1 « Entrées et Sorties de Trésorerie » Les aspects juridiques et fiscaux Jeudi 21 Juin 2012 Jeudi 21 Juin 2012 PCJ ASSOCIÉS www.pcjassocies.com info@pcjassocies.com.

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  • 1 Entres et Sorties de Trsorerie Les aspects juridiques et fiscaux Jeudi 21 Juin 2012 Jeudi 21 Juin 2012 PCJ ASSOCIS www.pcjassocies.com info@pcjassocies.com 7 rue dArgenteuil 75001 PARIS + 33 1 80 40 02 30
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  • 2 Journe de rflexion sur loptimisation de la gestion de trsorerie
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  • 3 PLAN Entres et sorties de trsorerie : les aspects juridiques et fiscaux INTRODUCTION 1re partie : LES ENTREES DE TRESORERIE 2me partie : LES SORTIES DE TRESORERIE CONCLUSION / QUESTIONS
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  • PREMIERE PARTIE LES ENTREES DE TRESORERIE
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  • 5 Entre de trsorerie par cession de crances Quand les entreprises ne possdent pas en interne les ressources ncessaires pour autofinancer leur trsorerie, elles utilisent diverses sources de financement comme : - Dcouvert bancaire : - Dcouvert bancaire : crdit en blanc accord par une banque son client pour une priode donne et dans une limite dtermine - Escompte : - Escompte : paiement par un tablissement de crdit dune crance avant son chance moyennant rmunration
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  • 6 Entre de trsorerie par cession de crances - Affacturage ou factoring - Affacturage ou factoring : acquisition dune crance par un tablissement de crdit qui assure son recouvrement et supporte les pertes ventuelles - Cession Dailly - Cession Dailly : Cession de crances professionnelles ainsi que les garanties et srets qui en sont les accessoires avec un formalisme simplifi (bordereau) Billet de trsorerie - Billet de trsorerie : Titres de crances mis par les entreprises sur le march montaire (crdit interentreprises)
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  • 7 Entre de trsorerie par cession de crances Focus titrisation de crances - Focus titrisation de crances Dfinition : cession de crances (ou tout autre actif distribuant des paiements venir) par la socit un organisme de titrisation quil transforme en titres liquides Objectif : technique de financement dconsolidante qui permet dallger le bilan et de dgager des liquidits, notamment en sortant des actifs peu liquides
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  • 8 Entre de trsorerie par cession de crance Focus Titrisation Focus titrisation de crances - Focus titrisation de crances Modalits : Regroupement dun portefeuille de crances que lon cde une structure ddie (Fonds commun de titrisation) qui en fixe le prix dachat en plaant les titres auprs dinvestisseurs Originalit : appel au march l o le refinancement traditionnel suppose lintervention des banques Exemples : Crances lies des oprations de crdit-bail sur machines, Loyers futurs dun ou plusieurs immeubles commerciaux.
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  • 9 Entre de trsorerie par Recapitalisation 1.Recapitalisation par les associs existants 2.Recapitalisation par lentre de nouveaux associs: Un industriel (concurrent ?) Un fonds dinvestissement (attention ses exigences) Faire appel au march (rgul ou rglement) Les salaris ( stock options /BSPCE) Inconvnient majeur : la dilution La ngociation des pactes dactionnaires est dlicate
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  • 10 Entre de trsorerie par Emprunt Le prt bancaire Lorsquil est possible de se financer par emprunt un taux raisonnable, cest souvent le moyen de financement optimal : Dductibilit des intrts Effet levier positif Pas deffet dilutif Points sensibles : Formuler clairement les chances Les srets et garanties ventuelles demandes par ltablissement de crdit la socit ou au dirigeant
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  • 11 Entre de trsorerie par Emprunt Lemprunt obligataire Dfinition : mission au profit dun tiers de titres assimilables de la dette Lmission dobligations est pertinente dans certains cas de figure car : Evite lemprise du prteur unique Ngociabilit libert contractuelle Dductibilit des intrts
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  • 12 Entre de trsorerie par Emprunt Lemprunt obligataire Particularit : emprunt obligataire pouvant donner accs au capital (OCA, OBSA, ORA, OCEANE etc.) Avantage du mcanisme : compromis entre lemprunt bancaire et la recapitalisation (effet dilutif diffr) Prcision : les titres de capital ne peuvent devenir des titres de crance
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  • 13 Entre de trsorerie par Emprunt Le compte courant dassoci : - Dfinition : Prt la socit par un associ - Encadrement juridique : Respecter les contraintes du monopole bancaire (lien en capital et pas doprations titre habituel) - Blocage du compte courant pouvant tre impos par les prteurs - Traitement des intrts : Dductibilit des intrts dans la limite dun taux maximal fix chaque anne : 3,99% pour les exercices de douze mois clos au 31 dcembre 2012 Mme taux maximum dductible pour les prts accords par des entreprises lies
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  • 14 Cas de sous-capitalisation Focus : Limitation de la dductibilit des intrts pour les emprunts bancaires ou obligataires, avances, comptes courants dbiteurs et missions de titres de crances Focus : Limitation de la dductibilit des intrts pour les emprunts bancaires ou obligataires, avances, comptes courants dbiteurs et missions de titres de crances : - Dans le cadre dun groupe de socits, la dductibilit nest pas possible si lemprunteur est en situation de sous capitalisation au sens du CGI, cest--dire si les 3 conditions suivantes sont cumules: Avances suprieures 1,5 fois les capitaux propres Intrts suprieurs 25% du rsultat avant impt Montants verss aux autres socits suprieur au montant des avances obtenues - Consquences : La fraction des intrts excdant la limite la plus favorable lentreprise emprunteuse ne peut tre dduite de lexercice, mais pourra tre reporte en avant et dduite au titre des exercices suivants aprs application dune dcote de 5 %.
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  • DEUXIEME PARTIE LES SORTIES DE TRESORERIE
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  • 16 Sortie de trsorerie au sein de la socit Dividendes Distribution dune partie du rsultat aux associs, dcide par lAssemble gnrale Consquences : rduction de capitaux propres (des capacits dinvestissement) imposition entre les mains de lassoci
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  • 17 Sortie de trsorerie au sein de la socit Taxation des associs personnes physiques DISTRIBUTION DE DIVIDENDES EN 2012 Hypothse taux de 41% Dividende100,00 Abattement40,00 Abattement forfaitaire0,00 Base imposable60,00(soit 100-40) IR24,60(soit 60 x41%) Contribution Sociale15,50(soit 100 x 15,5%) CSG dductible2,38(soit 100x5,8%x41%) Contribution Nette13,12 Impts dus37,72(taux moyen d'imposition)
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  • 18 Sortie de trsorerie au sein du groupe Taxation des associs personnes morales soumises lIS Le rgime mre-fille permet une exonration du dividende Si la mre dtient plus de 5% depuis au moins 2 ans Dans la limite dune quote-part pour frais et charge de 5% Exemple : Dividende = 100 QPFC = 5 IS sur QPFC = 5 x 33,33% = 1,7%
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  • 19 Sortie de trsorerie au sein du groupe Lintgration fiscale Avec ce rgime, les mouvements de dividendes deviennent de simples mouvements de trsorerie car la quote-part frais et charges est neutralise Conditions dapplication : Mre et filiales relvent de lIS en France La mre dtient directement ou indirectement au moins 95% de la filiale Mre et filiales ont la mme date de clture
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  • 20 Sortie de trsorerie au sein dun groupe Les conventions de trsorerie Convention par laquelle les socits dun groupe prvoient la mise en commun de leurs disponibilits financires pour en optimiser la gestion Lgales par lexception au monopole bancaire dicte larticle L511-7 I, 3 du Code Montaire et Financier Les oprations qui en rsultent sont soit ponctuelles et dcentralises soit centralises autour dune socit pivot
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  • 21 Sortie de trsorerie au sein dun groupe Les oprations de trsorerie recouvrent aussi bien la rception de fonds que les oprations de crdit Ncessit dun contrle effectif qui peut tre tabli avec une participation infrieure 50% Conventions autorises quelque soit le sens des flux financiers des socits surs ou cousines peuvent se prter entre elles
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  • 22 Sortie de trsorerie au sein dun groupe Les prts et emprunts effectus via le pool de trsorerie doivent rpondre lobjet social (pas deffet sur les tiers mais important pour la limiter la responsabilit du dirigeant) Exigence de conformit lintrt propre de la socit, et pas seulement lintrt du groupe peine de sanctions (abord aprs) : Annulation de lacte Abus de majorit Abus de biens sociaux Trois conditions pour viter labus de biens sociaux : Appartenance au mme groupe Intrts conomique, social ou financier Exigence de contrepartie, sans rupture de lquilibre des engagements respectifs des socits
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  • 23 Sortie de trsorerie au sein dun groupe La convention de trsorerie, en pratique, nest pas une convention rglemente NB : appliquer en tout tat de cause la procdure des conventions rglementes permet dcarter tout litige ultrieur pour abus de majorit Fiscalement, ces conventions permettent dassurer la dductibilit des intrts
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  • 24 Ouverture : notion dintrt de groupe Lintrt de groupe prvaut-il sur lintrt social ? Les textes franais ne lvoquent pas La jurisprudence tend le reconnaitre en assouplissant la notion dintrt social, et voque lintrt commun Le droit communautaire semble encourager les groupes de socits, lintrt de groupe prvaudra probablement terme Attention a faute de gestion aide d'une socit une autre de son groupe tolre si cela ne dpasse pas les possibilits financires de la socit aidante et s'il existe une contrepartie
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  • CONCLUSION QUESTIONS
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  • 26 PCJ ASSOCIS www.pcjassocies.com info@pcjassocies.com 7 rue dArgenteuil 75001 PARIS + 33 1 80 40 02 30 69 rue de Bthune 59000 LILLE + 33 3 20 57 19 65