1 LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE LES NORMES DITES DE LIQUIDITE

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LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE

LES NORMES DITES DE LIQUIDITE

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Introduction

Les risques d’illiquidité et de transformation font partie des multiples risques auxquels les établissements sont susceptibles d’être exposés.

Ces deux risques ne sont que deux formes différentes d’un même risque, celui qui résulte de la fonction d’intermédiation du banquier.

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Introduction

Ce risque est la conséquence de l’affectation de ressources d’une certaine durée à des emplois d’une durée différente. Risque d’une importance particulière, car toute défaillance bancaire se concrétise par une crise de liquidité, même si celle-ci est généralement la traduction d’autres problèmes.

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Introduction

En général, on parle de risque d’illiquidité sur le court terme et de risque de transformation sur des opérations à plus longue échéance.

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Le rapport de liquidité

La liquidité est le degré d’aptitude à rembourser les dettes à vue ou à court terme et tout spécialement à faire face dans l’immédiat aux retraits sur les dépôts à vue de la clientèle.

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Pour assurer sa liquidité, c’est-à-dire pour être en mesure de rembourser ceux qui le demandent ou pour faire face au non-renouvellement de certaines ressources, la banque doit disposer d’un volume suffisant d’actifs liquides ou aisément mobilisables.


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D’où la réglementation sur la liquidité:

REGLEMENT COBAC R-93/06 RELATIF A LA LIQUIDITE DES ETABLIS-SEMENTS DE CREDIT (MODIFIE PAR LE REGLEMENT COBAC R-94/01)


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Suivant ce règlement:

Les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs disponibilités et leurs exigibilités à moins d’un mois, dit “ rapport de liquidité ”.


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Le minimum de ce rapport est fixé à 100%.

Le numérateur du rapport de liquidité comprend :

1°- lorsqu’il est prêteur, le solde de trésorerie ; 2°- lorsqu’il est prêteur, le solde des comptes

de recouvrement ;


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3°- les facultés de tirage auprès de la Banque Centrale, déduction faite des mobilisations réalisées.

Ces facultés, qui portent sur des effets privés mobilisables, sont déterminées à partir du portefeuille déposé en garantie à la BEAC.


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4°- l’excédent éventuel des accords de refinancement d’une validité minimale de six mois reçus d’établissements soumis à la présente réglementation et d’autres entreprises effectuant à l’étranger à titre de profession habituelle des opérations de banque, sur les accords de refinancement consentis à des établissements de même nature.


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Pour pouvoir être retenus, les contrats relatifs à des lignes de refinancement en faveur de l’établissement assujetti doivent comprendre des clauses d’irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition à première demande.


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5°- 75 % des échéances à moins d’un mois des concours non réescomptables consentis à la clientèle.

Par concours non réescomptables, il faut entendre tous les concours qui ne sont pas effectivement admis au refinancement de la Banque Centrale : cela inclut les crédit mobilisables non représentés par des effets déposés à la BEAC ou leur fraction excédant le plafond de cote globale ;


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6°- 10 % des comptes débiteurs et autres sommes dues par la clientèle ;

- 10 % des comptes débiteurs à vue, prêts au jour le jour et autres prêts ayant au plus un mois à courir, consentis aux Trésors, aux établissements financiers et aux institutions financières diverses autres que les banques.

Les créances douteuses sur des établissements financiers sont exclues des encours débiteurs.


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Le dénominateur du rapport de liquidité comprend :

1°- lorsqu’il est emprunteur, le solde de

trésorerie ; 2°- lorsqu’il est emprunteur, le solde des

comptes de recouvrement ;


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3°- lorsqu’il est emprunteur, le solde des comptes de régularisation et des comptes de débiteurs et créditeurs divers (exception faite de la fraction éventuellement gelée de ces comptes) ;

4°- lorsqu’il est emprunteur, le solde des comptes de succursales et agences ;


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5°- à titre exceptionnel, le montant des tirages auprès de la BEAC qui ne pourront être renouvelés dans le mois, faute d’effets mobilisables ;


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6°- le cas échéant, l’excédent des accords de refinancement donnés à des établissements soumis à la présente réglementation et à d’autres entreprises effectuant à l’étranger à titre de profession habituelle des opérations de banque sur les accords de refinancement d’une validité minimale de six mois reçus d’établissements de même nature.


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7°- 50 % des dépôts à terme et bons de caisse à échoir dans un délai inférieur à un mois ;

8°- 25 % des dépôts à vue ;

- 25 % des dispositions émises et sommes

en attente d’imputation ;


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- 25 % des comptes créditeurs à vue, emprunts au jour le jour et autres emprunts ayant au plus un mois à courir obtenus des Etats, des établissements financiers et des institutions financières diverses autres que les banques ;


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9°- 10 % des comptes d’épargne et comptes sur livrets ;

10°- 2 % des engagements hors-bilan en faveur de la clientèle.


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Comment se détermine le solde de trésorerie?

Le solde de trésorerie est égal à la différence entre les encours débiteurs et les encours créditeurs suivants :


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Les encours considérés comme débiteurs comprennent

- les avoirs en caisse,- les comptes à vue,- les prêts au jour le jour,- les autres prêts ayant au plus un mois à

courir à l’Institut d’Emission, aux CCP et aux banques.

Les créances douteuses sur des banques sont exclues des encours débiteurs.


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Les encours considérés comme créditeurs comprennent les comptes à vue, les emprunts au jour le jour, les autres emprunts ayant au plus un mois à courir auprès de l’Institut d’Emission, des CCP et organismes étrangers assimilés, et des banques.

Les concours consentis par l’Institut d’Emission au titre du refinancement de créances sont exclus des encours créditeurs.


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Le solde de trésorerie est considéré comme prêteur lorsque les encours débiteurs excèdent les encours créditeurs. Dans le cas inverse, le solde de trésorerie est considéré comme emprunteur.


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La transformation consiste à affecter des ressources courtes à des emplois d’une durée plus longue.La transformation expose à un risque de taux d’intérêt et, partant, à un risque de revenu.

Ce dernier se manifeste lorsqu’il existe un décalage entre les conditions de taux des actifs et celles des passifs.

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Ainsi, un établissement de crédit dont les actifs sont majoritairement à taux fixe et qui se refinance à taux variable subit une réduction de sa marge d’intérêt si les taux de marché augmentent par rapport aux taux fixes de ses actifs.

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Le règlement qui régule l’activité de transformation est:

LE REGLEMENT COBAC R-93/07 RELATIF A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

Le coefficient de transformation

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Suivant ce règlement,

Les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs emplois et engagements à plus de cinq ans d’échéance et leurs ressources de même terme, dit “coefficient de transformation à long terme ”.


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Le minimum du coefficient de transfor-mation à long terme est fixé à 50 %.


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Le numérateur du coefficient comprend :

- les fonds propres nets ;

- la fraction des fonds propres complémentaires excédant le montant des fonds propres de base et à ce titre non reprise dans le calcul des fonds propres nets, retenue pour la partie remboursable au-delà d’un délai de cinq ans ;


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Le numérateur du coefficient comprend (suite et fin) :

- la fraction à plus de cinq ans d’échéance des autres emprunts à terme auprès de la clientèle et des établissements de crédit ;

- les refinancements irrévocables obtenus de la BEAC à un terme de plus de cinq ans au titre de créances retenues au dénominateur du coefficient de transformation à long terme.


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Le dénominateur du coefficient comprend :

a) les immobilisations corporelles ;b) l’ensemble des actifs à plus de cinq ans de durée restant à courir, pour leur valeur résiduelle à ce terme, ce qui inclut notamment :


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- les échéances de crédits à la clientèle dont le terme est supérieur à cinq ans ;

- la fraction qui restera à amortir - au sens de la comptabilité sociale - au-delà d’un délai de cinq ans, sur les biens donnés en location avec option d’achat ou en crédit-bail ;


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Le dénominateur du coefficient comprend (suite) :

c) les bons d’équipement et assimilés, les titres de participation et titres de placement :

- les échéances de bons et d’obligations dont

le terme est supérieur à cinq ans ; - les échéances de prêts à des établissements

de crédit dont le terme est supérieur à cinq ans ;


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Le dénominateur du coefficient comprend (suite et fin) :

d) le montant des créances douteuses sur la clientèle et les établissements de crédit, net des provisions existantes et à constituer.


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Toujours dans l’optique d’assurer la liquidité des établissements de crédit, la COBAC a institué un règlement qui porte sur la structure du portefeuille de crédits.

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Le texte qui traite de cette notion est:

LE REGLEMENT COBAC R-96/01 RELATIF A LA STRUCTURE DU PORTEFEUILLE-CREDITS DES ETA-BLISSEMENTS DE CREDIT

Rapport de structure du portefeuille de crédits

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Suivant ce règlement,

Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum entre leurs risques en trésorerie refinancés par l’Institut d’Emission et/ou mobilisables auprès d’une institution financière, sous réserve de l’accord de la Commission Bancaire, et l’ensemble des crédits bruts de même nature consentis à la clientèle, dit “rapport de structure du portefeuille-crédits”.


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Le minimum de du rapport de structure du portefeuille-crédits est fixé à 55%.

(Fixé à 35 % à l’entrée en vigueur du règlement, le minimum a progressivement été porté à 45% à partir du 1er juillet 1998 et à 55% à compter du 1er juillet 1999).


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Les engagements sur les établissements de crédit ne sont pas soumis à cette règle.


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Le numérateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend :

les accords de classement et de

mobilisation délivrés par la BEAC pour l’éligibilité aux différents compartiments du marché monétaire ;


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Le numérateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend (suite et fin):

les refinancements irrévocables

obtenus des institutions financières, sous réserve de l’accord préalable de la Commission Bancaire.


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Le dénominateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend :

les crédits à long, moyen et court

terme à l’exclusion de l’encours des créances moratoriées sur l’Etat à la date de signature du Règlement ;


45

Le dénominateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend (suite et fin) :

les créances douteuses, contentieuses et

litigieuses diminuées des provisions constituées afférentes ;

les comptes débiteurs de la clientèle.


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1 LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE LES NORMES DITES DE LIQUIDITE