1 La marque : un bon remède ? Marques Pharmaceutiques Le double contrôle juridique et réglementaire Joëlle SANIT-HUGOT APRAM – 15 juin 2006

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La marque : un bon remède ?

Marques Pharmaceutiques Le double contrôle juridique et réglementaire

Joëlle SANIT-HUGOTAPRAM – 15 juin 2006

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LE CONTRÔLE JURIDIQUE

PRINCIPESAbsence d’identité/de similarité avec des marques antérieures

Recherches d’antériorités = classes 5 (et 10)

Encombrement des Registres/tous pays900 000 marques en Europe (classes 5 et 10)

150 000 marques aux USA (classes 5 et 10)

Notion de similaritéPas de définition stricte

Appréciation pays/paysEurope = décisions contradictoires entres les offices nationaux et l’OHMI

Ex : CELNEC = CELBEX (DPA – ALLEMAGNE)

CELNEC # CELBEX (OHMI)


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LE CONTRÔLE JURIDIQUE (suite)

JURISPRUDENCE

France : INPI – Cour d’AppelBases de l’appréciation

Marques : énumération des points communs et des différences

Produits : référence aux libellés des marques et non à leur véritable usage

Public pertinent : le consommateur d’attention moyenne n’ayant pas les deux marques en même temps sous les yeux

IllustrationFEMSEPT # FEMPATCH (Merck KgaA / Parke Davis & Co)

Produits pharmaceutiques / produits pharmaceutiques

Cour d’Appel de Paris – 4ème Chambre – Section B – 25 février 2000

“fem” : descriptif

Sonorités finales suffisamment distinctes

Absence de risque de confusion


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SILIPOS = SILIPLAS (Silipos Inc. / Cereplas)

Produits pharmaceutiques / Pansements adhésifs siliconés

Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre – Section A – 7 décembre 2005

Visuellement les signes ont en commun le préfixe “sili” suivi de la consonne “p” et se terminent par la lettre “s”

Phonétiquement = les deux signes présentent 3 sylllabes

Risque de confusion dans l’esprit du public qui pourra attribuer une origine commune aux deux signes


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BIOCELL ULTRAVITAL 24 KT # BIOXEL (Biocell Ultravital 24KT GmbH / Société MSL Sarl)

Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre – Section B – 9 septembre 2005

“Bio” faiblement distinctifBioxel = composé d’un seul élément / marque antérieure = 3 élémentsMême si “ultravital” est évocateur, il participe à l’impression d’ensemble différente


VALIUM # VALIANS (F. Hoffmann-La Roche AG / Société Alliance Unichem)Médicaments, préparations pharmaceutiques / Produits pharmaceutiquesCour d’Appel de Paris, 4ème Chambre – Section B – 18 novembre 2005

Il existe entre les éléments Valians et Valium des différences suffisantes pour exclure tout risque de confusion entre les marquesLes 2 dénominations unitaires seront nécessairement perçues dans leur ensemble par le consommateur d’attention moyenne



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SECTRAL = SEVRAL (Aventis Pharma SA / Laboratoire Motima) Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques, à savoir compléments

alimentaires de sevrage tabagique pouvant être obtenus sans ordonnance médicale

Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre – Section B – 9 décembre 2005 Similitude visuelle et phonétique entre Sectral et SevralIntellectuellement Sevral n’évoque pas naturellement la notion de sevrage

Risque de confusion

CENRAL # ZENRA (Pfizer Products Inc / Zentiva AS) Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques Décision du Directeur de l’INPI du 30 mars 2006

Importance de la consonne Z peu courante en langue française / lettres d’attaque (consonne Z au lieu de consonne C) et finale différentes (suppression de la lettre L dans Zenra)Phonétiquement : sonorité d’attaque différente (“zen” au lieu de “san” pour Cenral)

Absence de risque de confusion : Zenra ne constitue pas l’imitation de la marque Cenral


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DOXYLIS = DOXYNOL 4

Médicament destiné au traitement par voie orale des acnés inflammatoires / Compléments alimentaires diététiques à usage médical, compléments alimentaires à usage cosmétique, compléments alimentaires à usage diététique à base de plantes, fruits, légumes, anti-oxydants …

Décision du Directeur de l’INPI du 26 avril 2006

Marques : ressemblances visuelles et phonétiques entre Doxynol et Doxylis, même syllabe d’attaque “Doxy”

Produits : “compléments alimentaires diététiques à usage médical” = similaires à “médicament destiné au traitement par voie orale des acnés inflammatoires” MAIS “compléments alimentaires à usage cosmétique, compléments alimentaires à usage diététique à base de plantes, fruits, légumes, anti-oxydants” = non similaires à “médicament destiné au traitement par voie orale des acnés inflammatoires”

• Nature, fonction et destination différentes (produits alimentaires/substance médicamenteuse ayant des fonctions thérapeutiques ; équilibre alimentaire/affections)

Risque de confusion pour certains produits


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Union Européenne : OHMI – TPIBases de l’appréciation

Marques : énumération des points communs et des différencesProduits : référence au produit tel qu’exploitéPublic pertinent : ?

Professionnels ?Professionnels + patients ?Degré d’attention du publicRisque de confusion : au moment de l’achat / post achat ?

IllustrationCALSYN # GALZIN (Armour Pharmaceutical Company/ Teva Pharmaceutical Industries Ltd)

Produits pharmaceutiques, préparations à base de calcium (produit utilisé pour combler les carences du processus de calcification) / Produits pharmaceutiques pour le traitement de la maladie de Wilson

OHMI – 4ème Chambre de recours – 7 septembre 2004 / Aff. R295/2003-4 Marques : pris dans leur ensemble, les signes diffèrent suffisamment notamment d’un point de vue phonétiqueProduits : pas de confusion car produits pharmaceutiques distinctsPublic pertinent : les consommateurs de médicaments et les professionnels MAIS compte tenu de la nature des produits en cause, le public porte une attention particulière aux marques



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DAFLON # CAFON (Biofarma / Anca Health Care Ltd) Produits pharmaceutiques (usage = vasculo-protecteur et veinotonique) /

Préparations pharmaceutiques topiques à but anti-viral et dont aucune n’est prévue pour le traitement des maladies vasculaires ou veineuses

OHMI – 1ème Chambre de recours – 26 septembre 2005 / Aff. R98/2005-1Marques : pris dans leur ensemble, les signes diffèrent suffisamment notamment d’un point de vue phonétique et visuelProduits : pas de confusion car : produits destinés à satisfaire des besoins différents (traiter une pathologie différente), choisis soit par des médecins spécialisés dans différents domaines soit par des médecins généralistes mais qui savent distinguer entre les pathologies.

La différente présentation des médicaments (comprimés/préparations topiques) importe peuPublic pertinent /moment où peut se produire le risque de confusion :

“le risque de confusion doit être apprécié au moment du choix du produit et de sa vente. C’est donc bien au moment où le médecin décide de choisir tel produit plutôt qu’un autre que doit être analysé le risque de confusion”. … “le risque de confusion qui peut survenir après l’achat … n’a pas à être pris en compte au titre de l’article 8(1)(b) RMC”.



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URION # ATURION (sanofi-aventis / G.D. Searle LLC)

Diurétiques / Préparations pharmaceutiques cardiovasculaires

OHMI – 1ère Chambre de recours – 3 février 2006 / Aff. R227/2005-1

Marques : pris dans leur ensemble les signes diffèrent suffisamment : Aturion doit être considéré de façon globale/importance particulière donnée aux éléments apparaissant au début de la marque.

Phonétiquement, “Urion” a 2 syllabes, “Aturion” a 5 syllabes ;

“Urion” débute par “u” qui est différent de “atu”.

Intellectuellement, “Urion” fait référence à “urologie”

Produits : pas de confusion car produits destinés à traiter des problèmes de santé humaine totalement différents. Positionnement distinct dans les pharmacies

Public pertinent : les professionnels (particulièrement attentifs) et les patients (le consommateur raisonnablement bien informé et attentif)



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ARTEX = ALREX (Biofarma / OHMI et Bausch & Lomb Pharmaceuticals Inc.) Spécialité pharmaceutique destinée au domaine cardio-vasculaire / Produits

allergiques, stéroïdes, ophtalmiques, à savoir gouttes pour les yeux, solutions, gels et pommades utilisés pour le traitement des infections et inflammations de l’oeilArrêt du Tribunal de Première Instance (1ère Chambre) du 17 novembre 2005 / Aff. T-154/03

Marques : similairesSimilitude visuelle et phonétique (2 syllabes)Intellectuellement : “si les professionnels feront le rapport entre Artex et le mot français “artère”, les professionnels ne sont pas le seul public pertinent (en outre, le public des territoires concernés à savoir le Bénélux, le Portugal et la France, n’est pas uniquement francophone)”Produits : similairesMême nature (produits pharmaceutiques) ; même finalité ou destination (traitement de problèmes de santé humaine), s’adressent aux mêmes consommateurs, empruntent les mêmes canaux de distributionPublic pertinent : les consommateurs de médicaments et les professionnels ; le risque de confusion “est encore conforté par le fait que le public pertinent n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire”

Risque de confusion


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DANATROL = NATROL (sanofi-aventis / Natrol Inc.)

Produits pharmaceutiques … (usage = produit gynécologique) / Produits diététiques, vitamines et compléments alimentaires vendus sans ordonnance)

OHMI - 1ère Chambre de recours - 15 février 2006 / Aff. R71/2005-1 et R78/2005-1

Marques : similaires

Degré de similarité entre les marques très élevé.

Impression visuelle et phonétique fortement similaire. Aucune signification précise des signes = dénominations de fantaisie

Produits : similaires

Les produits diététiques, vitamines et autres compléments alimentaires ne doivent pas être dissociés (le résultat promis par les 2 sortes de produits est le même : rester en forme) ET ils présentent un certain degré de similarité avec les produits pharmaceutiques. Les produits diététiques et les compléments alimentaires se placent à “mi-chemin” entre les produits alimentaires classiques et les médicaments

Public pertinent : les consommateurs finaux, les pharmaciens et les membres des professions médicales ou paramédicales

Risque de confusion


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L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)Nécessaire à la commercialisation du médicament :

Union Européenne :AMM nationale (Procédure de Reconnaissance Mutuelle)AMM centralisée (Procédure Centralisée – EMEA)

AMM : garantie de sécurité, qualité et efficacité

La Marque = partie intégrante de l’AMM contrôle

Nouvel examen de la Marque par les Autorités de SantéBut : protection de la Santé publique empêcher les confusions entre les marques de médicamentsTaux de rejet des marques : AFSSAPS (France) – EMEA (Union Européenne) et FDA (USA) = 35 % à 40 %Examen similarité marque soumise dans l’AMM par rapport :

Aux marques des médicaments déjà autorisés, des médicaments en cours d’évaluation ou des médicaments retirés du marchéUE – Procédure centralisée : prise en compte des marques figurant dans les “AMM centralisées” et les “AMM nationales”

Pas de prise en compte des antériorités des droits de marques et des décisions des Offices de Marques et/ou des Tribunaux

LE CONTRÔLE REGLEMENTAIRE


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Bases du contrôleLa “Réglementation Pharmaceutique” (ex : France = Code de la Santé Publique)

AFSSAPS : Recommandation “Les dénominations des médicaments” (en cours de révision)EMEA : “Guidelines on the acceptability of invented names for human medicinal products processed through the centralised procedure” (Révision 4 - avril 2005)FDA : pas de “Guidelines”

MAIS

Existence de critères communs raisonnement par analogie

LE CONTRÔLE REGLEMENTAIRE (suite)


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Critères appliqués par les Autorités de SantéUnion Européenne

Procédure Centralisée = 1 marque unique valable dans les 25 états membresProcédure de Reconnaissance Mutuelle : différentes marques autorisées

La marque ne doit pas :Induire en erreur sur les caractéristiques thérapeutiques ou pharmaceutiques de la spécialitéInduire en erreur sur la composition du produitPrêter à confusion avec une autre spécialité existante, que ce soit par écrit ou par oral :

Prise en compte d’autres facteurs de distinction (ex : forme pharmaceutique, mode d’administration …)AFSSAPSCALAGEL® (gel de calamine) refusée car similaire à SALAGEN® (traitement des xérostomies)EMEA

QUEXEL® (diabète) refusée car similaire à QUIZIL® CELNEC® (cardiovasculaire) refusée car similaire à CELEVAC® (OTC traitement de la

constipation)


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EMEA / FDA EMEA = ZOVANT® (anti-septique) acceptée car # ZOFRAN® (prévention

nausée) FDA = ZOVANT® = refusée car similaire à ZOFRAN® et ZOSYN® (antibiotique)

EMEA = NUVIVA® (traitement des disfonctionnements sexuels) acceptée car # NORVASC® (traitement tension artérielle)FDA = NUVIVA® refusée car similaire à NORVASC® et NAVANE® (SNC)

Être dérivée d’une DCI (Dénomination Commune Internationale) et/ou reprendre un segment-clé (recommandation OMS – WHA 46.19)

Ex : AVIL® - DCI = Ibuprofen – segment-clé (classe thérapeutique) = -profenSARPROFEN – IBAROFEN – PROFENOL = ?

Contenir un message promotionnel :Ex : Forteo® (ostéoporose) refusée par EMEA car marque associée à “force” (Italie et Espagne) mais acceptée par la FDA

La marque doit de préférence être constituée d’un seul mot :Union Européenne : IV – IM (modes d’administration) = usage possible car signification connue dans tous les états membresXR (extended release) – LA (long acting) = non accepté en Union Européenne mais encouragé aux USA


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Conclusion

Contrôle juridique décisions imprévisibles

+

Contrôle réglementaire décisions imprévisibles

+

Décisions contradictoires entre les 2 types de contrôle

= 300 noms étudiés 3 à 5 marques


Documents

1 La marque : un bon remède ? Marques Pharmaceutiques Le double contrôle juridique et réglementaire Joëlle SANIT-HUGOT APRAM – 15 juin 2006