Le 14/09/2011 en Grece

Zouggar Halima

PLAN

• Généralités

• Objectifs et principes de la loi 10-95 sur l’Eau

• Aspects institutionnels et réglementaire pour les eaux non

conventionnels au Maroc:

- La Réutilisation des Eaux Usées Epurées (REUE)

- Le dessalement des eaux de mer

- Captage et utilisation des eaux pluviales

Généralités

� Le Maroc est caractérisé par:

- Un climat fortement contrasté

- Forte irrégularité dans l’espace et dans le temps

� Le potentiel des ressources en eau est évalué à 22 Milliards de m3

par an soit 730 m3/habitant/an

� Contraintes et défis majeurs:

- Raréfaction des ressources en eau sous l’effet des changement

climatiques;

- Surexploitation des ressources en eaux souterraines;

- Pollution des ressources en eau;

- Faible valorisation de l’eau mobilisée

� Une planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en eau tant à l’echelon du bassin Hydraulique qu’à l’echelon national;

� Une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau;

� Une protection et une conservation quantitative et qualitative du domaine public Hydraulique dans son ensemble;

� Introduction de l’approche de la gestion intégrée des ressources en eau, l’épuration et la réutilisation des eaux usées

Objectifs et principes de la loi 10-95

Objectif s et principes de la loi 10-95

� La loi sur l’eau a crée des Agences de Bassins Hydrauliques

(ABHs)

� Les missions des ABHs:

- évaluer, planifier et gérer les ressources en eau;

- accorder des prêts, aides et subventions à toute personne

engageant des investissements d’aménagement ou de préservation

des ressources en eau;

Aspects institutionnels et réglementaires

réutilisation des eaux usées épurées:

Article 57 : « L’administration définit les conditions

d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux

usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin »;

Si Tout utilisateur des eaux

usées peut bénéficier:

•Au concours financier de

l’état

•De l’assistance technique de

l’Agence de Bassin

•Utilisation faite des eaux usées est

conforme aux conditions de

l’administration

•Utilisation faite a pour effet de

réaliser des économies d’eau et de

préserver les ressources en eau

contre la pollution

Aspects institutionnels et réglementaires

• Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à

l’utilisation des eaux usées

- Interdiction d’utilisation d’eaux usées non

épurées

- Fixation de la procédure de délivrance de

l’autorisation d’utilisation des eaux usées et

d’octroi des concours financiers

réutilisation des eaux usées épurées:

Aspects institutionnels et réglementairesréutilisation des eaux usées épurées:

• Demande d’autorisation adressée à l’agence

• Demande soumise à l’avis d’une commission( Ministères chargé de

l’environnement, de l’equipement, la santé publique et secteur usager

des eaux usées épurées);

• L’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable

• Révocation de l’autorisation en cas :

� de non respect des conditions de l’autorisation

� de cession ou transfert de l’autorisation sans l’agrément de l’agence

� d’utilisation de l’eau autre que celle autorisée

Aspects institutionnels et réglementairesréutilisation des eaux usées épurées:

• Demande de concours financier adressée à l’Agence:

- Demande accompagnée de certains documents : étude d’impact,

étude technique justifiant le projet,…

- Demande soumise à l’avis d’une commission (ABH, Eau, Finances,

Environnement et tutelle du secteur)

• Concours financier accordé lorsque :

� L’ABH dispose de crédits

� Des économies d’eau seront réalisées

� Des déversements d’eau usées épurées dans le DPH sont évités

Aspects institutionnels et réglementaires

réutilisation des eaux usées épurées:

Article 84 : « L'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est interdite

lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie

réglementaire »

Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes

de qualité des eaux destinées à l’irrigation

- Fixation, pour les eaux usées épurées, du nombre minimal d'échantillons

sur la base duquel une eau destinée à l'irrigation est dite conforme aux

normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation.

- Fixation des critères de base pour la délivrance par l’agence de bassin des

autorisations d’utilisation des eaux usées

Aspects institutionnels et réglementaires

réutilisation des eaux usées épurées:

• Le nombre minimal d'échantillons sur la base duquel une eau usées

épurée destinée à l'irrigation est dite conforme aux normes de

qualité des eaux agricoles est de:

- quatre (4) par an à raison d'un (1) par trimestre pour analyser les

métaux lourds,

- 24 par an à raison d'un (1) tous les quinze (15) jour pour analyser les

paramètres bactériologiques, parasitologiques et physico-chimiques

Aspects institutionnels et réglementaires

Dessalement des eaux de mer

� La réglementation relative aux utilisateurs de l’eu de mer de manière

générale est embryonnaire et imprécise , qui est due à l’abscence

d’un texte explicite;

� Aucun département ministériel n’exerce des attributions claires dans

le domaine de dessalement;

Pour l’Etat actuel, la réglementation risque de constituer un exercice

difficile et périlleux

� Dispositions législatives

•La loi n°78-00 portant charte communale (3 octobre 2002)

•La loi n°10-95 sur l’eau

•Régime juridique des eaux de pluie

•Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux

Aspects institutionnels et réglementairesCaptage et utilisation des eaux pluviales:

La loi n° 10-95 sur l’eau

• Principe général:

� L’eau est un bien public (Art1)

� Les propriétaires ont le droit d’user les eaux pluviales tombées sur

leurs fonds et

Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés

privées sont fixés par voie réglementaire (Art 25 de la loi sur l’eau)

Aspects institutionnels et réglementairesCaptage et utilisation des eaux pluviales:

Aspects institutionnels et réglementaires

Captage et utilisation des eaux pluviales:

• Le droitd’usage: le propriétaire a le droit L’utilisation est soumise

d’utiliser ou exploiter ces eaux aux conditions du DPH

• L’accumulation artificielle est soumise Autorisation

Aux conditions prévues parla loi sur l’eau

et son décret d’application (autorisation)

Les eaux de pluie

tombées sur les

propriétés Privés

Les eaux de pluie

sur le domaine

Hydraulique

Les eaux de pluie

Aspects institutionnels et réglementairesCaptage et utilisation des eaux pluviales

• Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les

conditions d’accumulation artificielle des eaux

�Dossier de demande de l’autorisation:� Contenu de demande à adresser au Directeur de l’ABH;

� L’autorisation fixe (durée des travaux de construction, volume d’eau

accumuler, l’usage de l’eau, les règles d’exploitation de maintien et de

maintenance de l’ouvrage et les mesures à prendre pou éviter tout impact

négatif sur l’environnement)

� La demande doit être accompagnée des pièces suivantes (plan

d’aménagement projeté, schémas des installations, acte de propriété,

étude d’impact et technique (si l’ouvrage d’accumulation dépassant

50000 m3) ;

Aspects institutionnels et réglementairesCaptage et utilisation des eaux pluviales

� Dépôt de dossier auprès du service eau, délégation de l’agence et

l’Agence du Bassin Hydraulique;

� Le demandeur doit payer les frais du dossier ;

� Délai d’examen du dossier:

� ABH dispose de 60 jours pour accorder ou refuser l’autorisation;

� Pas d’enquête publics;

� Transmission d’une copie de l’autorisation au département de l’Eau;

Merci pour votre attention!