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1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL LE BUDGET DES EPSCP

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1

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE

SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

LE BUDGET DES EPSCP

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2

LES EPSCP

LES UNIVERSITES ET INP

LES AUTRES EPSCP

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3

Structure budgétaire universités et INP

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

établissement

Composantes = UFR + services communs

Centres de responsabilité

Budget établissement =budgets propres intégrés + budgets annexes

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4

Structure budgétaire

autres E P S C PEn principe,

un seul niveauL’établissement

Possibilité de créer des centres de responsabilité

Pas de composante doncpas de budget propre intégré

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5

Délégation de pouvoir

Délégation de signature

Transfère

Dessaisit

Autorisée

une responsabilité et une compétence

l’autorité délégante

par un acte écrit

Décharge

Ne transfère pas

le délégant d’une tache matérielle

de responsabilité au délégataire

Ne peut jamais être totale

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6

Les ordonnateurs

Ordonnateur principal : Président ou

Directeur de l ’EPSCPsecondaires

De droit :Directeurs des UFR médecine et odontologie, directeurs des Instituts et écoles article 33

Désignés :bénéficiaires d’une délégation de pouvoirde l’ordonnateur principal

bénéficiaires d’une délégationde signaturede l’ordonnateur principal

Délégués

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7

Le budget des E P S C P

Acte

de prévisiond’autorisation

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8

Le budget des EPSCP

2 budgets

2 nomenclatures

2 présentations

par naturepar nature

de gestionde gestion

chapitreschapitres

destinationsdestinations

verticaleverticale

transversaletransversale

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9

LES PRINCIPES DUDROIT BUDGETAIRE

Ordonnance du 2 janvier 1959

Décret du 29 décembre 1962

Décret du 14 janvier 1994

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10

LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Annualité

Unité

Universalité

Spécialité

Équilibre

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11

L’annualité budgétaire

Année budgétaire Année civile=Inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes nées au cours de l’exercice

Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant

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12

Année budgétair

e

Année universitair

e/

Période complémentaire

Rattachement des charges et des produits

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13

Assouplissement à l’annualité

Mandatement sur exercice suivant

Émission de titre sur exercice suivant

Reports de crédits

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14

Exception à l’annualité

Les programmes pluri-annuels

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15

L’unité budgétaire

document unique

seul budget par personne morale

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16

Exceptions à l’unité

Les budgets annexes

Les services d’activités industrielles et commerciales

Les services inter établissements

Les filiales

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17

Principe de spécialité

Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être utilisés pour des dépenses relatives à un autre chapitre

!Ne pas confondre spécialité et limitativitédes crédits

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18

Le budget par nature

Classement des opérations en fonction de leur nature

Référence à la nomenclature du plan comptable général

Nomenclature approuvée par le Conseil d ’Administration

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19

Section de fonctionnement

Opérations

génératrices de résultat

de gestion courante

à caractère renouvelable annuellement

Classes 6 et 7 de la nomenclature

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20

Section d’investissement

Opérations

ayant un impactsur le patrimoinede l’établissement

en capital

non renouvelables

Classes 1 et 2 de la nomenclature

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21

Nomenclature budgétaire

chapitre article

Compte à 2 chiffres en fonctionnement

Compte à 3 chiffres en investissement

Rubrique de dépense

= objectif de recette

Niveau détaillé 4 chiffres ou plus

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22

Crédits limitatifs Trois catégories sont fixées

Les crédits

de la section investissement

Les crédits

relatifs aux charges de personnel

Les crédits

autres crédits de

fonctionnement

Le C A peut décider de rendre limitatifsles crédits ouverts à un (des) chapitre(s) ou

article(s) de son choix.

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23

Limitativité des crédits

Les crédits limitatifs ne peuvent être abondés ou diminués que sur décision du

conseil d’administration

Aucune délégation possible

Appréciation au niveau de l’établissement

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24

Niveau de vote des crédits

Niveau auquel l’assemblée délibérante donne l’autorisation d’utiliser les crédits

En général, vote au niveau du chapitre

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25

Niveau de vote

Le CA peut donner délégation à

l’ordonnateur pour virements entre

chapitres

au sein de la mêmemasse limitative du budget de l’établissement

au sein d’un budget propre intégré

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26

Le budget de gestion

Budget de gestion = budget par nature

Présentation transversale des prévisions

Retrace les objectifs de gestion correspondant aux axes de développement de l’établissement

Nomenclature des destinations approuvée par le CA

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27

L’universalité budgétaire

Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits

Noncontraction

Nonaffectation

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28

Non contraction

Interdiction d’inscrire au budget le solde résultant de la contraction entre une recette et une dépense

SAUF

pénalités sur marchés, régularisations de trop payés, rabais remises et ristournes

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29

Non affectation

Toutes les recettes sont affectéesindistinctement à la couverture de toutes les dépenses

SAUF

SAUF

Les recettes ayant une affectation pré-déterminée

Les ressources affectées

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30

Les ressources affectées

Conditions

Contrat signé des parties

Rapport financier

Clause relative aux fonds inemployés

ou employés à des dépenses non acceptées en fin de contrat

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31

Niveau de vote

Ressources affectées

Ouverture des crédits immédiate

Virements de crédits entre chapitres au titre d’une convention

Nécessité de rendre compte au CA des opérations effectuées

A l’initiative de l’ordonnateur

principal

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32

La règle del’équilibre budgétaire

Équilibre réel

Évaluation sincère des prévisions de recettes et de dépenses

Inscription des dépenses obligatoires

Modalités particulières d’équilibredu budget des EPSCP

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33

La notion de capacité d'autofinancement

Isole les éléments du compte de résultat qui constituent les ressources internes dégagées par l'activité

Surplus monétaire potentiel dégagé par l'activité de l'EPSCP

Capacité de l'EPSCP à financer sa croissance

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34

Calcul de la CAF (méthode additive)

Résultat de fonctionnement

+ Dotations aux amortissements+ Dotations aux provisions- Reprises sur amortissements et provisions+ Valeurs comptables des actifs cédés- Produits de cessions d’actifs- Subventions d’investissement virées au compte de résultat- Neutralisation de l’amortissement

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35

Modèle général d’un budget d ’EPSCP Dépenses Première section Recettes

Chap/Art Intitulé BP N CAF + Chap/Art Intitulé BPN CAF-

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Total Total

Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel

CAF OU IAF

Dépenses Deuxième section Recettes IAF CAF

Achats d ’immobilisations Recettes en capital

Total Total Augmentation annuelle du fonds de

roulementDiminution annuelle du

fonds de roulementTotal général Total général

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Le fonds de roulement net global

excédent de ressources stables après financement de l'actif immobilisé

indicateur des conditions de conduite de l’établissement

doit permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement issu de l'exploitation : décalage entre les dettes et les créances

Variation du fonds de roulement = variable d'ajustement du budget

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37

Calcul de la variation du FRNG

+ Ressources stables de l’exercice

• capacité d’autofinancement• cessions d’immobilisations• augmentation des capitaux propres• augmentation des dettes financières

- Emplois stables de l’exercice

• acquisitions immobilières• montant des charges à répartir• remboursement des dettes

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38

CAF et variation positive du FRNG

DÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES

Chap./ Art. Intitulé BP N CAF Chap./ Art. Intitulé BP N CAF

60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières

41,6 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers

44,2

675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés

0,2 + 0,2 77 Produits exceptionnelsdont produit de cession

2,61

- 2,6

68 Dotations amorts. etprovs.

4,0 + 4,0 79 Transfert de charges 0,1

Total 45,8 + 4,2 Total 46,9 - 2,6

Excédent prévisionnel 1,1 + 1,1 Déficit prévisionnel

C AF = C AF pos - C AF neg. 2,7

DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES

CAF 2,7

16 Remboursement desdettes

0,8 13 Subvs d'investissement 4,3

20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.

6,5 16 Emprunts 2,0

481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations

1,0

Total 7,4 Total 10,0

Aug. annuelle FDRNG 2,6 Dim. annuelle FDRNG

Total général 10,0 Total général 10,0

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39

Exemple d’articulation entre le budget général de l'établissement et un budget

propre intégréBUDGET DE L'ÉTABLISSEMENT

Dépenses totales de fonctionnement Recettes totales de fonctionnement

CAF X

Dépenses totales d'investissementCAF

Recettes totales d'investissement

X

Équilibre global : variation du fonds de roulement net global

BUDGET PROPRE INTÉGRÉSECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement Recettes propres de fonctionnement

Équilibre de la section : dotation de ou vers l'établissementEléments positifs participant à la CAF de l’établissement + xx Eléments négatifs participant à la CAF de l’établissement - xxx

SECTION D'INVESTISSEMENT

Eléments positifs participant à la CAF de l’établissement - xxx Eléments négatifs participant à la CAF de l’établissement + xx

Dépenses d'investissement Recettes propres d'investissement

Équilibre de la section : dotation de ou vers l'établissement

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40

LE CALENDRIER BUDGETAIRE

Phase 1 : le cadrage1234

Phase 2 : l’expression des besoins et objectifs

Phase 3 : détermination des moyens accordés aux composantes

Phase 4 : élaboration des BPI et du budget de l’établissement

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41

LE VOTE ET LA PUBLICITE

Vote des conseils de composantes

Vote du CA

Transmission au Recteur

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42

Les modifications du budget

Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994

Décisions budgétaires modificatives

Modifications à l’initiative de l’ordonnateur

D B M

M I O P

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43

Les D B M

Nécessitent un vote du conseil d’administration dans les conditions de vote du budget

Ne concernent que le budget par nature même si elles peuvent avoir un impact sur le budget de gestion

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44

Les D B M

Opérations ayant une conséquence sur l’équilibre global du budget Virements

entre crédits limitatifs

Toutes les modifications du budget si l’ordonnateur n’a pas de délégation du conseil d’administration

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45

Les reports de crédits

• conditions • crédits

• pas de report • crédits de personnel

• crédits de réception

• limite de 1/10ème

• avec engagement préalable

• dépenses de fonctionnement courant (sauf personnel et réception)

• sans limite du 1/10ème

• sans engagement préalable

• programmes pluriannuels d’investissement (constr.)

• crédits de soutien de programmes

• ressources affectées

• dépenses informatiques

• investissement courant

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Les M I O P

Modifications réglementaires

Virementsde crédits

concernant le budget

par nature

entre chapitres au sein d’une même masse du budget

entre chapitres au sein d’une même masse d’un BPI

entre BPI s’ils ne nécessitent pas une DBM

Dans le cas des ressources affectées

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47

Les M I O P

Modifications réglementaires

Budget B P I

principal secondaire

si

Délégation du CA

Délégation du conseil de

composante

Initiative de l’ordonnateur

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48

MODIFICATIONS FACULTATIVES

Relativesà des virements au sein

d’un même chapitre Du budget de gestion

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49

Annexes

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CAF et variation négative du FRNG

DÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES

Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -

60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières

41,6 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers

44,2

675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés

0,2 + 0,2 77dt 775

Produits exceptionnelsdont produit de cession

2,61,0

- 2,6

68 Dotations amorts. etprovs.

4,0 + 4,0 79 Transfert de charges 0,1

Total 45,8 4,2 Total 46,9 - 2,6

Excédent prévisionnel 1,1 1,1 Déficit prévisionnel

C AF = C AF pos - C AF neg. 2,7 IAF

DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES

CAF 2,7

13 Subv° d'investissement 4,0

20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.

8,0

481 Transfert de charges 0,1 Cession éléments d’actifs 1,0Total 8,1 Total 7,7

Dim. annuelle FDRNG 0,4

Total général 8,1 Total général 8,1

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51

IAF et variation négative du FRNGDÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES

Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -

60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières

45 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers

44

675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés

0,2 + 0,2 77dt 775

Produits exceptionnelsDont produit de cession

0,20,2

-0,2

68 Dotations amorts. etprovs.

2,0 + 2,0 79 Transfert de charges 0,1

Total 49,2 + 2,2 Total 44,3 - 0,2

Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel 4,9 - 4,9

IAF 2,9

DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES

IAF 2,9

16 Remboursement desdettes

0,8 13 Subvs d'investissement 7,0

20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.

4,3

481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations

0,2

Total 8,1 Total 7,2

Dim. annuelle FDRNG 0,9

Total général 8,1 Total général 8,1

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52

IAF et variation positive du FRNGDÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES

Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -

60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières

45 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers

44

675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés

0,2 + 0,2 77dt 775

Produits exceptionnelsdont produit de cession

2,61,0

- 2,6

68 Dotations amorts. etprovs.

2,0 + 2,0 79 Transfert de charges 0,1

Total 49,2 + 2,2 Total 44,3 - 2,6

Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel 4,9 - 4,9

IAF 4,3

DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES

IAF 4,3

13 Subvs d'investissement 7,520 à 26 Acquis d'élts d'actif

immob.4,0

481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations

1,0

Total 8,4 Total 8,5

Aug. annuelle FDRNG 0,1 Dim. annuelle FDRNG

Total général 8,5 Total général 8,5