1 Quest-ce quune marque valable ? Lacquisition du droit de marque La protection de la marque Lexploitation de la marque La protection internationale LA.

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    03-Apr-2015

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  • 1 Quest-ce quune marque valable ? Lacquisition du droit de marque La protection de la marque Lexploitation de la marque La protection internationale LA MARQUE
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  • 2 1 Quest-ce quune marque valable ? Un signe susceptible de reprsentation graphique Distinctif Non contraire lordre public, non dceptif Libre (recherche dantriorit)
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  • 3 2 Acquisition du droit de marque Dpt l INPI par classe (45) Paiement dune taxe Dure de 10 ans renouvelable indfiniment Dchance si non exploitation pendant 5ans
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  • 4 3 Protection de la marque Action en contrefaon civile et pnale si reproduction lidentique ou imitation avec risque de confusion Attention une ventuelle action en nullit ou en dgnrescence
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  • 5 4 - Exploitation de la marque Contrat de cession Contrat de licence de marque
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  • 6 5 Protection internationale Convention dunion de Paris droit de priorit de 6 mois 120 pays Arrangement de Madrid dpt unique Genve 41 pays Marque communautaire 25 pays membres de lUE

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