1

Réunion d’information EPE 1ères demandes d’orientation

Le 29 juin 2011

Chapelle du château de bellevue

2

4 principes clés de la loi du 11 février 2005

Le droit commun reconnu à tous les citoyens

Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu

Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité, PCH…)

Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

Les enjeux de la loi

3

4

La notion de handicap est définie dans la loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

5

Trois nouveaux acteurs dans le domaine du handicap

Au niveau national : la CNSAAu niveau départemental :

Maison départementale des Personnes Handicapées

Commission des Droits et de l’autonomiedes Personnes Handicapées

Elle instruit, évalue les demandes et notifie les décisions

Elle prend les décisions

6

La MDPH

C’est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du président du Conseil Général

Des agents mis à disposition ou recrutés en contrat de droit public

Une commission qui gère le GIP : la commission exécutive

7

Les missions de la MDPH

Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes en situation de handicap et leur famille

Elle apporte l’aide nécessaire pour élaborer un plan d’aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée

Elle gère le fonds départemental de compensation

Elle met en place et organise le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées

8

Les particularités de la MDPH de l’Allier

Trois sites : Yzeure, Vichy et Montluçon

Trois commissions locales sur les sites

Trois antennes administratives et techniques composées d’agents administratifs, assistante sociale, médecin

9

La CDAPH (1)

Elle est compétente pour :Se prononcer sur l’orientation de la personne

handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion sociale, professionnelle ou sociale

Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée

Justifier l’attribution de l’AEEH et de l’AAH et éventuellement de ses compléments

Attribuer la prestation de compensation

10

La CDAPH (2)

Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé

- Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

Elle est composée de 23 membres qui représentent les différents organismes

(associations de personnes handicapées, Etat, Conseil Général, organismes de sécurité

sociale…)

11

La CDAPH (3)

L’usager peut demander à être présent, se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix

Toutes les décisions doivent être motivées et précisent la durée d’ouverture des droits

Délais : le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet

12

Modes de scolarisation

dans l’école ou l’établissement scolaire

de référence(inscrit même si enseignement

à domicile ou à distance)

Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités

Accueil dans un établissementdu secteur médico-social

Scolarisation en milieu ordinaire

une autre école ou un autreétablissement scolaire,

où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté

dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil

dans l’unité d’enseignement et dans son établissement

scolaire de référence

dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel

l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit

dans cet établissement scolaire)

École ordinaire

Clis U.L.I.S.

IME, ITEP à temps plein

IMEITEP

à temps partagés

avec École, EPLE

13

Le PPS

Formulation de la demande d’un PPS

À l’initiative de la famille

Article R.146-25

À l’initiative de l’équipe éducativeD. Parcours Art 5

14

L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire

(réunie par directeur ou chef d’établissement avec ou sans référent)

Souhaite que soit élaboré un projet personnalisé de scolarisation pour un élève

15

A l’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement

1- propose aux parents

Qu’ils en fassent la demande à la MDPH

2- leur propose de s’informer auprès

de l’enseignant référent affecté sur le secteur,

des aides qui peuvent être apportées

dans le cadre du projet

Durant cette phase, l’enfant est scolarisédans son école ou EPLE de référence

16

Après avoir entendu l’ensemble des intervenants

Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches

auprès de la MDPH

17

LES PARENTS L’IA LA MDPH

Ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois

Informe la MDPH

Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue

avec les parents

18

Les parents élaborent le

projet de vie avec l’aide

éventuelle de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

Élabore le projet personnalisé de

Scolarisation à partir des éléments

D’observation de l’équipe de suivi

De la scolarisation

19

Plan personnalisé de scolarisation

Élaboré

À partir des éléments d’observationPsychologiques, scolaires, sociales

Et de l’équipe de suivi de la scolarisation

Équipe de suivi

-Enseignant- psychologue scolaire

-Médecin -Personnel établissement médico

Éducatif

Réunie par le référent

20

Les parents

Prennent connaissance

Du PPS

Et ont 15 jours pour

Faire part de leurs observations

Sont informés du lieu

Et de la date de CDAPH

qui prend toutes les décisions

Relatives à l’ensemble des droits

21

L’ESS

-facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS - propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuitédu parcours de formation-informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS-propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

Au moins uneFois par an

Avec l’accord

des parents

22

L’équipe pluridisciplinaire

La composition de l’équipe pluridisciplinaire relève de la décision du directeur de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées

Le PPS ne comprend que des orientations ou prestations réglementaires

Le PPS peut émettre des préconisations mais qui n’ont aucune valeur obligatoire pour les partenaires

23

Composition de l’équipe pluridisciplinaireÉquipe unique mais pluri-compétente

(médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi…)

Appui sur l’avis des équipes de suivi de la scolarité

Appui sur des compétences externesL’équipe peut recevoir la personne

handicapée ou sa famille

MISSIONS DE L’EPE

Décret n° 2005- 1752 du 30/12/05 relatif au parcours de formation

des élèves présentant un handicap. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des

compétences médicales ou paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles). Cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne.

  

24

MISSIONS

Les membres de l’Equipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)

 

25

MISSIONS

Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée, en tenant compte des souhaits de la personne formalisés dans son projet de vie. (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)

 Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande de l’élève handicapé, ou de ses parents ou de son représentant légal après avoir pris connaissance du projet de formation, élément du projet de vie ( article 3 du décret). (Le PPS est un volet du plan personnalisé de compensation) (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)

26

MISSIONS

Elle conduit son évaluation en s’appuyant sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent (article 3 du Décret)

 Elle détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités. (Art R146-27 du code de l’action sociale et des familles)

27

Quelques fondamentaux pour les enfants et adolescents LE PPS n’ouvre que des droits qui existent.Les propositions doivent tenir compte des besoins de la

personne mais aussi de sa réalisation possible ( type ULIS + SEGPA)

Les propositions ne peuvent aller à l’encontre de ce qui est décidé par le Recteur d’une académie ou par l’IADSDEN ( système dérogatoire: notes, parcours scolaires aménagés, dispense de disciplines etc)

le QI, ne peut être pris comme indicateur seul. Il est toujours relatif et doit être analysé par l’EPE dans un ensemble ( scolaire, médical etc). Les CLIS et ULIS du département s’adressent à des élèves qui relèvent du cham du handicap mental sauf BDV

28

Les partenariats

La loi privilégie le milieu ordinaire mais tous les parcours sont possibles: on peut être à la fois en ESMS et en école, collège, lycée.

Il n’y a plus de logique de filières mais une logique de parcours.

Seule la famille ou le jeune s’il est majeur décide de son projet de vie.

29

Les jeunes sourds

Décret parcours du jeune sourd : Libre choix du mode de communication:Bilinguisme: LSF + français écritFrançaisPole PASS: MontluçonObligation de l’ED Nat de mettre en place

l’enseignement de la LSF ou en LSF aux familles qui le demandent.

Si demande plus complète et plus complexe: alors orientation en ESMS ou suivi Service de soins type SEFIS, SAFEP : pas du ressort de l’Ed Nat

30

Les aides humaines

Les aides humaines: n’est pas une condition à la scolarisation

Nécessité de critères pour certains casPas systématiqueService de l’IA et de l’ASH qui met en

place

31

Le MPA

Aides techniquesService IA et ASH qui met en placeDoit compenser un handicapNécessité de critères

32

Les élèves atteints de dyslexie

Travail de coopération entre la MDPH et l’Education nationale:

Diagnostic ne peut être posé avant la fin du Cycle 2 ( CE1)

Hiérarchie des projets:PAI, PPRE et ensuite PPS envisagé

33

Le rôle de l’enseignant référent Références : Article L.112-2-1 du code de l’éducation Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 Les enseignants référents sont des enseignants titulaires du CAPSAIS, du

CAPASH ou 2CASH. Ils concourent aux missions de la maison départementale des personnes handicapées (quotité de travail fixée par la convention constitutive du groupement d’intérêt public MDPH, mentionnée à l’article L.146-4 du code de l’action sociale et des familles).

Leur secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux. Il comprend des écoles, des établissements du second degré, des établissements de santé et médico-sociaux implantés sur le secteur. Ils peuvent être amenés à suivre la scolarisation à domicile.

Ils sont coordonnés par l’inspecteur ASH qui assure la cohérence départementale (cohérence des démarches, harmonisation des pratiques). Ils agissent en lien avec les IEN de circonscription et les chefs d’établissement.

 34

Rôles et missions

35

Organise l’évaluation des

besoins de l’élève en situation

scolaire, dans le cadre du travail des équipes de

suivi(3)

Informe l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation

(4)

Transmet lesBilans réalisés à l’équipe

pluridisciplinaire

(5) (art 11)MISSIONS du

référent de l’élève

Assure la permanence des relations avec l’élève et sa famille, en liaison avec les directeurs/trices, les IEN, les chefs

d’établissements,

Contribue à

l’élaboration du PPS

(6) ( art 11)

Favorise la continuité et la cohérence de la

mise en oeuvre du PPS

(7) ( art 9)

Contribue à l’évaluation du

PPS

(8) ( art 7)

Réunit et anime l’équipe

de suivi de la scolarisation de

l’élève(2) (art 9)

Accueille et informe des aides, l’élève et sa

famille lors de l’inscription dans l’école

ou l’établissement (1)( D.art 11 et 5 )