1 Direction Déchets –juin 2011

Nantes Métropole

Direction Déchets

Application de la redevance spéciale aux professionnels

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

Nantes Métropole et la gestion des déchets assimilés

Les déchets assimilés sont ceux produits par les administrations et les professionnels (entreprises, artisans,commerçants) collectés et traités en même temps que les déchets des ménages

Environ 25% des tonnages de déchets collectés par Nantes Métropole sont des déchets assimilés aux ordures ménagères

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

Le financement par la TEOM

Le financement du service d’élimination des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)qui est un impôt calculé sur la valeur locative du foncier bâti

La TEOM n’est pas la contrepartie d’un service rendu. Elle est sans rapport avec la production des déchets

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

L’instauration de la redevance spéciale

Loi de 1992 : redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers

Délibération du conseil communautaire de décembre 2004.

Service supplémentaire aux professionnels et aux administrations.

Une incitation à mieux gérer ses déchets (réajuster dotations en bacs)

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

Les objectifs de la redevance spéciale

Respect plan d’actions déchets

Augmenter le service rendu en le portant à 10 000 litres par semaine.

Le tarif de la redevance spéciale = coût du service

Equité du service entre ceux qui ont déjà le service et ceux qui voudraient y faire appel

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

Le choix laissé aux entreprises

Obligation pour les producteurs de déchets non ménagers d’éliminer leurs déchets

Ils doivent ainsi être en mesure de justifier (code de l’environnement)le mode choisi pour y parvenir

Pour cela, ils peuvent soit utiliser le service offert par la collectivité soit recourir à un prestataire privé

Si dotation en bac < 1020 l /semaine : pas assujettis à la redevance spéciale

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Redevance spéciale aux professionnels : un levier pour réduire ses déchets

objectifs du Grenelle Plan local de prévention, :

> -7% de déchets ménagers et assimilés dans les poubelle sur 5 ans.

-15% en décharge et incinération entre 2009 et 2014

Les entreprises sont concernées par la prévention : - productrices de leurs propres déchets, - mise sur le marché de produits et services générant des déchets

Partenariat CCI : diagnostics déchets réduction des déchets

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Application de la redevance spéciale aux professionnels

Application redevance spéciale

68% des professionnels ont une dotation en bacs inférieure à 1020 litres/semaine non concernés par la redevance spéciale

Montant RS = (Dotation en bacs x nb collecte hebdo – 1020 litres) x 0,473 € (tarif 2011)

Coût pour une entreprise avec 7 bacs de 340 L et une collecte par semaine

340 x 7 x 1 = 2 380 L : volume total de bacs

Après déduction franchise (1 020 L) = 1 360 x 0,473 €

= 643, 28 € par an.