13 COM

C54/18/13.COM/10 Paris, 30 octobre 2018

Original : anglais

DEUXIÈME PROTOCOLE À LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

TREIZIEME REUNION

Siège de l'UNESCO

6-7 décembre 2018

Point 10 de l'ordre du jour provisoire : Procédure d'octroi de la protection renforcée : intégration de la liste de

vérification aux Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole  

Le présent document contient une liste de vérification qui pourrait être intégrée aux Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954. Cet outil pratique vise à aider les Parties à soumettre des demandes d'octroi de la protection renforcée comme demandé dans la décision 11.COM 7. Cet outil a été révisé conformément à la décision 7.SP 10.

Projet de décision : 13.COM 10, voir paragraphe 5.

C54/18/13.COM/10 – page 2

INTRODUCTION

1. Aux termes de l'article 23.3 (b) du Deuxième Protocole, la Réunion des Parties doit approuver les Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye (ci-après dénommés « les Principes directeurs ») élaborés par le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après dénommé « le Comité ») conformément à l'article 27.1 (a) du Deuxième Protocole.

2. Conformément à la décision 11.COM 7 du Comité, la 7e Réunion des Parties (27-28 novembre 2017) a demandé au Secrétariat de fournir une version révisée de la liste de vérification indicative à la 13e réunion du Comité.

3. Par conséquent, le Secrétariat a préparé une version révisée de la liste de vérification (qui figure en annexe du présent document). À la lumière des discussions menées lors de la 7e Réunion des Parties, le contenu de la liste de vérification a été développé et enrichi de détails techniques et pratiques. Il est proposé au Comité de recommander à la 8e Réunion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de vérification dans les Principes directeurs.

4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité souhaitera peut-être adopter la décision suivante :

PROJET DE DÉCISION 13.COM 10

Le Comité,

1. Ayant examiné le document C54/18/13.COM/10, 2. Rappelant la décision 7.SP 10 adoptée lors de la 7e Réunion des Parties (Paris, 27-

28 novembre 2017) ; 3. Recommande à la 8e Réunion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de

vérification dans les Principes directeurs.

C54/18/13.COM/10 – Annexe – page 3

ANNEXE LISTE DE VÉRIFICATION

Pour être inscrit sur la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, un bien culturel doit satisfaire aux trois conditions

énoncées à l'article 10 du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La condition énoncée au paragraphe (b) de cette disposition implique l'adoption d'une série de mesures par les autorités nationales compétentes de la Partie. Ces mesures doivent reconnaître la valeur culturelle et historique exceptionnelle du bien culturel et lui garantir le plus haut niveau de protection.

La présente liste de vérification constitue avant tout un outil pratique. Elle a pour objet d'aider les Parties en charge de la préparation des demandes d'octroi de la protection renforcée à s'assurer que l'ensemble des mesures indiquées en ce sens par le Deuxième Protocole et ses Principes directeurs ont été adoptées. En tant que telle, la liste de vérification ne fait pas partie de la demande formellement soumise par un État partie sollicitant la protection renforcée.

Nature de la mesure de protection à

appliquer

Avez-vous pris en

considération cet élément dans le dossier d'octroi de la

protection renforcée ?

Avez-vous expliqué la ou les

mesures adoptées par vos autorités, en démontrant leur adéquation et

leur efficacité en pratique ?

Avez-vous joint à la demande d'octroi de la protection renforcée une copie en anglais ou en français des textes

législatifs, réglementaires et/ou institutionnels mettant en place les

mesures de protection, ou un résumé de ces textes ?

1. INVENTAIRE

1.1 Établissement et mise à jour régulière d'un inventaire précis et documenté du bien culturel en question aux niveaux national et régional, et notamment des biens meubles

qu'il peut abriter. Identification, reconnaissance et enregistrement de

chaque bien culturel. Création d'une base de données numérique, si possible.

C54/18/13.COM/10 – Annexe – page 4

1.2 Partage de l'inventaire avec toutes les parties concernées, et notamment le

ministère de la Culture, le ministère de la Défense ou le ministère de l'Intérieur.

2. MESURES D'URGENCE

2.1 Planification de mesures d'urgence pour assurer la protection du bien contre

les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments (et formation des départements concernés, et notamment des militaires,

des pompiers, des agents de la protection civile et du personnel institutionnel).

2.2 Organisation d'exercices de formation pratique pour vérifier la bonne application

de ces mesures.

3. DÉFINITION DES TÂCHES EN TEMPS

DE GUERRE

3.1 Préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou fourniture d'une

protection in situ adéquate desdits biens (par ex. : création d'une liste des biens

culturels qui doivent être enlevés ou protégés en priorité en cas d'urgence). Construction de nouvelles structures de stockage ou rénovation des structures

existantes.

3.2 Définition des tâches en temps de

guerre : évaluation des dommages, preuve des dommages, préparation de rapports

C54/18/13.COM/10 – Annexe – page 5

sur les dommages causés, sauvegarde d'urgence et prévention des dommages

secondaires au bien culturel touché, actions de restauration d'urgence, etc.

3.3 Intégration de la protection des biens culturels dans les règles d'engagement.

4. DÉSIGNATION DES

AUTORITÉS

4.1 Désignation des autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens

culturels (elles peuvent inclure le personnel chargé de la conservation qui peut donner

des conseils sur le stockage et le déplacement des objets, ainsi que des

professionnels responsables du déplacement des biens culturels si un

déplacement est nécessaire). Coopération intersectorielle entre les autorités chargées des questions en lien avec le trafic illicite des biens culturels (douanes, musées,

police).

4.2 Fourniture des moyens nécessaires pour assurer l'efficacité des autorités.

5. PPC DANS LES PROGRAMMES DE

FORMATION MILITAIRE 5.1 Prise en compte de la protection du

patrimoine culturel dans les plans et programmes de formation des militaires.

Intégration dans les documents de formation des réglementations

internationales et nationales en lien avec la

C54/18/13.COM/10 – Annexe – page 6

protection des biens culturels en période de conflit armé, et notamment d'occupation.

5.2 Inscription systématique des biens

culturels sur une « no strike list ».

6. APPLICATION DU CHAPITRE IV DU

DEUXIÈME PROTOCOLE DANS LE DROIT INTERNE

6.1 Application dans le droit interne de la Partie des dispositions du chapitre IV du Deuxième Protocole, et en particulier des

articles 15 et 16.

6.2 (Établissement de la compétence des tribunaux et criminalisation des violations graves du Deuxième Protocole de 1999).

(Prenez contact avec votre ministère de la

Justice si nécessaire.)