Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 1/8

Marché de Prestations de Services

ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES

GESTION DURABLE DE ZONE D’ACTIVITE

Marché à Procédure Adaptée de type Restreint selon l’article 28 du Code des marchés publics ainsi que les articles 7 et 42

du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux

marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (version consolidée au 01 janvier 2014)

REGLEMENT DE CONSULTATION

Réseau GRANDDE 47, Boulevard des Belges

76000 ROUEN

Téléphone : 02 32 12 63 51 Site internet : http://www.grandde.fr

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : LE VENDREDI 20 JUIN 2014 à 12h00

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 2/8

OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.1 La présente consultation concerne :

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés de « Consultants Experts en Développement Durable » à passer durant une 1ère période jusqu’au 30 JUIN 2015 (voir détail dans l’annexe définissant l’accord-cadre).

Le présent accord-cadre est multi-attributaires (10 maximum selon le nombre et la qualité des dossiers de candidatures reçus) avec un budget global maximum de 150 000 € HT. GRANDDE aide les organisations de Haute-Normandie (exclusivement) qui veulent s’engager en faveur du développement durable à se mettre en mouvement. Il s’agit d’un accompagnement à la mise en place d’une démarche globale de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) autour de la norme ISO 26000.

GRANDDE souhaite faire appel à des consultants experts pour intervenir dans les missions suivantes :

- Axe individuel : Diagnostic de 1,5 jours/entreprise pour des typologies TPE/PME/grandes entreprises (10 entreprises)

- Mettre en œuvre toutes les synergies possibles entre les entreprises et la collectivité

- Trouver et mettre en œuvre des pratiques qui réduisent les impacts environnementaux, valorisent l’environnement à travers un aménagement et une gestion du parc d’activité conçus collégialement

- Consolider le développement social en améliorant les conditions de travail, en favorisant l’emploi et la qualité de vie des usagers des zones d’activités et des riverains

- Axe collectif : Diagnostic de zone de recherche de synergies

GRANDDE déploie dans le cadre d’une action collective, ce programme sur l’ensemble du territoire Haut-Normand.

1.2 Mode de consultation :

La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure adaptée selon l’article 28 du Code des marchés publics et l’article 7 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, version consolidée au 1er janvier 2014.

La procédure adaptée de type Restreint se déroulera selon les phases suivantes :

- Phase Candidature : remise d’un dossier pour une pré-sélection puis une audition orale pour finaliser la sélection des candidats.

- Phase Offre : Consultation de l’ensemble des candidats sélectionnés à chaque fois que le besoin apparaît.

La présente consultation est passée sur le fondement d’un accord-cadre multi-attributaires en vue de marchés ordinaires subséquents, avec un montant maximum de 150 000 € HT, sans montant minimum, selon les dispositions de l’article 42 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

1.3 Conditions de participation des concurrents :

La candidature, qu’elle soit présentée par un candidat seul ou par un groupement, devra indiquer tous les participants connus lors de son dépôt.

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 3/8

Elle devra également indiquer les prestations des sous-traitants, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui les exécuteront à la place du titulaire.

Le pouvoir adjudicateur n’impose pas de forme au groupement.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.

En qualité de membres de plusieurs groupements.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1 Durée de l’accord-cadre - délais d’exécution

La durée de l’accord-cadre et les délais d’exécution sont fixés par le pouvoir adjudicateur dans l’annexe définissant l’accord-cadre et ne peuvent en aucun cas être modifiés. La durée est soumise à la demande de dérogation auprès des partenaires financeurs.

2.2 Variantes et options :

Aucune variante ni option n’est autorisée.

2.3 Délai de validité des propositions :

Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

2.4 Mode de règlement de l’accord-cadre et modalités de financement :

Les marchés subséquents, objets du présent accord-cadre, seront rémunérés par virement bancaire à partir du compte de GRANDDE, sur facture présentée à GRANDDE.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s) de premier rang, seront payées dans un délai maximal global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes.

ARTICLE 3 CONTENU ET MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

3.1 Contenu :

Le dossier de consultation du présent accord-cadre, sous forme de Marché à Procédure Adaptée type Restreint, contient les pièces suivantes pour cette phase « candidatures » :

Le règlement de consultation.

L’annexe définissant l’accord-cadre.

3.2 Obtention :

Conformément à l'article 14 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.grandde.fr Pour le bon déroulement de la consultation, il est fortement recommandé de s’identifier par un mail (contact@grandde.fr) en faisant acte de candidature afin d’avoir les

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 4/8

coordonnées de l’ensemble des candidats, facilitant ainsi la communication des informations relatives au dossier.

3.3 Modification de détail du dossier de consultation :

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard huit jours (8) calendaires avant la date limite fixée pour la remise des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Les candidatures devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité avant la date et l’heure stipulée sur la page de garde du présent règlement de consultation, sous

peine d’être renvoyées à leurs auteurs avec la mention « Hors délai ». Pas de dépôt possible par plate-forme dématérialisée, ni par mail avec accusé de réception et/ou de lecture.

4.1 Les plis transmis par voie postale ou déposés :

Les plis seront adressés en recommandé avec accusé de réception à :

Réseau GRANDDE 47, Boulevard des Belges

76000 ROUEN En cas de dépôt, les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-17h. Une attestation de dépôt vous sera remise lors de votre passage. Le pli d’envoi portera les mentions obligatoires suivantes : « Accord-cadre pour la Gestion Durable de Zone d’Activité. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE».

4.2 Date et remise des plis :

La date limite des plis réunissant les dossiers de candidature est fixée au

Le Vendredi 20 juin 2014 à 12h00

Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 5 PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

5.1 Contenu du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être présenté et composé comme suit, en langue française et en euros.

5.1.1 Situation juridique :

- Lettre de candidature (formulaire cerfa DC1 de préférence) désignant le candidat (s’il se présente seul) ou le mandataire (s’il est en groupement) et dans ce cas, le DC1 sera signé par tous les membres du groupement sur un formulaire unique.

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 5/8

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ;

- Pour chaque membre, déclaration du candidat, utiliser le formulaire DC2 de préférence, ou fournir toutes les déclarations et attestations exigées par le code des marchés Publics dûment complétées et signées.

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ;

Dans le cas de la non-utilisation des formulaires DC1 et DC2, les candidats

doivent fournir les informations suivantes :

- La déclaration que le candidat, ou que chaque membre de groupement, ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ainsi que les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du code des Marchés Publics (certificats justifiant de la régularité de la situation de l’entreprise au plan fiscal et social).

- Les documents ou attestations figurant à l’article R.324-4 du code du travail.

- L’attestation sur l’honneur précisant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L324-10,L324-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.

- Le chiffre d’affaires HT pour les trois dernières années.

5.1.2 Capacité économique et financière :

- Pour chaque candidat unique ou pour chaque membre du groupement, des attestations d’assurances en cours de validité sont réclamées, portant sur la responsabilité civile et/ou sur la responsabilité professionnelle.

5.1.3 Capacités professionnelles et techniques :

- Les certificats de qualification, diplômes ou équivalences sont demandés. Une présentation détaillée des effectifs devant intervenir (CV, références, expériences acquises, connaissance du fonctionnement d’une entreprise…).

- Une présentation de l’organisation fonctionnelle du candidat ou du groupement qui indiquera les moyens techniques/informatiques/pédagogiques (outils, méthodologies dérivées) pour réaliser des prestations de même nature.

- Les références détaillées des prestations réalisées au cours des dernières années. Chaque référence doit préciser : la nature de la prestation - son année de réalisation - le contenu exact de la mission réalisée – les publics concernés.

- Une note de motivation et de sensibilité sur les axes du Développement Durable promus par le réseau GRANDDE (2 pages maxi)

En cas de groupement, le mandataire joindra un organigramme indiquant les différents intervenants et le rôle de chacun par rapport à la mission. En outre, pour chaque sous-traitant/co-traitant présenté dans la candidature, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe de sou-traitance (DC4):

- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant/co-traitant ;

- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 17 II 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Conformément à l'article 18 - III du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 6/8

condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 18 du même décret. Le délai est fixé à 8 jours.

ARTICLE 6 SELECTION ET JUGEMENTS DES CANDIDATURES (phase 1- Candidature)

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 au moyen des critères suivants :

A) Partie 1 : Pré-sélection des candidats

Le dossier de candidature sera pré-sélectionné selon le jugement des critères ci-dessous :

0- La régularité de la situation juridique et économique du candidat

1- La capacité professionnelle, appréciée en fonction de la présentation des moyens humains

2- La capacité technique, appréciée en fonction de la présentation des moyens matériels (informatique, pédagogie, outils, méthodologie …)

3 – L’expérience acquise par les références et l’antériorité dans l’accompagnement de territoires, d’entreprises …

4 – La motivation, sensibilité par rapport aux axes d’actions GRANDDE

A l’issue de cette 1ère phase de sélection, les 20 candidats ayant le meilleur classement seront convoqués à une audition orale dans les locaux de GRANDDE à ROUEN.

B) Partie 2 : Sélection finale des candidats

Oral : présentation de la note de motivation (30min)

Points observés : Capacité à dialoguer, accompagner et promouvoir une démarche, convaincre sans imposer, esprit de synthèse…

A l’issue de cette 2nd phase de sélection, le rapport d’analyse des candidatures sera complété et les 10 candidats ayant le meilleur classement seront attributaires au titre du présent accord-cadre multi-attributaires.

C) La méthode de notation des critères de jugement

Libellé Notation sur 10

Coefficient

1- La capacité technique, appréciée en fonction de la présentation des moyens humains

10 2

2- La capacité technique, appréciée en fonction de la présentation des moyens matériels (informatique, pédagogique, …)

10 1

3 – L’expérience acquise par les références et l’antériorité dans l’accompagnement de territoires, d’entreprises …

10 2

4 – La motivation par rapport aux axes d’actions GRANDDE 10 2

5 – Oral : présentation de la note de motivation (30min) 10 3

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 7/8

La notation sera établie selon le barème suivant:

0 = ne répond pas aux attentes 2,5 = insuffisant. 5 = moyen. 7,5 = satisfaisant. 10 = excellent.

Le classement des candidatures résulte de l’addition des notes obtenues pour chacun des critères. La note maximale est égale à 100.

Les candidatures les mieux classées seront donc retenues à titre provisoire en attendant que les candidats produisent les certificats et attestations fiscales et sociales. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur aux attributaires pour remettre ces documents ne pourra pas être supérieur à 8 jours.

ARTICLE 7 MODALITES D’ATTRIBUTION ET NOTICATION DES MARCHES SUBSEQUENTS CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD-CADRE (phase 2 - offre)

7.1 Attribution :

Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, lors de la survenance du besoin, les marchés « publics » seront attribués après mise en concurrence de tous les titulaires sélectionnés de cet accord-cadre.

Elle se fera selon les conditions précisées dans la lettre de consultation propre à chaque marché, et sur la base des critères pondérés suivants :

- Prix des prestations : 20%

- Compréhension par rapport à la problématique socio-économique, environnementale et territoriale, objet du marché (sous forme d’une note méthodologique): 30%

- Nombre de jours d’intervention exécuté + date de la dernière intervention : 20%

- Engagement sur les délais d’exécution (réactivité, disponibilité) : 30%

Le réseau GRANDDE retient au maximum dix opérateurs économiques pour cet accord-cadre, pour autant que soit présenté un nombre suffisant de candidatures satisfaisantes.

Les opérateurs économiques retenus comme titulaires d’un accord-cadre deviendront les prestataires exclusifs pour ce qui concerne son objet pendant la durée de l’accord-cadre.

Ils seront remis en concurrence lors de la survenue des besoins du marché subséquent objet de l’accord-cadre.

7.2 Notification :

Le présent accord-cadre sera notifié à son titulaire par le pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de notification partira de la date de réception de ce courrier.

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 8/8

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Toutes demandes de renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires d’obtenir au cours de leur étude, les candidats peuvent s’adresser, uniquement par écrit, à : o Renseignements administratifs :

o Mme ADELINE Aurélie

Tél : 02.32.12.63.51

Courriel : aurelie.adeline@grandde.fr

o Renseignements techniques :

o M. MORIN Bruno

Courriel : bruno.morin@grandde.fr

Les questions devront être formulées exclusivement par écrit, au plus tard 8 jours calendaires, avant la date limite de remise des candidatures. Une réponse écrite sera diffusée à tous les candidats s’étant fait connaître lors du retrait du règlement de consultation et son annexe.

Par principe de transparence et de traitement d’égalité des candidats, six (6) jours calendaires avant la date de remise des dossiers de candidatures, une note

récapitulative des « questions–réponses » sera déposée sur le site de GRANDDE (http://www.grandde.fr).

Voies de recours : Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Rouen 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopieur : 02.32.08.12.71

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Tribunal Administratif de Rouen - Greffe 53 Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopieur : 02.32.08.12.71

Fait à ROUEN, le 28 MAI 2014