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Communiqué de presse de l'OBFG concernant le durcissement du mouvement de grève de l'aide juridique
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Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique
Contacts presse : O.B.F.G. : [email protected]
Me Robert De Baerdemaeker – président – 0477.26.36.47 Me Carine Vander Stock - 0475 51 61 33
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 5 juin 2012
AIDE JURIDIQUE : DURCISSEMENT DU MOUVEMENT LES AVOCATS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES MAINTIENNENT LEURS
REVENDICATIONS. ET LA SUSPENSION DES DESIGNATIONS. ILS PRENNENT EN OUTRE DE NOUVELLES MESURES
1. Le gouvernement ne répond pas à la demande des avocats pratiquant
l’aide juridique de maintenir la valeur de leur indemnisation.
2. le Ministre de la justice se borne à s’engager à demander, lors du prochain conclave budgétaire, une augmentation de l’enveloppe de l’aide juridique mais n’apporte aucun élément permettant aux avocats d’être assurés que cette revendication, légitime et fondamentale, sera effectivement rencontrée.
Réunis en assemblée générale, ce 4 juin 2012, les bâtonniers de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ont décidé non seulement de maintenir la suspension des désignations mais également de promouvoir d’autres mesures destinées à faire enfin réagir le gouvernement.
- les avocats qui exercent des fonctions de juges suppléants sont invités à
suspendre, à compter de ce lundi 11 juin 2012, toute intervention dans ce
cadre ;
- les avocats qui siègent au sein des commissions de probation et de défense
sociale sont invités à cesser toute participation à ces commissions ;
- les avocats qui sont désignés comme mandataires ad hoc de personnes morales
poursuivies devant les juridictions pénales sont invités à cesser d’assumer ces
mandats;
- des actions de sensibilisation seront organisées lors d’audiences dans les
différents palais de justice du pays ;
- une pétition en ligne, sera lancée dans les trois langues nationales, pour inviter le
Gouvernement à, enfin, accéder à notre légitime demande de maintien, au
minimum, de la valeur du point à son niveau 2009-2010 (26,91 €) ;
Vous trouverez en annexe, copie du courrier que l’O.B.F.G. adresse ce jour au ministre
de la justice.
