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La réformedes permis de construire

Entrée en vigueur 1er octobre 2007

Réunions d’information des élus

                                 

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les objectifs de la réforme

• Clarifier le code de l’urbanisme : – Rendre le code de l’urbanisme plus lisible

– Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures

– Unifier les règles d’instruction et les règles de fond• Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :

– Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier

– Garantir les délais

• Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité juridique :

– Les vérificationsPropriété du terrain

Respect de certaines normes techniques : les études

Plans intérieurs et surface

– L’achèvement et la conformité des travaux

Ordonnance du 8 décembre 05

Loi du 13 juillet 06

Décret du 5 janvier 07

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des demandes simplifiées

Le nouveau dispositif Ordonnance du 8 décembre 05

Loi du 13 juillet 06

Décret du 5 janvier 07

• De 11 à 3 types d’autorisations • De 5 à 1 type de déclarations

Pour l’usager,

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS D’AMENAGER

PERMIS DE DEMOLIR

DECLARATION PREALABLE

des délais d’instructions garantis : Délai de droit commun

notifié au dépôt :

1, 2 ou 3 mois

Déclarations

Permis de construire (MI), de Démolir

1mois maximum pour :

• Majorer le délai de droit commun

• demander les pièces manquantes

Autres Permis (const, Aménager)

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• vérification majoration délai + pièces absentes

• Consultation des services

Maîtriser les délais

L’exemple d’un permis à deux moisNotification décision

LR/AR

Notification LR/AR :maj. délai + pièces absentes

48 h DDE + ABF si concerné

Envoi projets lettres maj. et pièces absentes

Envoi projet décision

S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8

InstructeurCommune

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Pour l’usager

Des changements

Pour la commune,

• Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun)

• Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir

• Des nouveaux imprimés

• Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation d’achèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)

• Une contrainte forte : le délai du 1er mois

• Un nouveau rôle (Phase dépôt des dossiers)

• Des responsabilités nouvelles (ABF, transmissions DDE, courriers LRAR aux demandeurs)

• Une évolution des pratiques (avis maire,dématérialisation des envois)

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Des changements

Pour le service instructeur,

• Une contrainte forte : le délai du 1er mois• Envoi dématérialisé pour les communes compétentes• Nouvelle organisation (accueil public,...)• Nouvelles pratiques (fin de certaines vérifications)

Pour les services consultés

•Avis tacite favorable si dépassement délai imparti (sauf qq cas particuliers)

•Possibilité de permis tacite en périmètre ABF

•Pièces complémentaires listées de façon exhaustive

•Développement des échanges dématérialisés

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Information des maires

Le déploiement de la réforme

Journées des secrétaires de

mairie

Juillet - août Mai - juin Septembre octobre

Formation/Informa- tion des

services consultés

Information des professionnels

Formation instructeurs

DDE et collectivités

Formation instructeurs DDE

et collectivités

Formation instructeurs

DDEcollectivités

Information des maires

Formation des formateurs

Le déroulement du Diaporama

Merci de réserver vos questions en fin de l’exposé qui vasuivre. Un temps d’échanges « questions et réponses »a été prévu pour cela.