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09/09/2013 1 Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement Division logement – présentation Domaines d’activités traditionnels Nouveaux domaines d’activités Préavis LDTR / LAAL

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09/09/2013 1Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement

Division logement – présentation

Domaines d’activités traditionnels

Nouveaux domaines d’activités

Préavis LDTR / LAAL

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09/09/2013 2Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement

Politique cantonale du logement – domaines traditionnels

aide à la pierre• logements subventionnés, protégés, étudiants• prêts en zones périphériques

aide à la personne• aide individuelle au logement

protection du parc locatif• loi sur la démolition, la transformation et la rénovation des maisons

d’habitation (LDTR)• loi sur l’aliénation des appartements loués (LAAL)

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09/09/2013 3Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Politique cantonale du logement – nouveaux domaines

développement des politiques communales du logement

• mesures de soutien et d’encouragement techniques et financières• outil: objectif logement• délégué du Conseil d’Etat au logement

suivi des gros projets de logements• accompagnement des gros projets de logement: GOP, chef des

projets logements

Nouveaux outils pour les communes (révision LATC)• Quota de LUP (=logements d’utilité publique)• Bonus (droits à bâtir supplémentaire) pour LUP

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09/09/2013 4Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Politique cantonale du logement – nouveaux domaines

LUP (logements d’utilité publique) définition• logements subventionnés, protégés, étudiants

(au bénéfice d’une mesure de la loi sur le logement)• + nouvelle catégorie: logements à loyers abordables

Logements à loyers abordables• destinés à la classe moyenne• sans subvention• prix maximum / m2 + taille maximale

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11/09/2013 5Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Préavis LAAL / LDTR

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10/09/2013 6Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Préavis communal LAAL

L’autorisation (cantonale) est accordée (motifs obligatoires)• si le logement n’appartient pas à une catégorie à pénurie

• Taux de vacance > 1,5% pour la catégorie concernée ou• Logements de luxe, ou atypique, de grande surface, à loyer élevé, inscrit à

l’inventaire des MH (logements ne correspondant pas au besoin prépondérant de

la population), situation excentrée, forte rotation des locataires

• si logement est en PPE dès construction ou avant le 07.10.1989

• si le logement est acquis par le locataire en place sans

contrainte• Le locataire ne doit pas être mis devant l’alternative d’acheter ou de partir… ni

être entré dans l’appartement uniquement pour l’acheter…

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10/09/2013 7Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Préavis communal LAAL

Sans motifs obligatoires, l’autorisation peut être accordée (motifs exceptionnels)

• situation personnelle du vendeur • motif économique, financier, familial, personnel, etc.

• tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif

• (liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société simple, par exemple)

• conditions possibles à l’autorisation de vente:• contrôle du loyer admissible pendant 5 ans max. • obligation de maintenir le logement vendu sur le marché de la location• Conditions de relogement du locataire en place ou de limitation du prix de vente

ne sont plus possibles (jurisprudences CDAP)

• Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être refusée (exception)

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10/09/2013 8Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

Préavis communal LDTR

• La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la loi LDTR (immeubles locatifs)

• autorisation pas nécessaire:• maisons individuelles comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est

occupé par le propriétaire, • logements en PPE occupés par leur propriétaire

• procédure simplifiée (dispense d'autorisation à demander)• pas de modification typologique des logements et coûts des travaux < 20% de la valeur

ECA

• autorisations ordinaires (travaux > 20% valeur ECA)• vérification de l’admissibilité des travaux (sécurité, salubrité, intérêt général, énergie)• contrôle des loyers de 1 à 10 ans

• autorisation sans condition pour les appartements hors pénurie• appartements atypiques, de grandes surfaces, à loyers élevés (ne correspondant pas au

besoin prépondérant de la population) ou taux de vacance > 1,5% (même notion que LAAL)