03.02 Compte-rendu Du Conseil Des Ministres

CONSEIL DES MINISTRES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE LLYSEE

LE MERCREDI 3 FEVRIER 2016

LISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Prorogation de ltat durgence

Lutte contre le crime organis, le terrorisme et leur financement

Plans de prvention des risques technologiques

Instauration de servitudes dutilit publique pour le transport par cbles en milieu urbain

COMMUNICATIONS Les dispositions lgislatives conscutives la rvision constitutionnelle

La situation de lconomie et de lemploi

Point sur la mise en uvre des mesures de simplification

MESURES DORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 3 FEVRIER 2016

PROJET DE LOI PROROGATION DE LETAT DURGENCE

Le Premier ministre et le ministre de lintrieur ont prsent un projet de loi prorogeant lapplication de la loi n 55-385 du 3 avril 1955 relative ltat durgence pour une dure de trois mois compter du 26 fvrier 2016.

A la suite des attentats qui ont frapp Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, ltat durgence a t dclar sur le territoire mtropolitain compter du 14 novembre, puis dans les dpartements doutre-mer compter du 18 novembre.

La gravit des attentats, leur caractre simultan et la permanence de la menace un niveau indit sur le territoire national ont ensuite justifi la prorogation de ltat durgence pour une dure de trois mois, compter du 26 novembre 2015, par la loi n 2015-1501 du 20 novembre 2015.

Les mesures mises en uvre en application de cette loi ont permis dacclrer la mise hors dtat de nuire de rseaux terroristes, mais aussi de dsorganiser des rseaux criminels qui soutiennent, arment ou financent le terrorisme.

Depuis le 14 novembre 2015, 3 289 perquisitions administratives ont t menes. Elles ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre. Elles ont conduit au placement en garde--vue de 341 personnes et donn lieu louverture de 571 procdures judiciaires. Par ailleurs, 407 assignations rsidence ont t prononces, dont 303 sont toujours en vigueur, et plusieurs mosques radicales et salles de prires ont t fermes.

Ce travail de ciblage et de dstabilisation nest toutefois pas achev, alors que la menace terroriste caractrisant le pril imminent, qui a justifi la dclaration initiale et une premire prorogation de ltat durgence, demeure un niveau trs lev ainsi que le rappelle lactualit nationale et internationale.

De fait, plusieurs attentats ont t projets ou perptrs trs rcemment, sur le territoire national ou ltranger, au nom dorganisations terroristes telles que Daech ou Al Qada au Maghreb islamique (AQMI).

Ainsi, en dcembre 2015, postrieurement aux attentats du 13 novembre, plusieurs projets terroristes en gestation sur le territoire national ont t djous, dont un la suite dune perquisition administrative mene dans le cadre de ltat durgence.

En janvier dernier, laction commise contre un commissariat de police Paris et lagression antismite qui a eu lieu Marseille au nom de Dach ont confirm la permanence de la menace qui vise la France et sa nature protiforme.

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A ltranger, plusieurs attentats ont t commis depuis le 13 novembre 2015 au nom de Daech ou dAl Qada : Bamako, Istanbul, Djakarta et Ouagadougou. Trois ressortissants franais ayant dailleurs trouv la mort lors de cette dernire attaque.

Dans sa propagande diffuse aprs le 13 novembre, Daech a glorifi et mis en scne plusieurs des terroristes impliqus dans les attentats de Paris et Saint-Denis. Lorganisation terroriste a par ailleurs ritr ses appels laction terroriste contre la France, incitant ses partisans laction violente au moyen darmes ou dexplosifs.

A lheure actuelle, la menace terroriste demeure donc un niveau trs lev, porte soit par des individus isols et radicaliss, sensibles aux messages dincitation au passage lacte qui leur sont adresss, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou ltranger contre les intrts ou ressortissants franais, est indiscutable.

Dans ce contexte et pour consolider le travail de ciblage et de dstabilisation conduit depuis le 14 novembre dernier sur la base des mesures autorises par la loi du 3 avril 1955, il est apparu ncessaire de maintenir la possibilit de mettre en uvre les mesures autorises par le rgime de ltat durgence.

Le Gouvernement entend nanmoins limiter la prolongation de ltat durgence au temps strictement ncessaire. Cest pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prvoit que cette prorogation soit nouveau dune dure de 3 mois.

En effet, lefficacit de la protection des Franais ne saurait reposer moyen-terme sur le recours ces mesures que seules des circonstances exceptionnelles justifient. Cest la raison pour laquelle le Gouvernement entend, dans le mme temps, renforcer les moyens dont disposent en tout temps les autorits judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et le crime organis.

Les mesures qui seront prises en application de cette nouvelle prorogation de ltat durgence seront ncessairement moins nombreuses que celles prises durant la premire priode de ltat durgence, tout particulirement dans les jours et les semaines qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015. Par ailleurs, conformment la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lensemble des mesures dassignation rsidence feront lobjet dun rexamen loccasion de cette prolongation.

Enfin, les dispositions prvues par ltat durgence continueront bien videmment tre mises en uvre sous le contrle de la justice administrative, et sous le contrle du Parlement, comme cest le cas depuis le 14 novembre dernier.


PROJET DE LOI LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de lintrieur ont prsent un projet de loi renforant la lutte contre le crime organis, le terrorisme et leur financement, et amliorant lefficacit et les garanties de la procdure pnale.

Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges dinstruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux dinvestigation, dont certains taient jusque-l rservs aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matire de terrorisme et en cas de risque datteinte la vie. Ces mesures sont encadres et places sous le contrle du juge. Des dispositions amliorent la protection des tmoins menacs. Le trafic darmes et la cybercriminalit seront plus svrement combattus et rprims.

Lefficacit des contrles didentit, dcids sur rquisition du procureur de la Rpublique et sous son contrle, sera accrue en autorisant linspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paratrait li des activits terroristes pourront tre retenues, afin dexaminer leur situation, pendant une dure maximum de quatre heures, laquelle le procureur de la Rpublique pourra mettre fin tout moment.

Les personnes qui se sont rendues ou ont manifest lintention de se rendre sur des thtres doprations terroristes pourront faire lobjet dun contrle administratif leur retour. Ce dispositif pourra sappliquer sur une priode maximale dun mois pour ce qui concerne lassignation demeurer domicile ou dans un primtre dtermin, et de six mois pour ce qui concerne la dclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des dplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un dlit pnal. Les contraintes pourront tre suspendues ou allges si la personne concerne accepte de participer un programme de rinsertion citoyenne.

Les mesures de simplification, qui seront compltes par ordonnance et par des textes rglementaires, allgent les procdures, pour une meilleure efficacit des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procdure pnale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

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Afin de limiter la circulation dimportantes sommes dargent en toute discrtion, le montant stock sur les cartes prpayes sera limit et la traabilit des oprations effectues avec ces cartes sera renforce :

Tracfin sera habilit dsigner aux personnes assujetties la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux tablissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des oprations qui prsentent un risque lev de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les tablissements bancaires pourront ainsi mettre en uvre des mesures de vigilance lgard des personnes ainsi dsignes, appartenant leur clientle.

Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprs dentits charges de grer les systmes de paiement comme le Groupement dIntrts Economiques des cartes bancaires.

Pour faciliter la preuve du dlit douanier de blanchiment, il est institu une, prsomption dorigine illicite des fonds lorsque les conditions matrielles, juridiques ou financires de l'opration d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obir dautre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement transposer par ordonnance le paquet europen anti-blanchiment et financement du terrorisme (directive (UE) 2015/849 et rglement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La lgislation franaise sera adapte pour renforcer la transparence en matire notamment daccs linformation sur les bnficiaires effectifs et le contrle des flux vers les juridictions non coopratives et des comptences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilit prendre par ordonnance des mesures connexes ces mesures pour faire voluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour tendre le champ des avoirs susceptibles dtre gels. La mise en uvre de ces mesures permettra de placer la France en premire ligne en matire de lutte contre le financement du terrorisme.


PROJET DE LOI PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

La ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie a prsent un projet de loi ratifiant lordonnance n 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prvention des risques technologiques.

Les plans de prvention des risques technologiques (PPRT) ont t introduits par la loi du 30 juillet 2003, la suite de la catastrophe de lusine AZF. Ils visent assurer la protection des populations vivant proximit des sites industriels Seveso seuil haut, et garantir une bonne coexistence entre ces sites et lurbanisation environnante.

Lordonnance a amlior lapplication des PPRT aux activits conomiques riveraines des sites risques, en autorisant :

la mise en uvre de mesures alternatives aux expropriations et dlaissements, avec financement tripartite tat / collectivits / industriels ;

le recours dautres mthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits.

Cette ordonnance a galement introduit de nouvelles dispositions afin damliorer et simplifier llaboration et la mise en uvre des PPRT, dont une procdure de rvision simplifie des plans. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore dau moins 5 ans compter de la publication de lordonnance pour raliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs daccompagnement qui sont progressivement mis en place.


PROJET DE LOI INSTAURATION DE SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR CABLES EN MILIEU URBAIN

La ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie a prsent un projet de loi ratifiant lordonnance n 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative linstauration de servitudes dutilit publique pour le transport par cbles en milieu urbain.

Les projets actuels de tlphriques urbains sont destins aux dplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grce lordonnance quil sagit de ratifier, les projets de Toulouse (Arotram) et Crteil (Tlval), mais aussi de Grenoble, dOrlans, et dautres villes verront leur ralisation facilite. La construction de ces projets bnficiera de lexprience acquise avec le premier quipement urbain de ce type qui doit ouvrir Brest en 2016 avec le soutien financier de ltat.

Le transport cbles urbain sinscrit parfaitement dans les enjeux de la transition nergtique, tant sur le plan de lconomie dnergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphrique. Il contribue rellement aux objectifs de la COP 21 : cest un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur despace en raison dune emprise au sol rduite. Il permet de franchir des obstacles, des dnivels ou des coupures urbaines, de dsenclaver des quartiers laccs difficile, de relier et de dcongestionner les rseaux de transport des villes.


COMMUNICATION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONSECUTIVES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de lintrieur ont prsent une communication relative aux dispositions lgislatives qui seront conscutives la rvision constitutionnelle. Deux types de dispositions seront ncessaires.

1) Un projet de loi ordinaire sera prsent pour complter le rgime juridique de ltat durgence, en application du nouvel article 36-1 de la Constitution.

Ce projet de loi ajoutera la lgislation actuelle de ltat durgence de nouvelles mesures qui sont apparues ncessaires au cours de la mise en uvre rcente de ce rgime. Certaines ncessitent au pralable la rvision de la Constitution.

Les nouvelles mesures proposes rpondent deux impratifs : crer des mesures individuelles de contrainte gradues et flexibles, dune part, et amliorer le rgime juridique des perquisitions administratives, dautre part.

Le texte comprendra plusieurs mesures destines renforcer lefficacit des perquisitions administratives, dans le respect des droits des personnes concernes.

Il sera propos de crer un rgime de saisie administrative des biens dcouverts loccasion dune perquisition administrative, notamment lorsquil sagit de supports numriques ou informatiques, ou de documents volumineux, le cas chant rdigs en langue trangre, dont lexploitation ou la copie ne peut tre acheve dans le temps de la perquisition.

Il apparat galement ncessaire de donner aux forces de lordre la possibilit, sous le contrle du procureur de la Rpublique, de retenir sur les lieux la personne au domicile de laquelle se droule une perquisition administrative, pendant la dure ncessaire aux oprations.

Il donnera enfin lautorit administrative un droit de suite lorsquil apparat, au cours dune perquisition administrative, qu'il existe des raisons srieuses de penser quun second lieu (dpendance, box, appartement dont ladresse ou les cls seraient dcouvertes, par exemple) est galement frquent par une personne dont le comportement constitue une menace pour la scurit et l'ordre public.

Le projet de loi proposera galement de permettre lautorit administrative dimposer une srie dobligations (signalement de ses dplacements, restitution de ses titres didentit, interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes, etc. ) une personne lgard de laquelle il existe des raisons srieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la scurit et lordre public, sans ncessairement lassigner rsidence. Cette mesure permettra dadapter de manire fine les contraintes administratives aux ncessits de la scurit publique en rservant lassignation rsidence aux cas les plus lourds.

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Lensemble de ces mesures, qui complteront celles dj prvues par la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 1955 sur ltat durgence, offriront lautorit administrative et aux forces de lordre un cadre efficace de mise en uvre de ltat durgence, et aux individus un niveau lev de garanties pour assurer la prservation des liberts fondamentales.

2) Le vote de larticle 2 de la loi constitutionnelle, ncessitera plusieurs changements dans le rgime de la dchance de nationalit, aujourdhui rgi par larticle 25 du code civil.

Alors que la dchance est aujourdhui prononce par dcret de lautorit administrative, aprs avis conforme du Conseil dEtat, elle deviendra une peine complmentaire prononce par un juge judiciaire.

La dchance ne pourra tre prononce que pour des crimes datteintes aux intrts fondamentaux de la Nation ou des crimes constituant des actes de terrorisme, ainsi que pour les dlits de terrorisme ou datteinte aux mmes intrts, mais seulement sils sont punis dau moins 10 ans demprisonnement.

De surcrot, le projet de loi unifie les rgimes de dchance applicables aux personnes condamnes quelle que soit lorigine de leur appartenance la Nation.

Le juge prononcera la peine complmentaire de dchance de la nationalit ou des droits attachs la nationalit (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit dligibilit, le droit dexercer une fonction juridictionnelle, le droit dexercer une fonction publique ou un emploi rserv aux nationaux).

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Outre ces modifications lgislatives, sera engage la ratification de la convention de 1961 sur la rduction des cas dapatridie.


COMMUNICATION LA SITUATION DE LECONOMIE ET DE LEMPLOI

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique ont prsent une communication relative la situation de lconomie et de lemploi.

Lactivit conomique aura progress de + 0,2 % au dernier trimestre 2015. Aprs trois ans de stagnation, lanne coule aura t celle de la reprise, avec une croissance de 1,1 %, conforme et mme un peu suprieure lhypothse du Gouvernement arrte ds lautomne 2014.

Comme anticip, la croissance du 4me trimestre aura t pnalise par les attentats de novembre dernier, qui ont engendr un repli de la consommation des mnages. Cet effet devrait tre transitoire et limit comme le suggre le rebond de la consommation en biens manufacturs en dcembre. La confiance des mnages a ainsi retrouv en dcembre son plus haut niveau depuis fin 2007.

Les fondamentaux de la reprise sont solides. Au-del de l-coup d aux attentats et aux tempratures clmentes de fin de lanne, la consommation des mnages a nettement progress en 2015 (+ 1,4 %, aprs + 0,6 % en 2014), porte par les gains importants de pouvoir dachat offerts aux mnages par la baisse du prix du ptrole et la modration des prlvements obligatoires. De mme, linvestissement des entreprises acclre franchement en fin danne (+ 1,3 % au 4me trimestre et + 2 % en moyenne sur lanne), grce notamment la reconstruction des marges qui atteignent 31,3 % au 3me trimestre et ont ainsi repris les deux-tiers du chemin perdu pendant la crise. Lanne 2015 a aussi t celle de la reprise de la production de lindustrie manufacturire (+ 1,4 % aprs + 0,3 % en 2014) et du rebond des exportations (+ 5,9 % aprs + 2,4 % en 2014) qui ont bnfici du regain de comptitivit apport par le crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) et la baisse de leuro. Enfin, le secteur de la construction montre des premiers signes damlioration en fin danne aprs plus de deux ans de repli.

Cette reprise doit samplifier en 2016. Llan pris en fin danne, comme la bonne orientation du climat des affaires, au plus haut depuis prs de cinq ans, confortent ce scnario. Le contexte international apparat contrast entre les bonnes perspectives des pays anglo-saxons et de la zone euro, auxquelles sajoutent la nouvelle baisse du prix du ptrole et un contexte de bas taux dintrt, et les difficults que rencontrent les pays mergents ainsi que la volatilit sur les marchs financiers. Sans attendre un appui extrieur, le Gouvernement continue la mise en uvre des rformes pour soutenir lactivit et lemploi.

Si la croissance a permis de renouer en 2015 avec les crations demploi, elle sest avre encore insuffisante pour faire reculer le chmage.

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En dpit de laugmentation du nombre dinscrits en catgorie A, lanne 2015 marque ainsi une inflexion sur le march du travail : daprs les prvisions de lInstitut national de la statistique et des tudes conomiques, 46 000 crations nettes demplois salaris marchands devraient tre enregistres en 2015 aprs trois annes de destructions. Les entreprises recrent donc de lemploi ce qui dmontre quelles reprennent confiance. Toutefois, il existe plus dentres sur le march du travail que de dparts en retraite, donc ces crations demploi demeurent encore insuffisantes pour faire diminuer le chmage.

En outre, le contexte connu en novembre et dcembre a pes sur les embauches qui ont recul de 2,2 % en dcembre. Ceci explique notamment que le nombre de demandeurs demploi inscrits Ple Emploi en catgorie A, c'est--dire sans aucune activit en dcembre, ait augment de 15 800 par rapport au mois de novembre, soit + 0,4 %.

Lattention marque du Gouvernement pour les jeunes donne dores et dj des rsultats probants : le nombre de demandeurs demploi sans activit de moins de 25 ans a diminu de 4,0 % sur lanne. Il sagit de la baisse la plus sensible du chmage des jeunes depuis 2010. Ce rsultat encourageant est aussi la consquence de la progression de lapprentissage, qui permet damliorer linsertion des jeunes dans lemploi. Sur les sept premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats dapprentissage ont progress de 4,2 % par rapport la mme priode en 2014.

Ce contexte justifie la poursuite des efforts engags. Cest lobjet du Plan Emploi prsent par le Prsident de la Rpublique le 18 janvier dernier qui doit accompagner la reprise de lactivit conomique afin den acclrer et den amplifier les effets sur lemploi. Deux mesures ont dj commenc tre mises en uvre :

- 500 000 formations supplmentaires permettront aux demandeurs demploi de saisir les opportunits offertes dans les mtiers en tension et dans les secteurs davenir comme la transformation numrique et la transition cologique. Un pilotage indit sera mis en place rgion par rgion pour partir, au plus prs du terrain, des besoins des entreprises et ajuster les formations des demandeurs demploi. Un milliard deuros additionnel y sera consacr en 2016 ;

- laide lembauche dans les petites et moyennes entreprises facilitera les embauches, acclrant ainsi les effets de la reprise conomique avec la cration de plusieurs dizaines de milliers demplois supplmentaires attendus du fait de cette mesure en 2016.

Par ailleurs, un volet apprentissage a t discut avec les rgions afin, dune part, douvrir les titres professionnels du ministre du travail pour diversifier loffre dapprentissage, et dautre part, de favoriser le dveloppement des coles de production.


COMMUNICATION POINT SUR LA MISE EN UVRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION

La secrtaire dEtat charge de la rforme de lEtat et de la simplification a prsent une communication relative la mise en uvre des mesures de simplification.

En mars 2013, le Prsident de la Rpublique a engag un choc de simplification .

Un Etat plus simple, cest un Etat plus juste et plus ractif, qui contribue la comptitivit de lconomie de la France et lattractivit du territoire.

Les prochaines mesures de ce programme seront annonces ce jour par le Premier ministre, en prsence de cinq ministres et des membres du conseil de simplification pour les entreprises.

Le Gouvernement a engag un vaste programme de simplification. Plus de 450 mesures ont t retenues depuis 2013 : 325 pour les entreprises et 132 pour les particuliers. Prs de 70 % dentre elles auront t mises en uvre avant la fin du premier trimestre 2016.

Simplifier, cest adapter les services publics aux nouveaux usages, grce au dveloppement des procdures en ligne, de la dmatrialisation, de la mise en place de guichets uniques...

Simplifier, cest amliorer la comptitivit des entreprises et contribuer au dveloppement de lactivit conomique et de lemploi. Chacune des tapes de la vie dune entreprise, de sa cration sa transmission ont t examines. Grce la dmatrialisation des procdures, la dure moyenne pour crer une entreprise a diminu de 40 %. Elle est dsormais de 4 jours en France, alors quil en faut 11 en Allemagne, 6 aux USA et 5 en Royaume-Uni (selon les chiffres de lobservatoire de la banque mondiale).

Plusieurs chantiers ont t privilgis. Un effort particulier a t port aux normes de construction dans le secteur du logement et aux dlais dinstruction des projets. Les obligations dclaratives (dclaration sociale nominative, titre emploi service entreprise (TESE) largi au moins de 20 salaris, fiche de paie) ont galement t modernises. Les rgles relatives la cration et au fonctionnement des socits anonymes ont t assouplies.

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Le Gouvernement poursuit avec dtermination son programme de simplification : prs de 170 nouvelles mesures vont tre prsentes ce mercredi 3 fvrier, portant plus de 600 (620) le nombre de mesures prises depuis 2013 :

90 sont proposes par le Conseil de simplification pour les entreprises ;

80, linitiative des ministres, concernent les particuliers.

Au cours des prochains mois, de nouvelles mesures interviendront notamment dans le champ de lactivit conomique et de lemploi la suite des annonces du Prsident de la Rpublique au Conseil conomique, social et environnemental le 18 janvier dernier.


MESURES DORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de directrice, secrtaire gnrale adjointe du ministre de la culture et de la communication, exerces par Mme Lucie MUNIESA.

Sur proposition de la ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche :

- M. Frdric THOMAS est nomm inspecteur gnral de ladministration de lducation nationale et de la recherche de 1re classe (tour extrieur) ;

- M. Michel EDDI, administrateur civil hors classe, est nomm prsident du conseil dadministration du Centre de coopration internationale en recherche agronomique pour le dveloppement.

Sur proposition du ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique :

- M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur gnral des finances, est nomm commissaire linformation stratgique et la scurit conomiques.

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03.02 Compte-rendu Du Conseil Des Ministres