1 Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012 Introduction par M. le Ministre des Finances

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Modernisation de la Publicité Foncière Conférence de Presse du 26 juin 2012

• Introduction par M. le Ministre des Finances

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1) Raison d’être d’un régime de documentation de la propriété immobilière

2) Bref aperçu du système actuel et des objectifs de la réforme


Représentation schématique des transactions

Etudes notariales,administrations, …

Enregistrement Hypothèques

Cadastre

Documents papier

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Intervenants dans le projet

1) Administrations de l’Etat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et Domaines, Centre des technologies de l’information de l’Etat

2) Notaires du Grand - Duché de Luxembourg

Positionnement de la réforme, objectifs à atteindre (en bref):

Au niveau du cadastre: mutation dite « instantanée » - données à jour

Au niveau de l’enregistrement: automatisation des procédures

Au niveau des hypothèques: suppression des registres papier, scanning des cases hypothécaires

Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des données informatiques dans le système (données « essentielles »)

Maintien des responsabilités et des attributions de chaque acteur


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• Aspects concernant le Notariat

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NOTAIRE (Client/Clerc)

RPNI

CAMUT

EN / HYP

1 2

3

4

5

6

7

CIE

CIE

CIE

CIE

CIE

CIE

CIE

8 CIE

9 CIE

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• Aspects concernant l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

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1) Bureaux d’enregistrement

+ Suppression des procédures sur papier (registres, information des services TVA, tables et registres de surveillance)

+ Après la participation du notariat: saisie unique des données essentielles au niveau de l’étude, transmission électronique des données, donc suppression de la saisie au niveau des bureaux d’enregistrement

+ Base de données unique pour tous les types d’actes

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+ Surveillance automatisée des dispositions sur le crédit d’impôt en matière d’acquisition de logements

+ Contrôle automatisé des honoraires des officiers publics

+ Comptabilité automatisée au niveau XXPFO

+ Confection d’actes facilitée pour les services domaniaux

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2) Bureaux des hypothèques

+ Suppression des registres en papier

+ Données saisies par les bureaux d’enregistrement disponibles pour la phase hypothèques;

+ Accès aux données facilité par l’utilisation du numéro matricule national

+ Scanning des tables hypothécaires (1.200 registres, correspondant à 500.000 pages), accès aux données sans déplacement physique

+ Données informatiques disponibles pour des projets futurs en matière de prise de renseignements


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Quelques chiffres, exercice 2011

• Actes notariés enregistrés : 57.144• Actes administratifs : 7.421• Actes de prêt – BCEE : 8.345• Actes sous signature privée : 11.842• Actes d’huissier: : 42.225• Actes judiciaires : 675• Total : 127 655 actes enregistrés

Transcriptions hypothécaires (mutations immobilières): 22.828


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Nombre des transcriptions hypothécaires(mutations immobilières)

16 000

17 000

18 000

19 000

20 000

21 000

22 000

23 000

24 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

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• Aspects concernant l’Administration du Cadastre et de la Topographie

Administration du cadastre et de la topographie (ACT)

- Publicité foncière en matière de propriété et de copropriété,

sur la base de la documentation cadastrale qui se compose

des registres fonciers et du plan cadastral

- Autorité sur la mensuration officielle des parcelles foncières

et la division des immeubles bâtis soumis au statut de la

copropriété (cadastre vertical)

- Gestion du registre national des localités et des rues (CACLR),

de la documentation cartographique du territoire et des réseaux

géodésiques nationaux

Sy

stèm

e d

e la

pu

blic

ité

fo

nci

ère

(P

F)


Localités / rues

Personnes

AED - Notaire - Géomètre officiel

Consultation et production d’extraits

des registres fonciers et/ou du plan cadastral

Tenue à jour continue

des registres fonciers et/ou du plan cadastral

Sous

-pro

jet G

GPC

N (→

NAI

LA)

Le système de la publicité foncière vu par l’administration du cadastre

Les avantages pour l’administration du cadastre

+ Tenue à jour quasi-instantanée de la documentation cadastrale

(dès la réception ou la validation des pièces officielles qui la justifient)

+ Mise à disposition de données cadastrales actuelles

(→ GéoPortail)

+ Gestion efficace des données relatives au cadastre vertical et aux

droits réels autres que la propriété

+ Contrôle réciproque et permanent quant à la cohérence de l’ensemble

de l’information cadastrale

+ Identification univoque des biens et des personnes


Ancienne méthode (CAMUT)

- Mise à jour annuelle et indépendante de la documentation cadastrale

- Opérations redondantes et manuelles afin d’établir un historique sous

forme de croquis et de tableaux sur papier

Nouvelle méthode (PF)

+ Mise à jour immédiate et synchronisée de la documentation cadastrale

dès la réception et/ou la validation des pièces officielles respectives

+ Création automatique d’un historique sous forme digitale

Mutation quasi-instantanée et diffusion de données actuelles


La consultation en ligne des registres fonciers

▪ Accessible pour les études notariales depuis le 1er mai 2005

▪ Accessible pour les services de l’Etat, les administrations communales,

les géomètres officiels et les huissiers de justice depuis le 9 mars 2009

▪ Environ 700 utilisateurs (sans les agents de l’ACT et de l’AED)

▪ Moyennes journalières : 110 visites par différents utilisateurs

25 minutes de consultation

un quart des consultations au delà d’une heure


Quelques chiffres :

○ 690˙000 parcelles foncières et 240˙000 lots privatifs

○ 11˙600 parcelles foncières et 17˙800 lots privatifs créés par an

○ 10˙800 parcelles foncières supprimées par an

○ 104˙100 transactions immobilières par an dont63˙600 concernant des parcelles foncières et 40˙500 des lots privatifs

○ 450˙000 extraits du plan cadastral imprimés depuis 2004
