1

L’Accord de Cotonou ACP-UE

Signé le 23 juin 2000 entre les 15 pays de l ’UE et 77 pays ACP

pour une durée de 20 ans

2

Trois objectifs majeurs

1.La réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté,

2.Le développement durable et

3.L’intégration progressive des pays ACP dans

l’économie mondiale.

- par appropriation locale des réformes économiques

et sociales et l’intégration des acteurs du secteur

privé et de la société civile dans le processus de

développement (coopération décentralisée)

3

Principes fondateurs

1.Égalité entre partenaires et souveraineté des ACP

à déterminer leurs priorités et stratégies de développement

2.Participation des acteurs sociaux de la société civile en tant que partenaires de l ’accord

3. Le rôle central du dialogue politique sur le parte- nariat (corruption, droits de l’homme, démocratie)

4. Différenciation PMA et autres pays ACP et regroupement régional (niveau de développement)

4

Institutions

1.Conseil des Ministres ACP-UE (organe politique Conseil et Commission UE et 1 représentant du gouvernement ACP)

2.Comité des ambassadeurs (assiste le Conseil des Ministres- représentant UE et ACP)

3. Assemblée parlementaire (membres du PE et de parlementaires de chaque pays ACP)

5

Quatre domaines d’appui

1.Développement économique et coopération

commerciale (art.21,1)

2.Développement social et humain - (art.25,1)

- améliorer les systèmes de santé et de nutrition,

éliminer la famine et la malnutrition, assurer une

fourniture et une sécurité alimentaire suffisantes (1.c)

6

Quatre domaines d’appui

3.Coopération et intégration régionales

- La santé, l ’éducation et la formation (art 30 c)

4.Questions thématiques et à caractère transversal

- questions liées au genre

- protection de l’environnement et gestion durable

des ressources naturelles (art 32d)

- développement institutionnel et renforcement

des capacités des pays ACP

7

Avancées de l’Accord de Cotonou

- Transparence comme principe de coopération- Participation des acteurs non étatiques- Développement social et humain durable- Droits sociaux fondamentaux pour dev. économique- Intégration régionale pour intégration internationale- Différenciation PMA/ACP du dév. de chaque pays- Coopération décentralisée (participation locale)- Responsabilisation accrue des ACP- Recours à l’expertise locale ACP

8

Avancées de l’Accord de Cotonou

-Assouplissement des mesures financières-Élargissement du cadre de référence de l’Accord(OIT)-Calendrier souple et flexible pour la négociationde nouveaux accords compatibles avec normes OMC-Droits sociaux et normes du travail dans la mise en oeuvre de la coopération économique(Convent. OIT)- Questions transversales (genre, jeunesse, culture,environnement)

9

Faiblesses de l’Accord

Pays ACP comme bénéficiaires et non-dit des

motivations ou intérêts de l’UE Traduction des principes en actions concrètes-

mise en place de mécanismes conjoints (UE, États

ACP et sociétés civiles) Accord de coopération au développement devient

Accord de libre échange (normes de l’OMC) Problème de la dette des pays ACP Protection de la démocratie et de la paix

10

Clés de voûte de l’Accord

La stratégie de coopération (SC)

Le programme Indicatif National (PIN)

11

STRATÉGIE DE COOPÉRATION

SC : document préparé par l’État ACP et l’UE après

consultation d’un large éventail d’acteurs

La SC analyse le contexte politique, économique et

social du pays, la stratégie de développement à

moyen terme, les priorités, les besoins de finance-

ment et les contributions possibles (ACP, UE, autres),

définit les mécanismes de soutien les plus

appropriés à la mise en oeuvre des stratégies

12

PROGRAMME INDICATIF NATIONAL

PIN : document préparé par le pays ACP avec les

éléments suivants :

- domaines prioritaires pour l’appui financier de l’UE

prévu à titre indicatif en réponse à la SC

- mesures appropriées, ressources financières

réservées aux programmes et projets

- acteurs non gouvernementaux éligibles et ressour-

ces qui leur sont attribuées à titre indicatif

13

SC + PIN et rôle des syndicats

S’informer sur les dates et délais, les priorités

nationales de développement, les mécanismes et

modalités de participation à la programmation

nationale (la programmation nationale -SC+PIN-

clôturée et approuvée au plus tard 12 mois après

la signature du protocole financier).

- auprès du gouvernement (Ordonnateur national

ou Ministère de coopération ou planification)

- auprès de la délégation de l’UE

14

SC + PIN et rôle des syndicats

Participer aux consultations et à la programmation

nationale (en s’appuyant sur l’Accord de Cotonou)

Demander la mise en place d’un comité de

consultation tripartite : État ACP + délégation UE +

société civile Préparer des contributions ciblées, des projets

concrets, respecter les délais et démarches

(cf. Montages des projets et des dossiers)

15

SC + PIN et rôle des syndicats

Contenu de la participation

La dimension sociale dans la program. nationale

(conditions de travail, emploi, droits sociaux) et

la coopération décentralisée dans SC et PIN la participation des acteurs sociaux dans SC et PIN Incidences sociales de la libéralisation du

commerce ou de la dérégulation

16

Programmes indicatifs régionaux

Élaborés par groupe d’États ACP.

Les syndicats doivent :- renforcer consultation nationale et coordination,- renforcer la concertation régionale avec d’autres organisations, - participer à la programmation régionale avec lesautorités compétentes régionales (comme pour PIN)

17

S’INFORMER POUR MIEUX AGIR

1. Ordonnateur national dans le pays ACP

2. Chef de délégation UE dans pays ACP

3. Commission européenne au siège (Bruxelles)

4. Secrétariat ACP (Bruxelles)

5. Syndicats

18

Réformes de l’Accord de Cotonou

Coopération pour le financement du développement

-Élaboration conjointe d’une SC entre chaque État ACP et UE-Allocation des ressources par l’UE en fonction desbesoins et performances de chaque pays-responsabilisation de chaque pays à établir son PIN-Regroupement de tous les instruments financiersen deux enveloppes : aides non remboursables etcapitaux à risque et prêts

19

L’Accord de Cotonou ACP-UE

Coopération économique et commerciale

Domaines liés au commerce (Chapitre 5- art 47-48)

- Normalisation et certification, assurance de qualité

- Mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires

à la protection de la santé et de la vie des personnes

- Coordination et consultation (SPS, OIE, FAO)

20

L’Accord de Cotonou ACP-UE

Coopération économique et commerciale

Commerce et environnement (Chapitre 5- art 49)

-Promouvoir le commerce international en assurant

une gestion durable et saine de l’environnement

- Renforcer la coopération dans protection de

l ’environnement et méthodes de production

respectueuses de l ’environnement

21

L’Accord de Cotonou ACP-UE

Coopération économique et commerciale

Commerce et normes de travail (Chapitre 5- art 50)

-Engagement dans normes fondamentales du travail

reconnues au niveau international (Conventions OIT),

notamment sur la liberté syndicale, le droit d’organi-

sation et de négociation collective…

- Coopération

22

L’Accord de Cotonou ACP-UE

Coopération économique et commerciale

Politique des consommateurs et protection de la

santé des consommateurs (Chapitre 5- art 51)

- Intensification de la coopération dans le domaine

de la politique des consommateurs

- Créer des systèmes d ’alerte rapides et d’infor-

mation mutuelle sur les produits dangereux,

meilleure information des consommateurs,

encourager association de consommateurs...

23

Contacts utiles

- Commission européenne :

- Siège à Bruxelles

200, rue de la Loi

1049 Bruxelles (Belgique)

- Délégations UE dans pays ACP