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Principes généraux de la responsabilité civile

aux Etats-unis

Quelle stratégie pour les exportateurs européens ?

Amber Sinclair

Amandine Desjonqueres

Dominique Andrieux

CCI Clermont-Ferrand

10 novembre 2005

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Sommaire

1 – Introduction: – Exemple de sinistre RC (responsabilité civile)

2 – Overview of the product liability in USA 3 – Parallèle avec le système Français 4 – Recommandations

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Product Liability in the US

Amber Sinclair

Attorney

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Common law system and American legal principles

Sources of American law:1. statutes2. case law

laws differ from state to state

The Uniform Commercial Code1. Has been enacted as part of statutory law in every state except Louisiana.2. Article 2 of the UCC governs the law of contracts and commercial sales.

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Product liability in the US: Contract Action

Warranty as basis for liability

1. Express warranties: an affirmation of fact or

promise made by seller about product that

acts as inducement to purchaser to buy the

product UCC §2-313

2. Implied warranties: are implied by law

(a) merchantability UCC §2-314

(b) fitness for purpose UCC §2-315

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Product liability in the US: Tort Action

Strict liability imposes liability on seller without proof of negligence or privity of contract.

Product must be defective or unreasonably unsafe or dangerous to the consumer for strict liability to apply.

“Defect” or dangerous condition can arise from improper design of product or insufficient warning by seller.

Under strict liability theory, contractual waivers or disclaimers that usually appear in warranty actions will not apply.

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La responsabilité du fabricant

Parallèle avec le système Français

Amandine Desjonqueres

Avocat

FIDAL

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Coexistence de régimes de responsabilité

Responsabilité contractuelle

Vices cachés(art. 1641s. C.civ.)

Obligation contractuellede sécurité (jurisprudence)

Responsabilité délictuelle (art. 1382 C.civ.)

Garde de la structure / garde du comportement

(art. 1384 al1 C.civ.)

Obligation de sécurité(L.221-1 C.conso et jurisprudence)

CONTRAT HORS CONTRAT

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Fait générateur de responsabilité

Le produit a porté une atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un bien

Atteinte à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de la part du produit en cause

Atteinte qui résulte d’un produit mis en circulation

Victimes : consommateur ou professionnel

Responsabilité du fait des Produits défectueux

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Responsables de l’atteinte à la sécurité

Le producteur

Toute personne qui appose sur le produit, son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif

vendeur

L’importateur

Le Loueur

Tout autre fournisseur

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Cause d’exonération

Le producteur doit prouver :

– qu’il n’a pas mis le produit en circulation

– que le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation

– que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution

– que l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut

– que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatives ou réglementaires

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Cause d’exonération (suite)

Le producteur d’une partie composante n’est pas responsable si le défaut est imputable à la conception du produit

La responsabilité peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est dû à un défaut du produit et à une faute de la victime

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Réparation

Interdiction des clauses de limitation de responsabilité ou de non responsabilité sauf entre les professionnels et seulement pour les dommages aux biens

Réparation de plein droit des dommages

Prescription : 10 ans après mise en circulation du produit

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Recommandations

Identifier correctement la fonction du produit et sa destination

Identifier correctement le mode de réalisation de l’opération (vente, sous-traitance)

Limiter sa responsabilité dans le cadre d’un contrat (formel et complet)

Mettre au point une couverture d’assurance adaptée et tenant compte des paramètres internationaux