1 PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS Audition du 27 janvier 2010 Quelques.

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    04-Apr-2015

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  • 1 PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS Audition du 27 janvier 2010 Quelques pistes pour plus de scurit juridique en faveur des services publics locaux Stphane Rodrigues Matre de confrences lEcole de droit de la Sorbonne (Universit Paris I Panthon-Sorbonne) Avocat au barreau de Paris, tabli auprs du barreau de Bruxelles (associ du cabinet Lallemand & Legros)
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  • 2 Elments introductifs (1) Pourquoi faire voluer le cadre europen des marchs publics? Le contexte: un sentiment diffus de malaise et dincomprhension chez les acteurs publics locaux Le prtexte : des signes encourageants venus de Luxembourg; Vers une jurisprudence plus pragmatique?
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  • 3 Elments introductifs (2) Deux grandes pistes de rflexion (non exhaustives ni exclusives lune de lautre) Scuriser le rgime des concessions et des dlgations de service public Consolider dans les directives existantes les volutions jurisprudentielles rcentes donnant plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics.
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  • 4 Piste n1 - Scuriser le rgime des concessions et des dlgations de service public Mieux dfinir la notion mme de concession pour faire concider la dfinition des directives de 2004 avec celle de la Cour, notamment en intgrant le critre du risque. Rf.: - C-220/05, Auroux e.a./Commune de Roanne - C-382/05, Commission/Italie - C-458/03, Parking Brixen - C-206/08, WAZV Gotha/Eurawasser
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  • 5 Piste n1 - Scuriser le rgime des concessions et des dlgations de service public Affirmer la spcificit de ce type de contrat dans une directive autonome et non tributaire du dbat sur les PPP. Rf.: COM(2005)569, C(2007)6661 et COM(2009)615.
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  • 6 Piste n2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics Stabiliser l'exception in house en intgrant dans les directives lensemble des options jurisprudentielles Rf. : de Teckal (C-107/98) Sea Srl (C-573/07)
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  • 7 Piste n2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics Conforter la mutualisation : l'exemple de la coopration intercommunale. Rf. - C-324/07, Coditel Brabant - C-480/06, Commission/RFA
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  • 8 Piste n2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics Scuriser juridiquement, pour les favoriser, les procdures de PPP. Rf. - COM(2009)615 prcite - C-196/08, Acoset (l'exemple des socits d'conomie mixte).
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  • 9 Elments conclusifs Vers une communication interprtative sur les moyens de la coopration intercommunale au regard des exigences du droit communautaire? Vers une directive sur les concessions?

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