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Jeudi 21 Juin 2012Jeudi 21 Juin 2012

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7 rue d’Argenteuil75001 PARIS

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Journée de réflexion sur Journée de réflexion sur l’optimisation de la gestion de l’optimisation de la gestion de

trésorerietrésorerie

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PLANPLAN

“Entrées et sorties de trésorerie” : les aspects juridiques et fiscaux

INTRODUCTION

1ère partie : LES ENTREES DE TRESORERIE

2ème partie : LES SORTIES DE TRESORERIE

CONCLUSION / QUESTIONS

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PREMIERE PARTIEPREMIERE PARTIE

LES ENTREES DE TRESORERIE

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par cession de créancescession de créances

Quand les entreprises ne possèdent pas en Quand les entreprises ne possèdent pas en interne les ressources nécessaires pour interne les ressources nécessaires pour autofinancer leur trésorerie, elles utilisent autofinancer leur trésorerie, elles utilisent diverses sources de financement comme :diverses sources de financement comme :

- Découvert bancaire- Découvert bancaire : : crédit « en blanc » accordé par une banque à son client pour une période donnée et dans une limite déterminée

- Escompte- Escompte : : paiement par un établissement de crédit d’une créance avant son échéance moyennant rémunération

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par cession de créancescession de créances

-Affacturage ouAffacturage ou “factoring” “factoring” : acquisition d’une créance par un établissement de crédit qui assure son recouvrement et supporte les pertes éventuelles

-Cession DaillyCession Dailly : Cession de créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires avec un formalisme simplifié (bordereau)

- Billet de trésorerieBillet de trésorerie : Titres de créances émis par les entreprises sur le marché monétaire (crédit interentreprises)

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par cession de créancescession de créances

- Focus titrisation de créances Focus titrisation de créances

• Définition : cession de créances (ou tout autre actif distribuant des paiements à venir) par la société à un organisme de titrisation qu’il transforme en titres liquides

• Objectif : technique de financement déconsolidante qui permet d’alléger le bilan et de dégager des liquidités, notamment en sortant des actifs peu liquides

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par cession de créance – Focus cession de créance – Focus TitrisationTitrisation

- Focus titrisation de créancesFocus titrisation de créances

•Modalités : Regroupement d’un portefeuille de créances que l’on cède à une structure dédiée (Fonds commun de titrisation) qui en fixe le prix d’achat en plaçant les titres auprès d’investisseurs

•Originalité : appel au marché là où le refinancement traditionnel suppose l’intervention des banques

•Exemples : • Créances liées à des opérations de crédit-bail sur machines, • Loyers futurs d’un ou plusieurs immeubles commerciaux.

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Entrée de trésorerie parEntrée de trésorerie parRecapitalisationRecapitalisation

1.Recapitalisation par les associés existants

2.Recapitalisation par l’entrée de nouveaux associés:

Un industriel (concurrent ?) Un fonds d’investissement (attention à ses

exigences) Faire appel au marché (régulé ou réglementé…) Les salariés (stock options/BSPCE)

• Inconvénient majeur : la dilution

• La négociation des pactes d’actionnaires est délicate

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par EmpruntEmprunt

Le prêt bancaireLe prêt bancaire

•Lorsqu’il est possible de se financer par emprunt à un taux raisonnable, c’est souvent le moyen de financement optimal :

• Déductibilité des intérêts • Effet levier positif• Pas d’effet dilutif

• Points sensibles : • Formuler clairement les échéances• Les sûretés et garanties éventuelles demandées par l’établissement de crédit à la société ou au dirigeant

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par EmpruntEmprunt

L’emprunt obligataireL’emprunt obligataire

•Définition : émission au profit d’un tiers de titres assimilables à de la dette

•L’émission d’obligations est pertinente dans certains cas de figure car :

•Evite l’emprise du prêteur unique•Négociabilité•liberté contractuelle•Déductibilité des intérêts

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par EmpruntEmprunt

L’emprunt obligataireL’emprunt obligataire

•Particularité : emprunt obligataire pouvant donner accès au capital (OCA, OBSA, ORA, OCEANE etc.)

•Avantage du mécanisme : compromis entre l’emprunt bancaire et la recapitalisation (effet dilutif différé)

•Précision : les titres de capital ne peuvent devenir des titres de créance

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Entrée de trésorerie par Entrée de trésorerie par EmpruntEmprunt

Le compte courant d’associéLe compte courant d’associé : :

- Définition : Prêt à la société par un associé

-Encadrement juridique : Respecter les contraintes du monopole bancaire (lien en capital et pas d’opérations à titre habituel)-Blocage du compte courant pouvant être imposé par les prêteurs-Traitement des intérêts :•Déductibilité des intérêts dans la limite d’un taux maximal fixé chaque année : 3,99% pour les exercices de douze mois clos au 31 décembre 2012•Même taux maximum déductible pour les prêts accordés par des entreprises liées

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Cas de sous-capitalisation – Cas de sous-capitalisation –

FocusFocus : : Limitation de la déductibilité des Limitation de la déductibilité des intérêtsintérêts pour les emprunts bancaires ou pour les emprunts bancaires ou obligataires, avances, comptes courants débiteurs et obligataires, avances, comptes courants débiteurs et émissions de titres de créances émissions de titres de créances :

-Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la déductibilité n’est pas possible si l’emprunteur est en situation de « sous capitalisation » au sens du CGI, c’est-à-dire si les 3 conditions suivantes sont cumulées:

• Avances supérieures à 1,5 fois les capitaux propres• Intérêts supérieurs à 25% du résultat avant impôt• Montants versés aux autres sociétés supérieur au montant des avances

obtenues

- Conséquences :• La fraction des intérêts excédant la limite la plus favorable à l’entreprise

emprunteuse ne peut être déduite de l’exercice, mais pourra être reportée en avant et déduite au titre des exercices suivants après application d’une décote de 5 %.

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DEUXIEME PARTIEDEUXIEME PARTIE

LES SORTIES DE TRESORERIE

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein de la sociétéau sein de la société

DividendesDividendes

•Distribution d’une partie du résultat aux associés, décidée par l’Assemblée générale

•Conséquences :

• réduction de capitaux propres (des capacités d’investissement)

• imposition entre les mains de l’associé

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein de la sociétéau sein de la société

Taxation des associés personnes Taxation des associés personnes physiquesphysiques

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES EN 2012

Hypothèse taux de 41%

Dividende 100,00Abattement 40,00

Abattement forfaitaire 0,00Base imposable 60,00 (soit 100-40)

IR 24,60 (soit 60 x41%)

Contribution Sociale 15,50 (soit 100 x 15,5%)CSG déductible 2,38 (soit 100x5,8%x41%)

Contribution Nette 13,12

Impôts dus 37,72 (taux moyen d'imposition)

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein du groupeau sein du groupe

Taxation des associés personnes morales Taxation des associés personnes morales soumises à l’ISsoumises à l’IS

Le régime mère-fille permet une exonération du dividende

• Si la mère détient plus de 5% depuis au moins 2 ans

• Dans la limite d’une quote-part pour frais et charge de 5%

•Exemple :

• Dividende = 100• QPFC = 5• IS sur QPFC = 5 x 33,33% = 1,7%

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein du groupeau sein du groupeL’intégration fiscaleL’intégration fiscale

•Avec ce régime, les mouvements de dividendes deviennent de simples mouvements de trésorerie car la quote-part frais et charges est neutralisée

•Conditions d’application : • Mère et filiales relèvent de l’IS en France• La mère détient directement ou indirectement

au moins 95% de la filiale• Mère et filiales ont la même date de clôture

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein d’un groupeau sein d’un groupe

Les conventions de trésorerieLes conventions de trésorerie

•Convention par laquelle les sociétés d’un groupe prévoient la mise en commun de leurs disponibilités financières pour en optimiser la gestion

•Légales par l’exception au monopole bancaire édictée à l’article L511-7 I, 3 du Code Monétaire et Financier

•Les opérations qui en résultent sont • soit ponctuelles et décentralisées • soit centralisées autour d’une « société pivot »

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein d’un groupeau sein d’un groupe

•Les opérations de trésorerie recouvrent aussi bien la réception de fonds que les opérations de crédit

•Nécessité d’un contrôle effectif qui peut être établi avec une participation inférieure à 50%

•Conventions autorisées quelque soit le sens des flux financiers – des sociétés sœurs ou cousines peuvent se prêter entre elles

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein d’un groupeau sein d’un groupe

• Les prêts et emprunts effectués via « le pool de trésorerie » doivent répondre à l’objet social (pas d’effet sur les tiers mais important pour la limiter la responsabilité du dirigeant)

• Exigence de conformité à l’intérêt propre de la société, et pas seulement à l’intérêt du groupe à peine de sanctions (abordé après) :

• Annulation de l’acte• Abus de majorité• Abus de biens sociaux

• Trois conditions pour éviter l’abus de biens sociaux :

• Appartenance au même groupe• Intérêts économique, social ou financier• Exigence de contrepartie, sans rupture de l’équilibre

des engagements respectifs des sociétés

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Sortie de trésorerieSortie de trésorerieau sein d’un groupeau sein d’un groupe

• La convention de trésorerie, en pratique, n’est pas une convention réglementée

NB : appliquer en tout état de cause la procédure des conventions réglementées permet d’écarter tout litige ultérieur pour abus de majorité

• Fiscalement, ces conventions permettent d’assurer la déductibilité des intérêts

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Ouverture : Ouverture : notion d’intérêt de groupenotion d’intérêt de groupe L’intérêt de groupe prévaut-il sur l’intérêt social ?

• Les textes français ne l’évoquent pas

• La jurisprudence tend à le reconnaitre en assouplissant la notion d’intérêt social, et évoque « l’intérêt commun »

• Le droit communautaire semble encourager les groupes de sociétés, l’intérêt de groupe prévaudra probablement à terme

Attention à a faute de gestionaide d'une société à une autre de son groupe tolérée si cela ne dépasse pas les possibilités financières de la société aidante et s'il existe une contrepartie

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CONCLUSIONCONCLUSION

QUESTIONS

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