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Lutte contre le dopageet protection de la santé des

sportifs :Les évolutions de la législation

française

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Chiffres clés

• Nombre d’analyses en 2004 en France : 8945• Nombre d’analyses positives : 388 (4.33%)• Nombre d’analyses effectuées au niveau

mondial (A.M.A): 169187• Nombre d’analyses positives:2909 (1.72%)• Budget consacré à la médecine et lutte contre

le dopage par le MJSVA en 2005 : 19 millions

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Une échéance rapprochée

• La révision des dispositions législatives et réglementaires devra être conduite avant les Jeux Olympiques de Turin : février 2006

• Le projet de loi a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale le 6 avril et devant le Sénat le 19 octobre. Il sera discuté en seconde lecture devant l’AN début 2006.

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Trois objectifs

• Améliorer les outils et le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France, pour rendre plus performant le dispositif national

• Renforcer la protection de la santé des sportifs

• Mettre en harmonie le dispositif national avec le nouveau cadre international (création de l’agence mondiale antidopage et du code mondial)

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I - Mettre en cohérence le dispositif national avec le

nouveau contexte international

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1.1 - Les évolutions internationales

• Création de l’A.M.A (1999) et du code mondial antidopage (2004)

• Conférence de Copenhague et adhésion des fédérations internationales et des Etats (183)

• Convention de l’UNESCO (octobre 2005)

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1.2 – Mise en cohérence avec le dispositif national

• Les fédérations internationales et l’A.M.A pourront conduire directement les actions de contrôle sur le territoire national pour les compétitions internationales

• Les fédérations internationales seront seules compétentes pour prononcer les sanctions dans le cas de compétitions internationales

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I I – Rendre plus performant le dispositif national

– Clarifier le rôle des acteurs

– Renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

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2.1 - Clarifier les compétences des acteurs nationaux

• Pour remédier à la complexité actuelle

• Pour valoriser la qualité de la lutte contre le dopage assuré par les compétences et l’expérience de tous les acteurs nationaux

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Compétences affirmées pour l’Etat

• le MJSVA se voir reconnaître une compétence d’initiative et de coordination en matière de prévention, d’éducation et de recherche dans le domaine du dopage et de la santé de tous les sportifs

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Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D)

autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale:

– compétences en matière de sanctions disciplinaires, recentrées sur le champ national–Chargée de définir et mettre en œuvre la

politique nationale de contrôles du dopage

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Un outil plus efficace

• Doté de l’ensemble des moyens concourant à la mise en œuvre d’une lutte contre le dopage efficace (laboratoire, contrôles, sanctions)

• garanties fortes en terme d’indépendance • Organisé de manière à assurer l’équité et

l’indépendance des procédures

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Un outil s’appuyant sur les structures existantes

• L’A.F.L.D regroupera l’actuel C.P.L.D et le L.N.D.D • Les directions régionales jeunesse et sports seront des

points d’appui sur l’ensemble du territoire national (conventions)

• L’A.F.L.D s’appuiera sur les fédérations sportives nationales– Pour l’élaboration de son programme de contrôles– Pour la mise en place du système de localisation des

sportifs

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2.2 - Renforcer l’efficacité de la lutte antidopage en France

3 domaines d’actions principaux–Prévenir le dopage en direction du plus grand

nombre de sportifs

–Renforcer la lutte contre les trafics

–Améliorer l’efficacité des contrôles antidopage

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Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre

• Avec le renforcement des missions de prévention des antennes médicales de prévention du dopage (A.M.P.D) :– accès ouvert aux sportifs dopés ou susceptibles de

recourir au dopage• Clarification des conditions de délivrance du

certificat d’entretien avec un médecin de l’antenne dans le cadre de la procédure disciplinaire

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Améliorer l’efficacité des contrôles

• Renforcement des obligations des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels permettant les contrôles inopinés (« agenda du sportif »)

• Amélioration des modalités de réalisation des prélèvements (urinaires et sanguins)

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Renforcer la lutte contre les trafics

• Par le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics

• Par l’amélioration de la coopération inter services au niveau national

• Par le renforcement de la coopération internationale

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III/ La répartition des compétences entre l’A.F.L.D, les F.I et L’A.M.A

Un principe simple : assurer l’équité entre les sportifs

• contrôle de la loyauté des compétitions internationales = instances internationales

• contrôle de la loyauté des compétitions nationales = A.F.L.D

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Les contrôlesCompétitions internationales • Contrôles à l’initiative

exclusive des fédérations internationales

• Application des règlements de ces F.I

• Prélèvements sanguins par des médecins

• Prélèvements urinaires selon les règles fixées par la F.I

Compétitions nationales• Contrôles à l’initiative

exclusive de l’A.F.L.D• Application de la loi

française• Prélèvements sanguins

par des médecins• Prélèvements urinaires

par toute personne agréé par l’A.F.L.D

A l’entraînementLes sportifs français et étrangers peuvent être contrôlés

par l’A.F.L.D sur le territoire national

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Les analysesCompétitions internationales

• Réalisées dans un laboratoire accrédité par l’A.M.A, conformément au code mondial antidopage et aux règlement des F.I

Compétitions nationales

Réalisées• par le département

des analyses de l’A.F.L.D

Ou• Par un laboratoire

accrédité

A l’entraînementDans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales,

lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

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Les sanctionsCompétitions internationales

• Prononcées par l’organe disciplinaire de la F.I, en relation avec l’A.M.A

• Recours portés devant le T.A.S

Compétitions nationales • Prononcées par la

fédération nationale• Compétence de l’A.F.L.D

: substitution, réformation ou extension

• Recours portés devant les juridictions administratives

A l’entraînementDans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales,

lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

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IV - Renforcer la protection de la santé des sportifs

• En renforçant la prévention des risques liée à la pratique sportive pour TOUS les sportifs

• En assurant un lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions

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4.1- Renforcer la protection de la santé des sportifs

• le certificat médical de non contre-indication sera désormais délivré – en fonction de la discipline ou du sport envisagé – et renouvelable : conditions à déterminer par

chaque fédération• les conditions de délivrance du certificat pour

certaines disciplines particulières seront déterminées par arrêté

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4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs

• lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions– Responsabilité du médecin chargé du suivi dans la

décision de contre-indication– Responsabilité du président de la fédération pour

la suspension de participation à une compétition

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4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs

• Objectif de la mesure : – Protéger la santé des sportifs et non pas lutter contre le

dopage – nécessité de définir un processus de décision clair en cas

d’anomalie biologique comme en cas d’anomalie physique

• A ne pas confondre avec la médecine du travail• Distinction entre une contre indication temporaire ou

permanente

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Les autorisations d’usage thérapeutiques

Compétitions internationales

• Délivrées par un comité d’experts placé auprès de la F.I

• Révision possible par l’A.M.A

• Recours devant le T.A.S

Compétitions nationales

• Délivrées par l’A.F.L.D sur avis conforme d’un comité d’experts

• Recours devant les juridictions administratives

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CONCLUSION

• Une lutte antidopage désormais placée au niveau international

• Création de l’A.F.L.D• Rôle accentué de l’Etat en matière de

prévention

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Promotion de la santé par le sport

• Participation du MJSVA à des programmes initiés par d’autres départements ministériels : PNSS, programme bien vieillir

• Développement d’une politique de promotion de la santé par le sport :

Sport et sédentarité, sport et obésité, sport et handicap…