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• Qu’est-ce qu’une marque valable ? • L’acquisition du droit de marque • La protection de la marque • L’exploitation de la marque

• La protection internationale

LA MARQUE

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1 – Qu’est-ce qu’une marque valable ?

• Un signe susceptible de représentation

graphique

• Distinctif

• Non contraire à l’ordre public, non déceptif

• Libre (recherche d’antériorité)

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2 – Acquisition du droit de marque

• Dépôt à l’ INPI par classe (45)

• Paiement d’une taxe

• Durée de 10 ans renouvelable indéfiniment

• Déchéance si non exploitation pendant 5ans

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3 – Protection de la marque

• Action en contrefaçon civile et pénale si reproduction à l’identique ou imitation avec risque de confusion

• Attention à une éventuelle action en nullité ou en dégénérescence

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4 - Exploitation de la marque

• Contrat de cession

• Contrat de licence de marque

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5 – Protection internationale

• Convention d’union de Paris

– droit de priorité de 6 mois

– 120 pays

• Arrangement de Madrid

– dépôt unique à Genève

– 41 pays

• Marque communautaire

– 25 pays membres de l’UE