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L‘enfermement, dernier recours pour les enfants délinquants,mais pas une fin en soi
Jean Pierre Rosenczveigprésident du Tribunal pour Enfants
de Bobigny (France)du B.I.D.E. et D.E.I.-France
New York, le 9 mai 2002
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L’actualité du débat en France
La montée (relative) de la délinquance juvénile violente : +, plus jeunes, + violents
1980 : la délinquance des moins de 18 ans = 14% de la délinquance globale
2001 : 20.5% (mais baisse sur 1999 et 2000) Plus préoccupant : la délinquance de rue ! En moyenne elle
est de 33%; parfois 55% Un « sentiment » d’impunité et de laxisme, y
compris dans la tête des jeunes, mais une réalité différente
2001 : 65 000 nouvelles procédures 7 400 condamnations à des peines de prison ferme; dont 4400
incarcérations, etc.
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Une demande renforcée d’enfermement et d’éloignement
Le débat est axé sur la prévention de la récidive ! Une unanimité des « grands » candidats à l’élection présidentielle : fermeté à l’égard des jeunes délinquants (différentes modalités dont les centres de sécurité dits éducatifs pour mineurs)
Mais discrétion sur la prévention de la délinquance
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Florilège des propositions avancées sur le thème « Tolérance 0 » ou « Impunité 0 »
Abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans voire à 14 ans
Introduire la possibilité de peines à partir de 10 ans Rétablir l’incarcération provisoire pour les délits
simples entre 13 et ans Introduire le jugement immédiat pour les
récidivistes Permettre au procureur de placer un jeune en
détention Sanctionner les parents d’enfants délinquantsObjectif : rétablir l’autorité, faire peur aux
délinquants
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Grands principes du droit pénal français des mineurs
Une justice spécialisée depuis 1912
Une responsabilité pénale atténuée
La priorité éducative Une défense obligatoire
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Une justice spécialisée Les juridictions spéciales
Le Tribunal pour enfants pour les délits commis avant 18 ans et crimes commis avant 16 ans
La cour d’assises des mineurs : crimes entre 16 et 18 ans
Un parquet spécialisé Des juges d’instruction spécialisés pour les
crimes et affaires graves Un juge de la détention et des libertés
étonnement pas spécialisé
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SCHEMA DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le délégué du Procureur Le juge des enfants Le juge d’instruction
Ils instruisent sur les faits et la personne
Il peut jugermesures éducatives
Il saisit le Tribunal pour enfants
Il rend un non-lieuClassement
sans suite sec
La 3° voie Le classement sous conditionsavec R.V. chez
le Délégué
Eventuellementretour au Procureur
pour poursuites
Cour d’assises des mineurs
Il saisit la Chambre de l’instruction
pour les crimes
Juge délégué à la détention
Victimes
Témoins
POLICE
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1 - La priorité éducative ne fait pas obstacle à une mise à l’écart rapide
L’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile fixe une priorité éducative ….
mais n’interdit pas la répression (voir les chiffres supra), voire bien sûr l’éloignement du jeune
Ses principes restent valables et modernes et appliqués au quotidien
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La répression : Une responsabilité atténuée et graduée selon l’âge
Avant 7- 8 ans
Irresponsabilité pénale absolue, mais imputabilité possible et mesures éducatives
13-16 ans
Responsabilité pénale atténuée (moitié de la peine encourue par un adulte), mais priorité éducative
16-18 ans
Responsabilité pénale atténuée, mais possibilité de retirer l’excuse de minorité (la peine maximale encourue est alors réclusion criminelle à perpétuité)
+18 ans majorité
Pleine responsabilité pénale, mais possibilité de mesure éducative (art 16 bis)
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Et l’incarcération provisoire est possible Limitée depuis 1989, mais réelle (voir
tableau 11) Certains voudraient revenir à une
détention provisoire plus aisée En attendant la loi de 2000 a eu le souci
de limiter le recours à la détention, provisoire pour les majeurs comme pour les mineurs
Le casse-tête des 13-16 ans; une piste … la détention provisoire après violation d’un contrôle judicaire
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Détentionprovisoire
Crimes Délits Contraven-tions
avant 13 ans
NON NON NON
13-16 ans
OUI, 6 mois renouvelable une fois
NON NON
16-18 ans
OUI, max. 2 ans
Oui, 1 mois renouvelable une fois (4 mois max. 1 an si peine encourue sup. à 7 ans
NON
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La procédure de la détention provisoire pour les mineurs
Saisine du juge de la détention (J.L.D.) sur proposition du parquet ou initiative du juge des enfants ou du juge d’instruction
L’audience n’est pas publique La défense est obligatoire Le service éducatif donne son avis sur le jeune Le J.L.D. peut incarcérer ou prendre des mesures
de protection Il est seul compétent pour renouveler le mandat
de dépôt; le juge des enfants ou le juge d’instruction peut libérer à tout moment
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L’incarcération doit rester exceptionnelle
On parle de développer des alternatives à l’incarcération
Il s’agit en fait d’alternatives au retour en famille Le travail en milieu ouvert (ex. la
liberté surveillée préjudicielle, la réparation)
L’accueil en famille ou en institution avec un éloignement du quartier, des copains et de la famille
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Conclusion provisoire Le droit français fait déjà une belle
place à l’incarcération des mineurs soit par une condamnation à partir de 13
ans soit par la détention provisoire
Pour certains, cela ne suffirait pas, d’où les pistes avancées pour durcir les réponses judiciaires : il s’agit d’une révolution , plus que d’une adaptation
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Des lignes sur lesquelles on ne peut pas céder La remise en cause de la barrière des
13 ans : avant, on est dans l’enfance; or on éduque un enfant, on en fait pas un délinquant
Le retour à la détention provisoire « sèche » pour les 13-16 ans est dangereux
Le flagrant délit pour aller vite est la négation du dispositif éducatif
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II - Des conditions d’incarcération contestables La prison française : la honte de la République dixit les
parlementaires (Sénat, Assemblée) en 2000 Des mineurs incarcérés avec des majeurs
Majorité pénale (18 ans) et majorité pénitentiaire (21 ans) ne correspondent pas
La sécurité aux jeunes n’est pas assurée en prison; le droit n’est pas respecté
La violence de la rue entre en prison Rétablir de la relation en prison
L’état sanitaire et scolaire des jeunes est préoccupant Les mineurs sont parfois abandonnés par leur famille et les
éducateurs Les détenus sont trop souvent inactifs Résultat : la récidive est importante à la sortie et le jeune
acquiert le statut de caïd
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En d’autres termes …. La sécurité n’est pas assumée par l’Etat qui entend
restaurer l’image de la loi aux yeux des jeunes La société n’est protégée qu’un temps puisqu’en
sortant les jeunes récidivent La peur règne en prison Les efforts déployés depuis deux ans sont réels
mais insuffisantsConclusion : la recherche d’une alternative à la prisonLa tentation de proposer des lieux clos qui ne soient
pas des prisons, mais aient une vocation éducativeLa solution parfaite …. en théorie
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La résistance contre les centres fermés s’épuise 1999 : un programme de 50 Centres de
Placement Immédiat et 100 Centres d’Education Renforcée piur (1500 places au total)
Des établissements éducatifs publics ou privés ouverts La contention (relative) est assurée par un fort
encadrement humain 2002 : on propose carrément de mettre des
barreaux aux murs des établissements éducatifs pour les fermés
On a déjà connu cela dans l’histoire de France Fermeture de la dernière maison de correction en 1979 Pourquoi?
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Quels sont objectifs visés ? Eliminer un certain temps et au plus
tôt après leur arrestation les jeunes fauteurs de troubles - via pourquoi pas ? le procureur – pour qu’ils ne rentrent pas chez eux avec un sentiment d’impunité
Eduquer, mais peut-on apprendre la vie dans un monde clos ?
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Mon analyse
Il faut oser dire que la prison doit avoir une place, mais résiduelle pour Sûrement
Punir Éliminer
Eventuellement Rééquilibrer
Certainement pas pour éduquer
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REPRESSION ET EDUCATION La fausse opposition :
Tout éducation est une contrainte; toute répression se veut éducative
L’une et l’autre peuvent être utile Mais il ne faut pas mélanger les styles
La prison punit L’éducation suppose la liberté même
encadrée et la responsabilité, et la durée
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Conclusion …. La prison n’est pas une fin en soi, mais
il faut déjà achever la rénovation des centres pour mineurs
Des structures éducatives s’imposent : encore faut- il faut en réunir les moyens en lien avec la famille trouver les hommes - et les garder - qui
vivent 24 h sur 24 avec ces jeunes La voie de la réparation pour punir doit
être encore mieux utilisée
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Mais reste la vraie question Par-delà la récidive, il faut s’attacher à
prévenir la primo-délinquance Les deux questions doivent être gérer
de pair : répondre à la délinquance d’aujourd’hui et prévenir la délinquance de demain
On fait l’économie de comprendre la modernité de la délinquance des jeunes et de leur violence
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Les termes de cette prévention de la délinquance La reprise économique
et une plus grande justice sociale sont indispensables
Mais insuffisantes : il faut spécialement
Une politique familiale, Une politique sociale Une politique
d’intégration Une politique citoyenne
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La tendance lourde à plus de répression Vers une nouvelle branche au dispositif de
réaction sociale à la délinquance des mineurs: une administration pénitentiaire pour mineurs
Les limites de l’exercice « Tolérance 0 » ou « Impunité 0 » Sur le plan technique : ce qui est proposé n’est
pas à la hauteur de l’ampleur du problème Les engagements internationaux de la France La tradition française
Un relatif optimisme …..
