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LES ACTESLES ACTES

ET ET

LES FAITS JURIDIQUESLES FAITS JURIDIQUES

17 diapositives17 diapositives

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PLAN DE LA SEQUENCEPLAN DE LA SEQUENCE

Acquisition des connaissances

Test d’acquisition des connaissances

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Acquisition des connaissancesAcquisition des connaissances

Définitions

Moyens de preuve utilisés

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DEFINITIONSDEFINITIONS

ACTES JURIDIQUES:– Ils résultent d’une volonté commune de créer des obligations

entre les parties.Exemple : le contrat de travail.

FAITS JURDIQUES : – Ils découlent de situations de fait, d’évènements,

d’agissements volontaires ou non qui créent des effets non voulus.

Exemple : l’accident

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MOYENS DE PREUVE POUR :MOYENS DE PREUVE POUR :

LES ACTES JURIDIQUES

LES FAITS JURIDIQUES

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POUR LES ACTES JURIDIQUESPOUR LES ACTES JURIDIQUES

Le juge ne peut admettre que les preuves parfaites

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PREUVES PARFAITES ???PREUVES PARFAITES ???

Les actes écrits :– actes authentiques : rédigés par un officier

public (notaire, huissier de justice, officier d’état civil)

– Actes sous seing privé : acte écrit rédigé par un particulier et signé par les parties (contrat de travail…)

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L’aveu : reconnaissance devant le juge par l’une des parties, oralement ou par écrit, de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique, (déclaration de vol)

Le serment : Engagement de la parole d’un plaideur devant le tribunal(règlement d’un litige)

SUITE ET FINSUITE ET FIN

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POUR LES FAITS JURIDIQUESPOUR LES FAITS JURIDIQUES

La preuve est libre.

Si les preuves parfaites ne sont pas possibles, les preuves imparfaites sont retenues.

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PREUVES IMPARFAITES ???PREUVES IMPARFAITES ???

Les autres écrits : commencement de preuve par écrit, qui a une valeur d’indice (lettre, notes, copies)

Les témoignages : Déclarations écrites ou orales établies par une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu (témoignage sur une agression)

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Les présomptions : conviction du juge établie à partir d’indices précis (registres, enquêtes, analyses ….)

Et le fax ???Et l’email ???

SUITE ET FINSUITE ET FIN

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LE FAX ???LE FAX ???

Preuve fragilePeut avoir été falsifiéPeut avoir subi des erreurs de transmissionConclusion : ne constitue qu’une

présomption que le juge appréciera en fonction des autres éléments du litige

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FIN DE L’ACQUISITION DESFIN DE L’ACQUISITION DESCONNAISSANCESCONNAISSANCES

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TRAVAIL REALISETRAVAIL REALISE

PROFESSEUR S.T.TPROFESSEUR S.T.TLYCEE Thierry MAULNIERLYCEE Thierry MAULNIERACADEMIE DE NICEACADEMIE DE NICEPAR M. EVEQUEPAR M. EVEQUE

LE 15 MARS 2000LE 15 MARS 2000

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MAIS …MAIS …Ce n’est

pas fini !!!

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TEST DE CONNAISSANCESTEST DE CONNAISSANCES

1 - Différence entre un acte et un fait juridique ? 2 - Quel est le moyen de preuve le plus probant ? 3 - Intérêt d’établir un acte authentique ? 4 - L’acte sous seing privé est-il payant ? 5 - Pourquoi tous les moyens de preuve sont admis

pour les faits juridiques ? 6 - Importance de la signature électronique ? 7 - Quelle est la preuve qui permet de dire que vous

travaillez dans une entreprise ?

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AUTO-EVALUATIONAUTO-EVALUATION

1 - Voir diapositive 42 - Voir diapositive 73 - Voir diapositive 74 – Non il est gratuit5 - Voir diapositive 46 – Permet l’authentification de l’émetteur7 - Votre contrat de travail ou fiche de paye