fait dans un texte dont la lecture ne dément les promesses du titre. Ajoute un élément par rapport à CEDH et protocole, c’est sa modernité : on a le sentiment que auteurs attentifs a les décliner dans la modernité, avec moyens électroniques tirent les csq, intégrité du corps humain savent miracle ou perversité de la génétique, transsexualisme, la CEDH prend un coup de vieux, texte puissant, il y a un pb c sa valeur jur : pas de valeur, y a encore un état qui n’a pas ratifié au Traité auquel est annexée la Charte (pour T €péens c l’unanimité). Le mot C) est impropre pour désigner le T de Lisbonne car UE n’est pas un état.Mais Charte a une force jur latérale : la CEDH de Strasbourg n’a pas hésité dans des décisions à s’emparer des dispo de la Charte, avec adresse « source d’inspiration » un peu comme le CE avec PGD qui ressortent de vieilles lois de la 3ème Rep, arrêt rendu 11 juillet 2002 affaire Goodwin c/ Royaume Uni. C’est assez amusant que c’est l’autre Cour qui s’empare en premier de ce texte et donc se rend compte que c’est un texte fondamental, le meilleur de son travail, la meilleure référence de sa mission. Ce qui est nouveau et moderne (raffinements techniques, technologiques, génétiques) : système de strates déclinaison moderne des droits traditionnels, inspiration d’un français grand juriste Guy Brevan de 1971 père de ?, intellectuel communiste de sa génération, Gvt Maurois, a su rallier les 15 états de l’UE en 2000, intégré au T de Nice.

Préambule : « à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. »Art 3 : « 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:. Le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,. L’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,. L’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,. L’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »Art 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »Art 8 : « 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentementde la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne ale droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. »Art 14 : droit à l’éducation, Liberté de l’enseignement, terme de pédagogie : 1ère fois dans un texteArt 16 : L d’entrepriseArt 17 : Droit de propriétéArt 19 : « 1. Les expulsions collectives sont interdites.

2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soitsoumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »Art 22 : diversité culturelle religieuse et linguistiqueArt 21 : égalité entre les hommes et les femmes, discrimination positive entérinée La solidarité fait l’objet d’un titre particulier, protection de l’environnement consacrée part l’art 37.La citoyenneté fait l’objet d’un chapitre entier « droit a une bonne administration » part art 41 : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union.2. Ce droit comporte notamment:. le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;. le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;. L’obligation pour l'administration de motiver ses décisions.3. Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. »Art 52 « 1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. » on donne la clé au juge (influence du droit administratif français, 100 ans de JP du CE) : nécessité de la mesure et finalité d’IG.

Section 3 : les sources en droit international

3 cercles concentriques dessinés non sans mal, intéressantes pour montrer que les zones se recoupent et s’accroissent on est passé d’une protection extra jur pour devenir franchement jur ensuite :

- 1er cercle : la DUDH on est dans l’extra juridique détermine plus des valeurs que des normes, la déclaration n’a pas de sens jur car il lui manque pour entrer dans le DI la faculté par voie d’accords de T de conventions de s’entendre sur un dispositif, on a amarré derrière un mécanisme de juridification : mise ne droit des ppes proclamés par la déclaration de 1948

- 2ned étape qui s’emparaient des ppes qui les juridifier : les pactes des droits, derrière la déclaration a mettre en droit les ppes proclamés,

- 3ème étape DI a fonctionné par la modalité qui est la sienne, signature de conventions et de T multiples, elle peut apparaitre comme une locomotive dont l’objectif était de tirer des wagons, et après multitudes de wagons conv° qui ont portées sur les grands droits protégés. Pac tes c l’instrument privilégié par la DUDH, tandis que conv° indépendantes

Paragraphe 1 : la DUDH de 1948

Prévue par la Charte de San Francisco de l’ONU qui énonce que le début des nations unies est d’encourager le respecte des DF, déclaration inspirées par puissance occidentale stupéfaites de découvrir crimes nazis et japonais, le monde est déjà en train de se fracturer au moment ou ca s’est fait

2 infatigables : René Cassin, pr de droit privé de la faculté de Montpellier qui avait rejoint Gal De Gaulle pdt la guerre, et est devenu vice président du CE chef réel de la jur°, accessoirement prix Nobel de la paix… et Eléonore Roosevelt inspiration anglo-saxonne.AG des NU en 1948 1er élément d’une OI consacrée a la protection des DH et adoption des pactes relatifs a la garantie des dt , n’a pas par elle même de force obl elle ne serai lié les états constituent d’avantages de leur part d’un idéal commun a atteindre par tous les peuples a l’époque elle a été adopté avec un semblant d’unanimité, aucun état n’a voté contre, 48 état s ont voté pour 8 se sont abstenus parmi les 8, 6 appartenait au bloc de l’Est, 2 points très discutés SU et contenu du droit de propriété, on donnait lieu a des rédactions alambiquées, concessions qui transformaient ppes en bouillie indigeste inapplicable et incompréhensible. 2 autres plus intéressants : Afrique du sud n’a pas fait mystère que régime raciste hostile à tout ppe de condamnation de ségrégation, Arabie saoudite pour des raisons religieuses. D’autres états seraient assez d’accord avec ca.

A- Le contenu de la déclaration

Préambule comme en 1789, mais 30 articles, présentation complexe, dans les 1er articles base idéologiques tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit, le 2 nd fonde l’universalisme des droits chacun peut se prévaloir de tous les droits proclamés sans aucune discrimination de quelque sorte.Art 3 à 14 : droits personnels de 1ère génération sutt : droit a la vie al aL a la sureté a la personnalité juridique, interdiction esclavage torture égalité dvt la loi protection juridictionnelle et ppes du droit pénal présomption d’innocence L d’aller et venir inviolabilité du domicile et de la correspondance privéeArt 15 à 17 : définition du statut privé : le statut des personnes et des biens, droit a la nationalité, liberté du mariage et ce qui fonde les droits de la famille et pour les biens.Droit a la pté art 17, L publ et po, L d’expression d’info de réunion et d’asso droit de fonder un parti po droit de participer a la direction des affaires publiques par la voie d’élections honnêtes et libres, l’égal accès aux fonctions publ, 5ème partie art 22 à 27 droits eco et sociaux : le droit a la sécurité sociale : droit d’être en sécurité dans la Sté (et pas CPAM) fait que la sté doit au citoyen la sécurité par ses moyensCertains droits essentiels dans le domaine éco et social comme le droit au travail et sa juste rémunération, droit syndical, droit au repos et aux loisirs droit a la santé et a un niveau de vie suffisant, droit é l’éducation a l’enseignement et la culture consacré par l’art 27.6ème strate : le droit de tous a un ordre social et international propre au respect des droits

B - Portée de la déclaration

Pas une force jur obligatoire, c’est une résolution de l’AG de l’ONU, ce n’est pas une OI supérieur aux états elle rassemble les états source du droit jamais l’ONU c’est les états seules décisions exécutoires s org° internes des NU (budget admission des membres…) pas habiliter a faire du droit même lorsqu’elle statue a la majorité qualifiée, pas une source de DIC une déclaration de ppes, charte des NU qui a précédé l’adoption de la Déclaration, elle incorporait déjà au DI la protection des DH, c en quelque sorte une sorte d’explication officielle au ppe des DH, obl pour les NU chaque pays ayant adhéré a la charte, ceci conditionne l’adhésion a l’OI, elle valide engagement de chaque état de respecter les DH. Il faut souligner que dès le départ ppe de la charte repris ss la forme d’un pacte conclu par les pays ou d’une convention. Paragraphe 2 : Les pactes du 19 décembre 1966

Il y en a 2 : longue période entre déclaration de 1948 et l’adoption des pactes. Ils sont de 1966, 18 ans pour s’entendre sur des textes traduisant juridiquement déclaration, sont signés en 1966, mais

ne s’applique qu’après ratification et atteindre seuil pour que les dispo entre en vigueur, plusieurs années se sont écoulés après 1966 pour que les pactes soient réellement applicables.

A - La nature des pactes

Pas grand-chose en droit pour la déclaration, a l’inverse pacte c’est une convention, a justement une force obl car c’est un traité entre états et que chacun admet limitation de sa svté, si c’est une convention pq l’appeler pacte ? Ces 2 traités sont aussi un peu plus que cela dans la symbolique prennent aussi la forme de résolution ca leur confère aucune force obl c’est la sté inter dans l’abhorrage dans lequel elle se limite, puis présentés aux états, c’est cette étape qui a manqué a la déclaration adhésion de chaque état, d’où l’expression pacte. Pas le confondre, le pacte occupe une place centrale dans le dispositif.Le 1er pacte il a fallu 10 ans pour atteindre le seuil et devienne appl et encore appl que pour les états qui l’avaient ratifié en 1976. Le 1er le pacte international sur les droits civils et po et le 2ème c’est le pacte sur les droits éco et sociaux culturels Dans le 1er, rédacteurs se sont efforcées dispo très générales de la déclaration de 1948, tradition jur anglo-saxonne plus que fr caractérisée par l’entrée dans le détail des caractères, fait une liste, pragmatique, modalités d’écriture L au juge pas la même ; Dans les 2 textes inspiration commune vté de souligner que les ppes de la démocratie s’applique a tous les pays le droit des peuples a disposer d’eux-mêmes accent que la non discrimination dans la jouissance et exercice des droits : égalité des sexes et on insiste par la même occasion sur esprit universaliste du pdv des bénéficiaires ensemble de la Cté humaine. Sur le 2nd pacte du 19 déc. 1966a une originalité relatif … du ressort du CES ce conseil a installé un comité des droits placés auprès de lui dont les travaux ont commencé en 1987, il s’agit pour les états de donner des rapports périodiques sur la manière dont les droits sont mis en œuvre car ce n’est pas la même chose que de respecter intégrité physique et L de cse et d’autre part respecter dt a l’éducation ou droit a un revenu suffisant car en face de nous énorme différences éco et sociales on ne peut pas traiter de la même manière la respecte d’un dt sur la pers et le respecte d’un droit créance pour un pays pauvre alors même qu’elle n’a pas les moyens de respecter ces droits, pas obéir au même logique et quand il s’agit (pas de sanctions) de mettre ne place des organes pour vérifier s’il mette en œuvre pas justiciables de la même logique, pour le 1 er on peut être bcp plus strict que sur le 2nd, le comité des DH a concernant le 2nd pacte édicté une « JP » intéressante par ex violation du droit a l’éducation assuré pour tous doit tenir compte de la situation du pays (guerres) tient compte des circonstances et état de misère du pays si fréquent pour de très nombreux pays dans le monde, ne suivra pas les état en ? qui aurait tendance a soutenir que situation les exonère de leurs droits le comité prend bien soin de dire que le respect s’impose pleinement pour assurer respect effectif des droits, réaffirmation par contre comité des DH tient compte des circonstances dans lesquelles se trouvent l’état en 2ème analyse et qui peuvent le mettre dans l’incapacité d’assurer la plénitude des droits ou leurs accès come pour droit a la santé.

Paragraphe 3 : les conventions internationales

Enchevêtrement de normes, plusieurs conventions qui touchant au même sujet sur l’égalité des sexes hommes femmes par exemple, on prend ce qu’on peut quand on peut même si insatisfaisant il vaut mieux prendre.En 2009 une seule façon de faire du DI : une convention, tout ce qui n’est pas signé par les états ne l’oblige pas.??? Il faut une convention faite en même tps que la déclaration car traumatisme de la libération des camps : conv° internationale de la prévention …. Génocide : esprit de Nuremberg : J des vainqueurs et c’est tjs une pauvre justice conv° du 9 oct 1948

1965 : une conv° inter sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, alors que Afrique du sud pense que c’est un bon ppe pour fonder une société.1er mars 1980 : concernant les femmes qq critères conv° inter sur l’élimination de toute sorte de discrimination a l’égard des femmesEn 1984 conv° sur la prévention de la torture et autres traitements dégradants : elle va plus loin art 7 du pacte relatif mettait a la charge des états une prohibition de la torture mais cette conv° de 1984 va plus loin elle ne se contente pas de prohiber gros progrès même si dans un tout petit domaine, on met a leur charge une obl° positive de poursuivre les auteurs.Catégories dans l’universalité on ne devrait pas s‘intéresser aux femmes et aux enfants, dans années 1990 travail des enfants préoccupation dans le monde 26 janvier 1990.Années 2000 CI de Rome du 18 juillet 1998 qui a créée la CPI, certes limité mais c’est une cour pénale avec un parquet qui défère des très très très grands criminels.1er juillet 2002 T ratifiés par 60 états et c’est la 1ère fois que le dogme que la J répressive appartenait aux états or J concurrente qui a un statut permanent jur° sui campe bien dans la sphère des comp des états cour comp qui limite leur svté. Progrès par rapport au TPI du rwanda… comp qu’à l’égard des personnes soupçonnées d’avoir enfreint noyau dur des droits humains et même les plus graves : génocides, crime contre l’humanité, crime de guerres, crimes d’agression. Fr n’a pu ratifier T qu’après modif° de la C°, tradition fr DF, Cs Cel pas de plein droit sup aux états, grande tache/menace c celle de la surpuissance EU contre la CPI, ceux sont dépensés sans compter pour le saboter notamment convaincre bcp des pays d’Afrique mais ca a échoué de peu. EU se sentent menacés par CPI entre Guantanamo, Abou Ghraib, guerres en Irak et en Afghanistan →militaires très protégés, au début avaient participé aux négociations et voyant le chemin que cele prenait se sont retirés et ont tout fait pour que le projet échoue.

Texte à part : DU sur le génome humain et les droits de l’homme 1997, approuvé par l’UNESCO, art 1er : « Art 4 : «

Chapitre 3 : Les modalités d’encadrement et de protection des libertés publiques

On se demande svt s’il existe évo histo en matière de LP, qui serait le progrès, vocation histo à affermir progrès inexorable (même si trop lent)Positivisme : réduire le droit « ingine » (ingénieur en droit) en faire une science, technicien.Mais non prof ne croit pas au progrès recul des libertés en Fr et même elle s’illustre dans cette régression. Pas d’évo continue des LP, en Fr on faisait semblant jusqu’au attentat de 2001, quel beau prétexte, despote Ben Ali (Tunisie) on lui pardonne parce qu’il se bat contre le terrorisme. Croyance reposée qu’en matière de LP, régime le plus hostile aux LP :

régime de l’autorisation : exclusif de la liberté, c’est ce qu’il y a de pire, c’est dire qu’on n’en a pas, pour qu’on donne il faut demander, la liberté n’existe pas, le propre du régime libéral dans lequel tout est permis sauf ce qui est interdit ; ce n’est pas du tout la même chose. L de la presse elle a été pdt très longtps jusqu’en 1884, régime d’autorisation (et aussi sous Vichy) puis a un régime libéral en matière de L d’expression, exemple des théâtres.

Section 1 : En période normale

La période non exceptionnelle. Une liberté ne peut pas être absolue, même en période normale ; conciliée avec intérêts généraux avec l’ordre public. Si une liberté est absolue c’est l’anarchie, disparition de l’état protecteur des faibles.

L’état peut-être un ennemi des LP ou Esclavagisme adversaire des libertés pas le fait de l’état même s’il s’en accommodé, code noirUne liberté fond, la L d’aller et venir, comme le doyen Colliard on n’a pas le droit d’aller tout nu il faut être vêtu, outrage a la pudeur car il y a la L de l’autre. Code de la route limitation de vitesse interdiction de stationner…Plusieurs manières possibles de traiter des LP :Le plus favorable c’est le régime répressif, a priori répression va pas trop avec le concept de L, permet d’autoriser tout sauf les comportements incriminés.

Paragraphe 1 : le régime préventif

Dans le régime préventif on va essayer de concilier exo des L, L affirmée mais mise en œuvre soumise a certaines formalités, encadrée par la loi, ppale manière sans tomber dans un régime d’autorisation, c’est la déclaration cad il va avoir une démarche à faire pour déclarer le fait qu’il va mettre en œuvre telle L. il est tjs imp, déclaration curseur prés du zéro formalité légère on dit qu’on fait système léger système libéral, curseur vers +, txt dans lesquels autorité adm doit me délivrer un récépissé, quand on l’a on peut jouir de la L, formalité plus lourde notion de compétence liée, si adm° a une compétence discrétionnaire, je retombe dans le régime d’autorisation, apprécier le fait que ca ne lui convient pas du coup la déclaration ets une autorisation. Loi du 30 juin 1881 L de tenir des réunions publ on avait prévu que celui qui voulait devait remplir déclaration préalablement a l’adm° et devait donner un récépissé. Réunion publ rassemblement de pers dans lieu public (au sens ouvert) en aucun k n’empêche d’autres pars de circuler sur la voie publique, risque de compromettre OP faible, manifestation plus lourd encadrement car risque de trouble a l’OP plus élevé.Droit de Pté, jouir de son bien de la manière la plus absolue : besoin de permis de construire on ne peut pas faire ce qu’on veut sur son terrain. Interdiction des chardons dans code rural.

Paragraphe 2 : Le régime répressif

C un régime dans lequel on renonce a soumettre a des formalités lourdes exo de L on se borne a incriminer certains comportements contraires a l’IG en dehors de ca tout le reste est permis. C’est le droit pénal qui verrouille le système et pour le reste L triomphe, c l’ami d’un régime libéral. Le véritable gardien du système libéral c’est la juge, confirmé par art 58 C° juge jud statuant en matière pénale. Le système est libéral à condition qu’on fasse une appl° libérale de la loi, L publ est magnifique dans régime répressif si juge pénal a l’intention libérale. Normalement juge lié par la loi en théorie, mais soyons lucide bien souvent incrimination est formulée en terme vague le juge va disposer d’un très large pw d’appréciation pour dessiner contour du droit pénal, décision devient imprévisible. L publ si le citoyen dispose d’une certaine sécu jur, si le juge abouti ???Il serait normal que la loi érige en infraction un fait juge n’ayant qu’a vérifier existence objective de ce fait, bien svt appréciation subjective du juge l’emporte. Art 27 de la loi du 29 juillet 1981 sur la presse, délit de publication de nouvelles fausses : faite de mauvaise foi susceptible de troubler la paix publique. 3 standards jur bon père de F, la bonne foi, tellement large qu’est ce que c’est une nouvelle fausse la mauvaise foi et une nouvelle SUSCEPTIBLE DE troubler l’OP. Caractère peu être objectif il peut savérer que la nouvelle soit fausse, par contre mauvaise foi subjective ainsi que susceptibilité du trouble a la paix publ. Dans ce système répressif tout tient a ma définition de l’infraction, def large on peut incriminer bcp de choses y compris ceux auxquels le législateur pense pas, et si trop étroite certains vont y échapper. Définition synthétique est mis en œuvre parfois description analytique du comportement que l’on veut réprimer.

Section 2 : En période de crise et de circonstances exceptionnelles

Par définition courte et d’exception, normatif solide, procédures minutieuses.

Paragraphe 1 : L’état de siège

Régime de légalité spécial destiné a faire face a des circonstances exceptionnelles en permettant de diminuer LP et en étendant pw de police et ceci pour surmonter situation exceptionnelle, expression vient du vocabulaire militaire, armée assiège une place forte/ville état de siège militaire réel.Date de la révolution, pas très importante, état de siège fictif maintenant état de siège politique, situation tellement grave qu’elle est assimilée a un état de siège militaire.Régime particulier LP très fortement réduites :

- état de siège doit être déclaré, art 36 C° prise par un décret en Cs des M, a un effet limité a 12 jours, acte réglementaire solennel mais pris par le Gvt tout seul, effets massifs voir dévastateurs du pdv des L, s’il veut aller au delà il va devoir saisir le Parlement qui va autoriser prorogation de l’état de siège, dans le délai des 12 jours : 2 impératifs celui de l’urgence et de ne pas s’asseoir sur les compétences législatives, maintien de la svté du parlement : 12 jours conciliation.

- Décision doit dire quelle partie du territoire visée par l’état de siège, atteinte aux L enfermée dans le strict nécessaire, atteinte proportionnée au péril

Quand est-elle possible ? En cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère, d’une guerre civile, ou une insurrection à main armée (qui s’attaque aux pouvoirs publics) suppose traitement militaire, dans les 3 cas présence d’armes, riposte approprié passe par le recours à l’armée.Effets :

- L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans la police du maintien de l’ordre. N’est donné a l’armée que le maintien de l’ordre, le reste reste a l’autorité civile : hygiène. En réalité militaires savent pas maintenir dans les villes, même si s’institue ciollaboration entre force armée et civile : police a les fichiers et connait mieux le terrain, elle se retrouve en fait subordonnée a la force militaire.

- Pouvoirs de police beaucoup plus forts dans les domaines : * perquisitions de jour comme de nuit* Remise de toutes les armes et munitions détenues par des particuliers* interdire toutes les publications et réunions susceptibles de semer le désordre* elle peut éloigner repris de J et personnes non domiciliées du territoire en état de siègeListe donc pour le reste droit commun s’applique donc autorité militaire ne peut pas tout faire, liste donc caractère limitatif.

Paragraphe 2 : L’état d’urgence

Pouvoirs exceptionnels mais dans situation beaucoup moins grave que état de siège.Née au moment de la guerre d’Algérie en 1955, prédestinée a ces événements d’Algérie mais on se rend compte que peut servir pour d’autres situations.Sorte de doublet de l’état de siège po, mais plus large. En 1955 d’abord puis le 10 mai 1958 avt arrivée du Général De Gaulle, 17 mai comité de salut public (13 mai) loi déclare état d’urgence sur territoire métropolitain pour une durée 3 mois. Le 2 juin DG arrive devient près du Cs de la 4 ème Rép. Cette loi perdure elle est dans l’arsenal, en octobre 2006 ( ?) M. Guéant reconnaissait sous couvert de critique les pw d’urgence appliqué par Villepin il n’y en avait plus besoin au moment ou s’est enclenché, car 1200 voitures brûlées chaque nuit, problèmes dits des banlieues. Utilisé en Nouvelle Calédonie sous Fabius, accord de Matignon avec M. Rocard.

Déclaration même dispositions que pour état de siège décret pris en Cs des M pris pour 12 jours ensuite loi doit intervenir dans ce délai et fixera durée de l’état d’urgence et modalités. De la même façon doit déterminer circonscription territoriale, tt ou partie du territoire métropolitain, départements d’Outre Mer, puis préfets arrêtés pour dire quelle zone il applique limitation des libertés.Motifs : très largement définis, peut être déclaré « soit en cas de péril imminent (1ère : condition d’urgence)résultant d’atteintes graves à l’OP, soit en k d’événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique art 3 de la loi de 1955 inondation majeure, tremblements de terre, explosion d’usine nucléaire…

Produits même effets que état de siège mais vont profiter aux autorités civiles, pourra prendre mesure qui peuvent toucher a différents champs (couvre feu dans certains quartiers pour les jeunes pris par les préfets) pw de perquisition étendu, autorité adm peut assigner a résidence ou éloigner zone de troubles des populations qui présentent une risque pour l’OP, les contrevenantes peuvent s’exposer à des poursuites par ailleurs les salles de spectacles lieux de réunion débits de boisson peuvent être fermés lorsqu’elles servent a des réunions de nature à provoquer le désordre. Les mesures peuvent toucher si loi le permet L de la presse et L d’expression touche tous els secteurs comme radio, télé, cinéma, salles de théâtre, système très contraignant pour les LP.

Appellation également : Pouvoirs d’urgence

Paragraphe 3 : L’application de l’article 16 de la Constitution de 1958

Création typiquement gaullienne, s’explique dans ses célèbres Mémoires de guerre, Fr avait des excellents chars mais pas assez était colonel, restera tjs à titre provisoire général, refuse distinctions, sous secrétaire à la guerre appelé par Paul Rénault, homme cultivé apprécié par De Gaulle, près du Cs bon dirigeant mais mauvais régime, nait dans sa tête art 16 le mat dans la Constitution de Bayeux, en 1958 il va le mettre régime qui permet au chef de l’état d’incarner l’état a lui tous seul doit résumer les pouvoirs, il est le salut publique, évidemment il pense à lui il pense au naufrage de Pétain, message de Le Brun « comme chef d’état il lui manquait 2 choses : un chef et un état » pas de correspondance dans les autres pays, singularité fr par rapport au trauma de la défaite de 1945. Le texte est lié a la notion de crise nationale, il est en quelque sorte subordonné a 2 conditions de fond cumulatives:

- Il faut que les institutions de le Rép, intégrité du territoire, indépendance de la Nation engagements inter menacés de manière grave et immédiate

- Fonctionnement régulier des pw publ soit interrompu, Sur tt ou partie du territoire chaine de commandement ne marche plus, gouvernement paralysé , ne peut plus donner ses instructions au préfet sur une partie du territoire

Conditions de forme :- C’est le président de la république qui l’a met en œuvre, il est le souverain décideur de l’apll°,

si décision prise par seul président longue négociation avec comité constitutionnel pw de décision intact, consultations avis obl ca n’entame pas le pw de décision obliger de prendre l’avis mais pas de le suivre (sinon avis conforme). Il doit consulter officiellement : le Premier Ministre (normalement pas de souci sauf cohabitation), président des 2 assemblées AN pas trop de souci sauf période de cohabitation pres du sénat président par intérim dans ordre protocolaire 2ème personne la plus importante de la rep, et le conseil constitutionnel, et avis est rendu public. Mitterrand a bcp critiqué mais en plus il a gardé et a demandé une réserve à la CEDH pour l’utilisation, en plein dans le costume gaullien…

- Le Président de la République doit s’adresser a la Nation par un message, pour informer l’utilisation des pouvoirs exceptionnels

Effets ppaux :- Extension très forte des pw de président prendre tte mesure exigée par les circonstances 2

limitations :* sur le fond : les mesures doivent être inspirées par la vté d’assurer aux pw publ dans les moindres délais d’assurer sa mission, but du PR c’est que ca dure le moins longtemps possible* elles doivent être soumises pour avis au conseil constitutionnel

Décisions du PR : elles concernent tous les champs de compétences, peuvent toucher aussi bien aux mesures législatives que réglementaire que gouvernemental, il a sa disposition le pw législatif, texte majeur. Mais spectre du coup d’état régime de Vichy il fallait imaginer un contrepoids :

- on a interdit au président de la Rép de dissoudre le Parlement pdt l’applicat° de l’art 16,- réunion de plein droit du Parlement pendant toute cette durée, pas de vacances, il fait caisse

de résonance dénoncer président et son pw personnel, il a un pw d’opinion

Cette théorie présente un danger potentiel pour les libertés, contrepoids faible ou inexistant, place du juge ? Cs Cel rend avis obl mais non conforme sur décisions du président, quand il prend décisions regl ou gvtales, c un pur habit, mais sur une décision du pré prises en vertu de l’art 16 touchant a la matière législative, normalement pw redoutable peut paralyser loi, empêcher promulgation si inconstitutionnelle, mais ds cette période perd ce pw, en matière de L on perd contrôle de C°alité a priori, contrôle de légalité des actes : lorsqu’en 1962 on a appliqué art 16, événements d’Algérie, accord d’Evian viennent d’être signés, armée qui pactisent avec ??, 4 généraux prennent le pouvoir contre gvt civil, intention envahir PARIS et instaurer pouvoir militaire, conditions de l’art 16 réunies, DG créent cour de justice d’exception avec droits d’exception et magistrats a sa botte et viennent dvt le Conseil D’état, dans l’affaire Canal 19 oct 1962, le CE se prononce sur ord instituant cour militaire de justice pour juger délits en Algérie qui a annulé des dispo en jugeant que atteintes apportés a ce texte au PGD dépassaient le nécessaire et le légitime.CE impuissant pour contrôle de constitutionnalité, tout ce qu’il peut faire vieille tradition des PGD reprend du service qd ce contrôle n’existait pas encore, ce qu’on peut dire :

- les conditions étaient réunies, - Général DG a utilisé procédure avec sa stature historique, dans l’hyperbole, a utilisé

plénitudes des pw s’est pas laissé arrêter par des bêtises juridiques- application abusive de l’art 16 car prolongée au delà du nécessaire, c’était commode et

pratique

On a dans notre droit Cel une disposition aventureuse, tout est possible, aventures les plus noires possibles, car pas de limites au pouvoir personnel. Diarchie sous la 5ème Rép

Paragraphe 4 : Notion de circonstances exceptionnelles dégagée par le Conseil d’Etat

Depuis longtemps CE a adopté une théorie : le th des circonstances exceptionnelles, construction prétorienne, le juge n’interviendra qu’après, saisi d’un recours en annulation ou plutôt en plein contentieux, adm° se défend en invoquant exceptionnalité des circonstances, cas du facteur Bonzigue, fonctionnaire fr pouvait prendre des décisions dans ce cas ? Caractère exceptionnel peut il légitimer qu’on sorte de la légalité ? le Ce a forgé cette théorie a la suite de la guerre 1914-1918, il a été soumis aprés la guerre a tout une série de litiges, réquisitions de personnes de biens, taxis de la Marne, préfet de police de Paris avait réquisitionné taxis pour transporter militaires, au nom du principe d’égalité, indemnisation. A chaque fois CE a dit que en période d’exception il n’ya pas suppression de la légalité mais une légalité adaptée aux circonstances, juge va déterminer après coup légalité après circonstances, certes règles pouvaient pas s’appliquer telle quelle, quelle légalité

était adaptée ? ce qui va le guider idée de proportionnalité, immixtion de ce ppe partout, la légalité va s’adapter mesures proportionnées aux atteintes, pas une situation de non-droit arrêts 28 juin 1918 Héries, 28 fev 1919 Demoiselle Dole et Laurent, prostitués dont office limité par le préfet pour protéger marins a Toulouse.Partie 2 : Les sanctions des atteintes aux libertés publiques

Comment les sources diverses généreuses sont appliquées ?

Chapitre 1 : Les sanctions dans l’ordre interne

Section 1 : Le contrôle de conventionnalité

Contrôle qui s’applique dans OJ interne parce qu’il regarde le fonctionnement des jur° nationales au regards des txt internationaux qu’elles ont à appliquer, CEDH par ex, elle s’étend aux effets en droit interne de tous les txt internationaux, contrôle pas confiné a CEDH mais par tous les gds txt inter en droit interne.Ex : les pactes des dt civils et po ou éco ou sociaux de 1966 entre dans cette catégorie sont susceptibles de produire des effets en droit interne. Contrôle de conventionnalité parfois appelé applicabilité directe ss entendu des gds textes inter comme pacte déclaration question de l’application en droit interne des textes inter.La CEDH comme pacte de 1966 n’impose pas l’intégration dans le droit interne de leurs dispositions, la Cour n’a pas développé une doctrine sur applicabilité directe mais décision 18 janvier 1978 Irlande contre RU elle a jugé que l’intention des rédacteurs du texte se reflète avec une fidélité part la ou la convention a été incorporé dans l’OJ interne. Situation très diverses entre pays, parfois intégrée par le fait de dispositions constitutionnelles ex Belgique pays bas Portugal Espagne et de la France article 55 C°. D’autres états ou la réception dans le droit interne doit être assuré par une loi spéciale pour transposer le texte inter dans le droit interne. Ex : Finlande, suède, Norvège, royaume uni, Danemark Islande…

Place de la convention dans la hiérarchie des normes :Solution variable selon OJ, dispo nationales svt qui règle la question et les juridictions, certains pays rang supra national Hollande, d’autres un rang égal a la C° Autriche, d’autres nombreux infra C°elle mais supra législative, ex : Grèce, suisse, Espagne, Bulgarie, France, Belgique. Tenir compte de la souveraineté des états DI contingent le seul vrai acteur du DI c’est l’état même les OI sont moins fortes, c’est l’état qui décide du contenu du DI, principe fond c’est la svté étatique.Dans OJ interne fr la C° est primauté sur le DI, mais conseil d’état arrêt Saran 30 oct 1978 suprématie conféré aux EI par la C° ne s’applique pas aux dispo de nature C°elles. Pour c° de 1958 traité peut pas être sup a la C°.La cour de cassation ASS Plein 2 juin 2000 arrêt Freisse a affirmé C° norme sup de l’OJ fr et on voit bien que jur° fr ce sont refusé a ce qu’il y est un contrôle de conventionnalité de la C°. On ne peut pas en dt fr si une dispo c°elle est compatible avec la CEDH.Art 55 Pose également primauté du traité dur la loi, juge c°el dit qu’il ne lui appartient pas de vérifier si loi conforme aux dispo d’un traité et ce sont donc les jur° ordinaires des 2 ordres jud et adm qui vont pratiquer contrôle de conventionnalité de la loi en faisant prévaloir la primauté d’un traité sur la loi nationale qui lui est contraire contrôle de conventionnalité produit ses effets, loi antérieure ou postérieure au traité maintenant. CCass° ch mxt 24 mai 1975 « Jacques Vabre », Cour a prononcé en ce ses CE bcp plus tard Niccolo 20 oct 1989, loi nat post ne peut faire obstacle a l’appl° d’un traité antérieur. Concerne aussi bien normes jur qui découle des textes européens vaut aussi pour pactes « ONUsiens » ou encore PIDES.

Application par les juges de ce contrôle concourt a un détournement du contrôle de constitutionnalité, ce que le Cs Cel se refuse à faire, d’une certaine façon ce sont les juges qui le font ce qui peut être choquant ce n’est pas leur office surtout en dt fr, moins vrai depuis réforme Celle. Particulièrement vrai qd juge écarte une loi conforme a la C° mais pas avec convention inter, le Cs Cel juge que loi conforme C° mais au nom de sa contrariété un juge interne refuse de l’appliquer, juge ordinaire amené à contredire le Cs Cel.On a tendance à croire que la 1ere jur° concernée par application de la CEDH c la Cour de Strasbourg, si justiciables fr et ceux des autres Etats la cour est remarquable qui va devant la cour ? un paysan au fin fond de la Turquie va pas y aller il faut qu’il payes épuisement des voies de recours interne c’est pour M. et Mme toutlemonde, qui peut payer un avocat au conseil ? Des petits pb… Le seul juge accessible pour le justiciable moyen c’est son juge naturel celui qui est près de lui, si c’est ce juge la qui peut appliquer ce contrôle, cela donne une bonne raison y a un juge qui l’applique près des justiciables. Le seul salut pour le progrès d DH c’est que le juge puisse s’en saisir.

Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité

Le constituant de 1958 a choisi une étroite lucarne pour insérer le contrôle constitutionnalité il y a voulu y aller doucement, le contrôle de C°alité fr (hors dernière réforme) s’insère dans un très laps cours de tps entre adoption de loi du parlement et l’étape de la promulgation par le chef de l’état, le px exé dans sa personnalité la plus éminente concourt au formalisme législatif, si le chef d’état refuse de signer une loi, crime politique de haute trahison passible de la Haute Cour de Justice qui n’a jamais siégée… contrôle de C°alité a la fr ne peut exister que dans ce laps de tps, saisine 1 des 4 personnes éminentes que la C) a désigné PR, 1er M, pres de l’AN et du sénat, reforme VGE 60 députés et 60 sénateurs.

Son ppal travail a été d’édifier le bloc de C°alité, a créé des normes de valeur celle opposables au législateur, 5 éléments importants :

- les articles de la C° et préambule qui renvoie lui même à celui de 1946 et à la DDHC (1971)PFRLR et ppes particulièrement nécessaire a notre tps, préambule de 1946 « matrice » à faire de nouveaux ppes

- PFRLR, grande décision de 1971 loi 1901 PFRLR- Les ppes particulièrement nécessaires à notre tps, également dans le préambule de 1946, (qd

Cs Cel l’utilise il parle de l’époque d’aujourd’hui et pas celle de 1946) Cs les prend en général dans le préambule de 1946 droit d’asile, droit de grève, droit syndical, droit égalité homme/femme…

- Les PG à valeur constitutionnelle, décision 25 juillet 1979 ppe de continuité du SP est une PGVC, rendue a propos du droit de grève

- « la bouteille à l’encre » c comme l’arme nucléaire vaut mieux pas la faire exploser mais qqfois il met le doigt sur la gâchette l’objectif à valeur constitutionnelle, c’est tout ce qu’on veut, ex : la loi Hersant (?) transparence financière et pluralisme des entreprises de presse, lutte contre la fraude fiscale (égalité devant les charges publiques)

Eclatement de ces caté dans des notions aussi floues ce n’est pas très rassurant, parait aléatoireBilan prudent : alors oui…

Hiérarchie entre les libertés : non mais son voit bien que dans décisions certaines distinctions pour certaines d’entre elles, telle ou telle est fondamentale, une autre liberté est « ni générale ni absolue », ex : la liberté d’enseignement, aspect liberté de choisir école, a des établissements privés par ex le droit d’accès de tous les enfants a l’enseignement. La L d’enseignement a l’origine ct la L de créer des établissements privés, Cs Cel a dit que ct aussi la L de cse de l’ensemble des enseignants,

enseignante qui a divorcé dans une école catholique, école se réclame de l’église, enseignement qui se rattache a une confession, CE : non licenciement pas justifié.Cs Cel essaye de concilier 2 libertés qui se contrarient, la L de communication et la sauvegarde de l’OP, droit de grève avec continuité du SP.

Le Cs Cel a fait remarquer que qd c contraire a la C° ne veut pas mettre un veto (pas comme Louis XVI ca lui a couté sa tête) il dit de réviser la C°, prendre ses responsabilités.

La question d’inconstitutionnalité :Loi C°elle du 23 juillet 2008 adopté a Versailles en Congrès, a ouvert aux justiciables un droit nouveau en permettent que le Cs Cel puisse être saisi a l’occasion de procès intenté devant les jur° adm et jud, de la conformité des dispo législatives promulguées aux droits et libertés qui sont constitutionnellement garantis ;Justiciables : n’ouvre pas un droit a tout citoyen, c’est différent, a des gens qui sont en procès, de manière incidente a l’occasion d’un contentieux, la question d’inconstitutionnalité qu’a l’occasion du règlement d’une autre question de droit, cela étant c’est tt type de procèsEn matière de libertés et DH : garantis par la C°.La mise en œuvre nécessite l’adoption d’une loi organique, loi supérieure aux lois ord et inférieures a la C°, spécificité elle reçoit l’accord du Cs Cel, en outre l’adoption par le Parlement il leur faut l’accord du Cs Cel, car concerne fonctionnement institutionnel, puisqu’il s’agit d’une extension du contrôle de constitutionnalité, loi pas encore adoptée, réforme pas mise en œuvre mais le Cs Cel s’en occupe activement, stage de formation avocat pour les préparer pour la mise en œuvre de cette exception.La question de constitutionnalité soulevée au cours de toute instance devant toute jur°, soulevée aussi a tous les degrés, en 1ere instance mais aussi en appel et en cassation, lecture généreuse du texte, aménagement en matière pénale, parce que c’est un domaine éminent de l’application.La jur° saisie de la question procèdera a un 1er examen destiné a vérifier que argumentation soulevée présente un minimum de consistance, le juge devra prononcer un sursoit a statuer et transmettre la question a la jur° suprême de son ordre de jur° (CCass° ou CE). Cette jur° suprême va apprécier le caractère sérieux de la question de constitutionnalité soulevée, question soulève difficulté sérieuse ou nouvelle de constitutionnalité, en ce cas le CE ou CCass° saisiront le Cs Cel. Exception prévue si personne privée de liberté ou si juge statue en urgenceDélai de règlement fixé a 6 mois par le projet de la loi, 3 mois aux cours suprêmes pour décider de renvoyer ou non et 3 mois au Cs Cel s’il est saisi pour vider l’exception d’inconstitutionnalité soulevée.Les csq vont être extrêmement importantes, l’étroite lucarne de tps est enfermée a fait qu’un certain nbre de lois anciennes se sont trouvées exclues de ce contrôle (loi avt 1958 et même avant 1971) et surtout 1974 avec ouverture de la saisine aux députés et sénateurs car les 4 s’en servaient pas bcp. On va pouvoir s’attaquer à eux, réforme ss gde imp pour certains sont des politiciens ou des incompétents, 1ere fois en dt fr s’attaquer a des lois imp mais qui y ont échappé.

Section 3 : Le contrôle de légalité

A priori gardien naturel c le juge jud la C° ne dit ca que pour les libertés individuelles, que le noyau dur des libertés, et dualisme juridictionnel fait voler en éclat la lettre de la C° car le juge adm intervient également même s’il ne s’empart pas des prérogatives du juge jud. Le juge adm son seul nom lui suffit à le rendre suspect, il est le juge réservé a l’adm°, privilège qu’elle ait son propre juge, elle mérite mieux que le juge civil au contraire du système « common law ». ca était très critiqué de la vieille droite fr les plus libéraux, Tocqueville et Guizot libéraux po et éco. 2D juge adm a relevé le défi a montré qu’il est devenu crédible peu a peu. Opinion du prof : pays pas mur pour une démo a l’anglaise, fr légitimistes, aussi pressés de couper la tête au roi plus facile que devenir républicains, après faut le devenir, ni braves ni téméraires qd il faut défendre L, il néglige ces

questions au quotidien, laisse ca aux élites, elles ne sont plus du coté des L mais du coté de la sécurité et de l’odre. Le CE a été une élité magnifique a réconcilité juge adm et libéralisme l’a fait en héritan de cette culture fr il savait jusqu’aou il pouvait aller trop loin pour que ca soit supportable pour le px pousser peu à peu le curseur pour faire des progres continu et les engranger, choses acquises progressivement, possible parce que le CE a vu son indep assurée plus coutumière qu’autre chose car Pres du Ce c’ets le 1er M ,e neréalité il ne joue aucun role c’est protocolaire c le vice près du Ce qui joue un rôle éminent, homologue du 1er près de la CCass° (qui porte un titre plus prestigieux) réforme parfaite magistrats adm du contrôle du M de l’intérieur au M de la J. Le Cs Cel a déclaré que indep des jur° adm et l’exclusivité de leur comp pour annuler décisions de l’adm° sont des normes C°elles 22 juillet 1980 et 23 janv 1987. Progressivement arrêt CE sont venus affermir le ppe de légalité de l’action adm, adm° soumise au droit même quand elle le fait, on est passé progressivement dun état de police (adm° faisait ce qu’elle voulait) et état de droit (adm° ne peut pas impunément amputer des droits aux citoyens).Le rôle majeur qu’a joué la théorie des PGD a une époque vide total ou abs de contrôle de constitutionnalité, enfantement des PGD étape majeur dans l’édification de l’état de droit moderne, a joué un rôle éminent dans la défense des L ; qd le CE n’hésite pas a se dresser contre le général De Gaulle en plein exercice de l’article 16 de la C° 19 oct 1962 Canal Robien et Gaudot « il y a des matières qui sont législatives par nature ».Affaire baldy en 1917 commissaire du GVT Corneille « le point de départ de notre droit public est dans l’ensemble des droits du citoyen ».Innombrables matières ou l’adm° va intervenir au titre de son pw de police, sécurité salubrité hygiène publique (a pas confondre avec la police tt court c aussi de cela mais domaine bcp plus large) une comp adm va rencontrer l’exo d’une L par le citoyen le juge adm va trouver un point d’intervention possible, dire si acte adm peut être fait au détriment ou en respectant une L publique. Ex : limiter a un type de marchand le droit de s’installer sur un marché forain ? L du commerce de l’industrie de circuler, regles de police adm au nom de l’hygiène, mise en œuvre comp peut venir heurter le respect de ces L. interdiction d’une projection de film qui a eu un visa d’exploitation ? Sté des films Lutécia « le feu dans la peau »…

On peut contacter qu’il a su annuler fréquemment si atteinte a une L annuelle : arrêt benjamin 1933 L de réunion, L ind 1948 arrêt Froquin, inviolabilité du domicile 1978 Hazoulais, commerce et industrie 1954 arrêt dominiac, L de la presse 1960 Sté franpart et Journal L e Monde, L du cinéma en 1975 Sté Paris Rome Films, L des religieuses arrêt 14 mai 1982 asso pour L de cse de Chrisna (bouddhistes).Il le fait par la graduation de son contrôle, contrôle d’intensité variable tantôt restreint tantôt approfondi : le CE a traditionnellement voulu exercer arrêt approfondi dans arrête Benjamin a propos des réunions publ « la L est la règle, l’interdiction est l’exception », théorie de la proportionnalité, pw de police doit certes s’appliquer, connaît nécessité de l’action adm, mais va essayer dans sa JP de faire la part belle aux L, ppe de proportionnalité permet de dire que :

- la liberté est la règle l’interdiction l’exception, - pour des raisons de police il est possible de restreindre la L, - puisque L est la règle, l’atteinte doit être proportionnée aux nécessités de police

Conso° immodérée de ce ppe on va le mettre à toutes les sauces, raffinement extrême. Soit un maire qui prétend interdire la projection d’un film au motif qu’il y a des troubles OP manifestations car le film choque une partie de la population « le feu de la peau » à Lourdes. En Fr si film a visa national, il doit être autorisé a tout le monde. CE dit :

- est ce que menace de trouble réelle ? degrés de menace- menace réelle, quels sont les moyens que vous avez pour faire face a cette menace ? nombre

d’agents de police pour s’opposer aux manifestants, il est conduit a refaire la décision du maire il fait le raisonnement qu’aurait du faire le maire.

Point d’application éminent ppe sert a donner point d’impact du pw de police sur les L. adéquation : mesure adéquate proportionnée adaptée a la situation.

– Le CE n'a cesser d'intensifier son contrôle : à l'égard du cinéma, à l'égard de la presse étrangère. Il a étendu son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation.– En matière de contrôle des passeports : décider si on en délivre un ou pas : le CE n' a cessé d'accroitre son contrôle alors que cette prérogative appartient au gouvernement.– Alors que le droit au passeport est un droit essentiel. La condition qui dit vous pouvez sortir mais pas rentrer = c'est la peine de l'exil.– Un refus de passeport pourrait être qualifier de voie de fait .– Quand il y a voie de fait l'administration perd son juge naturel. Quand il y a voie d efait, il y a compétence judiciaire.– On a vu aussi dans d'autres domaines ledroit des étrangers : à propos des mesures d'éloignement des étrangers. On considérait que c' était des actes de gouvernement susceptible d'aucun recours. ( le seul acteur du droit international abouti aujourd'hui c'est l'Etat donc la souveraineté étatique reste un dogme). Dans cette logique là tout ce qui touche le stataut des étrangers procède de la souveraineté de l'Etat.– Le CE a approfondi son contrôle mais aussi l'a étendu.– Arrêt CORADILI : il s'agit de faits d'expulsion. Erreur de droit.– Arrêt Assemblée Amour Ben Brahim 1er Aout 1955 : le CE contrôle la théorie de l'urgence absolue qui vient flanquer une mesure d'expulsion décider par le gouvernement. Le CE va vérifier qu'on est bien dans un cas d'urgence absolue– Enfin , le CE va admettre vers 1975 qu'on est dans le cas de l'erreur manifeste d'appréciation.– Et on a vu depuis, le CE se saisir des exigences issues de la Convention euro des dts de l'Homme est des arrêts de la cour. Le CE transposait les ppes de la Convention dans la jurisprudence euro )= manière de faire du dt euro sans admettre qu'il en faisait. C'est le CE dans son imperium applique des ppes dérivés du droit euro, mais le fait en son nom propres.– Le CE cherchait à savoir si c'est une menace grave pour l'ordre public = et on voit le CE regarder le comportement personnel de l'étranger.– Puisque lka loi prévoit que l'étranger qui doit être expulser doit représenter une meance grave pour l'OP. Le CE regarde si cette menace a un caractère suffisant pour justifier l'expulsion. Le CE va regarder le comportement de l'étranger = Volonté que l'A° est bien dans un cas où elle peut recourir à l'expulsion.– Le CE n'a cessé de vouloir contrôler la nécessité des mesures d'expulsion.– Et, on peut direauajourd'hui qu'il n'ya pas de diff entre les liberéts entre la matière où l'a° a une compétenc eliée et matière ou elle a un pouvoir discrétionnaire.– Contrôle restreint étendu à l'erreur manifeste d'appréciation et contrôle normal : est-ce que les faits justifient la sanction ? ( à revoir)– Dans tous les cas, le CE est dans un contrôle restreint ou étendu.– On va voir le CE sur le fondement de l'article 8 de la Convention euro des dts de l'Homme, arrêt BABAS ET BLEKASEM 19 Avril 1991 : il s'inspire de l'inter qu'en donne la cour pour voir si la mesure a un caractère proportionné ou pas. ( il s'agissait d'éloignement d'étrangers de leur famille). Le CE va s'inspirer de cette J de la cour euro pour voi s'il n'y a pas une ingérence dans le droit à la vie familiale des intéressés. C'est un critère que le juge ju a à prendre en compte. Le juge s'empare des dispositions de la convention. Le meilleur juge euro c'est pas le juge euro c'est le juge français.

- La théorie du bilan coût avantage : cette théorie est une extension de l'erreur

manifeste d'appréciation qui apporte uen dt administratif inspirée de la gestion publique. Cela veut dire que l'on fait un bilan et on confronte les charges et les ressources. Et on va confronter les deux. On avait proposer au CE de regarder une dé d'urbanisation quelles sont les coûts de toute nature de cette et les avantages qu'elle présente. Pour voir si l'admini a commis une grave erreur d'appréciation le CE va se servir de la théorie du bilan coût avantage. Si un peu déséquilibré juste erreur d'appréciation mais pas manifeste.

Cout avantage par lui même c de la proportionnalité la métaphore des plateaux de la balance illustre bien, cout avantage plus économiste véhicule une de nos illustres prédécesseurs comme Mme jeanne de Masurier pour dire monter th bilan cout avantage avait trouver origine comme le PPBS système la RCB en France, technique de gestion publique s’intéressant à ce que coute une grande décision socialement environnementale ment, ct pas une préoccupation a cette époque, vté de tt quantifier regarder après s’il y a une bonne décision, décision équilibré entre toutes les différents intérêts en présence. Juger l’adm° c décider une deuxième fois.

En matière de libertés c bien joli l’annulation c un contentieux lourd et long, qd la décision come indecperse ??? arrêt municipal qui interdit circulation des PL, on l’annule 6 ans après pdt ce tps la les entreprises ont fait le détour, les entreprises quelle satisfaction d’attendre 6 ans pour avoir raison, en matière de L il y a une préoccupation spécifique, préoccupation d’urgence adapter sursis a exécution de manière libérale puis réforme le référé liberté, procédure spéciale d’obtenir en référé décision d’urgence rendu par formation légère qui rend une ordonnance, transposition du magnifique référé judiciairePossibilité de suspendre la décision d’avoir une ordonnance qui peut éventuellement suspendre la décision qui porte préjudice.

Les décisions de l’adm°, juge adm bénéficie autorité de chose jugée, porte formule exécutoire « la république mande et ordonne à …» adm° méconnait ppe d’exécution des décisions de J, différentes procédures :

- instituer au sein du CE la commission du rapport, il y a un chapitre spécial sur l’exécution des décisions, elles sont désignées dans le rapportSection des études et du rapport en 1985, saisi par avocats, inertie adm, ordinaire de l’incapacité adm de faire les choses en temps voulu, fait peser suspicions sur son intention, J lente et couteuse.

- Loi 16 juillet 1980 a permis de prononcer astreintes (transposition du jud) y compris en référé, par les PM de droit public très forte augmentation des réclamations. CE a pas hésité à l’utiliser, contre 1er M, après loi littoral refus de publier décrets d’application, parce que maires hostiles, astreintes pas tjs liquidée, a l’audience de liquidation il revoie le montant, l’astreinte est une peine qui fait peur, fait dans des domaines de plus en plus étendu, a l’égard d’un des près d’université à un directeur d’UFR diffamer par ses collègues une accusation de s’attribuer heures sup heures d’enseignement qu’il ne faisait pas, doyen s’attribuait a lui même, le diffamé ne répondait pas à l’obl° qui pèse sur la collectivité de défendre le fonctionnaire, réponse près université lettre ou devoir de déontologie, vous devez protection…

- Le contentieux des droits constatés, demande pécuniaire, qd on a obtenu annulation d’une décision venir exercer action en responsabilité contre l’adm°, en dt adm fr 2 règles de procédure s’agissant du plein contentieux, avoir le ministère d’avocat, action en J suspendue à la règle de la demande préalable, mémoire avec sommes qu’on réclame et justifications, et préjudice. Soit va naitre une décision explicitée d’acceptation ou de rejet, ou silence au bout de 4 mois vaut rejet. CE a admis des indemnisations en matière d’atteintes au L fond, vieil

arrêt 12 juillet 1912 arrêt Perpère, préjudice moral résultant d’une atteinte aux croyances, au vu du contexte de guerre entre laïcs et religieux, Abbé bel oncle en 1934, maires interdisent et abbés dont des recours, en 1949 affaire Carlier, CE donne indemnité (même si svt symbolique)

Section 4 : L’intervention du juge judiciaire

Indépendance des juges, réforme de sarko sur le Cs de la magistrature, sarko pas cohérent c’est son pb, fait des choses bonnes mais on a du mal à s’y retrouve. C’est une bonne réforme.On a une autorité jud maintenant et plus un pouvoir jud, Rev Fr a craint gvt des juges, loi 16 24 aout 1790 interdisent aux magistrats de se mêler a ladm°c de ca kon tire le dualisme juridictionnel, en Fr on en a tiré la csq qu’il fallit 2 juges, décision Cs de Cel 28 juillet 1989 il a censuré disposition de la loi Jox (ministre de l’intérieur) rappelle séparation, juge jud ne peut pas connaitre un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger.Art 56 C° rôle de l’autorité jud comme gardien de la L ind (la C° dit LA L ind et pas LES L ind) vté restrictive, art 136 du CPP qui joue en ce domaine un rôle il faut faire une place a la th JPelle de la voie de fait

Paragraphe 1 : La voie de fait

Concerne 2 hypothèses :- soit l’adm° « c un acte manifestement insusceptible de se rattacher a un pw de l’adm° »

définition du CE. A aucune des compétences se rattachant à l’adm°, franchissement de la ligne jaune, adm° est dans le rouge, on se demande pas si c’est légal mais si elle avait le pw de faire ca ; fondement de votre intervention ce sont des textes qui vous donne compétences et pw, adm° sort de la légalité, perd le juge naturel, être jugée par le juge judiciaire. Ya le mot manifeste, pas simplement une discussion sur la compétence (un cas d’ouverture du recours en annulation), mais sur le ppe même de sa compétence, on est en dehors du champ d’exercices des compétences, ex un préfet qui s’approprie l’avoir du compte postal d’une association loi 1901, certes elle gère centre d’handicapés (ou il a des compétences), résilie le bail, etc, prof a fait recours et a plaidé en plus l’anatocisme (est le fait que, dans les obligations portant sur une dette d’argent, les intérêts échus des capitaux soient capitalisables. Les intérêts échus s’ajoutant à la dette initiale, ils sont donc eux-mêmes soumis aux intérêts), ardoise salée

- lorsqu’une décision est exécutée manifestement de manière forcée irrégulière, hyp de procédure d’expropriation, adm° n’attend pas pour constructions autoroute ou TGV, violation de la propriété privée (art 17 DDHC privation de la PP moyennant une juste et préalable indemnité) Etat de droit ca coute cher, arrêt 4 nov 1991 Beladjimi, véhicule en fourrière, ils ont décidé de la broyer, T des conflits a estimé qu’il y avait une voir de fait, TC dans arrêt 2 dec 2002 « sté Immo de saint Just » emprise irrégulière, CE a utilisé voie de fait retrait ou refus de passeport, a la demande du fisc, le TC a paru revenir a des conceptions un peu plus strict, le Cs Cel a rappelé à l’occasion de plusieurs loi dont la loi jox qu’a l’exception des matières réservées par nature au juge jud annulation ou réformation dans lexo des prero de l’adm° relève des T adm. Voie de fait a tendance à céder lorsqu’elle est le plus utile, dégâts irréparables voie lente et adm° va exciper th des circonstances exceptionnelles, va invoquer l’urgence pour le faire quand même, il sera tjs trop tard. Dans l’arrêt bigon 1966 TC a d’ailleurs jugé que décisions constitutives de voie de fait regardées comme nul et non

avenue, th de l’inexistence. acte n’a jamais existé mais a quand même produit des csq. On a vu a chaque fois jur° jud et adm droit à indemnisation, permettre la réparation d’un préjudice, tjs imparfaite surtout en matière de libertés. Ministère de l’I condamné pour saisie irrégulière de journaux en 1966 « témoignages chrétiens » pdt événements d’Algérie, s’agissant de la L d’opinion et d’info en quoi ca répare ? en rien ca répare que perte d’argent car ils n’ont pas pu les vendre. Pas un syteme efficace sur le plan pratique.

Paragraphe 2 : Les articles 136 du CPP et 66 de la Constitution

Art 136 CPP pris sur le fondement 66 de la C°, nul ne peut être arbitrairement détenu, T de l’ordre jud tjs exclusivement compétent, débouche sur des appl° restreintes alors que domaine large, atteinte a la L ind pas suffisamment couverte, une partie des comp ??? a l’adm° et du juge adm.Par ex atteinte a la L d’aller et venir, au secret de la vie privée inviolabilité du domicile ou même L du mariage lorsque ca touche aux étrangers qui relèvent de la comp adm laisse subsister pans entiers de comp des T adm. Droit de perquisition aux douanes de jour comme de nuis en cas de suspicion de délits douaniers, alors que pjj doit respecter repos nocturne, L d’aller et venir zone d’attente et de rétention dans les aéroports. CE lorsqu’il devient juge pas complètement dépourvu lorsqu’il juge il se souvient des gds ppes, dans tradition d’appliquer lui aussi ses ppes, mais qd il intervient c pas le juge jud qui le fait. Le Cs Cel a reconnu valeur et la portée de l’art 66 de la C° il existait vaste globe de compétence jud en matière de L ind, selon le Cs c un ppe constitutionnel mais pour lui ce ppe doit etre concilié avec un autre ppe séparation des pw et des autorités adm et jud. Ils sont d’égal valeur, législateur doit les concilier ss le contrôle du Cs Cel, rôle de l’autorité jud ne soit pas méconnu, mais il ne doit pas être exagéré, considérer que la sép des pw est passée a la trappe au bénéfice de la compétence jud.Le ppe de compétence protégé par 66 de la C° et 136 CPP tend trop svt à s’effacer devant règles de comp qui en font bon marché, application de ce ppe qui parait simple, dans la pratique n’a pas de clareté et stabilité qu’evoque art 66 de la C°. pr le prof va aboutir a unité jur°elle, garder complexité interne, et complexité du droit qui découle de l’interpénétration des jur° nationales entre elles mais aussi avec JP €péennes et internationales…

Section 5 : Les modes extra juridictionnels de sanction

Paragraphe 1 : Le rôle des autorités administratives indépendantes

Relativement jeune début des années 70.La véritable sanction en FR passé par la chose jugée, il fallait l’ACJ, on ne croyait guère a un mode atténué de sanction de décisions qui concourent a l’effectivité du droit ss l’atteindre par l’ACJ, pourtant démocraties avaient acclimaté ce système et s’en sortaient bien, 2 gpes de pays dans lequel le système avait marché le Royaume Uni, système de commissions parlementaires, de l’autre côté c’est ce qu’on a copié en France l’onglucksman suédois médiateur. France a transposé ce système dans années 70, nouveau gpe d’autorité faute de mieux on l’a appelé une AAI.A partir du moment ou ce n’est pas un juge, son pw vient directement du peuple « nous peuple fr » a la fin « la république mande et ordonne » autorité jud qui tire son pw du système institutionnel si c’est pas le pw jud a qui peut-on le rattacher pas le jud, pas le législatif, donc à l’exécutif d’où le nom d’autorité adm, mais pour que ce soit crédible il ne faut pas qu’elles dépendent du pw exé quand elle se prononce doivent être indépendante, garantir leur indép, hybridation, on rattache a l’éxé mais on assure indep du pw publ pour qu’elles soient crédibles.

Elles prolifèrent bidouillage du système institutionnel vers des nébuleuses, n’atteignent pas autorité du juge ni la garantie de ceux-ci. On en a une vingtaine aujourd’hui, toutes ses couches de saisine d’autorités qui ne sont pas des juges mais qu’on peut saisir pour un litige qui concerne les libertés.

A – Le médiateur de la République

Institution en pleine refonte, le GVT actuel est en train de transformer le médiateur, et celui des enfants dans une nouvelle institution qu’on va appeler « le défenseur des droits », va fonctionner sur le système du médiateur, déposer une réclamation, il dispose de pw et instruit la réclamation, cad d’où le mot médiateur, il va notifier la réclamation à l’adm° et lui demander de s’exprimer, il est médiat il se met au milieu, va revenir vers l’adm° jusqu’à ce qu’il estime avoir les info suffisantes et émet un avis : l’adm° pourra ne pas la suivre. Il recommande, ne prend pas une décision jud, a qq pw de sanctionner fonctionnaires, peut signaler au parqeut les personnes qui s’opposent, tous les ans le médiateur remet un rapport (qui est publié), au chef de l’état donne des chiffres, dresse un bilan des réclamations adressées aux adm°, par ex dans l’enseignement supérieur très svt des plaintes fait au médiateur du personnel ou des usagers, ca veut dire que adm° elle même arrive pas bien a régler les problèmes qu’elle a, voir dans quelle proportion les avis du médiateur sont suivis, adm° a des bons point ou des mauvais si est rétive, a une mauvaise image, la presse parfaois reprend des feuilles de ce rapport.

Le médiateur paradoxalement a certain égard il a plus de pw que le juge, quand on va devant le juge (adm très svt quand il s’agit de libertés) que dans hyp que adm° a commis une illégalité, autrement il ne peut pas sanctionner l’adm°, le justiciable ne vient pas avec seulement des arguments d’opportunité mais une démonstration jur, montre quel texte a été violé, devant le médiateur on va pw aussi plaider en équité, décision de l’adm° est inéquitable, ne respecte pas l’équité, discussion pas possible devant le juge, ca ne le regarde pas. Dans ces recommandations médiateur peut dire a l’adm° qu’elle a manqué aux règles de l’équité. Elle peut amener à ouvrir une discussion pas possible devant le juge.

B – La CNIL

Compétente pour tout fichier informatique.Instituée par une loi du 6 janvier 1978, sa mission est de contrôler les applications de l’informatique au traitement des informations nominatives, son travail concerne d’abord à surveiller le traitement de données, toute ouverture de fichier doit être déclarée à la CNIL. Recherche biomédicale, données doivent être pertinentes, correspondre à l’objectif de la recherche.

Intérêts de la CNIL pour les citoyen ; peut être saisi par tout citoyen qui peut s’opposer a ce que ces données fassent l’objet d’un traitement informatisé, chacun a droit à rectification, droit de voir un extrait du fichier le concernant, étanchéité complète des informations, de tout type, série d’arrêts du CE sur le sujet, les fichiers des renseignement généraux a l’initiative d’une enseignante de cette fac, demander fiche aux RG.Mais parfois donne des faux, on ne peut pas être sûr de la véracité, est ce qu’on peut être sûr que les modifications demandées ont été faites. CNIL a la pointe de certain nombre de combats elle est dépassée par la véritable fuite en avant des fichage, multitude des lois sécuritaires, fichiers de police de santé scolaire, interconnexion des fichiers fait peser des risques redoutables, le vie privée n’est pas protégée, elle est surveillée, son respect est l’exception pour le prof, multiplication des caméras et fichiers informatiques, certains universités présence de caméras, il faut qu’il y est un

avertissement qu’on est filmé et on dispose d’un droit d’accès de son image filmée. Comment voulez vous qu’elle soit efficace dans ses rapports dit qu’elle n’a plus les moyens pour assurer sa mission.

Le recours adm gracieux et hiérarchique c’est une invitation à rectifier la décision qui a été prise, intérêt les délais de recours contentieux, c’est extrêmement important de conserver son droit de recours, administration est lente, au bout de 4 mois décision implicité de rejet et donc le juge pourra être saisi.Chapitre 2 : Les sanctions dans le cadre international

A part l’Asie dans situation retardée déplorable n’en a pas, les autres continents sont dotés d’uin 1 er

gpe de contrôle, pour tous les citoyens du monde, enfin pour les états qui adhérent il y a le contrôle del ‘ONU, 2 stades de contrôle : un stade continental : européen, américain ou africain on dispose d’un droit protecteur régional et donc d’un sanction possible de ce droit régional, et au dessus droit onusien couche véritablement international, s’adressant à tous les citoyens du monde. 3 sections à mettre sur le même plan, mais approfondissement du droit régional européen car nous concerne directement mais même type de démarches et de constructions.

Le juge naturel du droit international, c’est ni le juge européen ni l’organe onusien, mais le juge interne, quand lui se saisit des normes appl en €pe ou é l’échelle du monde, assure effectivité du droit international, d’où contrôle de conventionalité, le meilleur juge c’est le juge proche. Tant que les avocats ne sont pas préparés a la connaissance de ces règles et au maniement des procédures qui va avec, leur tendance naturel n’est de ne pas les invoquer y compris devant juge interne, c’est de moins en moins vrai, mais il y a 10 ans encore exceptionnel de se coir soulever dispositions de la CEDH alors qu’elles étaient invocables depuis 15 ans. Les pactes civils invocables également, rare de les voir invoqué car problèmes de formation, il peut voir responsabilité pro du conseil d’avocats si oublie de soulever tous les moyens de droit dans l’intérêt de son client, l’avocat c’est le tentateur du juge, si n’a pas de demande ne peut pas statuer

Section 1 : Les sanctions au niveau européen

Paragraphe 1 : Par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Conditions à remplir pour saisir la Cour : condition de fond et de recevabilité : qualité et intérêt pour agir… se plaindre de ce

qu’une disposition au moins de la Convention a été violée. épuisement de voies de recours internes, la Cour n’est pas la pour se substituer aux

juridictions internes vient derrière les systèmes jud internes. Condition de délai →6 mois après la dernière décision obtenue, délai de traduction et

problème de traduction c’est un délai assez court saisir une cour international c’est difficile, choisir un bon avocat.

Procédures :

- Le recours des Etats, peu utilisée ne veulent pas l’utilisé contre les autres car ne veulent pas qu’ils fassent de même

- La requête individuelle, allégation de la violation d’un état d’au moins un droit garanti par la convention,

Procédure contradictoire et en ppe procédure publique sauf le cas ou la cour décide que affaire pas de caractère public en raison des circonstances de l’affaire pour préserver vie privée, intimité dans affaire qui mettent en cause le transsexualisme par exemple. Elle est ouverte au public et il peut accéder aux mémoires échangés par les parties.

On n’est pas obligé de prendre un avocat, c’est recommandé, c’est requis lorsque la requête est adressé au gouvernement défendeur.La cour a 2 langues officielles le français et l’anglais, mais requête peut être écrite dans une langue pratiquée par les pays adhérents à la convention.Une fois requête déclarée recevable, la cour doit s’exprimer une des langues officielles doit être sauf si le président décide que ca peut être la langue dans la quelle la requête a été adressée.

2 stades dans la procédure :La requête doit être adressé a une des 5 sections et le président de section désigne un rapporteur, qui examiner les conditions de recevabilité et décide si cette question doit être examinée par un comité de 3 membres ou une chambre (7 juges). Si simple à trancher comité de 3 juges si pb difficile d’appréciation la chambre de 7 juges. Cour victime de son succès, auteurs pensent qu’elle va souffrir du mal qu’elle juge la lenteur les délais s’allongent tous les procédés qui vont gagner du temps sont bons a prendre. Comité peut déclarer à l’unanimité que requête irrecevable, ou la rayer du rôle de la cour lorsque décision peut être prise rapidement, sinon on renvoie l’affaire devant la chambre si ils ne sont pas unanimes. La Chambre une fois saisie va se prononcer sur la recevabilité et le fond, soit par des décisions distinctes soit par une décision unique.

La cour a une organisation assez bizarre, qu’on veut svt à tort comparé à nos systèmes, la grande chambre 17 juges, destiné a accueillir questions graves d’interprétation, ou résolution question posée peut mener a une contradiction par un arrêt rendu antérieurement par la cour, a l’intérieur de la cour elle même que la décision d’aller devant la grande chambre se prend. Décision prise à la majorité des membres (simple) doit toujours être motivée et rendu de manière publique. Lorsque question de recevabilité est tranchée il faut se prononcer au fond. Cour demande preuve supplémentaire et des observations écrites en particulier la cour va demander au requérant de fournir des justificatifs s’il entend obtenir de l’état une réparation, une compensation ; le président peut décider de tenir une audience sur le fond de l’affaire bien qu’en ppe ce soit une procédure écrite, et pub assurée par accès aux arguments. Le président de chambre peut autoriser état contractant à la convention ou toute personne intéressée qui n’est pas requérant à faire part d’observations et même dans certains k exceptionnels a prendre part à l’audience, état même si requérant n’est pas en cause, n’est pas le ressortissant de cet état. Pendant tout le temps de la procédure négociations entre les parties possibles et même souhaitées peuvent être menée par un intermédiaire une sorte de médiateur le greffier de la cour, elles ont un caractère confidentiel, en France il faut être très prudent lorsqu’on négocie avec la partie adverse car partie va pouvoir l’utiliser contre vous sauf par avocats interposés, c’est donc couvert par le secret professionnel, passible du « tourniquet » l’instance disciplinaire des avocats à manquer à la foi du palais » on peut tout se dire dans l’intérêt du client.

On peut négocier par l’intermédiaire du greffier qui va être le garant de la confidentialité, et parties ne pourront invoquer tractations, la cour les rejettera.

Les chambres statue à la majorité tt court (=simple). La cour utilise, à l’inverse de la tradition française, a la manière des juridictions anglophones et internationales on va donner de la publicité aux avis publiés aux juges en cours d’instance on va savoir qu’ils étaient contre publier leur opinion dissident, envisageable pour un français, secret du délibéré, Tribunal forcément tout le monde d’accord. La première chose qu’on regarde dans décision de la Cour c’est le nombre de votes, si décision unanime et aussi voie du magistrat dont me pays est éventuellement en cause (même si sont indépendants on prêté serment à la CEDH, ne représente pas la France), le juge a toujours le droit de joindre à l’arrêt l’exposé de cette opinion séparée elle peut être dissidente et concordante (pas les mêmes arguments) peut choisir de ne pas donner son opinion mais simplement déclarer sa dissidence.

Dans le délai de 3 mois une partie peut demander que l’affaire soit renvoyée à la grande Chambre, a la condition que affaire soulève une question grave sur l’interprétation et l’application de la convention ou sur une question grave de caractère général, ce n’est pas un appel car c’est la chose des parties or ici demande de venir devant la grande chambre sont examinées par un collège de 5 juges composé par le président de la grande chambre et les 4 présidents des sections qui n’ont pas tranché le litige. C’est ce collège qui va décider si l’affaire va devant la grande chambre, passé 3 mois arrêt devient définitif et peut même renoncer à des voies de recours, déclarer de ne pas avoir l’intention de demander le renvoi devant la grande chambre ou si le collège a refusé le renvoi, délai plus rapide puisque plus de réexamen à attendre.Lorsque les 5 juges accueillent la demande la grande chambre statue a la majorité et rende un arrêt définitif.

Les décisions de la Cour ont l’Autorité de la Chose Jugée, découle de la convention elle-même, les arrêts ont un caractère contraignant pour les Etats, ils s’imposent à tout le monde, au regard du droit applicable→ A l’égard du droit européen.Question de l’exécution : état récalcitrant (la France en fait partie) exécution forcée, mettre ne place des voies d’exécution, on ne sait pas le faire, on a mis en place une Cour doté de grands pouvoirs mais on a oublié les questions de l’exécution forcée.Les arrêts ont une force obl, contraignante, la Convention a très ingénieusement mis en place un mécanisme d’exécution, elle l’a traité par un mécanisme po d’incitation, ingénieux parce qu’il fonctionne, a confié a un organe du conseil de l’€pe qui a l’origine avait un pouvoir de filtrage des requêtes le Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l’€pe, on la fait intervenir dans l’exécution, c’est lui qui est responsable de la surveillance bureau spécial du secrétariat du Conseil de l’€pe auquel on peut signaler l’inexécution, envoie un message à l’état qui n’a pas exécuté et si ca ne passe pas fait un rapport au Comité des Ministres, celui-ci va alors vérifier que cet état a mis en place toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter des mesures spécifiques et générales des arrêts de la Cour. Cour vient mettre en cause état des prisons, ou la lenteur à juger, il y a derrière ces mises en cause les effets de système, on met en cause non pas les fait d’un espèce mais un système (pénitentiaire, judiciaire) il faut des années et des années pour changer un système notamment état des prisons, il faut au moins 5 ans pour construire des prisons entre les différentes procédures appel de marché (européen vis-à-vis de l’ampleur du contrat) des terrains, des moyens (et pas qu’un peu) →syndrome NINBY (not in my backyard) pour les américainsPour les états pas simplement remédier à l’espèce mais prendre toutes les mesures générales pour faire cesser les violations en cause, l’état va devoir mettre en œuvre les réformes qui s’imposent, état de législation des pays cad la loi interne, quand la cour décide que le statut de telle caté de population (mères porteuses, transsexuels, adoptions) elle s’attaque au code civil par exemple en réalité. Arrêt va avoir 2 points d’impact :

- A court terme : Condamnation à réparer un dommage qu’a subi un requérant, verser une somme d’argent, pas d’excuse pour ne pas exécuter rapidement car somme dérisoire par rapport au budget de l’état

- A long terme : Lorsqu’il faut changer la législation, prendre mesures générales, des réformes, car arrêt met en cause des institutions ou des législations.

Arrêt rendu contre la Turquie cessation de parution des journaux par exemple, indemnisation à payer tout de suite, mais changer toutes les lois sur la presse ca va prendre du temps, Procédure démocratique longue.

Même jur° internes sont en train d’agir, accorder des réparations, CE comme jur° civiles, situation de complet grippage, plus supportables, on arrive en France comme dans d’autres états, a rejoint pays par niveau de revenus et état de droit, on assimile prison et traitement inhumain, accès a la douche 2 fois par semaine n’est pas un standard européen, emprisonnement pas une punition, pas de

traitements inhumains pour tous les citoyens y compris les prisonniers, peine privative de liberté, conditions d’emprisonnement doivent pas en plus punir.

La France est entrée tardivement dans le mécanisme du recours des particuliers attention vigilante de la Cour fin années 80, premières affaires sont arrivées devant la Cour et 1ères condamnations pour la France affaire des écoutes de l’Elysée, violences dans les commissariats pdt les GAV, nous a rapproché des états qui n’ont pas bonne réputation notamment on a stigmatisé la Turquie mais on n’est pas bcp mieux si on veut être juge de l’état de droit de la Turquie lorsqu’on est condamnée par la CEDH sur ces questions.

Les arrêts de la Cour il y a 17% Turquie pays le plus souvent condamné, mais la France a augmenté ces dernières années s’est rapproché Roumanie, Bulgarie et Italie. Les meilleurs : Royaume- Uni et Grèce car relative jeunesse dans ce système.

Mécanisme de réparation individuelle original :On a recouru a une sorte de métaphore réparer sans le dire faire par le contentieux qqchose qui relève du gracieux, on a choisi le terme de « satisfaction équitable » langage interdit : indemnisation, dommages et intérêts, condamnation… on peut être amené a demander preuve des préjudices : système hypocrite, montant fixé selon préjudices et justifications caractère réel certain et évaluable devant la Cour, cette satisfaction équitable va figurer au titre des mesures individuelles à réaliser pour l’état. Si paie pas indice de sa mauvaise foi car c’est pour lui la chose la plus facile à faire.

Paragraphe 2 : Par la CJCE

Voir cours de droit communautaire

Section 2 : Dans d’autres grands ensembles régionaux

Il se passe des choses intéressantes et importantes dans les 2 autres continents, il faut être objectif traité de 1950 a été un inspirateur, congrès de La Haye et préparation de la cour €péenne du conseil européen, les USA et l’Afrique ont eu l’idée de faire comme nous, on a aucun pb que se qu’ont se créent avec eux, nous sommes des méditerranéens, l’Afrique l’Amérique (tellement colonisée par les €péens au nord comme au sud espagnol et portugais d’un coté et de l’autre les anglais, Poitiers 1894-19 « avant nous il n’y avait que des peuplades barbares » juriste Giraud traité colonial), on a fait la même chose en Afrique, ce qui nous sépare c’est la place de l’individu. On a vrai pb de liaison individuel ou collectif, en Asie on choisit le règne du collectif, individu ca ne compte pas comme ca compte pour un américain un africain ou une €péen, explique que les droits de l’homme ne raisonne pas comme ailleurs, explique que ce plus grand continent (Chine).

Ne pas confondre les régimes et les peuples, même volonté de construire 1 protection de l’individu, c’est le pb ont voulu transposer très vite 1 texte protégeant les droits de l’homme. On leur a refusé nationalité inégalité fondamentale du système colonial, n’a pas donné l’égalité de droit c’est faux, on a asservi des peuples pendant 150 ans on a jamais donner l’égalité de droits, traités comme des individus de 2nd ordre, ils ont vu tous ce qu’il pouvait nous envier, avoir la même justice, les africains vont aller vite, mais ils ont des gds ppes qu’ils ne peuvent pas appliquer. Il leur reste a construire l’efficacité du droit de protection de leur système.

Paragraphe 1 : Le cadre interaméricain

Cour interaméricaine, créée au même moment a Bogota conférence 20 avril 1948 préambule « la mission histo de l’Amérique est d’offrir a l’homme sa liberté… » À la même conférence a été adopté

une déclaration des droits et devoirs de l’homme, particularité américaine lier les droits et devoirs, formule Kennedy « ne demande pas a l’Amérique ce que tu peux faire pour toi, mais demande toi ce que tu peux faire pour l’Amérique ». 19 ans après l’adoption les ppes, 22 nov 1969 qu’il y a une convention américaine des droits de l’homme très inspirée de la CEDH (nous il nous a fallu 2 ans). Largement c’est un modèle décalqué, 2 organes chargés de garantir respect des droits reconnus.

il y a 10 ans ce n’est pas ce qu’il nous a raconté dans le traité de 1950 personne n’aurait accepter qu’une personne, un simple citoyen, puisse venir devant une cour contre un état qu’on l’assigne aucun ne l’aurait accepté, on a mis entre une commission de filtrage ce qu’il faut pour rassurer les états pas des gens indépendants, des diplomates des gens raisonnables savent les contraintes du maintien de l’ordre public, sont compréhensibles, le ppe en droit inter c’est la souveraineté de l’état, si on la respecte pas, on n’aboutit à rien. C’est ce système qui a été transposé en Amérique, l’Europe a supprimé cette commission, on va la Cour directement. Ils ont crée une Cour Interaméricaine, ne peut pas être saisi par un particulier mais par une commission, les dispo de la convention ne sont applicables qu’aux états qui l’ont ratifié, le système est assez récent, la Cour a rendu son 1er arrêt le 13 nov 1981 a propos du GVT du Costa Rica « Gallardo », depuis un gd nombre d’arrêts rendus sur le droit à l’éducation des enfants en Amérique du Sud, on a pas encore l’équivalent en Europe, obl° de l’état de pourvoir à l’éducation avec des sanctions, alors que c’est un droit-créance.Il y a des affaires liées aux dictatures militaires, à propos des coups d’état, arrêt du 20 janvier 1989 « Godinez Cruz c/ Honduras» bcp d’autres à propos des disparitions de personnes 150 personnes ont disparu on ne les retrouve pas, gens qui évacuent toute trace de la personne, il faut être un humain pour faire preuve de raffinement de cruauté, éradiquer la personnalité, la Cour a rendi un verdict unanime, même le juge nommé par le pays a voté dommages et intérêts contre état de Honduras « il y avait manquement à la conv° interaméricaine pour violation du droit à la liberté personnelle, droit à l’intégrité personnelle, droit à la vie, tous ces droits étant garantis par la CIA, on en peut pas non plus contester que tte sté subisse csq….

Arrêt 1988 la protection des DH notamment des dt civ et po énumérés dan conv° part de l’existence d’un tribu……. Il s’agit de sphère ind auquel l’état ne peut porter atteinte ou pénétrer que de manière limitée, notion de protection des dt implique restriction des pw de l’état, la cour de Strasbourg ne dit pas autre chose que ca nos amis africains sont bien partis pour dire la même chose. Pas imaginable en Asie, le jour où elle se dotera d’un système de protection ce n’est pas demain la veille, ce sera un grand changement pour l’humanité.

Paragraphe 2 : Le cadre africain

La charte africaine des droits de l’homme et des peuples : source d’inspiration CEDH bien sûr mais ont copié le convention dans ce qu’elle a de plus exigeante alors que état de droit pas construit, en tout cas construction lancée, c’est prometteur pour les états africains.

Section 3 : Dans le cadre des Nations Unies

Il existe un recours devant le Bureau International du Travail à Genève, entre org° pro et états.Les 2 suivants siègent à Genève également, pour les patriciens c’est le 2ème qui est important, 2ème

offre une voie de recours.

Paragraphe 1 : Par le Conseil des droits de l’Homme

Avt s’appelait Commission des droits de l’HommeInstance rattachée pdt au CES de l’ONU et on a créé une commission des DH dont le T a été svt critiqué et contesté pour des raisons la Cambodge présidé cette commission au moment des crimes

de Polt Pot pour la légitimité de l’instance c’est dur, les sbires de Kadhafi, chef d’état voyou qui a présidé aussi cette commission, donne des leçons au monde arabe alors qu’il en a tant besoin. Négation de la société civile, présidence de l’organe confié à un état comme celui-ci est catastrophique.Secrétaire de l’ONU vœux d la soi disant cté inter, à courte vue, état voyou veulent pas qu’on mette en place un réel système, veulent un système fantoche qu’ils peuvent manipuler, il a fallu transigé avec tout ca, système profondément médiocre mais qq perfectionnements, qq espérances, dans la foulée du changement de nom on instaure pour tout les pays l’EPU (examen périodique universel) procédure merveilleuse ca consiste à dire respect des DH concerne tous les pays, personne doit être exonéré d’un examen il y avait les professeurs la vertu donneuse de leçon (la France) tout le monde y passe, ca veut dire qu’à partir de février 2008 il y a des cessions spécifiques du conseil ou chaque pays doit faire l’objet d’un débat publique de 3H, avant il y a un très gros dossier, c’est un peu une audience c’est l’épilogue, il y a eu procédure 3 documents sont élaborés :

rapport de 20 pages, doit procéder de chaque pays, il est encouragé à faire une consultation dans le pays, ONG invitées à contribuer, dans les pays ou il n’y a pas de sociétés civiles, pas de fabrication d’opinion libre ca ne marchera pas, ca ne peut marcher que dans pays libre (langage de bois « Quai d’Orsay »)

rapport de 10 pages du Haut Commissaire aux DH, un peu un procureur, agréé par personnes du conseil de sécurité, en ppe il est indépendant, il va écrire après le 1 er

rapport, il écrit ce qu’il veut sauf qu’il n’est pas du pays c’est un regard externe, rapport de 10 pages sur ce que pense les ONG des droits de l’homme dans ce pays,

exemple : Amnesty International, le HCDH les convoque, et les écoute ce qu’elles ont à dire.

Avant numéro de marionnettistes, aucune valeur. En plus dans chaque pays 3 diplomates tirés au sort responsables du processus, ce sont des fonctionnaires nommée par le pays, les ONG du pays sont invitées à prendre la parole, c’est très important mais c’est très compliqué, Ben Ali invente, crée des ONG elles s’expriment, on peut toujours manipuler les systèmes on est tous des grands naïfs, imagination débordante, barbouses de Ben Ali viennent dans les forums, envoyés par lé régime.Sont passés l’an dernier tiré au sort : Tunisie, Algérie, Pays bas, Afrique du Sud, Rep Tchèque, Argentine, Equateur, Royaume Uni, Algérie, Philippines…Cette procédure peut devenir intéressante il faut lui laisser le temps, a long terme l’EPU recel de belles possibilités de progrès, dépend de la qualité des gens à s’en saisir.

Paragraphe 2 : Par le Comité des droits de l’Homme

Les 2 Pactes des droits civils et po, et les dt éco et sociaux adoptés par AG de l’ONU et ensuite ratifiés le 16 décembre 1966, concerne les droits de 1ère génération, on est en train de s’occuper le mécanisme en 1966 depuis 10 ans de travailler à la transposition du mécanisme pour le 2 nd pacte, mais résistance des états, du contrôle de l’effectivité.

Ce comité de Genève de 18 membres qui représentent tout les pays du monde(schéma de la CEDH) destiné à protéger les droits civils et po du 1er pacte, le fait de 2 façons :

- on demande aux états de présenter a ce comité un rapport sur les mesures prises pour le respect des droits garantis par le pacte, prendre toutes les dispositions du pacte une par une et dire ce qu’on a fait pour garantir ces droits du pacte tous les 5 ans (comme pour l’EPU) ca va porter sur les dispositions du pacte, chaque état va devoir indiquer dans ce rapport,

- examiné par le comité et adresse à l’état des observations, langage diplomatique, on ne juge pas.

Les 18 membres choisis pour leur haute moralité et pour leur compétence : des juristes internationalistes, compétents en matière de DH, ont un petit peu d’indépendance (tout est manipulable), ces gens la élus au scrutin secret par les états qui ont signé le pacte.Début de juridiction, c’est très imparfait et incomplet pas la supprimer, mais justement la perfectionner, acclimater le dispositif pour petit à petit l’affiner et l’épanouir, ne pas abolir ce que nous avons.C’est un organe non juridictionnel, pas de contradictoire, pas de chose jugée, l’international n’est pas au niveau du régional, on n’en est pas encore la.Bilan désastreux, les états s’en fichent périodicité par respectée, on se fiche du monde, un état qui a remis un rapport de 5 lignes en 5 ans… peu d’états ont pris ca au sérieux, c’est pour ca que EPU bien ils passent à la moulinette, qui sont quand même obligés d’expliquer que chez eux tout va bien…

Les particuliers ont la possibilité dans certaines conditions de saisir le comité de Genève, « peuvent présentés des communications » exactions gravissimes, négations de droit incroyables, affaires gravissimes, pour bien vous faire sentir que vous n’êtes pas au contentieux mais au gracieux, on port e à la connaissance qqchose.Il y a une procédure un peu comme la commission EDH d’avant requête pas abusive, pas anonyme, voies de recours épuisées, et compatibles avec les dispositions du pacte, demandes fondées instrumentées la « communication » au comité des DH, en visant précisément les dispositions du pacte dont on soutient qu’elles ont été violées comme dans une procédure normale.Les états européens parties a la CEDH ont adopté un protocole dans le mécanisme d’effectivité, si communication présenté incidemment à la CEDH, le Comité ne peut pas être saisi. Affaire contre le Danemark requêtes parallèles comité a dit irrecevable et attendre que CEDH se soit prononcée. Pas trop d’intérêts de toute façon CEDH est plus perfectionnée (jur° avec ACJ…), comité c’est quand il n’y a plus rien d’autre.Comité se prononce sur le recevabilité de la communication, il recueille info nécessaires auprès des parties, cad qu’ayant reçu une communication demande à l’état de s’expliquer. Taux de recevabilité relativement élevé, comité assez généreux quant aux critères de recevabilité, le comité après fait des constatations, qu’il y a eu une violation éventuellement d’une disposition du pacte. Le Comité a constaté violation pour nombreuses dictatures d’Amérique du Sud (ou il y a plus de culture qu’en Afrique alors qu’ils ont bcp plus de raisons de se plaindre). Le comité se met dans des affaires à adresser des recommandations aux états, il n’a pas le droit de faire ca mais il le fait quand même, donne des conseils, telle chose pourrait être faite, si vous le voulez bien vous pourrez respecter vos obligations. Exemple R1/5 comité a déclaré que Uruguay avait violé plusieurs dispositions du pacte notamment torture, il a demandé a l’état « de prendre les mesures nécessaires pour assurer réparation effective ».

Décisions n’ont pas la force juridique de la CEDH mais constations c quand même un organe inter indépendant qui rend des constatations et ont un intérêt réel, mais ne jour que pour les états qui ont reconnu ce recours.